Contrats spéciauxÉtude juridique

La force exécutoire de la transaction

Mis à jour le 27 octobre 202655 min de lecture

Une fois la transaction valablement conclue, encore faut-il déterminer la force qui s’attache à l’accord ainsi formé : l’engagement qui lie les parties suffit-il à contraindre celle qui s’y dérobe, ou requiert-il, pour devenir un titre, le concours d’un tiers revêtu de l’autorité publique ? C’est à cette question, distincte de celle de la validité, que répond la présente étude, en s’attachant aux conditions auxquelles une transaction accède à la force exécutoire — prolongement naturel, sur le terrain de l’efficacité processuelle, des développements consacrés au régime juridique de la transaction.

Si les modalités de formalisation d’une transaction sont a priori sans incidence sur sa validité ; il n’en va pas de même pour la force exécutoire susceptible de lui être attachée.

Il importe, à cet égard, de ne pas confondre deux questions qui se situent sur des plans radicalement distincts. La première intéresse l’existence du contrat : une transaction est valablement formée dès lors que sont réunies les conditions de droit commun des conventions et la condition spécifique des concessions réciproques. La seconde intéresse l’efficacité processuelle de l’accord : une transaction parfaitement valable peut demeurer privée de force exécutoire, c’est-à-dire impuissante à fonder, à elle seule, la mise en œuvre de mesures d’exécution forcée. Autrement dit, la validité conditionne la naissance de l’obligation, quand la force exécutoire conditionne la possibilité d’en contraindre l’exécution par le ministère d’un commissaire de justice.

Définition — Transaction

La transaction est le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître (art. 2044 et 2052 du Code civil). Elle se reconnaît à un double trait : un litige, actuel ou éventuel, que les parties entendent clore ; et des concessions réciproques, qui en constituent la cause. À défaut de telles concessions — réelles et non illusoires ou dérisoires —, l’accord, fût-il intitulé « transaction », ne saurait recevoir cette qualification ni produire les effets qui s’y attachent.

Définition — Titre exécutoire et formule exécutoire

Le titre exécutoire est l’acte juridique qui constate une créance certaine, liquide et exigible et qui autorise son bénéficiaire à en poursuivre l’exécution forcée sur les biens du débiteur. La formule exécutoire est, quant à elle, la mention apposée sur l’acte ou la décision — l’injonction faite au commissaire de justice de prêter son concours — qui lui confère sa valeur de titre exécutoire. La formule est ainsi la marque visible de la force exécutoire : c’est elle qui transforme un écrit en instrument de coercition légitime.

Car en effet, selon que la transaction est conclue par voie d’acte sous signature privée ou par voie d’acte notarié, les conditions de reconnaissance de cette force obligatoire diffèrent.

I) La transaction conclue par voie d’acte sous signature privée

Afin de déterminer les conditions dans lesquelles une transaction conclue par voie d’acte sous signature privée est susceptible d’être pourvue de la force exécutoire, il y a lieu de distinguer selon qu’elle intervient ou non dans le cadre d’une procédure de résolution amiable des différends.

Cette distinction n’est pas de pure forme. Le législateur a entendu favoriser les modes amiables de règlement des litiges en assortissant les accords qui en sont issus de mécanismes simplifiés d’accès à la force exécutoire ; à l’inverse, la transaction conclue hors de tout cadre amiable demeure soumise au droit commun, plus exigeant, du titre exécutoire.

A) La transaction est conclue dans le cadre d’une procédure de résolution amiable des différends

Il est des cas où la transaction sera conclue consécutivement à la mise en œuvre d’une procédure de résolution amiable des différends au nombre desquels figurent :

  • 1) La procédure de médiation
  • 2) La procédure de conciliation
  • 3) La procédure participative

Dans le cadre de ces procédures, deux options s’offrent aux parties pour conférer à la transaction en résultant une force exécutoire :

  • Saisir le juge aux fins d’homologation de la transaction
  • Faire contresigner la transaction par les avocats en présence

4) L’homologation judiciaire

a) Principe

L’article 1543 du CPC prévoit donc que « toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section. »

Lorsqu’ainsi des parties ont emprunté la voie de la résolution amiable de leur différend en se soumettant à une procédure de médiation, de conciliation ou à une procédure participative et que leur démarche aboutit à la conclusion d’une transaction, elles peuvent solliciter son homologation en justice.

À cet égard, l’homologation de la transaction par un juge a pour effet, dit le texte, de la rendre exécutoire. Une fois homologuée, elle pourra dès lors donner lieu à la mise en œuvre de mesures d’exécution forcée par un commissaire de justice.

Il convient toutefois de cerner avec exactitude la nature et la portée de ce mécanisme. L’homologation prévue aux articles 1565 à 1567 du CPC [abrogés le 1er septembre 2025 par le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 ; la matière est désormais régie par les articles 1541 et suivants du même code] constitue un régime particulier, distinct du droit commun de l’ordonnance sur requête. La Cour de cassation a expressément consacré cette autonomie, en jugeant que l’homologation des accords issus d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative — qui a pour seul objet de leur conférer force exécutoire — relève d’un régime propre, dérogatoire à celui de l’ordonnance sur requête (). La conséquence pratique en est notable : les voies de recours de droit commun propres à l’ordonnance sur requête n’ont pas vocation à s’appliquer mécaniquement, le législateur ayant aménagé un dispositif spécifique.

Il importe, surtout, de mesurer la portée limitée de cette homologation. Le contrôle opéré par le juge est formel et non substantiel : il vérifie la conformité de l’accord à l’ordre public, non sa validité au fond. Aussi l’homologation n’a-t-elle pas pour effet de purger la transaction de ses vices éventuels. La Cour de cassation a jugé en ce sens que l’homologation d’un accord transactionnel, qui a pour seul effet de lui conférer force exécutoire, ne fait pas obstacle à une contestation de la validité de cet accord devant le juge de l’exécution (). La force exécutoire conquise par l’homologation n’emporte donc aucune validation au fond : le titre demeure exposé aux contestations relatives à l’existence ou à la régularité de l’accord qu’il constate.

Faits
Une partie avait obtenu l’homologation judiciaire d’un accord transactionnel, lui conférant force exécutoire, avant que son cocontractant n’en conteste la validité devant le juge de l’exécution.
Problème
L’homologation judiciaire d’une transaction purge-t-elle l’acte de ses vices, faisant obstacle à toute contestation ultérieure de sa validité ?
Solution
Non. L’homologation, qui a pour seul effet de conférer force exécutoire à l’accord, ne fait pas obstacle à une contestation de la validité de cet accord devant le juge de l’exécution.
Portée
L’homologation procède d’un contrôle formel, et non d’une validation au fond. Le titre exécutoire ainsi obtenu demeure perméable aux moyens tirés de la nullité ou de l’inefficacité de la transaction.

b) Procédure

S’agissant de la procédure d’homologation judiciaire, elle est régie aux articles 1543 à 1545-1 du CPC.

  • Compétence
    • Le juge compétent pour homologuer une transaction est, selon l’article 1545 du CPC, « le juge déjà saisi du litige » ou celui « qui aurait été compétent pour en connaître ».
    • Ce rattachement à la compétence matérielle de droit commun n’est pas indifférent : il garantit que l’examen de l’accord — fût-il formel — sera confié au juge le plus à même d’en apprécier la conformité à l’ordre public propre à la matière concernée (droit du travail, droit de la consommation, droit des contrats, etc.).
  • Saisine du juge
    • L’article 1545 du CPC prévoit que le juge peut être saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.
    • En tout état de cause, la saisine s’opère nécessairement au moyen d’une requête qui est présentée au juge sans débat.
    • Pour mémoire, la requête est définie à l’article 57 du CPC comme l’acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.
    • À la différence de l’assignation, la requête est donc adressée, non pas à la partie adverse, mais à la juridiction auprès de laquelle est formulée la demande en justice.
    • Reste qu’elle produit le même effet, en ce qu’elle est un acte introductif d’instance.
    • L’article 1545 du CPC précise que le juge peut entendre les parties s’il l’estime nécessaire.
  • Pouvoirs du juge
    • L’article 1544 du CPC prévoit que le juge « n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public » et qu’il « ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis. »
    • Ainsi, est-il fait interdiction au juge de modifier la transaction qui lui est soumise.
    • Son pouvoir se limite à soit homologuer la transaction, soit à rejeter la demande d’homologation qui lui est adressée, s’il considère que l’accord conclu entre les parties ne répond pas aux exigences légales.
    • Cette prohibition de toute réfaction par le juge est une constante du contrôle des accords amiables. La Cour de cassation a rappelé, à propos du président du tribunal saisi d’une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction, qu’il ne peut, dans le cadre de ce contrôle, en modifier les termes (). Le juge de l’homologation n’est donc ni un rédacteur ni un correcteur de l’accord : il l’avalise tel quel ou le repousse, sans pouvoir en remodeler l’économie.
  • Décision du juge
    • Le juge dispose donc de deux options :
      • Première option : le juge accès à la demande d’homologation de la transaction
        • Dans cette hypothèse, le juge rend une ordonnance d’homologation qui confère à la transaction une force exécutoire.
        • L’article 1545-1 du CPC précise toutefois que « s’il est fait droit à la demande, tout tiers intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. »
        • Cela signifie que dans l’hypothèse où la transaction porterait atteinte aux droits de tiers, ils disposent d’un recours aux fins d’obtenir la rétractation de l’ordonnance d’homologation rendue par le juge.
        • Ce recours doit néanmoins être soigneusement distingué du recours en rétractation propre à l’ordonnance sur requête. La Cour de cassation a jugé que l’ordonnance donnant force exécutoire à une transaction n’est pas une ordonnance sur requête au sens de l’article 812, alinéa 1er, du CPC et n’est, par suite, pas susceptible du recours en rétractation attaché à celle-ci (Cass. 2e civ. 1er sept. 2016, n°15-22.915). La voie ouverte par l’article 1545-1 du CPC est donc un recours spécifique, réservé au tiers intéressé — les parties à l’instance en homologation disposant, quant à elles, de l’appel contre la décision de rejet, et non le décalque du régime de l’ordonnance sur requête.
      • Seconde option : le juge rejette la demande d’homologation de la transaction
        • Le juge peut refuser d’homologuer la transaction qui lui est soumise s’il estime qu’elle ne répond pas aux exigences légales ou qu’elle porte atteinte à l’ordre public.
        • En tout état de cause, dans cette hypothèse, la transaction demeurera dépourvue de toute force exécutoire.
        • L’article 1545-1 du CPC précise que la décision qui rejette la demande d’homologation doit être motivée et qu’elle est susceptible d’appel par les parties à l’instance en homologation, à moins qu’elle n’émane de la cour d’appel.
        • Cet appel doit alors être formé par déclaration au greffe de la cour d’appel.
        • La Cour d’appel statuera selon la procédure gracieuse.
Exemple

À l’issue d’une médiation, un employeur et un salarié concluent une transaction prévoyant le versement d’une indemnité transactionnelle de 18 000 euros. Tant que cet accord demeure un simple acte sous signature privée, le salarié qui ne serait pas payé ne pourrait pas faire pratiquer une saisie : il lui faudrait d’abord obtenir un titre. En sollicitant l’homologation devant le conseil de prud’hommes — juge compétent pour connaître du contentieux de la matière —, il fait conférer à l’accord la force exécutoire et peut, dès l’ordonnance rendue, charger un commissaire de justice de recouvrer les 18 000 euros par voie d’exécution forcée. L’homologation ne modifie en rien le montant convenu ; elle se borne à armer l’accord de la contrainte.

5) La contresignature d’avocats

a) Principe

Depuis l’adoption de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, la saisine du juge aux fins d’homologation de la transaction conclue dans le cadre d’une procédure de résolution amiable des différends n’est plus la seule voie possible pour lui conférer une force exécutoire.

Ce texte a, en effet, créé une nouvelle voie qui consiste pour les parties à faire contresigner la transaction par leurs avocats respectifs, ce qui lui confère la valeur de titre exécutoire.

L’article L. 111-3, 7° du Code des procédures civiles d’exécution prévoit en ce sens que « les transactions et les actes constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. »

Selon le législateur, l’objectif poursuivi par la création de ce nouveau titre exécutoire vise à favoriser le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges, en renforçant l’efficacité des accords conclus par les parties.

L’économie de ce dispositif mérite d’être soulignée : il s’agit d’ouvrir une voie d’accès à la force exécutoire qui n’emprunte plus le canal du juge, mais celui du ministère de l’avocat conjugué à un contrôle résiduel du greffe. La force exécutoire cesse alors d’être l’apanage exclusif de l’intervention juridictionnelle, sans pour autant être abandonnée à la seule initiative privée — équilibre dont on verra qu’il répond à une exigence constitutionnelle.

À cet égard, l’acte contresigné par les avocats de chacune des parties apporte un certain nombre de garanties quant à la réalité et à la régularité de l’accord auquel elles sont parvenues.

En effet, pour mémoire, l’article 1374 du Code civil prévoit que « l’acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause ».

En apposant leur contresignature à l’acte, les avocats des parties confèrent ainsi une valeur probante renforcée à l’origine de l’accord. Plus précisément, en contresignant, ils attestent l’identité des parties dont ils sont les conseils ainsi que l’authenticité de leur écriture et de leur signature. Il en résulte que l’acte d’avocat fait pleine foi de la signature, de sorte que la partie qui prétendrait la dénier ne pourrait le faire que par la voie, exigeante, de la procédure de faux.

L’autre garantie apportée par la contresignature de l’acte par les avocats est qu’elle permet d’opérer une partie du contrôle formel qui est habituellement réalisé par le juge de l’homologation. En attestant avoir éclairé pleinement leurs clients sur les conséquences juridiques de l’acte, les avocats internalisent une fonction de vérification et de conseil qui, dans la voie de l’homologation, incombe au juge.

b) Domaine

Pour qu’une transaction conclue dans le cadre d’une procédure de résolution amiable des différends puisse se voir reconnaître la valeur de titre exécutoire en dehors de l’intervention du juge de l’homologation, elle doit avoir été contresignée, dit l’article L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, par les avocats de chacune des parties.

Cela signifie donc que cette voie, qui permet de conférer à une transaction une force exécutoire sans qu’il soit besoin de saisir le juge, ne peut être empruntée que si toutes les parties sont représentées par un avocat.

L’exigence est ici celle d’une pluralité d’avocats : il faut que chaque partie dispose de son propre conseil. Cette obligation, qui existe déjà par exemple dans le cadre du divorce par consentement mutuel sous signature privée prévu à l’article 229-1 du Code civil, est de nature à éviter tout conflit d’intérêts. Le législateur a en effet voulu garantir que chaque partie ait bénéficié d’un conseil indépendant, dévoué à la seule défense de ses intérêts, condition de l’équilibre de l’accord et de la sincérité du consentement.

Aussi, dans l’hypothèse où les parties seraient représentées par un seul avocat, la contresignature ne conférera pas à l’acte la valeur de titre exécutoire.

Elles conservent toutefois la possibilité de recourir à l’homologation par le juge sur le fondement de l’article 1543 du CPC. Les deux voies ne s’excluent donc pas : elles s’offrent alternativement aux parties, selon qu’elles sont ou non assistées chacune d’un conseil distinct.

c) Insuffisance de la contresignature d’avocats

S’il est désormais plus facile pour les parties de rendre exécutoire la transaction qu’elles ont conclue dans le cadre d’une procédure de résolution amiable des différends, le caractère de titre exécutoire n’est pas conféré directement à l’acte contresigné par les avocats, mais nécessite, en outre, l’apposition de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.

L’article L. 111-3, 7° du Code des procédures civiles d’exécution prévoit en ce sens que la transaction ne peut valoir titre exécutoire qu’à la double condition qu’elle soit :

  • D’une part, contresignée par les avocats de chacune des parties
  • D’autre part, revêtue de la formule exécutoire apposée par le greffe de la juridiction compétente

Ces deux conditions sont cumulatives : la première, sans la seconde, demeure impuissante à doter l’acte de la force exécutoire. La contresignature renforce la valeur probante de l’accord et atteste la qualité du consentement, mais elle ne suffit pas, à elle seule, à transformer l’écrit en instrument de coercition.

Il ressort des travaux parlementaires que cette intervention du greffe vise à écarter le risque d’inconstitutionnalité pesant sur un dispositif qui aurait placé l’avocat comme seul acteur du contrôle de l’acte.

En effet, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur les conditions dans lesquelles le législateur peut autoriser une personne morale de droit privé à délivrer des titres exécutoires.

Dans sa décision n°99-416 DC du 23 juillet 1999, le Conseil constitutionnel a notamment jugé que « si le législateur peut conférer un effet exécutoire à certains titres délivrés par des personnes morales de droit public et, le cas échéant, par des personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public, et permettre ainsi la mise en œuvre de mesures d’exécution forcée, il doit garantir au débiteur le droit à un recours effectif en ce qui concerne tant le bien-fondé desdits titres et l’obligation de payer que le déroulement de la procédure d’exécution forcée ».

Il ressort notamment de cette décision que si une personne de droit privé peut être habilitée par le législateur à émettre des titres exécutoires, c’est à la condition qu’elle soit chargée d’une mission de service public.

La question qui alors se pose est de savoir comment identifier une personne de droit privé chargé d’une mission de service public.

Pour le déterminer, il convient de se reporter à un arrêt APREI rendu par le Conseil d’État le 22 février 2007, aux termes duquel il a été jugé qu’« une personne privée qui assure une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l’exécution d’un service public » (CE, 22 févr. 2007, n°26541).

À l’analyse, l’avocat contresignant un acte sous seing privé ne satisfait pas aux critères d’identification de la personne privée chargée d’une mission de service public énoncés dans cette décision.

D’une part, l’avocat n’exerce pas une mission de service public en tant que telle mais agit en tant que représentant de son client dont il cherche à préserver les intérêts.

La Cour de cassation a d’ailleurs qualifié l’avocat de « conseil représentant ou assistant l’une des parties en litige » et exclut de ce fait sa qualité de collaborateur occasionnel du service public de la justice ().

L’avocat est le conseil représentant ou assistant l’une des parties au litige, et non un collaborateur du service public de la justice. Ce refus de l’assimiler à un acteur du service public de la justice éclaire, en amont, l’impossibilité de lui reconnaître seul le pouvoir de conférer force exécutoire à un acte — d’où la nécessité de l’intervention du greffe.

D’autre part, le critère du contrôle de l’administration ne saurait davantage être retenu à l’égard d’une profession libérale qui, contrairement aux notaires ou aux commissaires de justice dont certains actes ont valeur de titre exécutoire en application de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, sont des officiers publics ministériels.

C’est donc pour écarter le risque d’inconstitutionnalité d’un dispositif centré sur le seul acte contresigné par avocats qu’a été ajoutée la condition d’apposition par le greffe de la formule exécutoire. L’intervention du greffier — émanation de l’autorité judiciaire — réintroduit le maillon de contrôle public exigé par le Conseil constitutionnel et garantit au débiteur le recours effectif que requiert la jurisprudence constitutionnelle.

d) Procédure d’apposition de la formule exécutoire par le greffe

La procédure d’apposition de la formule exécutoire par le greffe sur un acte contresigné par des avocats est régie par les articles 1546 à 1549 du Code de procédure civile.

  • Auteur de la demande d’apposition de la formule exécutoire
    • L’article 1546 du CPC prévoit que la demande d’apposition de la formule exécutoire sur une transaction contresignée par des avocats peut être formulée par l’une ou l’autre partie.
  • Forme de la demande d’apposition de la formule exécutoire
    • La demande d’apposition de la formule exécutoire doit être formée par écrit et en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur matériellement compétente pour connaître du contentieux de la matière dont relève l’accord.
  • Instruction de la demande d’apposition de la formule exécutoire
    • L’article 1546 du CPC prévoit que le greffier n’appose la formule exécutoire qu’après avoir vérifié :
      • Sa compétence
      • La nature de l’acte qui lui est soumis
    • Le contrôle du greffier est ainsi strictement circonscrit : il porte sur la compétence et sur la nature de l’acte, à l’exclusion de toute appréciation du fond de l’accord. Le greffier n’est pas un juge de la validité de la transaction ; il vérifie que l’acte qui lui est soumis entre bien dans la catégorie de ceux que la loi autorise à revêtir de la formule exécutoire.
  • Communication et conservation de la décision du greffier
    • Le greffier accède à la demande d’apposition de la formule exécutoire
      • L’acte contresigné par avocats et revêtu de la formule exécutoire, est alors remis ou adressé au demandeur par lettre simple.
      • Le double de la demande ainsi que la copie de l’acte sont conservés au greffe.
    • Le greffier n’accède pas à la demande d’apposition de la formule exécutoire
      • La décision de refus du greffier d’apposer la formule exécutoire est notifiée par lettre simple au demandeur
      • Elle est conservée au greffe avec le double de la demande ainsi que la copie de l’acte
  • Contestation de l’apposition de la formule exécutoire
    • L’article 1548 du CPC prévoit que toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule.
    • La demande est alors formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond.
    • Ce recours assure la garantie d’un contrôle juridictionnel a posteriori, conforme à l’exigence constitutionnelle d’un recours effectif : si la formule a été apposée à tort, l’intéressé peut en obtenir la suppression, le débiteur n’étant ainsi jamais privé d’un accès au juge.

B) La transaction est conclue en dehors d’une procédure de résolution amiable des différends

Lorsque la transaction n’est pas l’aboutissement d’une procédure de médiation, de conciliation ou d’une procédure participative, les facilités d’accès à la force exécutoire qui viennent d’être décrites ne lui sont plus ouvertes. L’accord retombe alors dans le droit commun de l’acte sous signature privée, dont il faut rappeler le principe avant d’en envisager les tempéraments.

1) Principe : l’absence de force exécutoire

L’article 502 du Code de procédure civile prévoit que « nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n’en dispose autrement. »

Il ressort de cette disposition que pour que des obligations puissent faire l’objet d’une exécution forcée, l’acte constatant ces obligations doit revêtir ce que l’on appelle la « formule exécutoire ».

Cette formule est ce qui confère à l’acte ou à la décision de justice sur laquelle elle est apposée sa valeur de titre exécutoire.

À cet égard, conformément à l’article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, seul le créancier muni d’un tel titre peut poursuivre l’exécution forcée de sa créance sur les biens de son débiteur.

La question qui immédiatement se pose est alors de savoir comment se procurer un titre exécutoire.

Pour le déterminer, il convient de se reporter à l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution qui dresse une liste limitative des titres exécutoires. L’examen de cette liste révèle que les actes sous signature privée n’en font pas partie.

Le caractère limitatif de cette énumération est décisif : il interdit toute extension par analogie. Un acte qui ne figure pas dans la liste de l’article L. 111-3 ne saurait, quelles que soient sa solennité ou la force du consentement qu’il exprime, accéder par lui-même à la force exécutoire.

Il s’en déduit qu’une transaction conclue par voie d’acte sous signature privée est dépourvue de toute force exécutoire.

Autrement dit, en cas d’inexécution d’une obligation, le créancier n’aura d’autre choix que d’entreprendre des démarches auprès d’un juge aux fins d’obtenir un titre exécutoire.

La seule présentation d’un acte sous signature privée à un commissaire de justice, est donc impuissante à déclencher la mise en œuvre de mesures d’exécution forcée. Le commissaire de justice ne peut intervenir que s’il est en possession d’un titre exécutoire.

Exemple

Deux sociétés mettent fin à leur différend par une transaction sous signature privée, aux termes de laquelle l’une s’engage à verser à l’autre 50 000 euros. Le débiteur ne s’exécute pas. Le créancier, muni de la seule transaction, se présente chez un commissaire de justice : celui-ci ne pourra pratiquer aucune saisie, faute de titre exécutoire. Le créancier devra d’abord saisir le juge — par exemple aux fins de condamnation au paiement, ou pour faire conférer force exécutoire à l’accord — afin d’obtenir le titre qui, seul, ouvrira la voie de l’exécution forcée. La transaction, bien que parfaitement valable et obligatoire entre les parties, ne vaut donc pas, par elle-même, instrument d’exécution.

2) Exception : l’homologation judiciaire

Si, par principe, une transaction conclue sous signature privée est dépourvue de toute force exécutoire, il est fait exception à la règle en cas d’homologation judiciaire de celle-ci.

En effet, l’article 1543 du CPC prévoit que « toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section », tandis que l’article 1546, 2° du même code permet de faire apposer la formule exécutoire, par le greffier, sur « l’acte contresigné par avocats constatant un accord transactionnel, même non issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une convention de procédure participative ».

Il ressort de cette disposition que lorsqu’une transaction a été conclue en dehors d’une procédure de résolution amiable des différends, la faculté est ouverte aux parties de saisir le juge aux fins de faire homologuer leur accord.

Homologation judiciaire. Opération par laquelle le juge, saisi d’une convention déjà parfaite entre les parties, lui confère la force exécutoire dont elle est par elle-même dépourvue. L’homologation ne crée pas le contrat — elle ne fait qu’en revêtir le contenu de l’autorité nécessaire à sa mise à exécution forcée. Elle se distingue en cela radicalement du jugement, lequel tranche un litige par voie d’autorité.

Cette possibilité d’homologation, qui n’est ouverte que pour les seules transactions, présente l’avantage pour les parties de conférer immédiatement à leur accord une force exécutoire sans qu’il leur soit besoin d’attendre la survenance d’une éventuelle inexécution, ce qui les contraindrait dès lors à devoir engager une procédure au fond.

La procédure d’homologation est quant à elle bien moins lourde et bien moins coûteuse à mettre en œuvre. Il s’agit en effet, comme vu précédemment, d’une procédure sur requête, soit une procédure non contradictoire.

S’agissant des dispositions encadrant la procédure d’homologation d’une transaction conclue en dehors d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, l’article 1543 du CPC ouvre l’homologation aux articles 1543 à 1545-1 du même Code.

Aussi, se déroule-t-elle selon les mêmes règles procédurales que celles applicables à l’homologation judiciaire intervenant consécutivement à la mise en œuvre d’une procédure de résolution amiable des différends.

a) L’étendue du contrôle exercé par le juge de l’homologation

Reste à déterminer la nature de l’office du juge saisi d’une requête en homologation. Sur ce point, une précision s’impose d’emblée : le contrôle opéré par le juge n’est pas un contrôle de fond. Il ne lui appartient ni de réviser l’accord, ni d’en apprécier l’opportunité, ni de vérifier l’équilibre des concessions consenties par les parties. Son intervention demeure cantonnée à une vérification de régularité.

La Cour de cassation a précisément circonscrit cet office. Elle a jugé que, saisi d’une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction sur le fondement des articles 2052 du Code civil et 1441-4 du Code de procédure civile, le juge « ne peut en contrôler que la conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs » (). Le contrôle est ainsi doublement restreint : restreint dans son objet — la seule conformité de l’accord à l’ordre public et aux bonnes mœurs — et restreint dans ses pouvoirs.

De ce caractère restreint procède une conséquence essentielle : le juge ne saurait, à l’occasion de cet examen, retoucher la convention qui lui est soumise. La Cour de cassation l’a affirmé sans ambiguïté en censurant le magistrat qui, statuant sur une telle requête, avait cru pouvoir altérer le contenu de l’accord : le président du tribunal de grande instance « ne peut, dans le cadre de ce contrôle, modifier les termes de la transaction » (). La solution se comprend aisément : la transaction est l’œuvre exclusive des parties — l’homologation n’a pas pour fonction de substituer la volonté du juge à la leur, mais seulement de prêter à leur accord le bras de la force publique.

— Saisi d’une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction, le président du tribunal ne peut, dans le cadre de ce contrôle, modifier les termes de la transaction.

b) Les limites de la force exécutoire conférée par l’homologation

Il importe, ici encore, de ne pas se méprendre sur la portée de la décision d’homologation. Celle-ci confère à la transaction la force exécutoire — rien de plus. Elle ne purge pas l’accord de ses vices éventuels et ne lui confère aucune immunité contentieuse. Aussi la partie qui entend contester la validité de la transaction — pour défaut de consentement, absence de concessions réciproques ou tout autre motif d’annulation — conserve-t-elle l’entière faculté de la discuter devant le juge de l’exécution.

La Cour de cassation a expressément consacré cette dissociation : l’homologation d’un accord transactionnel, « qui a pour seul effet de lui conférer force exécutoire, ne fait pas obstacle à une contestation de la validité de cet accord devant le juge de l’exécution » (). La logique en est cohérente : puisque le juge de l’homologation ne contrôle que la conformité à l’ordre public, son ordonnance ne saurait revêtir le litige sur la validité d’une autorité qu’elle n’a jamais entendu trancher.

Une question voisine intéresse la nature même de l’ordonnance d’homologation et, partant, les voies de recours qui lui sont ouvertes. La tentation pouvait exister d’y voir une ordonnance sur requête de droit commun, susceptible du recours en rétractation prévu à l’article 812, alinéa 1er, du Code de procédure civile. La Cour de cassation l’a écartée : l’ordonnance donnant force exécutoire à une transaction « n’est pas une ordonnance sur requête au sens de l’article 812, al. 1er, [du CPC] et n’est pas susceptible du recours en rétractation propre à celle-ci » (Cass. 2e civ. 1er sept. 2016, n° 15-22.915). L’homologation des accords amiables relève en effet d’un régime particulier, organisé par les articles 1565 à 1567 du Code de procédure civile [abrogés le 1er septembre 2025 par le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 ; la matière est désormais régie par les articles 1541 et suivants du même code], distinct du droit commun de l’ordonnance sur requête ().

Illustration. Deux sociétés transigent sur un différend commercial et font homologuer leur accord, qui acquiert ainsi force exécutoire. Le débiteur, qui soutient n’avoir consenti aucune concession réelle, ne pourra solliciter la rétractation de l’ordonnance d’homologation — cette voie lui étant fermée — mais demeurera recevable à contester la validité même de la transaction devant le juge de l’exécution lorsque le créancier engagera les poursuites.

II) La transaction conclue par voie d’acte notarié

Une transaction peut être conclue par voie d’acte notarié, ce qui donc suppose l’intervention d’un notaire.

L’acte notarié se définit comme l’acte reçu par un officier public ayant qualité pour instrumenter — le notaire — dans les formes requises par la loi. De cette qualité d’officier public découle une vertu propre à l’acte authentique : la formule exécutoire dont il est revêtu de plein droit.

Titre exécutoire. Acte juridique permettant à son titulaire de poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur sans avoir à solliciter au préalable l’autorisation d’un juge. C’est la formule exécutoire apposée sur l’acte qui lui confère cette valeur de titre, en lui imprimant l’ordre adressé aux agents de la force publique de prêter leur concours à son exécution.

La particularité de l’acte notarié est qu’il est revêtu de la formule exécutoire ce qui présente l’immense avantage de conférer à l’accord constaté dans l’acte une force exécutoire.

L’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit en effet que les actes notariés revêtus de la formule exécutoire constituent des titres exécutoires.

La différence avec la transaction sous signature privée est, à cet égard, considérable. Tandis que cette dernière n’est qu’un simple contrat, dépourvu par lui-même de toute force contraignante et qui suppose, à défaut d’homologation, la saisine préalable d’un juge, l’acte notarié naît directement avec la qualité de titre exécutoire. La transaction notariée fait ainsi l’économie de toute intervention judiciaire — qu’il s’agisse du procès au fond ou de la procédure d’homologation.

Aussi, en cas d’inexécution de la transaction, la partie créancière de l’obligation inexécutée sera dispensée de saisir le juge de l’homologation.

Elle pourra, sans qu’il lui soit besoin d’accomplir aucune démarche auprès d’un juge ou du greffier, poursuivre, par l’entremise d’un commissaire de justice, l’exécution forcée de la transaction sur les biens de son débiteur.

Cette voie n’avait pourtant rien d’évident. On aurait pu soutenir, en effet, que la transaction obéissant à un régime procédural spécifique — celui de l’homologation prévu par le Code de procédure civile —, ce régime devait être exclusif de tout autre mode d’acquisition de la force exécutoire. La Cour de cassation a fermement écarté cette lecture restrictive.

À cet égard, dans un arrêt du 21 octobre 2010, la Cour de cassation a précisé que « les dispositions de l’article 1441-4 du code de procédure civile [articles 1543 et 1546 aujourd’hui] ne font pas obstacle à ce qu’une transaction soit reçue par un notaire et que celui-ci lui confère force exécutoire » (). La Haute juridiction a précisé, dans la même décision, que la copie exécutoire délivrée par le notaire d’une transaction sous seing privé déposée au rang de ses minutes — pour qu’elle acquière tous les effets d’un acte authentique — constitue un titre exécutoire.

Faits
Une transaction conclue sous seing privé entre deux parties avait été déposée au rang des minutes d’un notaire, lequel en avait délivré une copie exécutoire. Le créancier s’en prévalait comme d’un titre exécutoire pour engager des poursuites, ce que contestait le débiteur en arguant du régime propre à l’homologation des transactions.
Problème
Le régime de l’homologation judiciaire de la transaction, organisé par le Code de procédure civile, fait-il obstacle à ce qu’une transaction sous signature privée acquière la force exécutoire par la voie de son dépôt au rang des minutes d’un notaire ?
Solution
Non. Les dispositions de l’article 1441-4 du Code de procédure civile (aujourd’hui articles 1543 et 1546) ne font pas obstacle à ce qu’une transaction sous seing privé soit reçue par un notaire et que celui-ci lui confère force exécutoire. La copie exécutoire ainsi délivrée constitue un titre exécutoire.
Portée
L’arrêt consacre une voie alternative et autonome d’accès à la force exécutoire : les parties peuvent, au lieu de solliciter l’homologation, faire authentifier leur transaction par dépôt au rang des minutes d’un notaire. Les deux régimes coexistent, sans que le second soit exclusif du premier.

Il résulte de cet ensemble que le créancier d’une transaction dispose, pour conférer à son accord la force exécutoire, de deux voies distinctes et également ouvertes : l’homologation judiciaire, d’une part, qui suppose la saisine du juge sur requête ; l’acte notarié — ou le dépôt au rang des minutes d’un notaire —, d’autre part, qui procure immédiatement et de plein droit la qualité de titre exécutoire. Dans les deux hypothèses, le but poursuivi est identique : permettre la mise à exécution forcée de l’accord sans avoir à éprouver le détour, long et coûteux, du procès au fond.

Les textes cités 17 articles

Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 27 octobre 2026. 8 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.

Article 229-1 du code civilen vigueur depuis le 1er janvier 2017

Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.

Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4.

Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

Article 1374 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.

La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.

Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.

Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel

Du 6 août 2014 au 1er octobre 2016

Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins raisonnables.

Néanmoins les circonstances qui l'ont conduit à se charger de l'affaire peuvent autoriser le juge à modérer les dommages et intérêts qui résulteraient des fautes ou de la négligence du gérant.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 21 mars 1804 au 6 août 2014

Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'un bon père de famille.

Néanmoins les circonstances qui l'ont conduit à se charger de l'affaire peuvent autoriser le juge à modérer les dommages et intérêts qui résulteraient des fautes ou de la négligence du gérant.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article 2044 du code civilen vigueur depuis le 20 novembre 2016

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 21 mars 1804 au 20 novembre 2016

La transaction est un contrat par lequel les parties parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Article 2052 du code civilen vigueur depuis le 20 novembre 2016

La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 21 mars 1804 au 20 novembre 2016

Les transactions ont, La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties, l'autorité de la chose jugée parties d'une action en dernier ressort.

Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion. justice ayant le même objet.

Article 57 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 2020

Lorsqu'elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Lorsqu'elle est remise ou adressée conjointement par les parties, elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs.

Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article 54, également à peine de nullité :

-lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

-dans tous les cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

Elle est datée et signée.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2020

La Lorsqu'elle est formée par le demandeur, la requête conjointe saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Lorsqu'elle est l'acte commun remise ou adressée conjointement par lequel les parties soumettent parties, elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs.

Elle contient, en outre, outre les mentions énoncées à l'article 54, également à peine d'irrecevabilité de nullité :

1° a) Pour les personnes physiques, les -lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date prénoms et lieu de naissance de chacun des requérants ;

b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ;

2° L'indication domicile de la juridiction devant personne contre laquelle la demande est portée formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° Le cas échéant, -dans tous les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.

Elle comprend aussi cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

Elle est datée et signée par les parties.

Elle vaut conclusions. signée.

Article 502 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976

Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement.

Article 812 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 2020

L'attribution d'une affaire au juge unique peut être décidée jusqu'à la fixation de la date de l'audience.

La répartition des affaires attribuées au juge unique est faite par le président du tribunal ou par le président de la chambre saisie ou à laquelle elles ont été distribuées.

Avant le 1er janvier 2020, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2020

Le président du tribunal est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.

Il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.

Les requêtes afférentes à une instance en cours sont présentées au président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi.

Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 845 du code de procédure civile.

Article 1441-4 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 2020

Les dispositions particulières aux demandes dont connaissent les tribunaux judiciaires et les cours d'appel spécialement désignés en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont prévues au chapitre 2 du titre IV du livre Ier (partie réglementaire) du code de la sécurité sociale.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020

Les dispositions particulières aux demandes dont connaissent les tribunaux de grande instance judiciaires et les cours d'appel spécialement désignés en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont prévues au chapitre 2 du titre IV du livre Ier (partie réglementaire) du code de la sécurité sociale.

Avant le 1er janvier 2019, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 1er mars 1999 au 1er janvier 2019

Le président du tribunal de grande instance, saisi sur requête par une partie à la transaction, confère force exécutoire à l'acte qui lui est présenté.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article 1543 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er septembre 2025

Sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.

L'accord sur la rémunération du médiateur, conclu conformément au premier alinéa de l'article 1535-6, peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 23 janvier 2012 au 11 mai 2017

Elle se déroule Sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon une procédure conventionnelle les modalités de recherche d'un accord et se poursuit, la présente section. L'accord sur la rémunération du médiateur, conclu conformément au premier alinéa de l'article 1535-6, peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le cas échéant, par une procédure aux fins de jugement. juge qui a ordonné la médiation.

Avant le 1er septembre 2025, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel

Du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2025

Elle se déroule selon une procédure conventionnelle de recherche d'un accord, suivie, le cas échéant, par une procédure aux fins de jugement.

Elle peut aussi se dérouler dans le cadre de l'instance, aux fins de mise en état devant toute juridiction de l'ordre judiciaire, quelle que soit la procédure suivie.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 11 mai 2017 au 1er janvier 2020

Elle se déroule selon une procédure conventionnelle de recherche d'un accord, suivie, le cas échéant, par une procédure aux fins de jugement.

Elle peut aussi se dérouler dans le cadre de l'instance, aux fins de mise en état.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article 1544 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er septembre 2025

Le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.

Avant le 1er septembre 2025, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel

Du 11 mai 2017 au 1er septembre 2025

Les parties, assistées de leurs avocats, œuvrent conjointement, dans les conditions fixées par convention, à un accord mettant un terme au différend qui les oppose ou à la mise en état de leur litige.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 23 janvier 2012 au 11 mai 2017

Les parties, assistées de leurs avocats, recherchent conjointement, dans les conditions fixées par convention, un accord mettant un terme au différend qui les oppose.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article 1545 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er septembre 2025

La demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.

A moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige.

Le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties.

Avant le 1er septembre 2025, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel

Du 1er janvier 2021 au 1er septembre 2025

Outre les mentions prévues à l'article 2063 du code civil, la convention de procédure participative mentionne les noms, prénoms et adresses des parties et de leurs avocats.

La communication des prétentions et des moyens en fait et en droit, des pièces et informations entre les parties se fait par l'intermédiaire de leurs avocats selon les modalités prévues par la convention ; ceux-ci les portent à la connaissance des intéressés par tous moyens appropriés. Un bordereau est établi lorsqu'une pièce est communiquée.

La convention fixe également la répartition des frais entre les parties sous réserve des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle. A défaut de précision dans la convention, les frais de la procédure participative sont partagés entre les parties à parts égales.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021

Outre les mentions prévues à l'article 2063 du code civil, la convention de procédure participative mentionne les noms, prénoms et adresses des parties et de leurs avocats.

La communication des prétentions et des moyens en fait et en droit, des pièces et informations entre les parties se fait par l'intermédiaire de leurs avocats selon les modalités prévues par la convention ; ceux-ci les portent à la connaissance des intéressés par tous moyens appropriés. Un bordereau est établi lorsqu'une pièce est communiquée.

La convention fixe également la répartition des frais entre les parties sous réserve des dispositions de l'article 123-2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle. A défaut de précision dans la convention, les frais de la procédure participative sont partagés entre les parties à parts égales.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 11 mai 2017 au 1er janvier 2020

Outre les mentions prévues à l'article 2063 du code civil, la convention de procédure participative mentionne les noms, prénoms et adresses des parties et de leurs avocats.

La communication des pièces et informations entre les parties se fait par l'intermédiaire de leurs avocats selon les modalités prévues par la convention ; ceux-ci les portent à la connaissance des intéressés par tous moyens appropriés. Un bordereau est établi lorsqu'une pièce est communiquée.

La convention fixe également la répartition des frais entre les parties sous réserve des dispositions de l'article 123-2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle. A défaut de précision dans la convention, les frais de la procédure participative sont partagés par moitié.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 23 janvier 2012 au 11 mai 2017

Outre les mentions prévues à l'article 2063 du code civil, la convention de procédure participative mentionne les noms, prénoms et adresses des parties et de leurs avocats.

La communication des écritures et pièces entre les parties se fait par l'intermédiaire de leurs avocats selon les modalités prévues par la convention ; ceux-ci les portent à la connaissance des intéressés par tous moyens appropriés. Un bordereau est établi lorsqu'une pièce est communiquée.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article 1545-1 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er septembre 2025

La décision qui rejette la demande d'homologation doit être motivée.

A moins qu'elle n'émane de la cour d'appel, elle est susceptible d'appel par les parties à l'instance en homologation. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. L'appel est instruit et jugé comme en matière gracieuse.

S'il est fait droit à la demande, tout tiers intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.

Article 1546 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er septembre 2025

Peut être revêtu, à la demande d'une partie, de la formule exécutoire :

1° L'acte constatant l'accord auquel sont parvenues les parties à une conciliation, une médiation, une procédure participative prenant la forme d'un acte contresigné par les avocats de chacune des parties ;

2° L'acte contresigné par avocats constatant un accord transactionnel, même non issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une convention de procédure participative.

La demande est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur compétente pour connaître du contentieux dans la matière dont relève l'accord.

Le greffier n'appose la formule exécutoire qu'après avoir vérifié sa compétence et la nature de l'acte.

2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 11 mai 2017 au 1er septembre 2025

La Peut être revêtu, à la demande d'une partie, de la formule exécutoire : 1° L'acte constatant l'accord auquel sont parvenues les parties à une conciliation, une médiation, une procédure participative prenant la forme d'un acte contresigné par les avocats de chacune des parties ; 2° L'acte contresigné par avocats constatant un accord transactionnel, même non issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une convention de procédure participative participative. La demande est modifiée formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur compétente pour connaître du contentieux dans les mêmes formes que celles prévues pour son établissement. la matière dont relève l'accord. Le greffier n'appose la formule exécutoire qu'après avoir vérifié sa compétence et la nature de l'acte.

Du 23 janvier 2012 au 11 mai 2017

La Peut être revêtu, à la demande d'une partie, de la formule exécutoire : 1° L'acte constatant l'accord auquel sont parvenues les parties à une conciliation, une médiation, une procédure participative prenant la forme d'un acte contresigné par les avocats de chacune des parties ; 2° L'acte contresigné par avocats constatant un accord transactionnel, même non issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une convention de procédure participative participative. La demande est modifiée formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur compétente pour connaître du contentieux dans les mêmes formes que celles prévues pour son établissement. la matière dont relève l'accord. Le greffier n'appose la formule exécutoire qu'après avoir vérifié sa compétence et la nature de l'acte.

Article 1548 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er septembre 2025

Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule.

La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond.

Avant le 1er septembre 2025, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 23 janvier 2012 au 1er septembre 2025

Il appartient au technicien, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance afin que les parties en tirent les conséquences qu'elles estiment utiles.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article 1565 du code de procédure civileabrogé

Dernière rédaction, en vigueur jusqu’au 1er septembre 2025

L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

L'accord sur la rémunération du médiateur conclu conformément à l'article 131-13 peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation.

Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

Le miroir des codes ne permet pas d’établir où cette rédaction est reprise.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 23 janvier 2012 au 27 février 2022

L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

Article L111-2 du code des procédures civiles d'exécutionen vigueur depuis le 1er juin 2012

Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.

Article L111-3 du code des procédures civiles d'exécutionen vigueur depuis le 25 avril 2026

Seuls constituent des titres exécutoires :

1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;

2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;

2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;

3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;

4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;

4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;

5° Le titre délivré par le commissaire de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;

6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;

7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente ;

8° Le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce en application de l'article L. 126-4 lorsqu'il a force exécutoire.

8 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 1er juin 2023 au 25 avril 2026

Seuls constituent des titres exécutoires :

1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;

2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;

2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;

3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;

4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;

4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;

5° Le titre délivré par l'huissier le commissaire de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;

6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;

7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. compétente ; 8° Le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce en application de l'article L. 126-4 lorsqu'il a force exécutoire.

Du 24 décembre 2021 au 1er juin 2023

Seuls constituent des titres exécutoires :

1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;

2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ; 2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;

3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;

4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;

4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;

5° Le titre délivré par l'huissier le commissaire de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;

6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;

7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. compétente ; 8° Le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce en application de l'article L. 126-4 lorsqu'il a force exécutoire.

Du 28 décembre 2019 au 24 décembre 2021

Seuls constituent des titres exécutoires :

1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;

2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ; 2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;

3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;

4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;

4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;

5° Le titre délivré par l'huissier le commissaire de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;

6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement. jugement ; 7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente ; 8° Le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce en application de l'article L. 126-4 lorsqu'il a force exécutoire.

Du 1er janvier 2017 au 28 décembre 2019

Seuls constituent des titres exécutoires :

1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;

2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;

2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ; 3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;

4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;

4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresignée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;

5° Le titre délivré par l'huissier le commissaire de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;

6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement. jugement ; 7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente ; 8° Le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce en application de l'article L. 126-4 lorsqu'il a force exécutoire.

Du 1er octobre 2016 au 1er janvier 2017

Seuls constituent des titres exécutoires :

1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;

2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;

2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ; 3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;

4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;

4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ; 5° Le titre délivré par l'huissier le commissaire de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;

6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement. jugement ; 7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente ; 8° Le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce en application de l'article L. 126-4 lorsqu'il a force exécutoire.

Du 8 août 2015 au 1er octobre 2016

Seuls constituent des titres exécutoires :

1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;

2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;

2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ; 3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;

4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;

4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ; 5° Le titre délivré par l'huissier le commissaire de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'homologation de l'accord d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l' article 1244-4 du code civil l'article L. 125-1 ;

6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement. jugement ; 7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente ; 8° Le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce en application de l'article L. 126-4 lorsqu'il a force exécutoire.

Du 18 février 2015 au 8 août 2015

Seuls constituent des titres exécutoires :

1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;

2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;

2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ; 3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;

4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;

4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ; 5° Le titre délivré par l'huissier le commissaire de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;

6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement. jugement ; 7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente ; 8° Le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce en application de l'article L. 126-4 lorsqu'il a force exécutoire.

Du 1er juin 2012 au 18 février 2015

Seuls constituent des titres exécutoires :

1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;

2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ; 2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;

3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;

4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;

4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ; 5° Le titre délivré par l'huissier le commissaire de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;

6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement. jugement ; 7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente ; 8° Le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce en application de l'article L. 126-4 lorsqu'il a force exécutoire.

Jurisprudence citée 6 décisions

4 cassations2 rejets6 au Bulletin1998 → 2025
1998RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-13.862Bulletincité 2×
formation1re chambre civile
date13 octobre 1998
attaquéeCour d'appel de Montpellier, 1996-01-17, 17 janv. 1996
A l'égard d'un avocat qui est conseil d'une des parties au litige et non un collaborateur du service public de la justice, la responsabilité de l'Etat en raison d'une faute commise par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde. Une cour d'appel juge exactement qu'un magistrat n'a pas commis de faute lourde après avoir relevé que, si les termes employés dans une lettre adressée à un avocat étaient discourtois, ils étaient la manifestation maladroite de l'irritation du juge avisé, lors de l'audience, par le conseil adverse, d'une demande de renvoi ayant pour effet de vider le rôle de son contenu, en un temps où, du fait de l'encombrement des rôles, le traitement des affaires constitue une des préoccupations majeures des magistrats.
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1 ↑2
2010RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-12.378Bulletincité 2×
formation2e chambre civile
date21 octobre 2010
attaquéeCour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 déc. 2008
L'article 1441-4 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à ce qu'une transaction sous seing privé soit reçue par un notaire et que celui-ci lui confère force exécutoire. La copie exécutoire délivrée par un notaire d'une transaction sous seing privé déposée au rang des minutes de celui-ci pour qu'elle acquière tous les effets d'un acte authentique constitue un titre exécutoire
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1 ↑2
2017CassationCass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-19.184Bulletincité 3×
formation2e chambre civile, formation de section
date28 septembre 2017
L'homologation d'un accord transactionnel qui a pour seul effet de lui conférer force exécutoire ne fait pas obstacle à une contestation de la validité de cet accord devant le juge de l'exécution. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande tendant à voir constater la nullité d'un accord transactionnel, retient que l'ordonnance du conseiller de la mise en état homologuant cet accord est passée en force de chose jugée, ce qui a pour effet d'interdire toute appréciation de la validité de la transaction par le juge de l'exécution
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1 ↑2 ↑3
2022CassationCass. 1re civ., 14 sept. 2022, n° 17-15.388Bulletincité 3×
Transaction › Homologation › Compétence › Président du tribunal de grande instance
formation1re chambre civile, formation de section
date14 septembre 2022
attaquéeCour d'appel de Versailles 1A, 26 janv. 2017
Il résulte de l'article 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et de l'article 1441-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 que, lorsque le président du tribunal de grande instance statue sur une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction, son contrôle ne porte que sur la nature de la convention qui lui est soumise et sur sa conformité à l'ordre public et aux bonnes moeurs et n'exclut pas celui opéré par le juge du fond saisi d'une contestation de la validité de la transaction
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1 ↑2 ↑3
2023CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 21-19.844BulletinLettre de chambrecité 2×
Transaction
formation2e chambre civile, formation de section
date26 octobre 2023
attaquéeCour d'appel d'Aix en Provence 5A, 27 mai 2021
Les articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, relatifs à la procédure d'homologation des accords auxquels sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation, ou une procédure participative, instaurent un régime particulier distinct de celui de droit commun de l'ordonnance sur requête régie par les articles 493 et suivants du code de procédure civile et ne prévoient pas que l'ordonnance d'homologation, rendue à la requête de l'une seule des parties, est exécutoire au seul vu de la minute. Il résulte de ce qui précède que lorsqu'une partie entend poursuivre l'exécution forcée d'une transaction, elle doit saisir le juge d'une requête à fin d'homologation. L'ordonnance d'homologation n'étant pas dissociable de la transaction à laquelle elle confère force exécutoire doit, lorsqu'elle a été rendue à la requête de cette seule partie, être notifiée, conformément aux dispositions de l'article 503 du code de procédure civile, à la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1 ↑2
2025CassationCass. com., 4 juin 2025, n° 23-12.614Bulletincité 1×
Action paulienne › Exercice › Domaine d'application › Actes ayant fait l'objet d'une homologation judiciaire leur conférant force exécutoire
formationchambre commerciale, formation restreinte
date4 juin 2025
attaquéeCour d'appel de Versailles 1A, 22 nov. 2022
Il résulte de l'articles 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et de l'article 1441-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, que, lorsque le président du tribunal de grande instance statue sur une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction, son contrôle ne porte que sur la nature de la convention qui lui est soumise et sur sa conformité à l'ordre public et aux bonnes moeurs, de sorte que ce seul contrôle n'exclut pas celui opéré par le juge du fond saisi d'une contestation de la validité de la transaction ou d'une demande d'inopposabilité de celle-ci aux tiers. Dès lors, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, par une action paulienne, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits, y compris les actes qui ont fait l'objet d'une homologation judiciaire leur conférant force exécutoire. En conséquence, encourt la censure l'arrêt qui, pour dire irrecevables les demandes d'inopposabilité du protocole de conciliation, homologué par jugement, et du protocole transactionnel, annexé audit jugement, fondées sur l'action paulienne, retient qu'un jugement ne peut être attaqué que par les voies de recours ouvertes par la loi, au nombre desquelles n'entre pas l'action paulienne
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1
Décisions de la Cour de cassation, rattachées par le numéro de pourvoi, la date et la chambre.

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Aurélien Bamdé

Docteur en droit privé diplômé de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas

Titulaire du Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat

Fondateur du site Gdroit