La clause de non-concurrence
Par Vincent Roulet, Maître de conférences Hdr à l’Université de Tours, Avocat au barreau de Paris, Edgar Avocats La liberté du travail, quoique fondamentale, est partiellement disponible. Dans le contrat de travail lui-même, le salarié peut renoncer à la liberté qui est la sienne d’exercer une profession, mais ce renoncement est encadré par la loi. […]
La période d’essai
Par Vincent Roulet, Maître de conférences Hdr à l’Université de Tours, Avocat au barreau de Paris, Edgar Avocats La période d’essai « permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent » (C. trav., art. L. 1221-20). Elle autorise […]
Doit-on prendre en compte les indemnités du chômage partiel dans le calcul de l’intéressement et de la participation ?
Site web Maître VACCARO Avocat spécialisé en droit du travail Pourquoi la question se pose ? Nous avons traversé une période depuis mars 2020 qui a vu un nombre considérable de recours au chômage partiel du fait de la crise sanitaire. De nombreuses entreprises calculent l’intéressement et la participation sur la base des comptes clos […]
La rupture du contrat: régime juridique
Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›La rupture du contrat: régime juridique Toute durée porte en elle son terme, et le contrat ne fait pas exception : envisager le temps de l’engagement, c’est nécessairement envisager le moment où il cesse. La rupture saisit précisément cet instant où le lien obligatoire se défait — qu’elle procède de la […]
Ouverture d’une procédure collective: le principe d’interdiction des paiements
Accueil›Droit commercial›Ouverture d'une procédure collective: le principe d'interdiction des paiements Aux termes de l’article L. 620-1 du Code de commerce, la procédure de sauvegarde « est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. » De toute évidence, il serait illusoire de vouloir atteindre […]
La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
Accueil›Droit des obligations›Droit de la responsabilité›La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés Sommaire I) L’exigence d’un lien de préposition entre le commettant et le préposé II) L’exigence d’un fait dommageable fautif imputable au préposé A) Le caractère fautif du fait dommageable imputable au préposé B) Le rattachement de l’acte fautif aux fonctions du […]