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saisie conservatoire

Tous les articles G-Droit rattachés à « saisie conservatoire ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

13articles
Modèle de requête aux fins de saisie conservatoire de biens meubles par-devant le Président près le Tribunal de commerceOct 20201 min
La saisie conservatoire: régime juridiqueAvant d'aborder le régime de la saisie conservatoire, il importe de la situer parmi les mesures conservatoires et d'en cerner la nature exacte. La saisie conservatoire est, en effe…Jan 2019125 min
La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fortUn débiteur récalcitrant a parfois la prudence de soustraire ses valeurs les plus liquides — bijoux, numéraire, lingots, titres au porteur, objets précieux — au regard de ses créan…Jan 201912 min
La saisie conservatoire des droits des associés et des valeurs mobilièresParmi les biens incorporels que le créancier peut soustraire par anticipation aux actes de disposition de son débiteur, les droits d'associé et les valeurs mobilières occupent une…Jan 201927 min
La saisie conservatoire de créancesParmi les biens que le créancier peut frapper d'indisponibilité pour préserver l'assiette de son recouvrement futur, les créances que son débiteur détient lui-même sur des tiers oc…Jan 201940 min
La saisie conservatoire de biens meubles corporelsParmi les biens sur lesquels peut porter une saisie conservatoire, les meubles corporels occupent une place singulière : objet tangible, susceptible d'être déplacé, dissimulé ou al…Jan 201969 min
Les sûretés judiciaires: publicité provisoire et définitiveIl est des situations qui imposent au créancier d’agir immédiatement, faute de temps pour obtenir un titre exécutoire, aux fins de se prémunir contre l’insolvabilité de son débiteu…Jan 201953 min
Les mesures conservatoires: conditions, procédure, mise en oeuvre et contestationsIl est des situations qui imposent au créancier d’agir immédiatement, faute de temps pour obtenir un titre exécutoire, aux fins de se prémunir de l’insolvabilité de son débiteur en…Jan 201971 min
La contestation des mesures conservatoires: les demandes de mainlevée et de substitution de la mesure ou de rétractation de l’ordonnanceLa mesure conservatoire — saisie conservatoire ou sûreté judiciaire — présente cette singularité d’être autorisée, le plus souvent, à l’insu du débiteur : le créancier qui justifie…Jan 201911 min
La mise en oeuvre des mesures conservatoiresLa mesure conservatoire est une arme d'attente — elle immobilise un bien du débiteur, frappe d'indisponibilité une créance ou grève un immeuble d'une sûreté, pour préserver le gage…Jan 201911 min