Requête aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe (tribunal judiciaire)
Obtenir du président du tribunal, en cas d’urgence, l’autorisation d’assigner à jour fixe — préalable indispensable, distinct de l’assignation elle-même. Le modèle prêt à adapter, et le poste de pilotage pour agir : l’urgence à motiver, les conclusions à joindre, les pièces à viser.
Comprendre l’acte
Dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le président du tribunal peut, en cas d’urgence, autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe ().
C’est le président du tribunal qui autorise l’assignation à jour fixe et désigne, s’il y a lieu, la chambre à laquelle l’affaire est distribuée ().
La requête doit exposer les motifs de l’urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives ().
En procédure écrite ordinaire, les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire ().
≠ l’assignation à jour fixe elle-même : cette requête n’est que la demande d’autorisation préalable, adressée au président du tribunal (). Ce n’est qu’une fois l’autorisation obtenue que le demandeur délivre l’assignation à jour fixe, acte distinct. La requête ne saisit pas le tribunal du fond du litige : elle sollicite seulement la permission d’assigner à jour fixe, en raison de l’urgence ().
La procédure, étape par étape
Caractériser l’urgence
L’autorisation d’assigner à jour fixe n’est ouverte qu’en cas d’urgence, dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire ().
Rédiger la requête d’autorisation
Elle expose les motifs de l’urgence, contient les conclusions du demandeur et vise les pièces justificatives () ; en pratique, elle identifie la juridiction saisie, son objet et le demandeur.
Présenter la requête au président
Le président du tribunal autorise, s’il y a lieu, l’assignation à jour fixe et désigne la chambre à laquelle l’affaire est distribuée ().
Verser copie au dossier
Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal ().
Assigner à jour fixe — acte distinct
Une fois l’autorisation obtenue, le demandeur délivre l’assignation à jour fixe : c’est un acte distinct de la présente requête ().
Vérifier
Ce que la requête doit contenir
Cochez au fil de votre rédaction.
Les motifs de l’urgence
La requête doit exposer les motifs de l’urgence ().
Les conclusions du demandeur
La requête contient les conclusions du demandeur ().
Le visa des pièces justificatives
La requête vise les pièces justificatives ().
Copie remise au président
Copie de la requête et des pièces est remise au président pour être versée au dossier du tribunal ().
Indication de la juridiction
La juridiction devant laquelle la demande est portée ( 1°).
Objet de la demande
Ce que sollicite le demandeur ( 2°).
Identité complète du demandeur
Nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ( 3°).
L’ fixe limitativement le contenu de cette requête — motifs de l’urgence, conclusions du demandeur, visa des pièces justificatives — sans l’assortir d’une nullité. Les mentions de la demande initiale prescrites à peine de nullité par l’ concernent, elles, l’assignation à jour fixe délivrée après l’autorisation, et non la présente requête ; les y reprendre reste la précaution la plus sûre.
Justifier l’urgence
L’autorisation d’assigner à jour fixe est subordonnée à l’urgence : dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le président du tribunal peut, en cas d’urgence, autoriser le demandeur à assigner à jour fixe (). La requête doit exposer les motifs de cette urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives () : c’est sur ces éléments que le président apprécie s’il y a lieu d’accorder l’autorisation.
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Confondre la requête d’autorisation et l’assignation à jour fixe
La requête ne fait que solliciter l’autorisation du président d’assigner à jour fixe () ; l’assignation à jour fixe est un acte distinct, délivré ensuite.
Négliger de caractériser l’urgence
L’autorisation n’est ouverte qu’en cas d’urgence, et la requête doit en exposer les motifs ().
Omettre les conclusions ou le visa des pièces
La requête doit contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives ().
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Être assisté
Déposer
Avant de déposer
L’urgence est caractérisée et motivée
La requête expose les motifs de l’urgence ().
Les conclusions du demandeur figurent dans la requête
L’ exige que la requête contienne les conclusions du demandeur.
Les pièces justificatives sont visées
La requête vise les pièces justificatives ().
La copie destinée au président est préparée
Copie de la requête et des pièces est remise au président pour être versée au dossier ().
Un avocat est constitué
En procédure écrite ordinaire, la constitution d’avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire ().
Votre modèle est prêt — téléchargez-le depuis le panneau « Votre dossier ».
Et ensuite
Questions & ressources
À quoi sert cette requête ?
Que doit contenir la requête ?
Faut-il un avocat ?
Cette requête est-elle l’assignation à jour fixe ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.