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Droit des affaires

Tous les articles G-Droit rattachés à « Droit des affaires ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Protection de l’entrepreneur individuel: l’insaisissabilité de la résidence principaleLe patrimoine se conçoit comme une universalité unique, indivisible et attachée à la personne, qui fait de l'ensemble des biens du débiteur le gage commun de ses créanciers ; c'est…Juin 202221 min
La transmission universelle du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel: régimeParmi les innovations majeures de la loi du 14 février 2022 figure la faculté, ouverte à l'entrepreneur individuel, de transmettre entre vifs l'intégralité de son patrimoine profes…Juin 202240 min
Statut de l’entrepreneur individuel: la séparation des patrimoines personnel et professionnel (principe et effets)Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel, issu de la loi du 14 février 2022, repose tout entier sur une idée simple et longtemps refusée par le droit français : une même pers…Juin 202256 min
Le statut de l’entrepreneur individuel: règles générales et conditionsIssu de la loi du 14 février 2022, le nouveau statut de l'entrepreneur individuel rompt avec le dogme de l'unité du patrimoine en attachant de plein droit, à toute personne physiqu…Juin 202221 min
La responsabilité pénale des dirigeants : les principales infractions en droit des affairesPar Vincent Roulet, Maître de conférences Hdr à l’Université de Tours, Avocat au barreau de Paris, Edgar AvocatsDéc 202140 min
La responsabilité pénale des dirigeants : l’identification du/des répondant(s)Par Vincent Roulet, Maître de conférences Hdr à l’Université de Tours, Avocat au barreau de Paris, Edgar AvocatsDéc 202142 min
La responsabilité pénale des dirigeants : vue généralePar Vincent Roulet, Maître de conférences Hdr à l’Université de Tours, Avocat au barreau de Paris, Edgar AvocatsDéc 202122 min
Quels sont les prêts qui relèvent du domaine du crédit à la consommation?Pour qu’une opération puisse faire l’objet d’un financement au moyen d’un crédit à la consommation, encore faut-il qu’elle soit éligible à cette typologie de crédit.Oct 202139 min
L’assurance de responsabilité civile des dirigeants sociauxPar Vincent Roulet, Maître de conférences Hdr à l’Université de Tours, Avocat au barreau de Paris, Edgar AvocatsJuin 202111 min
La responsabilité des dirigeants sociaux à l’égard des tiers : conditions et effetsPar Vincent Roulet, Maître de conférences Hdr à l’Université de Tours, Avocat au barreau de Paris, Edgar AvocatsJuin 202118 min