La saisie conservatoire des droits des associés et des valeurs mobilières
Accueil›Procédures civiles d'exécution›La saisie conservatoire des droits des associés et des valeurs mobilières Parmi les biens incorporels que le créancier peut soustraire par anticipation aux actes de disposition de son débiteur, les droits d’associé et les valeurs mobilières occupent une place singulière, où la mécanique conservatoire se heurte à la nature particulière de ces actifs, […]
La saisie conservatoire de créances
Accueil›Procédures civiles d'exécution›La saisie conservatoire de créances Parmi les biens que le créancier peut frapper d’indisponibilité pour préserver l’assiette de son recouvrement futur, les créances que son débiteur détient lui-même sur des tiers occupent une place singulière : valeur incorporelle logée dans le patrimoine d’autrui, la créance saisie appelle un régime propre, qui module les […]
La prohibition du recours à l’année lombarde pour le calcul du taux effectif global (TEG/TAEG)
Accueil›Droit bancaire›La prohibition du recours à l'année lombarde pour le calcul du taux effectif global (TEG/TAEG) Sommaire I. Aux origines : l’usage de l’année lombarde II. La condamnation de l’année lombarde pour le calcul du TEG/TAEG III. L’admission de l’année de douze mois normalisés IV. Le taux conventionnel : la distinction professionnel / consommateur V. […]
Le régime juridique de la stipulation d’intérêts
Accueil›Droit bancaire›Le régime juridique de la stipulation d'intérêts Sommaire I) De la prohibition à l’admission de la stipulation d’intérêts II) L’encadrement de la stipulation d’intérêts A) La prohibition de l’usure Le domaine de l’usure Le seuil de l’usure La détermination du taux effectif global, instrument de mesure de l’usure 1. Les frais inclus dans l’assiette […]
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP): régime juridique
Accueil›Droit bancaire›Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP): régime juridique Sommaire I) Définition A) L’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement 1) Notion a) La trilogie des actes d’intermédiation i) Les opérations visées b) Fourniture additionnelle de conseil en matière de crédit B) Les intermédiaires en opérations […]
Les personnes éligibles et exclues de la qualification d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)
Accueil›Droit bancaire›Les personnes éligibles et exclues de la qualification d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) Sommaire I. Les personnes éligibles à la qualification d’IOBSP A. L’exposé des quatre catégories B. Les règles propres aux catégories II. Les personnes exclues de la qualification d’IOBSP A. Les exclusions légales B. Les exclusions […]
De la distinction entre les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) et les indicateurs
Accueil›Droit bancaire›De la distinction entre les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) et les indicateurs Sommaire I. Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) A. Notions B. Conditions d’exercice II. Les indicateurs A. Notion B. Régime La distribution des produits bancaires ne se fait pas […]
L’existence d’une plus-value globale ne suffit pas à exonérer le gestionnaire d’un portefeuille de titres de sa responsabilité (Cass. com. 6 déc. 2017)
Accueil›Actualités›L'existence d'une plus-value globale ne suffit pas à exonérer le gestionnaire d'un portefeuille de titres de sa responsabilité (Cass. com. 6 déc. 2017) Sommaire Mandat de gestion et préjudice : pourquoi la plus-value globale n’exonère pas Fiche d’arrêt — Cass. com. 6 déc. 2017 Faits, demande et procédure La solution de la chambre commerciale Analyse […]
La notion de crédit
Accueil›Crédit›La notion de crédit Sommaire I) La mise à disposition immédiate de fonds A) Le prêt Notion Réalisation de la mise à disposition Variétés B) Le crédit-bail Notion Réalisation de la mise à disposition Variétés C) La mobilisation de créances L’escompte Notion 2. La cession Dailly Notion Transfert de la créance 3. L’affacturage Notion Transfert […]
La responsabilité du banquier du fait des retraits de fonds accomplis par le représentant légal d’un mineur (Cass. 1ère civ. 11 oct. 2017)
Accueil›Actualités›La responsabilité du banquier du fait des retraits de fonds accomplis par le représentant légal d'un mineur (Cass. 1ère civ. 11 oct. 2017) Sommaire Code civil L’enjeu : qui répond des fonds retirés du compte d’un mineur ? Un mineur hérite d’une somme d’argent ; ses capitaux sont déposés sur un compte bancaire ouvert à […]