Droit des sociétés · Acte de secrétariat

SAS : convocation à l’assemblée (AGO/AGE)

En SAS, la convocation n’obéit à aucun délai ni forme légale : c’est vos statuts qui désignent l’auteur, fixent le préavis et la forme de l’envoi . Le président convoque, mais ce sont vos statuts qui lui en donnent le pouvoir et les modalités. Voici le modèle prêt à adapter, et l’instrument qui le vérifie.

3 articles en vigueur · vérifiés le 16.07.2026 · Légifrance
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Convocation d’assemblée de SAS — modèle Word

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Le fil de la formalité
01

Convoquer

Qui convoque, dans quel délai, avec quel ordre du jour.

Chaque règle porte son origine. Loi la puce dorée ouvre le texte officiel, vérifié en vigueur · Vos statuts la loi renvoie à ce que vous écrivez ; à défaut de clause, le modèle propose une solution prudente · Jurisprudence règle posée par les tribunaux, avec la décision ou la fiche · Pratique aucun texte ne l’impose, c’est une précaution de praticien.
La SAS ne connaît pas, en droit, l’« assemblée générale ordinaire » ni « extraordinaire » : ce sont les catégories de la société anonyme. La loi ne lui impose que des décisions collectives ; vos statuts peuvent reprendre la distinction AGO/AGE et organiser la convocation, et ce modèle les suit — en le disant.

Les règles clés de cet acte

Délai de convocation
Vos statutsVos statuts renvoi :

En SAS, aucun délai légal : c’est votre texte qui le fixe. Retenez, à défaut de précision, un préavis raisonnable permettant à chacun de préparer l’assemblée.

Forme de l’envoi
Vos statutsVos statuts renvoi :

Lettre recommandée, courriel, avis : la forme de la convocation et l’ordre du jour qu’elle porte relèvent de vos statuts.

Auteur de la convocation
Vos statuts, en pratique le présidentVos statuts renvoi :

Vos statuts désignent qui convoque ; c’est le plus souvent le président, à qui ils confient la direction de la société.

Documents joints
Selon vos statuts et l’usagePratique

L’ordre du jour et les documents utiles — dont le rapport du président sur les comptes — accompagnent la convocation ; leur communication n’a pas de délai légal en SAS.

Décisions obligatoirement collectives
Comptes, capital, fusion, dissolution…Loi

Ces décisions ne peuvent être prises que collectivement, quelle que soit la rédaction de vos statuts : la convocation en fixe l’objet.

Dépôt des comptes approuvés
Au greffe, dans le mois de l’approbationLoi

Une fois les comptes approuvés par l’assemblée convoquée à cet effet, ils sont déposés au greffe pour être annexés au registre du commerce et des sociétés.

Qui convoque, et dans quel délai
Vos statuts renvoi :

L’auteur de la convocation, le délai et la forme de l’envoi sont ceux que vos statuts ont fixés ; à défaut de précision, retenez un préavis raisonnable et une forme laissant une trace de l’envoi.

L’ordre du jour
Pratique

Rédigez chaque question de telle sorte que son contenu et sa portée apparaissent clairement ; réservez les « questions diverses » à des points de minime importance.

Les documents joints
Pratique

Joignez à la convocation les documents utiles à l’information des associés — au premier chef le rapport du président et les comptes pour l’assemblée d’approbation. Le délai de leur communication relève, lui aussi, de vos statuts.

Le président, auteur de la convocation
Vos statuts renvoi :

En pratique, c’est le président qui convoque, parce que vos statuts lui confient la direction de la société ; il représente celle-ci à l’égard des tiers.

La convocation se prouve : conservez une copie de l’avis, de l’ordre du jour et des documents adressés, ainsi que la trace de l’envoi. C’est cette trace qui, en cas de contestation, établit que l’assemblée a été régulièrement convoquée au regard de vos statuts.
02

Réunir

Présence, représentation, quorum.

Présence et représentation
Vos statuts renvoi :

Les conditions de présence, de quorum et de représentation à l’assemblée convoquée relèvent de vos statuts ; la feuille de présence en fait la preuve.

03

Délibérer

Compétences, majorités, sens du vote.

L’objet et la majorité
Vos statuts renvoi :

L’assemblée ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l’ordre du jour ; la majorité de chaque décision est celle que vos statuts ont fixée.

04

Consigner

Le procès-verbal : mentions, signature, registre.

Le procès-verbal, après l’assemblée
Pratique

La délibération tenue à la suite de cette convocation est constatée par un procès-verbal, porté au registre des décisions collectives.

05

Publier

Dépôt, publicité, registres.

Après le vote, les formalités
Loi

Selon l’objet des résolutions, l’assemblée est suivie du dépôt des comptes au greffe dans le mois de l’approbation ou des formalités de publicité propres aux modifications statutaires.

Quel délai de convocation respecter en SAS ?
Celui que fixent vos statuts : la loi n’en impose aucun . À défaut de clause, retenez un préavis raisonnable, permettant à chaque associé de préparer l’assemblée et d’exercer son droit de vote.
Qui peut convoquer l’assemblée d’une SAS ?
Celui que désignent vos statuts, en pratique le président, à qui ils confient la direction de la société et qui la représente à l’égard des tiers . Vos statuts peuvent aussi ouvrir ce droit à un organe ou à des associés.
Peut-on convoquer par courriel ?
Oui, si vos statuts l’admettent : la forme de la convocation leur appartient . Préférez un mode laissant une trace de l’envoi et de sa date.
Faut-il joindre des documents à la convocation ?
En principe oui, pour permettre un vote éclairé : ordre du jour, projets de résolution et, pour l’approbation des comptes, le rapport du président et les comptes. Le délai de communication relève de vos statuts, non de la loi.
Que risque une convocation non conforme aux statuts ?
La décision prise à la suite peut être annulée à la demande d’un intéressé ; la nullité n’est pas automatique, le juge en apprécie l’opportunité selon la gravité de l’irrégularité.

Approfondir

Le PV d’assembléeL’acte qui constate la décision, après le vote.La feuille de présenceL’instrument de preuve du quorum, en séance.Les décisions collectivesComment se prennent, et se contestent, les décisions en SAS.Statuts de SASL’acte qui fixe le délai, la forme et l’auteur de la convocation.Le pouvoir pour l’assembléeSe faire représenter à une assemblée de société.

Sécuriser vos convocations

Un avocat en droit des sociétés vérifie que l’auteur, le délai, la forme et l’ordre du jour de vos convocations sont conformes à vos statuts, pour prévenir toute contestation de vos assemblées. Indiquez votre commune pour trouver un praticien près de chez vous.

Annuaire G-Droit · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.

Les textes cités

Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas un conseil individualisé. En SAS, le délai, la forme et l’auteur de la convocation relèvent de vos statuts : reportez-vous-y, et faites relire l’acte en cas de doute.