Requête aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe (tribunal judiciaire)
Obtenir du président du tribunal, en cas d’urgence, l’autorisation d’assigner à jour fixe — préalable indispensable, distinct de l’assignation elle-même. Le modèle prêt à adapter, et le poste de pilotage pour agir : l’urgence à motiver, les conclusions à joindre, les pièces à viser.
Comprendre l’acte
Avocat obligatoire
La procédure à jour fixe relève de la procédure écrite ordinaire, où les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire ().
Dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le président du tribunal peut, en cas d’urgence, autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe ().
C’est le président du tribunal qui autorise l’assignation à jour fixe et désigne, s’il y a lieu, la chambre à laquelle l’affaire est distribuée ().
La requête doit exposer les motifs de l’urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives ().
En procédure écrite ordinaire, les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire ().
≠ l’assignation à jour fixe elle-même : cette requête n’est que la demande d’autorisation préalable, adressée au président du tribunal (). Ce n’est qu’une fois l’autorisation obtenue que le demandeur délivre l’assignation à jour fixe, acte distinct. La requête ne saisit pas le tribunal du fond du litige : elle sollicite seulement la permission d’assigner à jour fixe, en raison de l’urgence ().
La procédure, étape par étape
Caractériser l’urgence
L’autorisation d’assigner à jour fixe n’est ouverte qu’en cas d’urgence, dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire ().
Rédiger la requête d’autorisation
Elle expose les motifs de l’urgence, contient les conclusions du demandeur et vise les pièces justificatives () ; en pratique, elle identifie la juridiction saisie, son objet et le demandeur.
Présenter la requête au président
Le président du tribunal autorise, s’il y a lieu, l’assignation à jour fixe et désigne la chambre à laquelle l’affaire est distribuée ().
Verser copie au dossier
Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal ().
Assigner à jour fixe — acte distinct
Une fois l’autorisation obtenue, le demandeur délivre l’assignation à jour fixe : c’est un acte distinct de la présente requête ().
Vérifier
Ce que la requête doit contenir
Cochez au fil de votre rédaction.
Les motifs de l’urgence
La requête doit exposer les motifs de l’urgence ().
Les conclusions du demandeur
La requête contient les conclusions du demandeur ().
Le visa des pièces justificatives
La requête vise les pièces justificatives ().
Copie remise au président
Copie de la requête et des pièces est remise au président pour être versée au dossier du tribunal ().
Indication de la juridiction
La juridiction devant laquelle la demande est portée ( 1°).
Objet de la demande
Ce que sollicite le demandeur ( 2°).
Identité complète du demandeur
Nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ( 3°).
L’ fixe limitativement le contenu de cette requête — motifs de l’urgence, conclusions du demandeur, visa des pièces justificatives — sans l’assortir d’une nullité. Les mentions de la demande initiale prescrites à peine de nullité par l’ concernent, elles, l’assignation à jour fixe délivrée après l’autorisation, et non la présente requête ; les y reprendre reste la précaution la plus sûre.
Justifier l’urgence
L’autorisation d’assigner à jour fixe est subordonnée à l’urgence : dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le président du tribunal peut, en cas d’urgence, autoriser le demandeur à assigner à jour fixe (). La requête doit exposer les motifs de cette urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives () : c’est sur ces éléments que le président apprécie s’il y a lieu d’accorder l’autorisation.
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Confondre la requête d’autorisation et l’assignation à jour fixe
La requête ne fait que solliciter l’autorisation du président d’assigner à jour fixe () ; l’assignation à jour fixe est un acte distinct, délivré ensuite.
Négliger de caractériser l’urgence
L’autorisation n’est ouverte qu’en cas d’urgence, et la requête doit en exposer les motifs ().
Omettre les conclusions ou le visa des pièces
La requête doit contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives ().
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Être assisté
Déposer
Avant de déposer
L’urgence est caractérisée et motivée
La requête expose les motifs de l’urgence ().
Les conclusions du demandeur figurent dans la requête
L’ exige que la requête contienne les conclusions du demandeur.
Les pièces justificatives sont visées
La requête vise les pièces justificatives ().
La copie destinée au président est préparée
Copie de la requête et des pièces est remise au président pour être versée au dossier ().
Un avocat est constitué
En procédure écrite ordinaire, la constitution d’avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire ().
Votre modèle est prêt — le bouton de téléchargement est en haut de page.
Et ensuite
Questions & ressources
À quoi sert cette requête ?
Que doit contenir la requête ?
Faut-il un avocat ?
Cette requête est-elle l’assignation à jour fixe ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases Gdroit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.
Les textes cités
Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 8 septembre 2026. 2 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.
Article 54 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 2021
La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties. A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ; b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ; 4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ; 5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties. Lorsqu'elle est formée par voie électronique, la demande comporte également, à peine de nullité, les adresse électronique et numéro de téléphone mobile du demandeur lorsqu'il consent à la dématérialisation ou de son avocat. Elle peut comporter l'adresse électronique et le numéro de téléphone du défendeur. A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ; b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ; 4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ; 5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative ; 6° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. tentative.
Avant le 1er janvier 2020, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 11 mai 2017 au 1er janvier 2020Sous réserve des cas où l'instance est introduite par la présentation volontaire des parties devant le juge, la demande initiale est formée par assignation, par remise d'une requête conjointe au greffe de la juridiction ou par requête ou déclaration au greffe de la juridiction.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 1er mars 2006 au 11 mai 2017Sous réserve des cas où l'instance est introduite par la présentation volontaire des parties devant le juge, la demande initiale est formée par assignation, par remise d'une requête conjointe au secrétariat de la juridiction ou par requête ou déclaration au secrétariat de la juridiction.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 1er janvier 1976 au 1er mars 2006Sous réserve des cas où l'instance est introduite par requête ou par déclaration au secrétariat de la juridiction et de ceux dans lesquels elle peut l'être par la présentation volontaire des parties devant le juge, la demande initiale est formée par assignation ou par remise d'une requête conjointe au secrétariat de la juridiction.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 760 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 2020
Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Avant le 1er janvier 2020, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2020Le président renvoie à l'audience les affaires qui, d'après les explications des avocats et au vu des conclusions échangées et des pièces communiquées, lui paraissent prêtes à être jugées sur le fond. Il renvoie également à l'audience les affaires dans lesquelles le défendeur ne comparaît pas si elles sont en état d'être jugées sur le fond, à moins qu'il n'ordonne la réassignation du défendeur. Dans tous ces cas, le président déclare l'instruction close et fixe la date de l'audience. Celle-ci peut être tenue le jour même.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 778 du code de procédure civile.
Article 840 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 2020
Dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le président du tribunal peut, en cas d'urgence, autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives. Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal.
2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 1er décembre 2010 au 1er janvier 2020En Dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le président du tribunal peut, en cas d'urgence, autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. La requête doit exposer les délais motifs de comparution l'urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives. Copie de la requête et des pièces doit être remise de l'assignation peuvent au président pour être réduits par autorisation versée au dossier du juge. tribunal.
Du 1er janvier 1976 au 1er mars 1999Le juge s'efforce Dans les litiges relevant de concilier la procédure écrite ordinaire, le président du tribunal peut, en cas d'urgence, autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. La requête doit exposer les parties. La tentative motifs de conciliation peut avoir lieu dans le cabinet l'urgence, contenir les conclusions du juge. demandeur et viser les pièces justificatives. Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal.
Avant le 1er décembre 2010, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 15 septembre 2003 au 1er décembre 2010Le juge s'efforce de concilier les parties. La tentative de conciliation peut avoir lieu dans son cabinet. Elle peut également être conduite par un conciliateur de justice désigné sans formalité particulière par le juge avec l'accord des parties.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 1er mars 1999 au 15 septembre 2003Le juge s'efforce de concilier les parties. La tentative de conciliation peut avoir lieu dans son cabinet. Elle peut également être conduite par un conciliateur de justice désigné sans formalité particulière par le juge avec l'accord des parties.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.