Le régime juridique de la délégation: notion, conditions, effets

Accueil›Droit des sûretés›Le régime juridique de la délégation: notion, conditions, effets I) Définition A) Notion de délégation Définie à l’article 1336 du Code civil, la délégation est présentée comme l’« opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d’une autre, le délégué, qu’elle s’oblige envers une troisième, le délégataire, qui l’accepte comme débiteur. ». Il ressort de […]

La notion de délégation de paiement

Accueil›Droit des obligations›La notion de délégation de paiement I) Définition Définie à l’article 1336 du Code civil, la délégation est présentée comme l’« opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d’une autre, le délégué, qu’elle s’oblige envers une troisième, le délégataire, qui l’accepte comme débiteur. ». Il ressort de cette définition que la délégation est constituée […]

Réforme du Droit des obligations – Table de concordance: Le contrat

Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›Réforme du Droit des obligations – Table de concordance: Le contrat LE CONTRAT Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (Télécharger) ANCIENS ARTICLES NOUVEAUX ARTICLES DÉFINITION DU CONTRAT Art. 1101 Le contrat est une convention par […]