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loi informatique et libertés

Tous les articles G-Droit rattachés à « loi informatique et libertés ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

31articles
Les pouvoirs du Président du Tribunal judiciaireCe tableau synthétise les pouvoirs conférés au Président du Tribunal judiciaire, nouvelle juridiction de droit commun issue de la fusion entre le Tribunal de grande instance et le…Déc 20198 min
RGPD: La sous-traitance (notion, conditions, obligations)Le traitement des données à caractère personnel n’est que rarement le fait d’un acteur unique. La réalité économique commande au contraire que le responsable d’un fichier confie to…Jan 201961 min
RGPD: Le droit à la portabilité des donnéesL’article 20 du règlement général sur la protection des données (RGPD) introduit un nouveau droit à la portabilité des données, lequel constitue l’une des innovations majeures du t…Jan 201916 min
RGPD: le droit de rectificationUne donnée fausse est une donnée qui nuit. Un nom mal orthographié, une adresse périmée, une mention de solvabilité erronée, un historique d'incidents qui n'a plus lieu d'être : dè…Déc 20187 min
RGPD: le droit d’accès aux données à caractère personnelSavoir qui détient nos données, à quelles fins elles sont exploitées et à qui elles sont transmises — telle est la première des libertés informationnelles. Le droit d'accès en cons…Déc 201811 min
RGPD: les droits des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnelLe traitement de données à caractère personnel place la personne concernée dans une situation structurellement asymétrique : ses informations sont collectées, conservées et exploit…Déc 20186 min
RGPD: le régime d’interdictionAvant d'exposer la teneur du régime applicable, il importe de rappeler une donnée fondamentale : toute opération portant sur des informations relatives à des personnes physiques su…Déc 201823 min
RGPD: le régime d’autorisationAvant que le règlement général sur la protection des données n'en bouleverse l'économie, la mise en œuvre d'un fichier de données personnelles supposait, en droit français, l'accom…Déc 201810 min
RGPD: l’obligation de notifier les violations de donnéesParce que nulle mesure de sécurité ne saurait garantir l'inviolabilité absolue des systèmes d'information, l'obligation de sécuriser les données à caractère personnel appelle néces…Déc 201838 min
RGPD: l’obligation de sécurisation des données à caractère personnelL’apport majeur du RGPD est d’avoir renforcé les droits des personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel au moyen d’un bouleversement des principes s’imp…Déc 201848 min