Étiquette

intérêt à agir

Tous les articles Gdroit rattachés à « intérêt à agir ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

5articles
La nullité du mariage: régime juridiqueParce qu'elle se forme à la croisée du contrat et de l'institution, l'union conjugale n'échappe pas à l'exigence de validité qui pèse sur tout acte juridique : les conditions de fo…Mai 201837 min
La nullité du contrat : régime juridiqueAux termes du nouvel article 1178 du Code civil introduit par l’ordonnance du 10 février 2016, « un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. ».Sep 201766 min
L’action en nullité (titularité de l’action et pouvoir du juge)Une fois acquis qu'un contrat heurtant l'une des conditions de sa validité encourt la nullité, encore faut-il en organiser la mise en œuvre : c'est à ce versant procédural que s'at…Sep 201722 min
Tierce opposition et report de la date de cessation des paiements (Cass. com. 14 juin 2017)Le report de la date de cessation des paiements n'est jamais un acte neutre : en faisant remonter, parfois de plusieurs mois, le point de départ de la période suspecte, il expose r…Juil 20179 min
Le régime de l’action en nullité des sociétésLa nullité d’une société n’est pas la nullité d’un contrat ordinaire. Une fois la personne morale immatriculée, des associés ont apporté, des tiers ont contracté, des dettes ont ét…Déc 201612 min