La restriction des causes de nullité des sociétés par le droit de l’Union européenne (Jurisprudence Marleasing)
==> Les causes de nullité en droit de l’Union européenne Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 9 mars 1968 une directive « tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant […]
La nullité des sociétés
En tant qu’elle constitue un acte juridique, la société devrait, en théorie, encourir la nullité toutes les fois que l’un de ses éléments constitutifs fait défaut. La société n’est, cependant, pas un acte ordinaire. Le pacte social que les associés ont conclu lors de la constitution de la société donne naissance à une personne morale […]
L’objet social
==> Définition Ni le Code civil, ni le Code de commerce ne donne de définition de l’objet social, bien que de nombreux textes normatifs y fassent référence. C’est donc vers la doctrine qu’il convient de se tourner afin d’en cerner la notion. Les auteurs s’accordent à définir l’objet social comme « le programme des activités auxquelles […]