La constitution de sûretés sur des droits indivis: régime
Accueil›Droit de la famille›La constitution de sûretés sur des droits indivis: régime Sommaire • L’enjeu : grever sa part sans disposer du bien d’autrui • La quote-part indivise, assiette de la sûreté • 1. L’inscription d’une hypothèque sur une quote-part indivise • 2. L’inscription d’un nantissement sur une quote-part indivise Tout indivisaire est propriétaire — […]
La cession de droits indivis: régime
Accueil›Droit de la famille›La cession de droits indivis: régime Parce qu’elle ne porte que sur une quotité abstraite, indistinctement répandue sur l’ensemble des biens indivis, la cession de droits indivis met à l’épreuve la conciliation entre la liberté individuelle de l’indivisaire et la stabilité de la masse qu’il partage avec autrui. Prolongement direct des prérogatives […]
Les opérations sur les droits indivis: régime
Accueil›Droit de la famille›Les opérations sur les droits indivis: régime Parmi les droits que l’indivisaire détient sur sa quote-part indivise, ceux qui touchent à la disposition occupent une place singulière, car ils mettent à l’épreuve la coexistence de la propriété individuelle et de la gestion collective qui caractérise l’indivision. C’est là que se révèle la […]
Les droits des indivisaires sur leur quote-part indivise: régime
Accueil›Droit de la famille›Les droits des indivisaires sur leur quote-part indivise: régime Sommaire I) Les opérations sur les droits indivis A) La cession de droits indivis 1. Principe a. Énoncé du principe b. Domaine du principe 2. Régime a. La cession de droits indivis à un indivisaire i. L’effet déclaratif attaché à la cession ii. […]