Le Père noël confronté au Code civil : peut-on invoquer la garantie des vices cachés sous le sapin ?
En cette période de fêtes, où le parfum des épices et la lueur des guirlandes enchantent nos foyers, pourquoi ne pas explorer une hypothèse juridique des plus insolites ? Imaginez un instant que le Père Noël, ce bienfaiteur légendaire au traîneau volant, soit assigné en justice pour vices cachés concernant les cadeaux qu’il dépose sous […]
Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: l’orientation de l’affaire (circuit court, circuit long, procédure participative et audience de règlement amiable)
Si l’enrôlement de l’affaire est un prérequis pour que la juridiction soit valablement saisie, cette démarche seule ne suffit pas à permettre au juge de se saisir matériellement du dossier. Une fois l’affaire inscrite au rôle, il est, en effet, nécessaire que l’affaire soit « orientée » vers un juge : Soit pour qu’il soit procédé à son […]
Procédure devant le Tribunal judiciaire: l’enrôlement de l’affaire ou le placement de l’acte introductif d’instance (assignation, requête et requête conjointe)
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a opéré une simplification des modes de saisine, ces derniers étant unifiés devant le Tribunal judiciaire. Cette unification des modes de saisine procède de la consécration d’une proposition formulée dans le rapport sur l’amélioration et la simplification de […]
Naissance de la créance de dividendes au jour de la décision de distribution (Cass. com. 13 sept. 2017)
Par un arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation a estimé que la créance de dividende naissait au jour de la délibération statuant sur leur distribution. Faits Le trésor public entend saisir entre les mains d’une SCI les dividendes susceptibles d’être distribués à son gérant et associé au titre d’une dette fiscale dont […]