Qu’est-ce que l’usufruit? Notion, nature, caractères

Accueil›Droit des biens›Qu'est-ce que l'usufruit? Notion, nature, caractères ==> Notion L’usufruit est défini à l’article 578 du Code civil comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. » L’usufruitier dispose ainsi d’un droit réel d’usage et de jouissance sur […]

La forme de la prestation compensatoire: capital ou rente viagère?

Accueil›Droit de la famille›La forme de la prestation compensatoire: capital ou rente viagère? I) Principe : le versement d’un capital La loi du 26 mai 2004 a réaffirmé le principe de l’octroi d’une prestation compensatoire sous forme de capital. L’article 270, al. 2 prévoit en ce sens que la prestation compensatoire « a un caractère forfaitaire. Elle […]

Qu’est-ce que la réserve héréditaire?

Accueil›Droit des successions›Qu'est-ce que la réserve héréditaire? La compréhension du concept juridique de réserve héréditaire suppose de remonter aux règles qui gouvernent la dévolution successorale, soit, en somme, celles qui déterminent, d’une part, les conditions d’éligibilité au rang de successible et, d’autre part, l’ordre des héritiers. Ce corpus normatif s’articule autour d’un principe, d’une exception […]