Distribution de produits d’assurance: l’information relative au traitement des réclamations et aux voies de recours
Le devoir d’information imposé à l’intermédiaire d’assurance s’étend au-delà du seul contenu contractuel ou économique de l’offre d’assurance. Il inclut, conformément à l’article L. 521-2, I du Code des assurances, une obligation de transparence sur les recours ouverts au souscripteur en cas de désaccord, de difficulté ou d’insatisfaction. Cette obligation a été précisée par l’article […]
L’information relative aux modalités de rémunération de l’intermédiaire d’assurance
L’obligation d’information à la charge de l’intermédiaire d’assurance, consacrée par la directive (UE) 2016/97 et codifiée à l’article L. 521-2 du Code des assurances, poursuit un objectif de transparence au bénéfice du souscripteur. Elle recouvre plusieurs volets complémentaires : l’identification de l’intermédiaire, les modalités d’exercice et le degré d’indépendance, le régime de rémunération, ainsi que […]
L’information relative à l’identité de l’intermédiaire d’assurance
L’obligation d’information à la charge de l’intermédiaire d’assurance, consacrée par la directive (UE) 2016/97 et codifiée à l’article L. 521-2 du Code des assurances, poursuit un objectif de transparence au bénéfice du souscripteur. Elle recouvre plusieurs volets complémentaires : l’identification de l’intermédiaire, les modalités d’exercice et le degré d’indépendance, le régime de rémunération, ainsi que […]
L’obligation d’information pesant sur l’intermédiaire d’assurance relative à son statut
L’obligation d’information à la charge de l’intermédiaire d’assurance, consacrée par la directive (UE) 2016/97 et codifiée à l’article L. 521-2 du Code des assurances, poursuit un objectif de transparence au bénéfice du souscripteur. Elle recouvre plusieurs volets complémentaires : l’identification de l’intermédiaire, les modalités d’exercice et le degré d’indépendance, le régime de rémunération, ainsi que […]
Formation du contrat d’assurance: les informations relatives au distributeur devant être fournies au preneur d’assurance
Dans le domaine de l’assurance, la phase précontractuelle ne saurait être reléguée au rang de simple préalable technique à la formation du contrat. Elle constitue, au contraire, un moment structurant de la relation juridique, où se noue une première articulation entre l’offre du professionnel et les attentes de son interlocuteur. C’est à ce stade que […]
Formation du contrat d’assurance et phase précontractuelle: vue générale
La formation du contrat d’assurance ne saurait être réduite à la seule rencontre des volontés en vue de la fourniture d’une garantie en contrepartie d’une prime. Si cette rencontre constitue indéniablement le point d’acmé du processus contractuel, elle est précédée d’un temps de gestation, souvent négligé mais pourtant déterminant : la phase précontractuelle. Celle-ci ne […]