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décret du 11 décembre 2019

Tous les articles Gdroit rattachés à « décret du 11 décembre 2019 ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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La procédure accélérée au fond (anciennement “en la forme des référés”)I. Définition — une décision de fond rendue à la cadence du référé II. Les cas de procédures accélérées au fond III. La procédure pas à pas • Comparution et délai utile à la défens…Fév 201912 min
Procédure de référé devant le Tribunal judiciaire: le référé provision (art. 835, al. 2e du CPC)« La procédure est la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements et les exécuter » (R.…Fév 201910 min
Procédure de référé devant le Tribunal judiciaire: le référé conservatoire (art. 835, al. 1er du CPC)Lorsque l'urgence d'une situation commande qu'une mesure soit prise sans attendre l'issue d'un procès au fond, le juge des référés peut être saisi afin d'ordonner toute mesure cons…Fév 201924 min
Le juge des référés: compétence et pouvoirsDevant le Tribunal judiciaire, la procédure de référé confie à un juge unique le soin d'apporter, dans l'urgence et au provisoire, une réponse que le temps du fond ne saurait offri…Fév 201932 min
La procédure d’injonction de payerLa procédure d’injonction de payer a été instaurée par le législateur en vue d’offrir au créancier d’une obligation contractuelle le moyen d’obtenir rapidement, efficacement, et, à…Août 201667 min