La responsabilité contractuelle: régime juridique

Accueil›Droit commercial›La responsabilité contractuelle: régime juridique Cinquième et dernière sanction susceptible d’être encourue par la partie qui a manqué à ses obligations contractuelles : la condamnation au paiement de dommages et intérêts. Cette sanction prévue par l’article 1217 du Code civil présente la particularité de pouvoir être cumulée avec les autres sanctions énoncées par le texte. […]

Conditions de mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle: le fait générateur

Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›Conditions de mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle: le fait générateur Avant que ne soit due la moindre réparation, encore faut-il qu’un manquement puisse être imputé au débiteur : c’est dire que toute responsabilité contractuelle prend racine dans un fait générateur, l’inexécution de l’obligation promise, dont la consistance commande l’ensemble […]

L’obligation de moyens et l’obligation de résultat

Accueil›Droit des obligations›L'obligation de moyens et l'obligation de résultat ==>Exposé de la distinction Demogue soutenait ainsi que la conciliation entre les anciens articles 1137 et 1147 du Code civil tenait à la distinction entre les obligations de résultat et les obligations de moyens : L’obligation est de résultat lorsque le débiteur est contraint d’atteindre un résultat […]