Troubles de voisinage: la responsabilité du bailleur du fait de son locataire

Accueil›Droit des biens›Troubles de voisinage: la responsabilité du bailleur du fait de son locataire Alors même qu’il n’est pas l’auteur du trouble, la jurisprudence a admis que le propriétaire du terrain dont ce trouble émane engage sa responsabilité. Il s’agit là d’un cas spécifique de responsabilité du fait d’autrui qui ne repose, ni sur l’article […]

Les conditions d’exercice de l’action en responsabilité pour troubles anormaux de voisinage

Accueil›Droit commercial›Les conditions d’exercice de l’action en responsabilité pour troubles anormaux de voisinage Pour que la responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage soit mise en œuvre, encore faut-il qu’il soit établi que la victime entretient une relation de voisinage avec l’auteur des troubles. La question qui alors se pose est de savoir ce […]

Les caractères du droit de propriété (absolu, exclusif et perpétuel)

Accueil›Droit des biens›Les caractères du droit de propriété (absolu, exclusif et perpétuel) Dans la conception française, issue du droit romain et du Code civil, le droit de propriété est envisagé comme un tout et concentre l’ensemble des prérogatives dont une chose est susceptible[1]. Ces prérogatives, au nombre desquels figurent, l’usus, le fructus et l’abus, sont […]

Procédure de référé devant le Tribunal judiciaire: le référé d’urgence (art. 834 du CPC)

« La procédure est la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements et les exécuter » (R.-J. POTHIER, Traité de procédure civile, in limine, 1er volume Paris, 1722, Debure) ?Présentation générale Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par […]

Tableau récapitulatif des délais de prescription en matière civile et commerciale

Accueil›Droit de la concurrence›Tableau récapitulatif des délais de prescription en matière civile et commerciale Sommaire 1. La distinction de la prescription acquisitive et de la prescription extinctive 2. Le délai de droit commun en matière civile : de trente ans à cinq ans 3. Le délai de prescription en matière commerciale Le sort des actes […]