Les conditions de forme de la transaction

Une exigence d’écrit, mais pour quoi faire ?

La transaction — ce contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître, en se consentant des concessions réciproques — est, parmi les contrats du Code civil, l’un des rares à se voir imposer une exigence d’écrit. L’article 2044, alinéa 2, dispose en effet que « ce contrat doit être rédigé par écrit ». La formule est impérative ; elle ne dit pourtant rien de la sanction attachée à son inobservation.

Tout l’enjeu des conditions de forme de la transaction tient dans cette ambiguïté. Faut-il lire l’article 2044 comme une exigence ad validitatem — l’écrit étant alors la condition même de l’existence du contrat, à peine de nullité — ou comme une simple exigence ad probationem — l’écrit ne servant qu’à prouver un accord par ailleurs parfaitement formé ? De la réponse dépend le sort de toutes les transactions verbales, des accords scellés par échange de courriers ou des compromis dont aucun acte unique ne porte trace.

La réponse, fermement acquise et constamment réaffirmée par la Cour de cassation, est nette : l’écrit de l’article 2044 n’est requis qu’à des fins de preuve. La transaction demeure un contrat consensuel, qui se forme par le seul échange des consentements ; l’écrit n’en est que le témoin, jamais la condition.

1. L’écrit n’est pas une condition de validité

Parce que la transaction est un contrat consensuel, il a très tôt été admis que l’établissement d’un écrit n’était, en aucune façon, une condition de validité de la transaction (Cass. req., 2 août 1927). Le consentement des parties suffit : dès l’instant où elles se sont accordées sur les concessions réciproques mettant fin à leur différend, le contrat existe, peu important qu’aucun instrumentum ne l’ait encore consigné.

Dans un arrêt du 18 mars 1986, la Cour de cassation a affirmé que « l’écrit prévu par l’article 2044 du Code civil n’est pas exigé pour la validité du contrat de transaction dont l’existence peut être établie selon les modes de preuve prévus en matière de contrats par les articles 1341 et suivants du Code civil ». La règle de l’article 2044 est ainsi déplacée de son apparence — une exigence de forme solennelle — vers sa nature réelle : une règle de preuve.

2. L’écrit, simple règle de preuve

Ainsi, l’exigence d’écrit formulée à l’article 2044 du Code civil est seulement une règle de preuve et non une règle de fond. Cette solution, loin d’être un vestige isolé, a été réitérée par la Deuxième chambre civile dans un arrêt du 21 janvier 2021, aux termes duquel elle a jugé que « l’écrit prévu par l’article 2044 du Code civil n’étant pas exigé pour la validité du contrat de transaction, mais seulement à des fins probatoires » (Cass. 2e civ., 21 janv. 2021, n° 19-20.724l'arrêt▾).

La conséquence en est que l’absence d’écrit au sens de l’article 1364 du Code civil n’entachera pas la transaction de nullité. L’existence du contrat pourra être démontrée par tout mode de preuve admis en matière contractuelle — au premier rang desquels, lorsque le seuil légal est dépassé, la preuve écrite, mais aussi tout commencement de preuve par écrit complété par d’autres éléments.

3. Les modes de preuve admis pour établir la transaction

Puisque l’écrit n’est requis qu’ad probationem, la preuve de la transaction obéit au droit commun de la preuve des actes juridiques (art. 1359 et s. du Code civil). Il en résulte que l’accord transactionnel peut se déduire d’éléments écrits qui ne prennent pas la forme d’un acte unique signé des deux parties. La transaction pourra par exemple se déduire d’un échange de lettres missives (Cass. 1^re civ., 18 févr. 2015, n° 13-27.465l'arrêt▾), dès lors que ces courriers révèlent, sans équivoque, l’accord des volontés sur les concessions réciproques.

4. La limite : une transaction qui ne se présume pas

La souplesse probatoire connaît toutefois une borne décisive. Si la transaction n’a pas à être enfermée dans un acte solennel, encore faut-il qu’un accord de volontés certain et non équivoque ressorte des éléments invoqués. En revanche, la conclusion d’une transaction ne pourra pas se déduire du seul comportement des parties : elle ne se présume pas. Transactio non praesumitur — la renonciation aux droits litigieux, qui est au cœur de la transaction, étant de droit étroit, elle ne se déduit ni du silence, ni d’une simple attitude conciliante, ni de l’exécution partielle d’une obligation contestée.

Il faut donc se garder de toute confusion : l’assouplissement tient à la forme de la preuve — qui peut être plurielle —, non à son intensité. Celui qui se prévaut d’une transaction doit établir, positivement, l’existence des concessions réciproques et de l’accord qui les scelle. À défaut, aucune présomption ne viendra suppléer cette démonstration, et la contestation prétendument éteinte demeurera entière.