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Tous les articles Gdroit rattachés à « débiteurs ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Le nouveau statut de l’entrepreneur individuelLorsqu’un entrepreneur individuel exerce, en nom propre, son activité professionnelle, il s’expose à ce que la totalité de son patrimoine – professionnel et personnel – soit saisie…Juin 2022136 min
Protection de l’entrepreneur individuel: l’insaisissabilité de la résidence principaleLe patrimoine se conçoit comme une universalité unique, indivisible et attachée à la personne, qui fait de l'ensemble des biens du débiteur le gage commun de ses créanciers ; c'est…Juin 202221 min
La transmission universelle du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel: régimeParmi les innovations majeures de la loi du 14 février 2022 figure la faculté, ouverte à l'entrepreneur individuel, de transmettre entre vifs l'intégralité de son patrimoine profes…Juin 202240 min
Statut de l’entrepreneur individuel: la séparation des patrimoines personnel et professionnel (principe et effets)Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel, issu de la loi du 14 février 2022, repose tout entier sur une idée simple et longtemps refusée par le droit français : une même pers…Juin 202256 min
Le statut de l’entrepreneur individuel: règles générales et conditionsIssu de la loi du 14 février 2022, le nouveau statut de l'entrepreneur individuel rompt avec le dogme de l'unité du patrimoine en attachant de plein droit, à toute personne physiqu…Juin 202221 min