Droit des sociétés · Acte de secrétariat

SAS : feuille de présence d’assemblée (AGO/AGE)

En SAS, aucun texte n’impose de feuille de présence — mais dès que vos statuts fixent un quorum, il faut pouvoir prouver qu’il était atteint . C’est le rôle de cet instrument : constater qui était présent, représenté ou votant à distance, et combien d’actions chacun portait. Voici le modèle prêt à adapter, et l’instrument qui le vérifie.

1 articles en vigueur · vérifiés le 16.07.2026 · Légifrance
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Feuille de présence d’assemblée de SAS — modèle Word

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Le fil de la formalité
01

Convoquer

Qui convoque, dans quel délai, avec quel ordre du jour.

Chaque règle porte son origine. Loi la puce dorée ouvre le texte officiel, vérifié en vigueur · Vos statuts la loi renvoie à ce que vous écrivez ; à défaut de clause, le modèle propose une solution prudente · Jurisprudence règle posée par les tribunaux, avec la décision ou la fiche · Pratique aucun texte ne l’impose, c’est une précaution de praticien.
La feuille de présence est un usage de la société anonyme, où le règlement l’impose. En SAS, elle n’a pas d’assise réglementaire : la loi renvoie tout le régime des assemblées à vos statuts . Si ceux-ci prévoient un quorum ou encadrent la représentation, la feuille devient l’instrument qui en fait la preuve ; à défaut, elle reste une précaution recommandée.
En amont : la convocation
Vos statuts renvoi :

La feuille de présence se prépare à partir de la convocation, dont l’auteur, le délai et la forme relèvent de vos statuts.

02

Réunir

Présence, représentation, quorum.

Les règles clés de cet acte

Quorum
Vos statutsVos statuts renvoi :

La loi ne fixe aucun quorum en SAS ; vos statuts peuvent en prévoir un, et c’est la feuille de présence qui en établit le respect.

La feuille de présence
Aucun texte ne l’imposePratique

Aucune disposition propre à la SAS n’oblige à tenir une feuille de présence : c’est un usage, adopté pour prouver la composition de l’assemblée.

La représentation
Vos statutsVos statuts renvoi :

Vos statuts décident si un associé peut se faire représenter, et par qui ; la feuille recense alors les pouvoirs reçus.

Ce qu’elle établit
Présents, représentés, voixPratique

Elle porte, pour chaque associé, sa présence ou sa représentation et le nombre d’actions détenues, dont se déduit le décompte des voix.

Majorité
Vos statuts, au moins la majorité des voix expriméesJurisprudence fiche →

Vos statuts fixent la majorité de la décision, sans pouvoir descendre sous le plancher dégagé par la jurisprudence.

Décisions obligatoirement collectives
Comptes, capital, fusion, dissolution…Loi

Certaines décisions ne peuvent être prises que collectivement, quelle que soit la rédaction de vos statuts.

L’émargement des présents
Pratique

À l’entrée en séance, chaque associé présent émarge la feuille en regard de son nom et du nombre d’actions qu’il détient ; le mandataire émarge pour l’associé qu’il représente.

La vérification du quorum
Vos statuts renvoi :

Si vos statuts exigent un quorum, le président de séance s’assure, feuille en main, qu’il est atteint avant d’ouvrir les délibérations.

Les pouvoirs annexés
Vos statuts renvoi :

Lorsque vos statuts admettent la représentation, les pouvoirs reçus sont annexés à la feuille, dont ils justifient les émargements par mandataire.

L’arrêté de la feuille
Pratique

En clôture, la feuille est arrêtée : elle porte le nombre total d’associés présents ou représentés et le total des actions et des voix, certifiés exacts par le président de séance.

La feuille de présence ne vaut que par son exactitude et sa signature : c’est elle qui, en cas de contestation, prouve que le quorum statutaire était réuni et que chaque voix comptée existait. Une feuille non émargée, ou incohérente avec le procès-verbal, fragilise une décision pourtant régulière.
03

Délibérer

Compétences, majorités, sens du vote.

Du décompte des présences au vote
Vos statuts renvoi :

Le total des voix arrêté sur la feuille sert de base au calcul des majorités que vos statuts ont fixées pour chaque décision.

04

Consigner

Le procès-verbal : mentions, signature, registre.

La feuille jointe au procès-verbal
Pratique

Une fois arrêtée et signée, la feuille de présence est annexée au procès-verbal de l’assemblée et conservée avec lui au registre des décisions collectives.

05

Publier

Dépôt, publicité, registres.

Une pièce interne, non publiée
Pratique

La feuille de présence n’est pas déposée au greffe : elle demeure une pièce interne du dossier de l’assemblée, produite en cas de contestation.

La feuille de présence est-elle obligatoire en SAS ?
Non : aucun texte propre à la SAS ne l’impose. Mais dès que vos statuts fixent un quorum ou encadrent la représentation , elle devient l’instrument qui prouve qu’ils ont été respectés. En pratique, on la tient systématiquement.
Que doit contenir la feuille de présence ?
Pour chaque associé : son identité, sa présence ou sa représentation, et le nombre d’actions détenues, d’où se déduit le nombre de voix. Le total des présents et des voix est arrêté et certifié par le président de séance.
Faut-il annexer les pouvoirs à la feuille ?
Oui, lorsque vos statuts admettent la représentation : les pouvoirs reçus sont joints à la feuille, qu’ils justifient. C’est vos statuts qui déterminent les conditions de la représentation.
À quoi sert la feuille si aucun quorum n’est prévu ?
Elle reste utile : elle établit la composition de l’assemblée, le nombre de voix exprimées et donc le calcul de la majorité. Sans quorum statutaire, elle demeure une précaution probatoire recommandée.
Où conserver la feuille de présence ?
Annexée au procès-verbal, dans le registre des décisions collectives. Elle n’est pas déposée au greffe : c’est une pièce interne, produite en cas de litige.

Approfondir

Le PV d’assembléeL’acte auquel la feuille de présence est annexée.La convocationL’acte qui ouvre l’assemblée, en amont de la feuille.Les décisions collectivesComment se prennent, et se contestent, les décisions en SAS.Statuts de SASL’acte qui fixe le quorum et la représentation.Le pouvoir pour l’assembléeSe faire représenter à une assemblée de société.

Sécuriser vos assemblées

Un avocat en droit des sociétés vérifie que votre feuille de présence, votre quorum et vos pouvoirs sont conformes à vos statuts, pour que la composition de l’assemblée ne puisse être contestée. Indiquez votre commune pour trouver un praticien près de chez vous.

Annuaire G-Droit · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.

Les textes cités

Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas un conseil individualisé. En SAS, le quorum et la représentation relèvent de vos statuts : reportez-vous-y, et faites relire vos actes en cas de doute.