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Droit des affaires

Tous les articles G-Droit rattachés à « Droit des affaires ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

29articles
Le régime juridique de la délégation: notion, conditions, effetsDéfinie à l’article 1336 du Code civil, la délégation est présentée comme l’« opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d’une autre, le délégué, qu’elle s’oblige en…Jan 201883 min
Le régime juridique de la stipulation d’intérêtsI) De la prohibition à l’admission de la stipulation d’intérêtsJan 201848 min
L’abus de minorité ne peut jamais être sanctionné par la validation judiciaire de la résolution rejetée (Cass. com. 21 déc. 2017)Au sein d'une société, l'associé minoritaire dispose d'une arme redoutable : son vote. Lorsqu'une décision exige une majorité qualifiée — modification des statuts, augmentation de…Jan 201810 min
La notion de créditDans son sens courant, le crédit se définit comme l’« opération par laquelle une personne met ou fait mettre une somme d’argent à disposition d’une autre personne en raison de la c…Déc 201748 min
Les variétés de créditSi la notion de crédit se laisse ramener à une opération unique — l'avance d'un pouvoir d'achat consentie à charge de restitution et de rémunération —, sa physionomie se brouille d…Déc 201743 min
L’opposabilité du secret bancaire au juge (Cass. com. 29 nov. 2017)Par un arrêt du 29 novembre 2017, la Cour de cassation a considéré qu’une banque ne pouvait pas opposer au juge commercial le secret bancaire afin de se soustraire à l’injonction f…Déc 201719 min
Le devoir de mise en garde du banquier à l’égard de la caution non avertie (Cass. com. 15 nov. 2017)Lorsqu'une personne se porte caution du prêt consenti à une entreprise, elle s'expose à devoir payer, à la place du débiteur principal défaillant, une dette qui peut excéder ses fa…Nov 201710 min
La procédure de sauvegarde: genèse, finalité et positionnement dans le droit des entreprises en difficultéLa sauvegarde occupe une place singulière dans l'architecture du Livre VI du Code de commerce : conçue pour le débiteur qui, sans être encore en état de cessation des paiements, pe…Sep 201724 min
Le droit à l’ouverture d’un compte bancaire (droit au compte)La liberté contractuelle autorise, en principe, le banquier à contracter avec qui il souhaite. Cette liberté qui lui est reconnue se justifie d’autant plus que la relation bancaire…Sep 201723 min