TEG: l’inclusion dans l’assiette de calcul du coût de souscription de parts sociales

Lorsqu’une banque revêt la forme d’une société coopérative, l’entrée en relation avec le client s’accompagne fréquemment d’une proposition — voire d’une exigence — de souscription de parts sociales du capital de la caisse locale. Le coût de cette souscription doit-il alors être intégré dans l’assiette de calcul du taux effectif global du prêt accordé ? La question, en apparence technique, met aux prises deux logiques irréductibles : celle de la charge, qui justifierait l’inclusion, et celle de l’investissement, qui commanderait l’exclusion.

L’enjeu est considérable. Le taux effectif global obéit, aux termes de l’article L. 313-1 du Code de la consommation, à une logique d’exhaustivité : il doit agréger l’ensemble des « frais, commissions et rémunérations de toute nature, directs ou indirects » que supporte l’emprunteur. Une omission dans cette assiette vicie le TEG annoncé et expose le prêteur aux sanctions civiles attachées à l’inexactitude du taux. Tout l’enjeu se concentre donc sur la qualification du coût des parts sociales : frais rendus obligatoires par l’octroi du crédit, ou simple acquisition d’un actif patrimonial étranger à son coût ?

La Cour de cassation a tranché — et maintenu sa réponse en dépit d’une doctrine et d’une résistance des juges du fond particulièrement nourries : dès lors que la souscription est imposée comme condition d’octroi du prêt, son coût entre dans l’assiette du TEG. C’est cette construction, et ses conséquences pour les établissements coopératifs, que le présent article se propose de restituer.

I) Une question née de la forme coopérative de l'établissement prêteur

Certains établissements bancaires sont des sociétés coopératives, ce qui signifie que, lors de l’entrée en relation avec leurs clients, elles leur proposent de devenir sociétaire, soit de prendre une participation dans le capital social d’une caisse dite locale.

La fourniture de certains services est d’ailleurs conditionnée par la souscription de parts sociales, laquelle confère au sociétaire la qualité d’associé.

Très tôt, la question s’est alors posée de savoir si le coût de cette souscription devait être pris en compte dans le calcul du TEG.

II) La position de la Cour de cassation : l'inclusion de principe

Dans un arrêt du 23 novembre 2004, la Cour de cassation a répondu par l’affirmative à cette question. Elle a considéré que « la souscription de parts sociales auprès de l’organisme qui subventionne le contrat étant imposée comme condition d’octroi du prêt et les frais ainsi rendus obligatoires afférents à cette adhésion ayant un lien direct avec le prêt souscrit, doivent être pris en compte pour la détermination du TEG »[1].

Le ressort du raisonnement tient tout entier dans un critère unique : le caractère obligatoire de la souscription. Dès lors que celle-ci est imposée comme condition d’octroi du prêt, le lien direct avec le crédit est caractérisé et le coût bascule dans l’assiette du TEG. Peu importe, dans cette logique, que la dépense vienne grossir le patrimoine de l’emprunteur : c’est l’obligation, et non l’appauvrissement, qui commande la qualification de « frais ».

III) Les critiques de la solution

La solution est extrêmement critiquable pour plusieurs raisons.

D’une part, fondamentalement les frais exposés par l’emprunteur sont liés, non pas à l’octroi du crédit, mais à la qualité de sociétaire.

D’autre part, la souscription de parts sociales s’apparente en un véritable investissement financier : le sociétaire perçoit des intérêts en contrepartie du prix d’acquisition des titres.

Enfin, le coût des parts sociales est susceptible d’être restitué à l’emprunteur au moment de l’extinction du prêt, de sorte que ce dernier ne s’est nullement appauvri en devenant sociétaire. Bien au contraire, il s’est enrichi de l’actif financier qui lui a été versé.

IV) La résistance de certains juges du fond

Pour toutes ces raisons, certains juges du fond ont considéré qu’il convenait de ne pas inclure le coût d’acquisition des parts sociales dans l’assiette du TEG[2].

Dans un arrêt du 30 novembre 2011 une Cour d’appel a avancé, pour justifier sa décision, que « le prix de souscription des parts constitue davantage un actif remboursable qu’une charge »[3].

V) Le maintien obstiné de la jurisprudence

Malgré les critiques et la résistance de certains juges du fond, la Cour de cassation n’a pas entendu abandonner sa position.

Dans un arrêt du 9 décembre 2010 elle a ainsi réaffirmé que « quand le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par l’établissement prêteur comme une condition d’octroi du prêt, constitue des frais entrant nécessairement dans le calcul du taux effectif global »[4].

Dans un arrêt du 12 juillet 2012, elle a encore censuré la Cour d’appel d’Amiens, pour défaut de base légale, en lui reprochant de n’avoir pas recherché « si la souscription de parts sociales de l’établissement prêteur n’avait pas été imposée aux emprunteurs comme une condition de l’octroi du crédit, de sorte que le coût afférent à cette souscription ainsi rendue obligatoire devait être pris en compte dans le calcul du taux effectif global »[5].

L’apogée de cette ligne se trouve dans l’arrêt du 24 avril 2013, par lequel la première chambre civile balaie l’ultime échappatoire des établissements coopératifs : la circonstance que le prêt n’entre pas dans le champ des prêts aidés ou subventionnés est indifférente, seul important le caractère imposé de la souscription.

Cette jurisprudence est incompréhensible. Comme le soulignent certains auteurs « comment peut-on avoir comme ces hauts magistrats une conception aussi extensive des « frais, commissions et rémunérations de toute nature, directs ou indirects » entrant aux termes de l’article L. 313-1 du Code monétaire et financier dans le calcul du taux effectif global au point de qualifier de frais, synonyme pourtant d’une dépense, la souscription d’une part sociale du prêteur, c’est-à-dire l’acquisition d’un actif financier, d’un élément de patrimoine, au surplus frugifère ? »[6].

Bien que l’on puisse le déplorer, tout porte à croire que la Cour de cassation a, pour l’heure, la ferme intention de maintenir sa position[7].

VI) Les conséquences pratiques pour les établissements bancaires

La conséquence en est pour les établissements bancaires qu’ils doivent être en mesure d’établir que la souscription de parts sociales ne présente aucun caractère obligatoire et plus précisément qu’elle ne conditionne, en aucune façon, l’octroi du prêt. À défaut, ils ont l’obligation d’intégrer le coût d’acquisition des parts dans l’assiette du TEG.

La charge de la preuve commande ici la pratique : actori incumbit probatio. Il appartient au prêteur de démontrer le caractère purement facultatif de l’adhésion — par la stricte dissociation, dans la documentation contractuelle, de l’offre de crédit et de la proposition de sociétariat. Faute d’une telle dissociation, le doute profite à l’inclusion, et le TEG amputé du coût des parts encourt la sanction de son inexactitude.

[1] Cass. 1^ère civ. 23 nov. 2004, n°02-13206 l'arrêt▾: Bull. civ. I, no 289.

[2] CA Orléans, 6 avr. 2006.

[3] CA Bastia, ch. civ. B, 30 nov. 2011, n° 10/00375.

[4] Cass. 1re civ., 9 déc. 2010, n° 09-67.089l'arrêt▾.

[5] Cass. 1^ère civ., 12 juill. 2012, n° 11-21.032l'arrêt▾.

[6] TI Poitiers, 13 mars 2009, Idelot c/ SA Casden BP.

[7] Cass. 1^ère civ. 24 avr. 2013, n° 12-14.377 l'arrêt▾: Bull. civ. I, n° 88.