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Modèles d'actes

Procédure à jour fixe

Modèles d'actes pour les procédures à jour fixe devant le tribunal judiciaire : requête d'autorisation et assignation.

2modèles

Repères de pratique Situer votre démarche

⚖️ Trouver votre tribunal Saisissez une adresse : toutes les juridictions compétentes du ressort. Accéder → 🧮 Calculer vos délais Le calculateur des délais de la procédure civile. Accéder →

ARequête

Modèle de requête aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe par-devant le Président près le Tribunal judiciaireActe préalable obligatoire permettant de solliciter du Président du tribunal judiciaire l'autorisation d'assigner un défendeur à une date d'audience… à jour

BAssignation

Modèle d’assignation à jour fixe par-devant le Tribunal judiciaireProcédure d'exception permettant, en cas d'urgence, d'échapper à la phase d'instruction devant le juge de la mise en état. Contrairement au référé qui statue… consultéà jour

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Méthode Rédiger vos actes

📝 Comment rédiger une assignation ? L'acte de commissaire de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître. Lire le guide → 📝 Comment rédiger des conclusions ? L'acte par lequel les parties exposent leurs prétentions et les moyens en fait et en droit. Lire le guide → 📝 Comment rédiger une requête ? L'acte écrit par lequel une partie saisit le juge, seule ou conjointement avec son adversaire. Lire le guide →