Naissance de la créance de dividendes au jour de la décision de distribution (Cass. com. 13 sept. 2017)

Qu’une société dégage des bénéfices ne signifie pas que ses associés soient, par cela même, titulaires d’une créance à son encontre. Le bénéfice n’est qu’une masse comptable disponible — il ne se mue en dividende, c’est-à-dire en somme effectivement due à chaque associé, qu’à raison d’un acte juridique distinct : la décision de l’organe social compétent de procéder à la distribution. Tant que cette délibération n’est pas intervenue, les associés ne détiennent qu’une simple vocation aux bénéfices, dépourvue de toute consistance patrimoniale.

L’enjeu de cette qualification est loin d’être théorique. Il commande la date à laquelle la créance de dividende prend naissance — donc le moment à partir duquel elle entre dans le patrimoine de l’associé, devient saisissable par ses créanciers, ou encore transmissible. C’est précisément ce point que la chambre commerciale a tranché par un arrêt du 13 septembre 2017 : la créance de dividende naît au jour de la délibération de l’organe social statuant sur la distribution, et non au jour de la réalisation des bénéfices.

La solution, rendue à propos d’une tentative de saisie diligentée par le Trésor public, confirme une orientation déjà ancienne. Elle mérite d’être exposée dans ses ressorts — car elle articule deux idées : l’existence juridique conditionnée du dividende, et la liberté reconnue à la personne morale de ne pas distribuer ses bénéfices.

I) Le dividende, une créance qui n'existe pas avant la décision sociale

La distinction entre le bénéfice et le dividende est cardinale. Le bénéfice est un solde comptable, propriété de la société. Le dividende est une créance individuelle de l’associé sur la société. Le passage de l’un à l’autre ne s’opère pas par l’effet du seul résultat de l’exercice : il requiert l’intervention de la volonté sociale, exprimée par l’assemblée générale, qui décide d’affecter tout ou partie des sommes distribuables à une distribution et qui en arrête la part revenant à chaque associé. Avant cette double opération — constatation des sommes distribuables et détermination de la quote-part —, le dividende n’a, selon la formule consacrée, aucune existence juridique.

II) L'arrêt du 13 septembre 2017 : naissance de la créance au jour de la délibération

En l’espèce, le Trésor public, créancier d’un contribuable au titre d’une dette fiscale personnelle, entendait saisir entre les mains d’une SCI — dont l’intéressé était gérant et associé — les dividendes susceptibles de lui revenir. La SCI s’y opposait : les sommes en cause n’avaient fait l’objet d’aucune distribution, mais avaient été affectées au compte « report à nouveau ». Faute de décision de distribution, soutenait-elle, elle n’était débitrice d’aucune somme envers son associé, de sorte qu’aucune créance saisissable n’existait entre ses mains.

La cour d’appel de Nîmes, par arrêt du 14 janvier 2016, avait pourtant fait droit à la demande de l’administration fiscale, retenant que, dès lors que l’associé avait déclaré au titre de ses revenus fonciers avoir perçu des dividendes, il importait peu qu’aucune distribution n’eût été effectivement opérée par la société.

La chambre commerciale casse et annule cet arrêt. Elle affirme que « les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé […] en l’absence d’une telle décision, la SCI n’était pas débitrice de M. Y… et ne pouvait être condamnée aux causes de la saisie pour avoir méconnu son obligation de renseignement ». La déclaration fiscale de l’associé était indifférente : elle ne pouvait suppléer la décision sociale, seule génératrice de la créance. En l’absence de délibération, aucune créance de dividende n’était née, partant aucune saisie ne pouvait prospérer.

III) Une solution dans le droit fil de la jurisprudence antérieure

La position retenue en 2017 n’innove pas : elle prolonge une ligne jurisprudentielle constante. Dès un arrêt du 23 octobre 1993, la chambre commerciale avait jugé que « la décision de l’assemblée générale de distribuer tout ou partie des bénéfices réalisés au cours de l’exercice sous forme de dividendes […] confère à ceux-ci l’existence juridique » (Cass. com. 23 oct. 1993). C’est donc l’acte de distribution, et lui seul, qui fait naître la créance.

La solution fut réaffirmée par un arrêt du 10 février 2009, dans une formule particulièrement explicite : « les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels n’ont pas d’existence juridique avant l’approbation des comptes de l’exercice par l’assemblée générale, la constatation par celle-ci de l’existence de sommes distribuables et la détermination de la part qui est attribuée à chaque associé » (Cass. com. 10 févr. 2009). On retrouve, à l’identique, la triple condition que l’arrêt de 2017 reprendra : approbation des comptes, constatation des sommes distribuables, détermination de la quote-part.

IV) Le fondement : la liberté de la personne morale d'affecter ses bénéfices

Cette jurisprudence se justifie par une raison de fond tenant à l’autonomie de la personne morale. La société, dont la volonté s’exprime par l’assemblée générale, dispose du droit de ne pas affecter ses bénéfices à la distribution. Elle peut parfaitement, par mesure de prudence ou de gestion, décider de les incorporer aux réserves ou de les porter en report à nouveau. Le bénéfice réalisé n’a donc rien d’un acquis pour l’associé : il demeure un actif social dont le sort dépend d’une décision à venir.

Il s’ensuit que, tant que la décision de distribution n’a pas été prise par l’organe social délibérant, l’associé ne peut se prévaloir d’aucune créance à l’encontre de la société — nemo dat quod non habet : le créancier de l’associé ne saurait saisir une créance qui n’existe pas encore. La règle protège ainsi à la fois la liberté décisionnelle de la société et la sécurité des tiers, en ancrant la naissance de la créance à un événement précis et vérifiable : la délibération sociale.

En définitive, l’arrêt du 13 septembre 2017 fixe avec netteté le point de naissance de la créance de dividende : non la réalisation du bénéfice, ni l’approbation des comptes prise isolément, mais la décision de distribution qui, en conférant au dividende son existence juridique, le fait simultanément entrer dans le patrimoine de l’associé.