Les conditions – de fond – d’adoption des mesures conservatoires
Accueil›Procédures civiles d'exécution›Les conditions – de fond – d'adoption des mesures conservatoires Sommaire Le contexte : se prémunir avant tout titre exécutoire Définition et variétés de mesures conservatoires Domaine : les biens saisissables Les deux conditions de fond cumulatives I. Une créance paraissant fondée dans son principe Sur la nature de la créance Sur l’objet […]
L’actif disponible: élément constitutif de la cessation des paiements
Accueil›Droit commercial›L'actif disponible: élément constitutif de la cessation des paiements Sommaire B) Analyse Que retenir de cette décision ? I) Qu'est-ce qu'une garantie à première demande ? La cessation des paiements — clé de voûte du déclenchement des procédures collectives — se définit par un rapport entre deux masses : le débiteur y est exposé […]
Mise en demeure: tableau récapitulatif des mentions obligatoires
Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›Mise en demeure: tableau récapitulatif des mentions obligatoires You’ve hit your weekly limit · resets Jun 19 at 6am (Europe/Paris)
Le couple: un obstacle à l’exécution?
Accueil›Droit de la famille›Le couple: un obstacle à l'exécution? Sommaire I) L’ambivalence de la fonction remplie par le couple face à l’exécution A) Le couple : une aubaine pour les créanciers 1) L’extension du gage par le jeu des masses communes 2) L’extension du gage par le jeu des présomptions de propriété B) Le couple […]
La procédure d’injonction de payer
Accueil›Recouvrement›La procédure d’injonction de payer Sommaire I) Finalité de la procédure II) Les avantages de la procédure d’injonction de payer A) Le recouvrement amiable B) Le recouvrement judiciaire III) Les conditions de mise en œuvre de la procédure A) La créance résultant d’une obligation contractuelle 1) Notion 2) Exclusion a) Les créances nées d’un quasi-contrat […]