Indivision: le droit des créancier de provoquer le partage

L’article 815-17, alinéa 3, du Code civil confère aux créanciers personnels d’un indivisaire une faculté d’une portée exceptionnelle : celle de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage initié par ce dernier. Ce mécanisme, qui participe de l’application de l’action oblique, repose sur la nécessité de préserver les droits […]

Les titulaires du droit au partage

L’indivision, par nature transitoire, repose sur un principe fondamental : nul ne peut être contraint d’y demeurer contre son gré. Consacré par l’article 815 du Code civil, ce droit de provoquer le partage appartient à chaque indivisaire, indépendamment de l’origine ou de l’importance de ses droits. Toutefois, ce principe connaît des tempéraments visant à préserver […]