SAS : feuille de présence du conseil d’administration
En SAS, le conseil d’administration n’existe que si vos statuts le créent : aucun texte ne l’impose, et les règles qui l’organisent dans la société anonyme sont expressément écartées . Sa feuille de présence ne répond donc qu’à vos statuts — voici le modèle prêt à adapter, et l’instrument qui distingue ce que la loi impose de ce que vous seuls décidez.
3 articles en vigueur · vérifiés le 16.07.2026 · LégifranceFeuille de présence de conseil d’administration de SAS — modèle Word
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Le fil de la formalité
Convoquer
La réunion de l’organe.
La convocation du conseil
Vos statuts renvoi :Qui convoque les membres, dans quel délai et sous quelle forme relève entièrement de vos statuts ; à défaut de clause, retenez un délai raisonnable permettant à chacun de préparer la réunion.
Réunir
Présence et quorum de l’organe.
Les règles clés de cet acte
En SAS, le conseil d’administration n’existe que si vos statuts le créent : aucun texte ne l’impose.
Nombre, qualité et durée du mandat des membres : tout relève de vos statuts.
L’auteur, le délai et la forme de la convocation aux réunions sont fixés par vos statuts.
La loi ne fixe aucun quorum ; la feuille de présence sert à prouver celui que vos statuts ont retenu.
La majorité de décision du conseil est celle que vos statuts prévoient, sans autre plancher que le vôtre.
Les articles qui régissent le conseil d’administration de la société anonyme sont expressément écartés de la SAS : rien n’en est transposé.
La feuille de présence
Vos statuts renvoi :Elle recense les membres du conseil présents et représentés à la réunion ; c’est l’instrument de preuve du quorum que vos statuts ont éventuellement fixé.
La représentation d’un membre
Vos statuts renvoi :Vos statuts décident si un membre du conseil peut se faire représenter, et par qui ; à défaut de clause, la prudence conduit à exiger la présence personnelle.
L’émargement
PratiqueChaque membre présent signe la feuille en face de son nom ; les pouvoirs des membres représentés y sont annexés.
Le décompte du quorum
PratiqueUne fois arrêtée, la feuille permet de vérifier que le nombre de membres requis par vos statuts est atteint avant toute délibération.
Délibérer
Compétences et vote.
Le vote au sein du conseil
Vos statuts renvoi :Chaque question inscrite est mise aux voix ; le sens et le décompte des votes obéissent aux règles de majorité de vos statuts.
Consigner
Le procès-verbal de l’organe.
Le procès-verbal de la réunion
PratiqueLes décisions du conseil sont constatées par un procès-verbal auquel la feuille de présence est annexée ; il prend place au registre des délibérations.
La responsabilité des membres du conseil
Jurisprudence fiche →Les membres du conseil répondent, dans les conditions du droit commun applicable aux organes de direction, des fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions ; ce régime relève de la jurisprudence.
Le conseil d’administration est-il obligatoire en SAS ?
La feuille de présence est-elle obligatoire ?
Qui fixe le quorum du conseil ?
Un membre du conseil peut-il se faire représenter ?
Le conseil peut-il engager la société envers les tiers ?
Approfondir
Sécuriser le fonctionnement de vos organes
Un avocat en droit des sociétés vérifie que la composition, la convocation et le quorum de votre conseil sont conformes à vos statuts, et sécurise la tenue de vos feuilles de présence et procès-verbaux. Indiquez votre commune pour trouver un praticien près de chez vous.
Annuaire G-Droit · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.
Les textes cités
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas un conseil individualisé. En SAS, l’existence même du conseil d’administration et l’ensemble de ses règles dépendent de vos statuts : reportez-vous-y, et faites-les relire en cas de doute.