La confidentialité de la procédure de conciliation
La confidentialité de la procédure de conciliateur se traduit : D’une part, par l’absence de publicité de la décision rendue par le Président de la juridiction saisie D’autre part, par l’obligation de confidentialité à laquelle sont tenues les personnes appelées à la procédure I) Sur l’absence de publicité de la décision rendue par le Président du […]
Le mandataire ad hoc et la prévention des entreprises en difficulté
==> Ratio legis Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, il est un risque que ses dirigeants ne réagissent pas à temps pour les traiter, soit parce qu’ils ne prennent pas conscience de la situation, soit parce qu’ils ne souhaitent pas effrayer les créanciers ou s’exposer à la menace de poursuites. En tout état de cause, si […]
La procédure d’alerte et la prévention des entreprises en difficulté
==>Ratio legis Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, il est un risque que ses dirigeants ne réagissent pas à temps pour les traiter, soit parce qu’ils ne prennent pas conscience de la situation, soit parce qu’ils ne souhaitent pas effrayer les créanciers ou s’exposer à la menace de poursuites. En tout état de cause, si le […]