La caducité de la citation en justice

Le jugement est l’issue normale de tous les procès. Cependant une instance peut s’éteindre d’autres manières. Il est des cas où l’instance s’éteint accessoirement à l’action.

Ce sont : la transaction, l’acquiescement, le désistement d’action, ou, dans les actions non transmissibles, le décès d’une partie (art. 384 CPC).

Mais il est également des cas où l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

L’action proprement dite n’en est pas affectée de sorte qu’une nouvelle instance pourrait être introduite s’il n’y a pas prescription (art. 385 CPC).

Il importe, d’emblée, de distinguer ces deux familles de causes d’extinction. Les premières — transaction, acquiescement, désistement d’action, décès dans les actions intransmissibles — atteignent l’instance par ricochet, parce qu’elles tarissent l’action elle-même, c’est-à-dire le droit substantiel de saisir le juge ; l’extinction de l’instance n’y est que la conséquence de la disparition de l’action. Les secondes — péremption, désistement d’instance et caducité de la citation — frappent l’instance à titre principal, sans entamer l’action : le lien juridique d’instance se dénoue, mais la prérogative d’agir demeure intacte. C’est cette ligne de partage qui commande l’ensemble du régime de la caducité de la citation.

Nous nous focaliserons ici sur la caducité de la citation.

I) Généralités

La caducité fait partie de ces notions juridiques auxquelles le législateur et le juge font régulièrement référence sans qu’il existe pour autant de définition arrêtée. Si, quelques études lui ont bien été consacrées, elles sont si peu nombreuses que le sujet est encore loin d’être épuisé.

En dépit du faible intérêt qu’elle suscite, les auteurs ne manquent pas de qualificatifs pour décrire ce que la caducité est supposée être. Ainsi, pour certains l’acte caduc s’apparenterait à « un fruit parfaitement mûr […] tombé faute d’avoir été cueilli en son temps ». Pour d’autres, la caducité évoquerait « l’automne d’un acte juridique, une mort lente et sans douleur ».

D’autres encore voient dans cette dernière un acte juridique frappé accidentellement de « stérilité ». L’idée générale qui ressort de ces descriptions, est que l’action du temps aurait eu raison de l’acte caduc de sorte qu’il s’en trouverait privé d’effet. De ce point de vue, la caducité se rapproche de la nullité, laquelle a également pour conséquence l’anéantissement de l’acte qu’elle affecte. Est-ce à dire que les deux notions se confondent? Assurément non.

Par-delà la diversité des images, un trait commun se dégage : la caducité suppose un acte d’abord valablement né, puis privé d’efficacité par la survenance d’un événement postérieur qui le prive d’un de ses éléments essentiels. Encore faut-il, pour que la caducité se déclenche, que cette disparition soit indépendante de la volonté des parties — à défaut, l’anéantissement procéderait d’un autre mécanisme (résolution, révocation, renonciation). Il en résulte une physionomie singulière : la caducité opère, en principe, de plein droit, sans que son efficacité soit subordonnée à une constatation judiciaire ; lorsqu’il intervient, le juge ne fait, le plus souvent, que constater un état déjà acquis.

B) Caducité et nullité

C’est précisément en s’appuyant sur la différence qui existe entre les deux que les auteurs définissent la caducité. Tandis que la nullité sanctionnerait l’absence d’une condition de validité d’un acte juridique lors de sa formation, la caducité s’identifierait, quant à elle, à l’état d’un acte régulièrement formé initialement, mais qui, en raison de la survenance d’une circonstance postérieure, perdrait un élément essentiel à son existence.

La ligne de démarcation est donc chronologique autant que conceptuelle. La nullité saisit un vice contemporain de la naissance de l’acte : l’acte est, dès l’origine, mal formé, parce qu’une condition de validité — capacité, consentement, objet, forme prescrite à peine de nullité — faisait défaut. La caducité, à l’inverse, suppose un acte irréprochable au moment de sa formation, puis frappé d’inefficacité par un événement postérieur. L’une sanctionne un défaut de constitution ; l’autre, une défaillance d’un élément qui conditionnait le maintien de l’acte.

En matière procédurale, cette opposition se vérifie pleinement. La nullité d’un acte de procédure suppose, pour le vice de forme, l’identification d’une mention obligatoire omise ou inexacte sur l’assignation, l’acte d’huissier de justice ou l’acte de procédure considéré, ainsi que, le plus souvent, la démonstration d’un grief ; pour l’irrégularité de fond, elle tient au défaut affectant la validité même de l’acte, telle l’absence de pouvoir ou de capacité. La caducité, elle, ne s’intéresse pas à la régularité intrinsèque de l’acte : elle sanctionne le fait que la partie n’a pas, dans le délai imparti, accompli la diligence dont dépendait le maintien de l’acte introductif.

La caducité et la nullité ne viseraient donc pas à sanctionner les mêmes défaillances. Cette différence d’objet ne saurait toutefois occulter les rapports étroits qu’entretiennent les deux notions, ne serait-ce parce que le vice qui affecte l’acte caduc aurait tout aussi bien pu être source de nullité s’il était apparu lors de la formation dudit acte. Sans doute est-ce d’ailleurs là l’une des raisons du regain d’intérêt pour la caducité ces dernières années.

II) La caducité en matière civile

Lorsqu’elle a été introduite dans le Code civil, l’usage de cette notion est limité au domaine des libéralités. Plus précisément il est recouru à la caducité pour sanctionner la défaillance de l’une des conditions exigées pour que le legs, la donation ou le testament puisse prospérer utilement telles la survie ou la capacité du bénéficiaire ou bien encore la non-disparition du bien légué.

La logique est, à chaque fois, identique : le legs est valablement établi, mais l’un de ses éléments essentiels — l’existence du gratifié, son aptitude à recueillir la libéralité, ou encore le subsistance de la chose léguée — disparaît avant que la disposition ne puisse produire ses effets. La libéralité tombe alors d’elle-même, non parce qu’elle était viciée, mais parce que sa cause ou son objet s’est évanoui. On retrouve là le mécanisme général de la condition : si la condition suspensive ne se réalise pas, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé, et lorsqu’elle constituait un élément essentiel de l’acte, ce dernier se trouve frappé de caducité.

Ce cantonnement de la caducité au domaine des actes à titre gratuit va s’estomper peu à peu avec les métamorphoses que connaît le droit des contrats. Comme le souligne Véronique Wester-Ouisse « alors que la formation du contrat était le seul souci réel des rédacteurs du Code civil, le contrat, aujourd’hui, est davantage examiné au stade de son exécution » si bien que l’appropriation de la notion de caducité par les spécialistes du droit des contrats prend alors tout son sens. Là ne s’arrête pas son expansion. La caducité fait également son apparition en droit judiciaire privé.

L’illustration la plus marquante de cette acclimatation au droit des contrats remonte à trois arrêts rendus le même jour par la chambre commerciale, qui ont jugé caduque une stipulation de prix devenue indéterminable en cours d’exécution, après que l’arrêté administratif qui la rendait déterminable eut été modifié : la convention, régulière à l’origine, perdait ainsi un élément essentiel — la déterminabilité du prix — par l’effet d’une circonstance postérieure.

III) La caducité en matière procédurale

Bien que les auteurs soient partagés sur la question de savoir s’il s’agit de la même caducité que celle rencontrée en droit civil, tous s’accordent à dire qu’elle intervient comme une véritable sanction.

En droit judiciaire privé la caducité aurait, en effet, pour fonction de sanctionner l’inaction des parties qui n’auraient pas effectué les diligences requises dans le délai prescrit par la loi.

La caducité procédurale épouse ainsi une fonction propre : assurer la célérité de l’instance et réprimer la négligence du plaideur. Elle est l’expression contemporaine de l’adage vigilantibus non dormientibus jura subveniunt — le droit assiste ceux qui veillent, non ceux qui dorment. Loin de sanctionner un défaut de validité, elle frappe une défaillance dans la conduite du procès : l’acte introductif est régulier, mais la partie a laissé s’écouler le délai sans accomplir l’acte subséquent qui en conditionnait l’efficacité.

À l’examen, c’est à cette caducité-là que fait référence l’article 406 du CPC, lequel envisage la caducité de la citation comme une cause d’extinction de l’instance.

Plus précisément, ce type de caducité intervient pour sanctionner le non-accomplissement d’un acte subséquent à l’acte introductif d’instance et qui lui est essentiel dans un certain délai.

Trois traits caractérisent donc cette caducité procédurale : elle suppose un acte introductif d’instance régulièrement formé ; elle se rattache à l’omission d’une diligence essentielle ; elle est conditionnée par l’expiration d’un délai. Ce sont ces trois paramètres qui permettent de recenser les causes de caducité, d’en organiser le prononcé, puis d’en mesurer les effets.

1) Les causes de caducité

Classiquement, on recense trois causes de caducité de la citation en justice

• La caducité pour défaut de saisine du Juge
  • Cette cause de caducité concerne toutes les procédures contentieuses
    • En première instance
      • L’article 754 du CPC prévoit que l’assignation est caduque si une copie n’en a pas été remise au greffe dans les délais énoncés par le texte (2 mois ou 15 jours).
      • Il s’agit d’une sanction radicale puisque, comme le prévoit l’article 385 du CPC, elle entraîne l’extinction de l’instance, et fait donc encourir à la partie négligente le risque de perdre son action, sauf le droit d’introduire une nouvelle instance si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (Cass. 2e civ., 12 juin 2008, n° 07-14.443l'arrêt▾).
      • Cette règle se retrouve pour la procédure à jour fixe (art. 843 CPC).
    • En appel
      • La récente réforme de la procédure civile d’appel a donné un regain d’actualité à la notion de caducité, mise en exergue par les décrets n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile et n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile, ayant pour objet d’en améliorer la célérité et l’efficacité.
      • En application de l’article 902 du code de procédure civile, la déclaration d’appel est caduque si elle n’est pas signifiée à l’intimé n’ayant pas constitué avocat dans le mois de l’avis donné par le greffe à l’appelant d’avoir à effectuer cette formalité.
      • Et l’article 908 du code de procédure civile prévoit la caducité de la déclaration d’appel si l’appelant n’a pas conclu dans les trois mois de celle-ci.

La menace de caducité pour défaut de saisine n’est toutefois pas irrémédiable tant que le délai n’est pas expiré. La partie diligente peut neutraliser ce risque en réitérant son acte : ainsi, la réitération d’une assignation, intervenue dans le délai requis, en empêche la caducité, dès lors que l’assignation itérative a été, elle aussi, remise au greffe.

• La caducité pour défaut de comparution
  • La non-comparution à l’audience du demandeur est sanctionnée par la caducité de la citation.
  • Cette sanction est encourue devant toutes les juridictions, quelle que soit la procédure engagée.
  • L’article 468 du CPC prévoit en ce sens que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas deux alternatives sont envisageables :
    • Première alternative
      • Le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
    • Seconde alternative
      • Le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque.
      • La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
      • Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
  • On observera la logique propre à ce cas : la caducité y est, pour partie, réversible, puisque le demandeur défaillant peut en obtenir la rétractation en justifiant, dans les quinze jours, d’un motif légitime de son absence. Le législateur ménage ainsi un équilibre entre la sanction de l’inaction et la préservation des droits de la partie empêchée de bonne foi.

• La caducité pour défaut d’accomplissement d’une formalité
  • L’article 469 du CPC, applicables devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire, dispose que si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis deux alternatives sont là encore envisageables :
    • Première Alternative
      • Le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.
    • Seconde alternative
      • Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque
  • Ici, le choix est laissé au défendeur qui peut soit laisser le juger rendre sa décision, soit se prévaloir de la caducité de la citation du demandeur.
  • La différence de régime avec le défaut de comparution mérite d’être soulignée : dans le défaut d’accomplissement d’une formalité, la partie a comparu — elle s’est manifestée — mais s’abstient ensuite de poursuivre utilement l’instance. Le législateur en tire la conséquence que la caducité n’est plus une faculté du juge, mais une prérogative du seul défendeur, maître de décider s’il préfère un jugement au fond ou l’extinction de l’instance.

2) Le prononcé de la caducité

a) Décision

• L’indifférence de l’établissement d’un grief
  • Il a été jugé de longue date que cette sanction doit être prononcée quand les conditions en sont réunies, même en l’absence de grief (Cass. 2^e civ., 21 octobre 1976, n°75-11.782l'arrêt▾), le juge ne disposant, sur ce point, d’aucun pouvoir d’appréciation (Cass. 2^e civ., 15 mai 1974, n°73-13.955).
  • Ce trait achève de distinguer la caducité de la nullité pour vice de forme : là où la seconde est, le plus souvent, subordonnée à la preuve d’un grief (pas de nullité sans grief), la première opère sur le seul constat objectif de l’omission de la diligence dans le délai. Le juge ne pèse pas les conséquences du manquement : il en tire mécaniquement la sanction.

• Le pouvoir du juge
  • Il convient de distinguer ici selon les causes de la caducité
    • La caducité de la citation résulte du défaut de saisine du Juge
      • Dans cette hypothèse, tant en première instance qu’en appel, le Juge est investi du pouvoir de se saisir d’office
        • En première instance
          • L’article 754 du CPC prévoit que dans l’hypothèse où l’assignation n’est pas placée dans le délai de 2 mois ou 15 jours, selon le cas, à compter de sa signification, la caducité de l’assignation est constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.
          • Il en va de même pour la procédure à jour fixe (art. 843 CPC).
        • En appel
          • Le juge peut la prononcer d’office, même si le texte ne le prévoit pas explicitement.
          • La Cour de cassation en a récemment jugé ainsi dans le cas de la caducité de la déclaration d’appel, faute de notification par l’appelant de la déclaration d’appel dans le mois suivant l’avis du greffe l’invitant à cette diligence, alors même que l’article 902 du code de procédure civile prescrivant cette diligence ne prévoyait pas, à la différence des autres diligences prescrites par la réforme de la procédure d’appel, le pouvoir pour le juge de la relever d’office (Cass. 2e Civ., 26 juin 2014, n°13-20.868).
          • Comme la caducité de l’assignation, celle de la déclaration d’appel doit être prononcée sur le seul constat de l’absence de la formalité requise dans le délai fixé, sans que le juge dispose à cet égard d’un pouvoir de modération lui permettant de tenir compte de circonstances particulières, et même en l’absence de grief.
    • La caducité résulte du défaut de comparution du demandeur
      • L’article 468 du CPC prévoit que, dans cette hypothèse, le juge peut déclarer d’office la citation.
      • Il s’agit néanmoins d’une simple faculté
      • Aucune obligation ne pèse donc sur le Juge qui peut décider de ne pas prononcer la caducité de la citation, sauf à ce que la demande soit formulée par le défendeur
    • La caducité résulte du défaut d’accomplissement d’une formalité
      • Ici, le juge ne dispose pas de relever d’office la caducité de la citation.
      • L’article 469 dispose en ce sens que « le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque. »
      • Si donc le défendeur décide de ne pas se prévaloir de la caducité de la citation, le juge sera contraint de rendre une décision.

On le voit, le pouvoir de relever d’office la caducité se dilate ou se rétracte selon la cause considérée. Il est impératif lorsque la caducité procède du défaut de saisine — le juge doit alors la constater d’office —, facultatif lorsqu’elle résulte du défaut de comparution du demandeur, et exclu lorsqu’elle sanctionne le défaut d’accomplissement d’une formalité, le défendeur en ayant seul l’initiative. Cette gradation traduit le degré d’ordre public attaché à chaque diligence : plus la diligence intéresse la mise en état de l’affaire et la maîtrise du temps procédural, plus le juge en est gardien.

b) Voies de recours

L’article 407 du CPC prévoit que « la décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d’erreur, par le juge qui l’a rendue. »

Autrement dit, les parties disposent de la faculté de solliciter la rétractation de la décision prise par le juge qui constate la caducité de la citation. Le législateur a ici préféré la voie de la rétractation devant le juge qui a statué à celle de l’appel ou de l’opposition : il s’agit moins de réformer une appréciation que de réparer une erreur — l’hypothèse type étant celle d’une caducité prononcée alors que la diligence avait, en réalité, été accomplie dans le délai. Le texte enferme d’ailleurs le recours dans cette condition expresse : la décision ne peut être rapportée qu’« en cas d’erreur ».

S’agissant du délai pour exercer la voie de recours, les textes sont silencieux sur ce point, de sorte que les parties ne sont pas menacées par la forclusion en cas de recours tardif. Pour que celui-ci prospère, il leur appartiendra, néanmoins, de saisir le Juge dans un délai raisonnable.

3) Les effets de la caducité

Lorsqu’elle est prononcée ou constatée, la caducité produit des effets :

• Pour l’avenir
• Pour le passé

a) Pour l’avenir : extinction de l’instance

Lorsque la caducité frappe la citation en justice, elle a pour effet de mettre fin à l’instance engagée par le demandeur. Le juge est alors immédiatement dessaisi de l’affaire.

Cet effet de la caducité est énoncé à l’article 385 du CPC qui dispose que « l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. »

Reste que si l’instance est éteinte par l’effet de la caducité, l’action subsiste, de sorte qu’une nouvelle procédure pourra toujours être engagée sur le même fondement.

L’alinéa 2 de l’article 385 du CPC prévoit en ce sens que « la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs. »

Cette survie de l’action est la traduction de la distinction cardinale entre l’instance — lien juridique procédural noué entre les parties — et l’action — droit substantiel de soumettre une prétention au juge. La caducité tranche le premier sans atteindre la seconde. La Cour de cassation l’a clairement affirmé : l’extinction de l’instance à titre principal ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, dès lors que l’action n’est pas éteinte par ailleurs.

Cette faculté de réintroduire l’instance connaît toutefois une limite notable, propre à la procédure d’appel. Lorsque la caducité frappe non la citation initiale, mais la déclaration d’appel, la partie négligente ne saurait recommencer librement : elle n’est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l’égard de la même partie. La survie de l’action s’efface alors devant l’autorité du jugement frappé d’appel, que la caducité rend définitif. L’effet extinctif, ordinairement cantonné à l’instance, contamine ici, indirectement, la voie de recours elle-même.

b) Pour le passé : anéantissement rétroactif des actes de procédure

Traditionnellement, la caducité est perçue comme étant dépourvue d’effet rétroactif ; elle éteint seulement l’acte qu’elle affecte pour l’avenir. Rana Chaaban analyse cette perception – encore majoritaire aujourd’hui – en relevant que, « dans la conception originelle, le domaine de la caducité était limité aux actes juridiques qui n’ont reçu aucune exécution ».

C’est la raison pour laquelle, pendant longtemps, la rétroactivité de la caducité n’a pas été envisagée. Il eût, en effet, été absurde de faire rétroagir la caducité en vue d’anéantir un acte qui n’a encore produit aucun effet.

Bien que la non-rétroactivité soit toujours considérée comme une caractéristique indissociable de la caducité, les données du problème ont pourtant changé. La caducité n’est plus cantonnée au domaine des legs : elle a été importée en droit des contrats et en droit judiciaire privé. Il en résulte qu’elle est, désormais, susceptible de frapper des actes qui ont reçu une exécution partielle voire totale.

Partant, la question de sa rétroactivité s’est inévitablement posée. Plus précisément, on s’est interrogé sur la question de savoir s’il est des situations engendrées par la caducité qui justifieraient que l’on recourt à la fiction juridique qu’est la rétroactivité laquelle, on le rappelle, consiste à substituer « une situation nouvelle à une situation antérieure de telle sorte que tout se passe comme si celle-ci n’avait jamais existé ».

Comme le souligne Jean Deprez autant il est normal « qu’une situation juridique soit détruite pour l’avenir par l’intervention d’un acte ou d’un événement qui en opère l’extinction, autant il est anormal de détruire les effets qu’elle a produits dans le passé ».

Aussi, la rétroactivité, poursuit-il, n’est « justifiable que dans la mesure où cette protection en nécessite le mécanisme ». En l’absence de textes régissant les effets de la caducité, c’est tout naturellement au juge qu’il est revenu le soin de déterminer si l’on pouvait attacher à la caducité un effet rétroactif.

Si, manifestement, les juridictions sont régulièrement amenées à statuer sur cette question, il ressort de la jurisprudence qu’il n’existe, pour l’heure, aucun principe général applicable à tous les cas de caducité. Comme elle le fait souvent pour les notions dont elle peine à se saisir, la jurisprudence agit de façon désordonnée, par touches successives.

À défaut d’unité du régime juridique de la caducité, une partie de la doctrine voit néanmoins, dans les dernières décisions rendues en matière de caducité d’actes de procédure, l’ébauche d’une règle qui gouvernerait ses effets. Les contours de cette règle demeurent toutefois encore mal définis.

Remontons, pour avoir une vue d’ensemble du tableau, à l’époque où l’idée selon laquelle la caducité serait nécessairement dépourvue de rétroactivité a évolué. La question de la rétroactivité de la caducité affectant un acte de procédure s’est tout d’abord posée lorsque l’on s’est demandé si l’on pouvait confondre l’assignation caduque avec l’assignation frappée de nullité. En les assimilant, cela permettait d’attraire l’assignation caduque dans le giron de l’ancien article 2247 du Code civil qui énonçait les cas dans lesquels l’interruption de prescription était non avenue.

Pendant longtemps, la jurisprudence s’est refusée à procéder à pareille assimilation. En un sens, cela pouvait se comprendre dans la mesure où, techniquement, la caducité se distingue nettement de la nullité. Or la liste des cas prévus à l’ancien article 2247 du Code civil était exhaustive.

Cet obstacle textuel n’a cependant pas empêché la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, de revenir sur sa position dans un arrêt du 3 avril 1987. Dans cette décision, les juges du Quai de l’Horloge ont estimé que, quand bien même la caducité de l’assignation ne figurait pas parmi les circonstances visées par la loi, elle était, comme la nullité, insusceptible d’« interrompre le cours de la prescription ». De cette décision, les auteurs en ont alors déduit que la caducité pouvait avoir un effet rétroactif.

Ce raisonnement mérite d’être explicité, car il commande la portée pratique de la caducité. L’assignation produit, en principe, un double effet interruptif : interruption de la prescription de l’action et interruption du délai de forclusion. Dire que l’assignation caduque ne peut interrompre le cours de la prescription, c’est admettre que la caducité efface rétroactivement cet effet interruptif, comme si l’acte n’avait jamais été délivré. La conséquence est redoutable pour le plaideur négligent : si, entre-temps, la prescription est acquise, la nouvelle instance — pourtant ouverte par la survie de l’action — se heurtera à la fin de non-recevoir tirée de la prescription. La survie théorique de l’action peut donc se trouver privée d’effet utile par la rétroactivité de la caducité quant à l’effet interruptif.

Si, ce revirement de jurisprudence a été confirmé par la suite ; on est légitimement en droit de se demander si elle est toujours valable. Le nouvel article 2243 du Code civil, introduit par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, ne fait plus référence à la nullité de l’assignation.

Est-ce à dire que l’assignation nulle conserverait son effet interruptif de prescription et que, par voie de conséquence, il en irait de même pour l’assignation caduque ? Un auteur prédit que la solution adoptée par l’assemblée plénière sera maintenue. S’il se trompe, cela ne remettra toutefois pas en cause le mouvement tendant à reconnaître à la caducité un effet rétroactif.

Ce mouvement déborde, du reste, le seul terrain de la prescription. La jurisprudence en a fait application à d’autres actes de procédure dont l’efficacité était subordonnée à la persistance de l’acte caduc. Ainsi, la caducité — comme l’annulation — d’une saisie-attribution fait obstacle à ce que le tiers saisi, cité en paiement des causes de la saisie pour n’avoir pas déclaré l’étendue de ses obligations, soit condamné au paiement : l’acte caduc ne saurait servir de fondement à une condamnation, ses effets étant rétroactivement neutralisés.