Obligation attachée à la constitution d’usufruit: l’inventaire

Accueil›Droit des biens›Obligation attachée à la constitution d'usufruit: l'inventaire Parce qu’il dissocie pour un temps la jouissance de la chose et le pouvoir d’en disposer, l’usufruit fait peser sur celui qui en a la jouissance des devoirs propres, destinés à garantir au nu-propriétaire la restitution d’un bien conservé dans sa substance. Avant même d’entrer en […]

Procédure devant le Tribunal de commerce: l’introduction de l’instance

Accueil›Tribunal de commerce›Procédure devant le Tribunal de commerce: l'introduction de l'instance Sommaire I) L’acte introductif d’instance du demandeur A) L’assignation 1) Notion a) Formalisme 2) La délivrance de l’assignation a) Principe b) Exception B) La requête conjointe 1) Notion 2) Formalisme II) L’exigence de constitution d’avocat par le défendeur A) Le principe : la représentation […]

Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: l’enrôlement de l’affaire ou le placement de l’acte introductif d’instance (assignation, requête et requête conjointe)

Accueil›Tribunal judiciaire›Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: l'enrôlement de l'affaire ou le placement de l'acte introductif d'instance (assignation, requête et requête conjointe) L’introduction de l’instance devant le Tribunal judiciaire ne s’épuise pas dans l’accomplissement de l’acte qui porte la prétention devant le juge ; encore faut-il que cet acte parvienne à la juridiction pour l’en […]

Conservation de la minute du jugement et délivrance des copies et des expéditions

Accueil›Tribunal judiciaire›Conservation de la minute du jugement et délivrance des copies et des expéditions Sommaire Notions : minute, copie simple, expédition I) Conservation de la minute II) Délivrance des copies et des expéditions A) La délivrance des copies simples B) La délivrance des expéditions (copies exécutoires) Une décision de justice n’existe matériellement qu’en un unique […]

L’obligation de donner, de faire et de ne pas faire

Accueil›Théorie générale›L'obligation de donner, de faire et de ne pas faire Sommaire I) Exposé de la distinction : donner, faire, ne pas faire A) Les obligations de donner, de faire et de ne pas faire B) Les obligations de moyens et les obligations de résultat 1) L'obligation de donner 2) L'obligation de faire 3) L'obligation […]