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loi informatique et libertés

Tous les articles G-Droit rattachés à « loi informatique et libertés ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

31articles
RGPD: le principe de finalitéL’article 6, 2° de la loi informatique et libertés prévoit que les données à caractère personnel « sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne son…Déc 201831 min
La prohibiton de la collecte indirecte de données à caractère personnelUne donnée à caractère personnel n’est pas toujours recueillie auprès de celui qu’elle désigne. Fichiers achetés à des courtiers en données, profils aspirés sur les réseaux sociaux…Déc 20189 min
RGPD: les principes de loyauté et de licéité du traitement des donnéesLe traitement des données à caractère personnel est gouverné par deux exigences cardinales, étroitement associées dans les textes mais conceptuellement distinctes : la loyauté et l…Déc 201822 min
La notion de sous-traitantDerrière toute opération de traitement de données à caractère personnel se cache souvent un acteur de l'ombre : le prestataire qui héberge la base clients, l'éditeur du logiciel de…Déc 20185 min
La notion de destinataire du traitementLorsqu'une donnée à caractère personnel est collectée, elle ne reste presque jamais cantonnée à celui qui l'a recueillie : elle circule, elle est transmise, elle est consultée par…Déc 20185 min
La notion de responsable du traitementAvant de songer aux conditions et aux obligations qui gouvernent la sous-traitance, encore faut-il savoir à qui, du donneur d'ordre ou de l'exécutant, le règlement attribue la maît…Déc 201835 min
La notion de traitement de données à caractère personnelToute la protection des données personnelles repose sur une notion-clé : celle de traitement. Tant que l'on demeure en dehors d'un traitement, ni la loi informatique et libertés ni…Déc 20189 min
La notion de donnée à caractère personnelL’article 2, al. 2 de la loi informatique et libertés prévoit que « constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui…Déc 201840 min
De l’esprit de la loi informatique et libertés: l’article 1erL’article 1er de la loi informatique et libertés prévoit que « l’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopératio…Nov 201833 min
Les sources du droit de la protection des données à caractère personnelAvant que le droit de l’Union européenne ne s’empare de la matière et n’en fasse l’un des domaines les plus densément réglementés du droit positif, c’est sur le terrain internation…Nov 201890 min