Fraude aux instruments de paiement (carte bancaire et virement): quels recours?
Accueil›Droit bancaire›Fraude aux instruments de paiement (carte bancaire et virement): quels recours? Sommaire §1 : La recevabilité de la demande §2 : Les fondements de la demande I) Avant l’opposition A) Perte ou vol de l’instrument de paiement bancaire Le payeur a agi frauduleusement 2. Le payeur n’a pas agi frauduleusement Le payeur n’a commis […]
La solidarité active
Accueil›Régime général des obligations›La solidarité active Parce qu’une obligation peut lier plusieurs créanciers à un même débiteur, l’obligation plurale ne se laisse pas réduire au schéma classique du rapport unissant un créancier à un débiteur : elle se décline en modalités dont chacune répartit autrement le pouvoir d’exiger et le devoir de payer. La solidarité […]
La déchéance du terme
Accueil›Régime général des obligations›La déchéance du terme La déchéance du terme prolonge, sur le terrain de la sanction, l’étude du terme comme modalité de l’obligation : là où le terme suspend l’exigibilité au bénéfice du débiteur, sa déchéance vient brutalement abolir cette faveur du temps lorsque le débiteur a failli ou compromis la situation de […]