Les fins de non-recevoir
Pour faire échec aux prétentions du requérant, la partie adverse peut, pour assurer sa défense, soutenir trois sortes de moyens qui consisteront à faire déclarer la demande : Soit irrégulière Soit irrecevable Soit mal-fondée S’agissant de la demande irrégulière, il s’agit de celle qui tombe sous le coup d’une exception de procédure, soit d’une irrégularité qui […]
Exceptions de procédure: nullités pour vice de forme et nullités pour vice de fond
==>Notion La nullité est la « sanction encourue par un acte juridique entaché d’un vice de forme ou d’une irrégularité de fond qui consiste dans l’anéantissement de l’acte »[1]. Si en droit public les nullités sont en principe toujours absolues et existent sans texte, en droit privé il n’en est pas de même. Ainsi la procédure civile […]
La nullité des actes de procédure pour vice de fond
==>Notion La nullité est la « sanction encourue par un acte juridique entaché d’un vice de forme ou d’une irrégularité de fond qui consiste dans l’anéantissement de l’acte »[1]. Si en droit public les nullités sont en principe toujours absolues et existent sans texte, en droit privé il n’en est pas de même. Ainsi la procédure civile […]
Les clauses abusives: régime juridique
Accueil›Droit de la concurrence›Les clauses abusives: régime juridique Sommaire Premier temps : le dirigisme contractuel Second temps : la prévention des clauses abusives I) Le domaine d’application de la législation relative aux clauses abusives A) Les contrats régis par le droit de la consommation 1. Le débiteur du dispositif relatif aux clauses abusives : le […]
Les acteurs de la lutte contre les clauses abusives: juge, associations de consommateurs, commission des clauses abusives, pouvoir réglementaire
Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›Les acteurs de la lutte contre les clauses abusives: juge, associations de consommateurs, commission des clauses abusives, pouvoir réglementaire La protection du consommateur contre les stipulations qui rompent à son détriment l’équilibre du contrat ne se résume pas à la sanction prononcée au cas par cas : elle suppose un dispositif […]
Les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives
Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›Les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives Le régime des clauses abusives ne se laisse pas réduire à la définition du déséquilibre significatif ni à l’énumération des stipulations prohibées : il se joue tout autant dans l’office de celui qui les éprouve. Or, d’une nomenclature réglementaire qui le cantonnait […]