Modèle de conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal de grande instance
Télécharger le modèle [N°] Chambre [intitulé] N° R.G. : [X] Affaire : [nom du demandeur] C/ [nom du défendeur] Conclusions notifiées le [date] par RPVA Audience du [date] à [heure] [table id=317 /] POUR : [Si personne physique] Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], de nationalité [pays], [profession], demeurant à […]
Modèle de conclusions d’incident aux fins de voir déclaré le Tribunal incompétent par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal de grande instance
Télécharger le modèle [N°] Chambre [intitulé] N° R.G. : [X] Affaire : [nom du demandeur] C/ [nom du défendeur] Conclusions notifiées le [date] par RPVA Audience du [date] à [heure] [table id=316 /] POUR : [Si personne physique] Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], de nationalité [pays], [profession], demeurant à […]
Modèle de conclusions d’incident aux fins de communication de pièces par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal de grande instance
Télécharger le modèle [N°] Chambre [intitulé] N° R.G. : [X] Affaire : [nom du demandeur] C/ [nom du défendeur] Conclusions notifiées le [date] par RPVA Audience du [date] à [heure] [table id=306 /] POUR : [Si personne physique] Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], de nationalité [pays], [profession], demeurant à […]
La procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: la mise en état ou l’instruction de l’affaire
Si l’enrôlement de l’affaire est un prérequis pour que la juridiction soit valablement saisie, cette démarche seule ne suffit pas à permettre au juge de se saisir matériellement du dossier. Une fois l’affaire inscrite au rôle, il est, en effet, nécessaire que l’affaire soit « orientée » vers un juge : Soit pour qu’il soit procédé à son […]
La suspension de l’instance: radiation de l’affaire et retrait du rôle
L’instance se trouve suspendue lorsque certains événements étrangers à la situation personnelle des parties ou à celle de leur représentant, viennent arrêter son cours. Tel est le cas pour : Le sursis à statuer La radiation de l’affaire Le retrait du rôle Nous nous focaliserons ici sur la radiation de l’affaire et le retrait du rôle. […]
La suspension de l’instance: le sursis à statuer
L’instance se trouve suspendue lorsque certains événements étrangers à la situation personnelle des parties ou à celle de leur représentant, viennent arrêter son cours. Tel est le cas pour : Le sursis à statuer La radiation de l’affaire Le retrait du rôle Nous nous focaliserons ici sur le sursis à statuer. ==>Notion de sursis à statuer […]