Au moment du divorce, le juge peut allouer à l’un des époux une somme destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Reste une question décisive, qui commande aussi bien le sort patrimonial des parties que leur traitement fiscal : sous quelle forme cette prestation doit-elle être servie — un capital versé une fois pour toutes, ou une rente accompagnant le créancier sa vie durant ?
Le droit positif tranche par une hiérarchie nette. Depuis la loi du 26 mai 2004, le principe est le versement d’un capital — l’article 270, alinéa 2 du Code civil lui imprimant un caractère forfaitaire qui clôt en principe le contentieux entre les ex-époux ; la rente viagère, jadis ordinaire, n’est plus qu’une exception, réservée par l’article 276 aux seules hypothèses où l’âge ou l’état de santé du créancier l’empêche de subvenir à ses besoins.
Entre ces deux pôles, le législateur a multiplié les modalités intermédiaires — paiement en numéraire, abandon de biens en pleine propriété, échelonnement sur huit ans, formules mixtes capital-rente — afin d’épouser la diversité des patrimoines. C’est l’économie de ce régime, de la règle de principe à l’exception strictement encadrée, que retrace le présent article.
Somme allouée par le juge à l’un des époux, lors du divorce, pour compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties (C. civ., art. 270, al. 1er). De nature indemnitaire et, en principe, forfaitaire, elle se distingue de la pension alimentaire : elle ne tend pas à l’entretien continu du créancier mais au rééquilibrage, opéré en principe une fois pour toutes, des situations patrimoniales nées du mariage.
I) Principe : le versement d’un capital
La loi du 26 mai 2004 a réaffirmé le principe de l’octroi d’une prestation compensatoire sous forme de capital.
L’article 270, al. 2 prévoit en ce sens que la prestation compensatoire « a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge »
« Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. »
Cependant, afin de mieux répondre à la diversité de situations des parties, le législateur a diversifié les formes de paiement de la prestation en permettant notamment les prestations « mixtes » et élargi la possibilité pour les époux de soumettre à l’homologation du juge une convention portant sur la prestation compensatoire à tous les cas de divorce.
A) Le paiement de la prestation compensatoire en une seule fois
Pour que le principe de versement d’une prestation compensatoire sous forme de capital puisse être appliqué efficacement, le législateur a prévu d’encourager le versement en numéraire tout en diversifiant les formes de paiement de ce capital, notamment en autorisant l’abandon d’un bien en pleine propriété.
L’article 274 du Code civil prévoit en ce sens que : le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :
- Versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ;
- Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier.
==> Le paiement en numéraire
Des dispositions fiscales avantageuses ont été instaurées afin d’inciter à un paiement accéléré de la prestation.
En effet, l’article 199 octodecies du code général des impôts ouvre droit à une réduction d’impôt de 25 % du montant des versements effectués, dans la limite de 30 500 euros, à condition que la totalité de la prestation soit versée sur une période maximale de douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est devenu définitif.
Un époux est condamné à verser une prestation compensatoire de 120 000 € en capital. S’il s’en acquitte intégralement dans les douze mois du jugement devenu définitif, il bénéficie d’une réduction d’impôt de 25 % calculée non sur la totalité versée, mais sur le plafond légal de 30 500 € — soit 7 625 € d’économie d’impôt (25 % × 30 500). Le même débiteur qui choisirait d’étaler son paiement au-delà de douze mois perdrait intégralement le bénéfice de cette incitation : l’avantage fiscal récompense la célérité du règlement, conformément à la faveur que la loi attache au capital versé une fois pour toutes.
Par ailleurs, une nouvelle garantie de paiement, particulièrement intéressante pour une prestation en capital, a été introduite à l’article 277 du code civil, permettant dorénavant au juge d’imposer la souscription d’un contrat à cette fin.
Cette disposition prévoit en ce sens que « indépendamment de l’hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l’époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital. »
==> L’abandon de biens mobiliers ou immobiliers en pleine propriété
L’article 274 du Code civil prévoit que le paiement de la prestation compensatoire sous forme de capital peut consister en l’« attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier »
Cette disposition a été adoptée afin de diversifier les formes d’attribution d’un capital et de permettre au débiteur qui ne dispose pas de liquidités suffisantes d’abandonner ses droits en propriété sur un bien mobilier ou immobilier propre, commun ou indivis.
Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété d’un bien propre reçu par succession ou donation.
Il doit résulter des conclusions versées au débat ou de la convention des parties. Cette restriction n’est pas étendue à l’attribution d’un droit d’usage d’habitation ou d’usufruit sur un tel bien.
Des difficultés techniques peuvent constituer un frein à la mise en œuvre de cette innovation législative.
En effet, l’attribution d’une prestation compensatoire par abandon d’un meuble ou d’un immeuble en pleine propriété peut s’avérer délicate eu égard à l’évaluation de ce bien et des droits de chacun des époux sur celui-ci s’il est commun ou indivis, dans la mesure où, le plus souvent, la prestation est fixée indépendamment de la liquidation du régime matrimonial.
Ces difficultés potentielles obligeront alors le juge à charger, même d’office, un notaire ou un professionnel qualifié d’établir, en cours de procédure, un projet de règlement des prestations et pensions après divorce, étant observé que le notaire peut également être mandaté pour dresser un projet de liquidation du régime matrimonial.
Le juge peut ainsi fonder sa décision sur des informations objectives et déterminer précisément la valeur des droits attribués au créancier de la prestation.
À défaut, il y a lieu de souligner que le juge peut ordonner la production d’un état hypothécaire afin de connaître la situation réelle de l’immeuble dont l’attribution est demandée, la présence de sûretés immobilières inscrites sur le bien pouvant en diminuer substantiellement la valeur.
Il doit être, par ailleurs, rappelé que, en application des articles 28 et 33 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière, le jugement de divorce doit être publié à la conservation des hypothèques dans le délai de trois mois à compter du jour où il est devenu définitif.
Face à la diversité des modalités de paiement en capital instaurée par le législateur, la question se pose de savoir si ces différentes formes peuvent se combiner.
Sur ce point, la loi est restée silencieuse.
La jurisprudence a d’ores et déjà majoritairement privilégié une analyse souple, en prévoyant par exemple que la prestation compensatoire sera payée sous forme d’abandon par le mari de sa part sur le bien immobilier commun et d’un complément en numéraire, échelonné sur huit ans.
Cette solution répond à l’objectif poursuivi par la loi de s’adapter à la diversité de la consistance des patrimoines.
B) L’échelonnement du paiement de la prestation compensatoire
L’article 275 du Code civil prévoit que « lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. »
Afin de tenir compte des aléas de paiement qui peuvent survenir sur la durée, ce texte ouvre une faculté de révision mais l’encadre strictement :
- Elle porte seulement sur ses modalités de paiement
- Elle est ouverte au débiteur ou à ses héritiers
- Elle doit être motivée par un « changement notable » de leur situation
- C’est seulement à titre exceptionnel et par une décision spéciale et motivée que le juge peut autoriser un versement échelonné sur une durée supérieure à huit ans.
Si la mise en œuvre de cette modalité de paiement dépend de l’appréciation souveraine des juges du fond, ces derniers ne sauraient ordonner un tel fractionnement au-delà du délai précité.
Ce terme, qui se substitue à celui de versements mensuels ou annuels, offre une plus grande souplesse quant à la détermination des échéances, qui pourront être trimestrielles, semestrielles… en fonction de la situation financière du débiteur.
L’article 275-1 du Code civil prévoit expressément que les différentes modalités de paiement ne sont pas exclusives l’une de l’autre.
Le législateur a ainsi entendu autoriser le cumul entre une somme d’argent ou l’attribution d’un bien et un capital échelonné, afin de mieux adapter le montant de la prestation compensatoire à la réalité de la situation patrimoniale des époux.
II) Exception : le versement d’une rente viagère
L’article 276 du Code civil prévoit que « le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d’appréciation prévus à l’article 271 ».
Le législateur n’a pas modifié les conditions d’attribution de la rente viagère issues de la loi du 30 juin 2000.
Une rente, nécessairement viagère, peut être décidée, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, au vu de la seule situation du créancier, lorsque celui-ci ne peut, en raison de son âge ou de son état de santé, subvenir à ses besoins.
L’application qui est faite de ce dispositif procède d’une interprétation restrictive.
L’article 276 prend le soin de préciser que si le juge octroie une prestation compensatoire sous forme de rente viagère :
- Il doit justifier de circonstances exceptionnelles
- Il doit motiver spécialement sa décision
L’apport de la loi du 26 mai 2004 résulte du second alinéa introduit à l’article 276, qui autorise, tout en l’encadrant, la possibilité d’attribuer une fraction de la prestation compensatoire en capital, lorsque les circonstances l’imposent, le montant de la rente étant en conséquence minoré.
Cette solution permet de mieux adapter la prestation compensatoire à la situation des parties.
Elle s’inscrit dans la continuité de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 mars 2004, aux termes duquel les articles 274 et 276 du code civil n’interdisent pas l’octroi d’une prestation compensatoire sous forme d’un capital et d’une rente, à la double condition que cette allocation soit exceptionnelle et spécialement motivée (Cass. 1ère civ. 16 mars 2004)
- Faits
- Dans le cadre d’un divorce, le juge avait fixé la prestation compensatoire en combinant deux modalités — une part en capital et une part servie sous forme de rente — au profit de l’époux créancier. La compatibilité d’une telle formule mixte avec les textes régissant respectivement le capital (art. 274) et la rente viagère (art. 276) était contestée.
- Problème
- Les articles 274 et 276 du Code civil interdisent-ils que la prestation compensatoire soit allouée tout à la fois sous forme de capital et de rente ?
- Solution
- Non. La première chambre civile juge que ces textes ne font pas obstacle à l’octroi d’une prestation compensatoire sous forme d’un capital et d’une rente, à la double condition que cette allocation soit exceptionnelle et spécialement motivée.
- Portée
- L’arrêt consacre la licéité des formules mixtes capital-rente et préfigure le second alinéa que la loi du 26 mai 2004 introduira à l’article 276 : la souplesse jurisprudentielle, loin de heurter la hiérarchie capital-rente, en aménage l’application au service de l’adaptation à la situation concrète des parties.
Sur le plan fiscal, en cas de cumul, seules sont prises en considération les sommes versées au titre de la rente (art 199 octodecies II du code général des impôts), qui peuvent être déduites du revenu imposable du débiteur.
Le montant de la rente, qui demeure indexée comme en matière de pension alimentaire, peut être fixé de manière uniforme ou varier selon l’évolution probable des ressources et des besoins, conformément aux dispositions inchangées de l’article 276-1 du Code civil.
