La subjectivisation de la cause: jurisprudence “point vidéo club” (DPM) et réforme des obligations

L’exigence d’une contrepartie qui ne soit ni illusoire ni dérisoire forme l’un des points où la cause, que la réforme de 2016 a pourtant prétendu écarter du Code civil, n’a jamais cessé de gouverner souterrainement le droit des contrats. C’est à propos de cette exigence que l’arrêt Point club vidéo a opéré le geste décisif : substituer au contrôle abstrait de la contrepartie immédiate une appréciation concrète de l’intérêt que les parties poursuivaient réellement, faisant de l’économie voulue du contrat la mesure de sa validité. On saisit ici, sous le déplacement des mots, la persistance d’une fonction : préserver le contractant contre un engagement vidé de toute substance.

VI) Troisième étape : fin du mouvement de subjectivisation de la cause

Après que la jurisprudence eut, au tournant des années 1990-2000, étendu la portée de la cause en y intégrant l’économie concrète voulue par les parties — au point d’apprécier le caractère causé d’une obligation à l’aune de la rentabilité escomptée de l’opération —, la chambre commerciale a entrepris, à compter de 2009, d’enrayer ce mouvement et de restaurer une conception strictement objective de la notion. Avant d’examiner le ressort de ce reflux, il importe de rappeler la distinction cardinale qui en commande l’intelligence.

C’est précisément le glissement vers cette seconde appréciation que la chambre commerciale est venue condamner.

• Faits
  • Conclusion d’un contrat de location portant sur un lot de cassettes vidéo et DVD pendant une durée de douze mois, selon un prix mensuel de 3 100 euros entre une association et une société.

• Demande
  • Après s’être acquittée du paiement d’une partie de ce prix, l’association assigne son fournisseur en annulation ou résolution de ce contrat, en remboursement de la somme versée, et en indemnisation de son préjudice.

• Procédure
  • Par un arrêt du 29 novembre 2007, la Cour d’appel de Bordeaux fait droit à la demande de l’association.
  • Au soutien de sa décision d’annulation du contrat pour absence de cause, les juges du fond relèvent que:
    • D’une part, l’objet de celui-ci, envisagé du point de vue de l’association, était de louer des cassettes et des DVD en vue de les diffuser à ses membres, au nombre d’environ 300, constitués de personnels de La Poste et de France Télécom
    • D’autre part, que l’engagement résultant du contrat souscrit avec la société Meria, d’un montant de 37 200 euros, représentait plus du double de l’actif apparaissant sur les documents comptables au titre de l’exercice 2001, et que les pièces du dossier ne révèlent pas que l’association fut appelée à disposer au titre de l’année 2002 de ressources exceptionnelles ou susceptibles d’accroître notablement le budget de l’exercice précédent, de sorte qu’il est certain que le budget de l’association ne lui permettait pas de financer la location des vidéogrammes.
    • En outre, que l’importance de l’engagement financier mis à sa charge par le contrat l’empêchait de financer les autres objectifs poursuivis par celle-ci dans le domaine touristique et culturel.
    • Enfin que, dans la mesure où les cassettes et DVD étaient destinés non seulement à être loués, mais aussi à être prêtés aux membres de l’association, le produit attendu des locations ne pouvait en aucun cas permettre d’assurer l’équilibre financier de l’opération.
  • La Cour d’appel en déduit que le contrat, en l’absence de contrepartie réelle pour l’association, « ne pouvait être exécuté selon l’économie voulue par les parties ».

• Solution
  • Par un arrêt du 9 juin 2009, la chambre commerciale casse l’arrêt de la Cour d’appel au visa de l’article 1131 du Code civil, soit sur le fondement de la cause (Cass. com. 9 juin 2009, n°08-11.420l'arrêt▾).
  • La Cour de cassation estime en ce sens que « la cause de l’obligation d’une partie à un contrat synallagmatique réside dans l’obligation contractée par l’autre ».
  • Aussi, la chambre commerciale, semble revenir par cet arrêt à une approche classique de la cause.
  • La Cour de cassation reproche, en effet, aux juges du fond d’avoir pris en compte les mobiles des parties pour apprécier l’existence de cause, alors qu’il convient seulement, pour ce faire, de vérifier l’existence d’une contrepartie.
  • Or en l’espèce, cette contrepartie existait bien, dans la mesure où elle consistait en la fourniture de cassettes vidéo et de DVD.
  • L’engagement de l’association était donc parfaitement causé !
  • Par cet arrêt, la Cour de cassation opère manifestement un revirement de jurisprudence et abandonne la solution adoptée dans l’arrêt Point club vidéo.
  • Ce retour à une conception classique de la cause a été confirmé par un arrêt du 18 mars 2014
  • Dans cette décision la Cour de cassation a approuvé une Cour d’appel qui avait débouté un requérant de sa demande de nullité d’un contrat pour défaut de cause (Cass. com. 18 mars 2014, n°12-29.453l'arrêt▾).
  • Pour justifier sa solution, la chambre commerciale affirme que « la cause de l’obligation constituant une condition de la formation du contrat, la cour d’appel, appréciant souverainement la volonté des parties, a considéré que celle-ci résidait dans la mise à disposition de la marque et non dans la rentabilité du contrat ; que par ce seul motif, la cour d’appel a justifié sa décision ».
  • Ainsi, la haute juridiction se refuse-t-elle à apprécier l’existence de cause au regard de la rentabilité du contrat.
  • Seule doit être prise en compte l’existence d’une contrepartie pour contrôler l’exigence de cause.

A) La mécanique du revirement : du contrôle de l'économie au contrôle de la contrepartie

La portée de l’arrêt du 9 juin 2009 se mesure à l’aune du motif de cassation retenu. La chambre commerciale ne se borne pas à corriger une erreur d’appréciation des juges du fond : elle énonce, en forme d’attendu de principe, une définition exclusive de la cause de l’obligation. En affirmant que « la cause de l’obligation d’une partie à un contrat synallagmatique réside dans l’obligation contractée par l’autre », elle réduit le contrôle du juge à la seule vérification de l’existence d’une contrepartie — la fourniture des cassettes et des DVD —, à l’exclusion de toute considération tenant à l’équilibre économique ou à la viabilité de l’opération pour le débiteur.

Or, c’est très exactement ce surcroît de contrôle que la cour d’appel de Bordeaux s’était autorisée : elle avait jugé que, l’opération étant structurellement déficitaire au regard des ressources et de l’objet de l’association, le contrat était dépourvu de « contrepartie réelle » et, partant, « ne pouvait être exécuté selon l’économie voulue par les parties ». En censurant ce raisonnement au visa de l’article 1131 du Code civil, la Cour de cassation condamne l’assimilation de l’absence de cause à l’absence de rentabilité. Le motif est dépourvu d’ambiguïté : la cause existe dès lors qu’une contrepartie existe, quand bien même cette contrepartie se révélerait économiquement décevante.

B) La matrice abandonnée : l'arrêt du 3 juillet 1996

Pour saisir l’ampleur du reflux, il faut revenir à la décision matricielle dont la jurisprudence Point club vidéo procédait. Par un arrêt du 3 juillet 1996, la première chambre civile avait approuvé une cour d’appel d’avoir annulé, pour absence de cause, un contrat de location de cassettes vidéo destiné à l’exploitation d’un commerce, au motif que « l’exécution du contrat selon l’économie voulue par les parties était impossible », faute de contrepartie réelle à l’obligation du preneur (Cass. 1re civ., 3 juillet 1996, n° 94-14.800l'arrêt▾). Cette formule — l’« économie voulue par les parties » — constitue le ferment de la subjectivisation : elle autorisait le juge à mesurer la cause non plus à l’aune d’une contrepartie abstraite, mais à celle de l’utilité concrète que les parties avaient assignée à l’opération.

L’arrêt du 9 juin 2009 prend ainsi le contre-pied exact de cette jurisprudence : là où la formule de 1996 commandait de vérifier que l’économie voulue était réalisable, l’attendu de 2009 commande seulement de vérifier qu’une obligation réciproque a été contractée. La symétrie des espèces — l’une et l’autre relatives à la location de vidéogrammes — souligne, par contraste, la radicalité du renversement.

C) La consolidation : l'éviction définitive de la rentabilité (Cass. com. 18 mars 2014)

Un arrêt isolé ne fait pas une jurisprudence ; aussi convient-il de relever que la solution de 2009 a été promptement confortée. Par l’arrêt du 18 mars 2014, la chambre commerciale, saisie d’un contrat de licence de marque dont le licencié soutenait que l’évolution défavorable du marché avait privé son obligation de contrepartie réelle, écarte fermement l’argument : la cause résidait « dans la mise à disposition de la marque et non dans la rentabilité du contrat » (Cass. com. 18 mars 2014, n° 12-29.453l'arrêt▾). La décision présente une double vertu de clarification.

D’une part, elle réaffirme que la rentabilité de l’opération est étrangère à la qualification de la cause : un contrat économiquement défavorable, voire ruineux, n’en demeure pas moins causé dès lors qu’une contrepartie a été stipulée. D’autre part, elle précise le moment de l’appréciation : la cause, condition de formation du contrat, « s’apprécie au moment de sa conclusion ». Par là, la Cour de cassation ferme la porte à la théorie de la caducité par disparition de la cause en cours d’exécution, que le moyen invitait à consacrer. Le bouleversement ultérieur de l’équilibre économique, fût-il imputable à l’évolution des circonstances, demeure sans incidence sur la validité du contrat originairement causé.

D) La raison d'être du reflux : l'impératif de sécurité juridique

Ce retour à l’orthodoxie ne procède pas d’un simple goût pour l’abstraction conceptuelle ; il répond à une exigence pratique de premier ordre. Subjectiviser la cause, c’était autoriser le juge à scruter l’opportunité économique de l’engagement et, sous couvert de contrôle de la cause, à annuler des contrats au seul motif qu’ils s’étaient révélés désavantageux pour l’une des parties. Une telle police de l’équilibre contractuel heurte de front le principe de force obligatoire des conventions et fait peser sur tout contrat une menace d’anéantissement rétroactif au gré des aléas du marché. En cantonnant la cause à la vérification d’une contrepartie existante, la Cour de cassation restitue à l’engagement contractuel sa stabilité : chacun assume le risque économique de l’affaire qu’il a librement conclue, sans pouvoir se délier en invoquant la déception de ses prévisions.

Au total, la trajectoire est désormais nette : amorcée en 1996, la subjectivisation de la cause s’est éteinte avec l’arrêt du 9 juin 2009, dont l’arrêt du 18 mars 2014 a scellé la portée. La cause de l’obligation est revenue à sa définition canonique — la contrepartie réciproque —, expurgée de toute considération relative à l’utilité ou à la rentabilité de l’opération.

VII) Quatrième étape : vers une résurgence du mouvement de subjectivisation de la cause ?

Bien que la Cour de cassation semble être revenue à une conception classique de la cause, la formulation du nouvel article 1169 du Code civil n’exclut pas l’hypothèse d’une résurgence du mouvement de subjectivisation de la cause. L’ordonnance du 10 février 2016, qui a banni le mot « cause » du Code civil, n’a pas pour autant supprimé l’exigence qu’il recouvrait : l’article 1169 en perpétue la substance en frappant de nullité le contrat à titre onéreux dont la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire. Or les termes retenus par le législateur prêtent à équivoque.

A) La référence à la « contrepartie convenue »

Cette disposition fait tout d’abord référence à la « contrepartie convenue ». Or cette formule n’est pas sans rappeler l’arrêt du 27 mars 2007 où la Cour de cassation avait explicitement affirmé que « l’absence de cause ne se conçoit que si l’exécution du contrat selon l’économie voulue par les parties est impossible en raison de l’absence de contrepartie réelle » (Cass. com. 27 mars 2007, n°06-10.452l'arrêt▾).

L’adjectif « convenue » n’est pas neutre. En rattachant la contrepartie à ce dont les parties sont convenues — c’est-à-dire à ce qu’elles ont concrètement voulu —, le texte ouvre une brèche : il invite, à tout le moins en apparence, à apprécier la contrepartie au regard de l’économie subjective de l’opération, et non d’une contrepartie objective et abstraite. C’est précisément le vocabulaire de l’« économie voulue par les parties » qui irriguait la jurisprudence subjectiviste. Le législateur de 2016 paraît ainsi avoir consacré, dans la lettre même de la loi, la grille de lecture que les arrêts de 2009 et 2014 s’étaient employés à proscrire.

B) L'exigence de contrepartie non illusoire

Ensuite, l’article 1169 prévoit que la contrepartie « convenue » ne doit pas être illusoire ce qui renvoie à l’exigence de contrepartie réelle qui avait déjà été formulée dans l’arrêt du 3 juillet 1996. L’épithète « illusoire » fait directement écho au « défaut de contrepartie réelle » sanctionné dans l’arrêt matriciel de la subjectivisation (Cass. 1re civ., 3 juillet 1996, n° 94-14.800l'arrêt▾). Une contrepartie peut, en effet, exister juridiquement — une obligation a bien été souscrite — tout en se révélant illusoire au regard de l’économie de l’affaire : tel était précisément le cas de la location de vidéogrammes voués à demeurer inexploitables faute de clientèle. Admettre que le caractère illusoire de la contrepartie s’apprécie à l’aune de l’utilité concrète de l’opération, c’est rouvrir la voie à un contrôle de la viabilité économique du contrat — soit à la subjectivisation que la chambre commerciale avait condamnée.

C) Une équivoque que la jurisprudence devra trancher

Deux lectures de l’article 1169 sont donc concevables. Selon une lecture objective, fidèle à l’acquis de 2009 et 2014, la contrepartie convenue est illusoire seulement lorsqu’elle fait défaut ou se réduit à néant, indépendamment du rendement de l’opération ; la rentabilité demeure étrangère au contrôle. Selon une lecture subjective, renouant avec la jurisprudence Point club vidéo, la contrepartie convenue serait illusoire dès lors que l’économie voulue par les parties ne pourrait être réalisée, ce qui réintroduirait le contrôle de la viabilité économique au stade de la formation du contrat. Le départ entre ces deux interprétations dépendra de l’usage que les juges feront de la marge que leur ménage la lettre du texte.

Au total, il ressort de cette nouvelle disposition que tous les ingrédients sont ainsi réunis pour permettre à la Cour de cassation de réactiver sa jurisprudence Point club vidéo. La consécration légale du vocabulaire de la « contrepartie convenue » et de l’exigence d’une contrepartie non illusoire offre un fondement textuel à un éventuel retour de la subjectivisation. Reste que la haute juridiction, à laquelle il appartiendra de fixer le sens de l’article 1169, demeure libre de privilégier la lecture objective et de maintenir l’équilibre, soucieux de sécurité juridique, qu’elle avait patiemment restauré entre 2009 et 2014. L’avenir de la cause — désormais innommée mais non disparue — se jouera ainsi dans l’interprétation que la jurisprudence retiendra de cette formule délibérément ouverte.