| Mise en demeure ( Règles générales) |
||
|---|---|---|
| Mentions (Art. 648 CPC) | Contenu de l'acte (Art. 1344 C. civ.) | Notification |
| Date de l'acte | Une sommation ou une interpellation suffisante du débiteur | Au choix: > Signification (Art. 651 CPC) OU > Lettre missive (Art. 1344 C. civ.) |
| > Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance > Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement | Le délai imparti au débiteur pour se conformer à la mise en demeure | |
| Les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social | La menace d'une sanction | |
Pour aller plus loin
Les ouvrages de référence sur les questions que traite cette étude.
Pour aborder la matière
- Procédure civile. 9e éd.Serge Guinchard · Dalloz
- L'essentiel de la procédure civileNatalie Fricero · Gualino
- Procédure civile: À jour notamment du décret du 27 juillet 2026 dit Magicobus IIINatalie Fricero · Gualino
Les ouvrages de référence
- Institutions juridictionnelles. 16e éd.Thierry Debard · Serge Guinchard · Dalloz
- Droit judiciaire privéLoïc Cadiet · LexisNexis
- Droit judiciaire privé (2019)Jacques Héron · LGDJ
- Droit et pratique de la procédure civile 2027/2028. 12e éd. - Droits interne et de l'Union européenne.Serge Guinchard · Dalloz
- Procédures civiles d'exécutionJean-Jacques Ansault · LGDJ
- Les modes alternatifs de règlement des conflits 4ed (Connaissance du droit)Loïc Cadiet · Dalloz
- Procédure civile. 38e éd. - Droit commun et spécial du procès civil, MARD.Cécile Chainais · Dalloz
Le code
Le vocabulaire juridique
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