L’extinction de l’instance

Modèle de conclusions aux fins d’acquiescement à une demande en justice par-devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire

Accèder au modèle

Modèle de conclusions aux fins d’acquiescement à une demande en justice par-devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire)

Accèder au modèle

Modèle de conclusions aux fins d’acquiescement à une demande en justice par-devant le Tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire)

Accèder au modèle

Modèle de conclusions aux fins d’acquiescement à une demande en justice par-devant le Tribunal judiciaire (sans représentation obligatoire)

Accèder au modèle

Modèle d’acte d’acquiescement à une décision de justice par-devant le Président près le Tribunal de commerce

Accèder au modèle

Modèle d’acte d’acquiescement à une décision de justice par-devant le Tribunal de commerce

Accèder au modèle

Modèle d’acte d’acquiescement à une décision de justice par-devant le Tribunal judiciaire (sans représentation obligatoire)

Accèder au modèle

La caducité de la citation en justice

Le jugement est l’issue normale de tous les procès. Cependant une instance peut s’éteindre d’autres manières. Il est des cas où l’instance s’éteint accessoirement à l’action. Ce sont : la transaction, l’acquiescement, le désistement d’action, ou, dans les actions non transmissibles, le décès d’une partie (art. 384 CPC). Mais il est également des cas où l’instance […]

Extinction de l’instance: l’acquiescement

Le jugement est l’issue normale de tous les procès. Cependant une instance peut s’éteindre d’autres manières. Il est des cas où l’instance s’éteint accessoirement à l’action. Ce sont : la transaction, l’acquiescement, le désistement d’action, ou, dans les actions non transmissibles, le décès d’une partie (art. 384 CPC). Mais il est également des cas où l’instance […]