Réforme du Droit des obligations – Table de concordance: Le contrat

LE CONTRAT

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (Télécharger)

L’ordonnance du 10 février 2016 constitue la refonte la plus profonde qu’ait connue le titre III du livre III du Code civil depuis 1804. Elle ne se borne pas à réécrire les textes : elle réorganise la matière, déplace la numérotation des articles, codifie des solutions jusque-là purement prétoriennes et abandonne certaines notions séculaires — au premier rang desquelles la cause. La table de concordance qui suit a précisément pour objet de permettre, article par article, le passage de l’ancien droit au droit nouveau. Pour chaque disposition, la colonne de gauche restitue le texte issu du Code de 1804, celle de droite le texte issu de la réforme ; les rubriques signalées comme consécrations légales identifient les solutions qui, hier dégagées par la jurisprudence ou la doctrine, accèdent désormais au rang de règles écrites.

Réforme du droit des contrats. Modification d’ensemble du droit commun du contrat opérée par l’ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1^er octobre 2016 et ratifiée par la loi du 20 avril 2018. Elle poursuit un triple objectif : accessibilité du droit, sécurité juridique et attractivité économique de la place contractuelle française.

ANCIENS ARTICLES

NOUVEAUX ARTICLES

DÉFINITION DU CONTRAT

Art. 1101
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Art. 1101
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Consécrations légales

Les sources d’obligations

Art. 1100, al. 1
Les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi.

La transformation de l’obligation naturelle en obligation civile

Art. 1100, al. 2
Elles peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui.

Définition et régime de l’acte juridique

Art. 1100-1
Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.
Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats.

Définition et régime du fait juridique

Art. 1100-2
Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.
Les obligations qui naissent d’un fait juridique sont régies, selon le cas, par le sous-titre relatif à la responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources d’obligations.

La liberté contractuelle

Art. 1102
Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public.

1. La substitution de l’« accord de volontés » à la « convention »

La modification de l’article 1101 n’est pas seulement rédactionnelle. Là où le Code de 1804 définissait le contrat comme une convention par laquelle on s’oblige à donner, à faire ou à ne pas faire — définition tributaire de la summa divisio des obligations selon leur objet —, le droit nouveau retient une définition fonctionnelle, organisée autour de l’effet recherché.

Contrat. Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (art. 1101 c. civ.). Deux éléments en forment l’ossature : un élément subjectif — la rencontre d’au moins deux volontés —, un élément finaliste — la production d’un effet de droit sur le lien d’obligation.

De cette définition se déduisent deux enseignements. D’une part, le contrat suppose toujours l’accord d’au moins deux volontés : alors même qu’un contrat ne ferait naître d’obligations qu’à la charge d’une seule des parties — tel le cautionnement ou le dépôt à titre gratuit —, il demeure le produit d’une rencontre de consentements, ce qui le distingue de l’acte juridique unilatéral. D’autre part, le législateur substitue à la triade « donner, faire, ne pas faire » une énumération des opérations que le contrat permet de réaliser sur le lien d’obligation : le créer, le modifier, le transmettre ou l’éteindre. Le contrat n’est ainsi plus seulement une source d’obligations ; il en devient également l’instrument de circulation et d’extinction.

2. Le contrat parmi les sources d’obligations

La définition du contrat s’éclaire de la classification que l’article 1100 dresse en amont. Les obligations, énonce-t-il, naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi. Le contrat n’est que l’une des espèces du genre acte juridique, lequel se définit comme une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit (art. 1100-1) ; il s’oppose au fait juridique, agissement ou événement auquel la loi — et non la volonté — attache des effets de droit (art. 1100-2). Cette architecture confère au droit commun du contrat une vocation de droit commun de l’acte juridique tout entier, l’acte unilatéral obéissant en tant que de raison aux règles qui gouvernent les contrats.

La réforme consacre par ailleurs, à l’article 1100, alinéa 2, la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile : l’exécution volontaire ou la simple promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui suffit à faire accéder l’engagement au rang d’obligation juridiquement contraignante.

3. La liberté contractuelle, principe directeur

L’article 1102 érige enfin en principe directeur la liberté contractuelle, déclinée en trois prérogatives : la liberté de contracter ou de s’abstenir, la liberté de choisir son cocontractant et la liberté de déterminer le contenu et la forme du contrat. Cette liberté n’est toutefois pas sans bornes : elle s’exerce dans les limites fixées par la loi et, surtout, elle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public. La liberté contractuelle reçoit ainsi pour contrepoint la prééminence de l’ordre public, articulation que l’article 1162 prolongera s’agissant du contenu du contrat.

CLASSIFICATION DES CONTRATS

Avant d’exposer le régime de formation, la réforme regroupe au sein d’une section liminaire les classifications fondamentales du contrat. Chaque distinction emporte des conséquences pratiques décisives, qu’il convient d’exposer successivement, du couple le plus structurant — synallagmatique/unilatéral — au plus récemment consacré — gré à gré/adhésion, dont dépend désormais le contrôle des clauses abusives de droit commun.

LE CONTRAT SYNALLAGMATIQUE ET LE CONTRAT UNILATÉRAL
Art. 1102 Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. Art. 1103 Il est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d’engagement.	Art. 1106 Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. Il est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres sans qu’il y ait d’engagement réciproque de celles-ci.
LE CONTRAT COMMUTATIF ET LE CONTRAT ALÉATOIRE
Art. 1104 Il est commutatif lorsque chacune des parties s’engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l’équivalent de ce qu’on lui donne, ou de ce qu’on fait pour elle. Lorsque l’équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, d’après un événement incertain, le contrat est aléatoire.	Art. 1108 Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage qui est regardé comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit. Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain.
LE CONTRAT A TITRE GRATUIT ET LE CONTRAT ONÉREUX
Art. 1105 Le contrat de bienfaisance est celui dans lequel l’une des parties procure à l’autre un avantage purement gratuit. Art. 1106 Le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose.	Art. 1107 Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure. Il est à titre gratuit lorsque l’une des parties procure à l’autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.
LES CONTRATS NOMMÉS ET LES CONTRATS INNOMÉS
Art. 1107 Les contrats, soit qu’ils aient une dénomination propre, soit qu’ils n’en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l’objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d’eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce.	Art. 1105 Les contrats, qu’ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l’objet du présent sous-titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d’eux. Les règles générales s’appliquent sous réserve de ces règles particulières.
*Consécrations légales* *Le contrat consensuel, le contrat solennel et le contrat réel* *Art. 1109* Le contrat est consensuel lorsqu’il se forme par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d’une chose. *Le contrat de gré à gré et le contrat d’adhésion* *Art. 1110* Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties. Le contrat d’adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties. *Le contrat cadre* *Art. 1111* Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Des contrats d’application en précisent les modalités d’exécution. *Le contrat à exécution instantanée et le contrat à exécution successive* *Art. 1111-1* Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s’exécuter en une prestation unique. Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.

1. La distinction du contrat synallagmatique et du contrat unilatéral

Le contrat est synallagmatique lorsque les parties s’obligent réciproquement l’une envers l’autre — chacune étant tout à la fois créancière et débitrice — ; il est unilatéral lorsque l’obligation pèse sur l’une seulement, sans contrepartie à la charge de l’autre. La distinction ne doit pas être confondue avec celle de l’acte juridique unilatéral : le contrat unilatéral demeure un contrat, donc un accord de volontés ; seule l’asymétrie des obligations le caractérise. Son intérêt est considérable : l’exception d’inexécution, la résolution pour inexécution et la théorie des risques, qui supposent l’interdépendance des obligations, sont en principe réservées au contrat synallagmatique.

2. La distinction du contrat commutatif et du contrat aléatoire

Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage regardé comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit ; il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes, d’un événement incertain. La portée de la distinction tient à l’adage aleae jus suum tribuere : l’aléa chasse la lésion comme il chasse, en principe, la garantie des vices. Ainsi le contrat d’assurance, la vente en viager ou la cession de droits litigieux sont-ils aléatoires : l’assuré qui paie chaque année une prime de 1 200 € sans jamais subir de sinistre ne saurait se plaindre de l’absence de contrepartie, l’aléa constituant précisément l’objet de l’échange.

3. La distinction du contrat à titre onéreux et du contrat à titre gratuit

Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure ; il est à titre gratuit lorsque l’une procure à l’autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie. La réforme inverse l’ordre de présentation de 1804 en plaçant désormais le contrat onéreux en tête, marquant la prééminence pratique de la figure. La distinction commande la rigueur du contrôle : l’intention libérale justifie une protection accrue du disposant et de ses héritiers, ainsi qu’un régime particulier de l’erreur sur les motifs (art. 1135, al. 2).

4. Les contrats nommés et les contrats innommés

Selon qu’il reçoit ou non de la loi une dénomination et un régime propres, le contrat est nommé ou innommé. Tous obéissent aux règles générales du sous-titre ; mais les règles particulières à certains contrats, lorsqu’elles existent, l’emportent sur le droit commun, lequel ne s’applique qu’à titre supplétif — specialia generalibus derogant.

5. Le consensualisme, le formalisme et la remise de la chose

La réforme consacre la trilogie du contrat consensuel, solennel et réel. Le principe demeure le consensualisme : le contrat se forme par le seul échange des consentements, quel qu’en soit le mode d’expression. Par exception, la validité du contrat solennel est subordonnée à l’observation de formes déterminées par la loi, et la formation du contrat réel à la remise d’une chose.

La distinction du contrat de gré à gré et du contrat d’adhésion

Cette classification, ignorée de 1804, occupe une place stratégique dans le droit nouveau. Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées ; le contrat d’adhésion celui dont un ensemble de clauses, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties. L’enjeu de la qualification est de premier plan : c’est dans le seul contrat d’adhésion que l’article 1171 permet de réputer non écrite la clause créant un déséquilibre significatif, étendant ainsi au droit commun un mécanisme de protection longtemps cantonné au droit de la consommation et au droit des pratiques restrictives de concurrence.

La réforme achève la classification par deux distinctions complémentaires : le contrat cadre, accord fixant les caractéristiques générales de relations futures que des contrats d’application viendront préciser (art. 1111), et l’opposition du contrat à exécution instantanée et du contrat à exécution successive (art. 1111-1), dont les obligations s’échelonnent dans le temps — distinction qui commande notamment le jeu de la résiliation, qui n’opère que pour l’avenir, par opposition à la résolution rétroactive.

LA FORMATION DU CONTRAT

La réforme consacre, à droit constant pour l’essentiel mais avec un degré de précision inédit, l’ensemble du processus de formation du contrat, depuis la phase informelle des pourparlers jusqu’à la rencontre de l’offre et de l’acceptation, en passant par les avant-contrats que sont le pacte de préférence et la promesse unilatérale.

Consécrations légales

Les pourparlers

Art. 1112
L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu.

Le devoir d’information

Art. 1112-1
Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.

L’obligation de confidentialité

Art. 1112-2
Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.

L’offre et l’acceptation

Art. 1113
Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.
Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur.

L’offre

Art. 1114
L’offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.

Art. 1115
Elle peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.

Art. 1116
Elle ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l’issue d’un délai raisonnable.
La rétractation de l’offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat.
Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l’obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.

Art. 1117
L’offre est caduque à l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable.
Elle l’est également en cas d’incapacité ou de décès de son auteur.

L’acceptation

Art. 1118
L’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre.
Tant que l’acceptation n’est pas parvenue à l’offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l’offrant avant l’acceptation.
L’acceptation non conforme à l’offre est dépourvue d’effet, sauf à constituer une offre nouvelle.

Art. 1119
Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.
En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.
En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières.

Art. 1120
Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu’il n’en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d’affaires ou de circonstances particulières.

Art. 1121
Le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant. Il est réputé l’être au lieu où l’acceptation est parvenue.

Le délai de réflexion

Art. 1122
La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l’expiration duquel le destinataire de l’offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l’expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement.

Le pacte de préférence

Art. 1123
Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter.
Lorsqu’un contrat est conclu avec un tiers en violation d’un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.
Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu’il fixe et qui doit être raisonnable, l’existence d’un pacte de préférence et s’il entend s’en prévaloir.
L’écrit mentionne qu’à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat.

La promesse unilatérale

Art. 1124
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis.
Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l’existence est nul.

1. La liberté des pourparlers tempérée par la bonne foi

L’article 1112 pose un principe d’équilibre : l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, mais doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. La faute commise dans la conduite ou la rupture des pourparlers — rupture brutale d’une négociation avancée, maintien artificiel d’un partenaire que l’on sait ne pas vouloir contracter — engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur. La réforme codifie cependant le plafond d’indemnisation dégagé par la jurisprudence : la réparation ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu. La victime ne peut donc réclamer le gain qu’aurait procuré le contrat manqué — elle ne peut prétendre qu’à la réparation des frais exposés en pure perte et, le cas échéant, de la perte de chance de conclure un autre contrat.

2. La consécration du devoir précontractuel d’information

L’article 1112-1 érige en obligation générale le devoir d’information que la jurisprudence avait progressivement façonné. Celui qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer, dès lors que celle-ci, légitimement, l’ignore ou fait confiance à son cocontractant. Le texte assortit ce devoir d’une limite essentielle et de garde-fous procéduraux : il ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation ; sont seules déterminantes les informations présentant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties ; la charge de la preuve est aménagée — il appartient à celui qui invoque le défaut d’information d’établir qu’elle lui était due, à l’autre de prouver qu’il l’a fournie. Surtout, le devoir est d’ordre public : les parties ne peuvent ni le limiter ni l’exclure, et son manquement, outre la responsabilité de son débiteur, peut entraîner l’annulation du contrat sur le fondement des vices du consentement.

3. La rencontre de l’offre et de l’acceptation

Le contrat se forme, énonce l’article 1113, par la rencontre d’une offre et d’une acceptation. L’offre véritable se distingue de la simple invitation à entrer en négociation par deux traits cumulatifs : elle comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté ferme de son auteur d’être lié en cas d’acceptation (art. 1114). De cette qualification découle un régime protecteur du destinataire : librement rétractable tant qu’elle n’est pas parvenue à celui-ci (art. 1115), l’offre devient en revanche irrévocable avant l’expiration du délai fixé ou, à défaut, d’un délai raisonnable ; sa rétractation prématurée n’empêche pas la formation du contrat — non, mais elle engage la responsabilité de l’offrant (art. 1116) — tandis que l’incapacité ou le décès de son auteur la rend caduque (art. 1117).

Symétriquement, l’acceptation est la manifestation de volonté d’être lié dans les termes de l’offre ; non conforme, elle ne vaut que comme offre nouvelle (art. 1118). La réforme rappelle, conformément à l’adage qui ne dit mot ne consent, que le silence ne vaut pas acceptation, sauf à ce qu’il en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d’affaires ou de circonstances particulières (art. 1120). Quant au moment et au lieu de formation, l’article 1121 tranche en faveur de la théorie de la réception : le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant.

4. Les avant-contrats : pacte de préférence et promesse unilatérale

La réforme dote enfin de textes propres les deux principaux avant-contrats. Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter (art. 1123). Sa violation ouvre toujours droit à réparation ; mais lorsque le tiers acquéreur connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, ce dernier peut obtenir la nullité du contrat conclu ou sa substitution au tiers. Le texte institue par ailleurs une action interrogatoire permettant au tiers de purger l’incertitude en mettant le bénéficiaire en demeure de confirmer l’existence du pacte et son intention de l’invoquer.

La promesse unilatérale, quant à elle, est le contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque plus que le consentement du bénéficiaire (art. 1124). L’apport majeur du texte réside dans son alinéa 2 : la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis. La réforme condamne ainsi la solution antérieure qui n’accordait au bénéficiaire que des dommages-intérêts en cas de rétractation du promettant ; désormais, la levée de l’option emporte formation forcée du contrat, l’exécution en nature primant la réparation par équivalent.

LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DU CONTRAT

La réforme rationalise la matière en ramenant de quatre à trois les conditions de validité du contrat et en abandonnant la notion de cause. Le consentement, la capacité et un contenu licite et certain en forment désormais le triptyque. L’exposé suit cet ordre : énumération des conditions, intégrité du consentement et théorie des vices, sanction de l’inobservation — la nullité —, capacité et représentation, puis exigences relatives au contenu du contrat, dont procèdent l’objet, le prix et le contrôle des clauses déséquilibrées.

Nullité. Sanction de l’inobservation d’une condition de validité d’un acte juridique lors de sa formation. Elle frappe l’acte d’anéantissement et le répute n’avoir jamais existé ; elle se distingue ainsi de la caducité, qui sanctionne la disparition d’un élément essentiel d’un contrat valablement formé, et de la résolution, qui sanctionne l’inexécution.

ÉNUMÉRATION DES CONDITIONS DE VALIDITÉ
Art. 1108 Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : Le consentement de la partie qui s’oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; Une cause licite dans l’obligation.	Art. 1128 Sont nécessaires à la validité d’un contrat : « 1° Le consentement des parties ; « 2° Leur capacité de contracter ; « 3° Un contenu licite et certain.
*Suppression légale* *La cause* Le nouvel article 1128 du Code civil ne fait plus référence à la cause comme condition de validité du contrat La cause réapparaît néanmoins sous la dénomination « contrepartie » aux articles 1169 et 1170 *Consécration légale* *La forme du contrat* *Art. 1172* Les contrats sont par principe consensuels. Par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée à l’observation de formes déterminées par la loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation. En outre, la loi subordonne la formation de certains contrats à la remise d’une chose. *Art. 1173* Les formes exigées aux fins de preuve ou d’opposabilité sont sans effet sur la validité des contrats.
LE CONTRAT CONCLU PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Art. 1108-1 Lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 et, lorsqu’un acte authentique est requis, au second alinéa de l’article 1317. Lorsqu’est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s’oblige, ce dernier peut l’apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu’elle ne peut être effectuée que par lui-même.	Art. 1174 Lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu’un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l’article 1369. Lorsqu’est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s’oblige, ce dernier peut l’apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu’elle ne peut être effectuée que par lui-même.
Art. 1108-2 Il est fait exception aux dispositions de l’article 1108-1 pour : 1° Les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions ; 2° Les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s’ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession.	Art. 1175 Il est fait exception aux dispositions de l’article précédent pour : 1° Les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions ; 2° Les actes sous signature privée relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s’ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession.
LE CONSENTEMENT
Art. 1109 Il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol.	Art. 1130 L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
L’ERREUR
Art. 1110 L’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet. Elle n’est point une cause de nullité lorsqu’elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.	L’erreur sur les qualités essentielles de la prestation Art. 1132 L’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. Art. 1133 Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté. L’erreur est une cause de nullité qu’elle porte sur la prestation de l’une ou de l’autre partie. L’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité. Art. 1134 L’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n’est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
*Consécrations légales* *L’erreur sur les motifs* *Art. 1135* L’erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n’est pas une cause de nullité, à moins que les parties n’en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement. Néanmoins l’erreur sur le motif d’une libéralité, en l’absence duquel son auteur n’aurait pas disposé, est une cause de nullité. *L’erreur sur la valeur* *Art. 1136* L’erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n’est pas une cause de nullité.
LA VIOLENCE
Art. 1111 La violence exercée contre celui qui a contracté l’obligation est une cause de nullité, encore qu’elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite. Art. 1112 Il y a violence lorsqu’elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu’elle peut lui inspirer la crainte d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. On a égard, en cette matière, à l’âge, au sexe et à la condition des personnes. Art. 1113 La violence est une cause de nullité du contrat, non seulement lorsqu’elle a été exercée sur la partie contractante, mais encore lorsqu’elle l’a été sur son époux ou sur son épouse, sur ses descendants ou ses ascendants. Art. 1114 La seule crainte révérencielle envers le père, la mère, ou autre ascendant, sans qu’il y ait eu de violence exercée, ne suffit point pour annuler le contrat.	Caractères et sanction de la violence Art. 1140 Il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. Art. 1141 La menace d’une voie de droit ne constitue pas une violence. Il en va autrement lorsque la voie de droit est détournée de son but ou lorsqu’elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif. Art. 1142 La violence est une cause de nullité qu’elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.
Art. 1115 Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé soit expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi.	Art. 1144 Le délai de l’action en nullité ne court, en cas d’erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé. Art. 1182 La confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l’objet de l’obligation et le vice affectant le contrat. La confirmation ne peut intervenir qu’après la conclusion du contrat. L’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu’après que la violence a cessé. La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers.
*Consécration légale* *La violence économique* *Art. 1143* Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
LE DOL
Art. 1116 Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé.	Art. 1137 Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. Art. 1138 Le dol est également constitué s’il émane du représentant, gérant d’affaires, préposé ou porte-fort du contractant. Il l’est encore lorsqu’il émane d’un tiers de connivence. Art. 1139 L’erreur qui résulte d’un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu’elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.
LA NULLITÉ
Art.1117 La convention contractée par erreur, violence ou dol, n’est point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section VII du chapitre V du présent titre.	Art. 1178 Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord. Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. Indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
*Consécration légale* *Régime de la nullité* *Art. 1179* La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général. Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d’un intérêt privé. *Art. 1180* La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt, ainsi que par le ministère public. Elle ne peut être couverte par la confirmation du contrat. *Art. 1181* La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger. Elle peut être couverte par la confirmation. Si l’action en nullité relative a plusieurs titulaires, la renonciation de l’un n’empêche pas les autres d’agir. *Art. 1182* La confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l’objet de l’obligation et le vice affectant le contrat. La confirmation ne peut intervenir qu’après la conclusion du contrat. L’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu’après que la violence a cessé. La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers. *Art. 1183* Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d’agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé. L’écrit mentionne expressément qu’à défaut d’action en nullité exercée avant l’expiration du délai de six mois, le contrat sera réputé confirmé. *Art. 1184* Lorsque la cause de nullité n’affecte qu’une ou plusieurs clauses du contrat, elle n’emporte nullité de l’acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles. Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien. *Art. 1185* L’exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n’a reçu aucune exécution.
LA LÉSION
Art. 1118 La lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l’égard de certaines personnes, ainsi qu’il sera expliqué en la même section.	Art. 1168 Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d’équivalence des prestations n’est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n’en dispose autrement.
*Consécration légale* *La caducité* *Art. 1186* Un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît. Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie. La caducité n’intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement. *Art. 1187* La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
LA PROMESSE DE PORTE-FORT ET LA STIPULATION POUR AUTRUI
Art. 1119 On ne peut, en général, s’engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même.	Art. 1203 On ne peut s’engager en son propre nom que pour soi-même.
La promesse de porte-fort
Art. 1120 Néanmoins, on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci ; sauf l’indemnité contre celui qui s’est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l’engagement.	Art. 1204 On peut se porter fort en promettant le fait d’un tiers. Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts. Lorsque le porte-fort a pour objet la ratification d’un engagement, celui-ci est rétroactivement validé à la date à laquelle le porte-fort a été souscrit.
La stipulation pour autrui
Art. 1121 On peut pareillement stipuler au profit d’un tiers lorsque telle est la condition d’une stipulation que l’on fait pour soi-même ou d’une donation que l’on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter. Art. 1122 On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention.	Art. 1205 On peut stipuler pour autrui. L’un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l’autre, le promettant, d’accomplir une prestation au profit d’un tiers, le bénéficiaire. Ce dernier peut être une personne future mais doit être précisément désigné ou pouvoir être déterminé lors de l’exécution de la promesse. Art. 1206 Le bénéficiaire est investi d’un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation. Néanmoins le stipulant peut librement révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire ne l’a pas acceptée. La stipulation devient irrévocable au moment où l’acceptation parvient au stipulant ou au promettant. Art. 1207 La révocation ne peut émaner que du stipulant ou, après son décès, de ses héritiers. Ces derniers ne peuvent y procéder qu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du jour où ils ont mis le bénéficiaire en demeure de l’accepter. Si elle n’est pas assortie de la désignation d’un nouveau bénéficiaire, la révocation profite, selon le cas, au stipulant ou à ses héritiers. La révocation produit effet dès lors que le tiers bénéficiaire ou le promettant en a eu connaissance. Lorsqu’elle est faite par testament, elle prend effet au moment du décès. Le tiers initialement désigné est censé n’avoir jamais bénéficié de la stipulation faite à son profit. Art. 1208 L’acceptation peut émaner du bénéficiaire ou, après son décès, de ses héritiers. Elle peut être expresse ou tacite. Elle peut intervenir même après le décès du stipulant ou du promettant. Art. 1209 Le stipulant peut lui-même exiger du promettant l’exécution de son engagement envers le bénéficiaire.
*Consécrations légales* *La durée du contrat* *Art. 1210* Les engagements perpétuels sont prohibés. Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée. *Art. 1211* Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. *Art. 1212* Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme. Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat. *Art. 1213* Le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration. La prorogation ne peut porter atteinte aux droits des tiers. *Art. 1214* Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l’effet de la loi ou par l’accord des parties. Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée. *Art. 1215* Lorsqu’à l’expiration du terme d’un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d’en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat. La cession de contrat *Art. 1216* Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant, le cédé. Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l’égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu’il en prend acte. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. *Art. 1216-1* Si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l’avenir. A défaut, et sauf clause contraire, le cédant est tenu solidairement à l’exécution du contrat. *Art. 1216-2* Le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l’exception d’inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il ne peut lui opposer les exceptions personnelles au cédant. Le cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer au cédant. *Art. 1216-3* Si le cédant n’est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être consenties subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par des tiers ne subsistent qu’avec leur accord. Si le cédant est libéré, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.
LA CAPACITÉ
Le principe de capacité
Art. 1123 Toute personne peut contracter si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi.	Art. 1145, al.1 Toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi.
*Consécration légale* *La spécialité de la personne morale* *Art. 1145, al.2* La capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d’entre elles.
Les personnes incapables
Article 1124 Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : Les mineurs non émancipés ; Les majeurs protégés au sens de l’article 488 du présent code.	Art. 1146 Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : 1° Les mineurs non émancipés ; 2° Les majeurs protégés au sens de l’article 425.
Régime de l’incapacité
Art. 1125 Les personnes capables de s’engager ne peuvent opposer l’incapacité de ceux avec qui elles ont contracté. Art. 1125-1 Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque exerce une fonction ou occupe un emploi dans un établissement hébergeant des personnes âgées ou dispensant des soins psychiatriques de se rendre acquéreur d’un bien ou cessionnaire d’un droit appartenant à une personne admise dans l’établissement, non plus que de prendre à bail le logement occupé par cette personne avant son admission dans l’établissement. Pour l’application du présent article, sont réputées personnes interposées, le conjoint, les ascendants et les descendants des personnes auxquelles s’appliquent les interdictions ci-dessus édictées.	Art. 1147 L’incapacité de contracter est une cause de nullité relative. Art. 1148 Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales. Art. 1149 Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion. Toutefois, la nullité n’est pas encourue lorsque la lésion résulte d’un événement imprévisible. La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation. Le mineur ne peut se soustraire aux engagements qu’il a pris dans l’exercice de sa profession. Art. 1150 Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles 435,465 et 494-9 sans préjudice des articles 1148,1151 et 1352-4. Art. 1151 Le contractant capable peut faire obstacle à l’action en nullité engagée contre lui en établissant que l’acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu’il a profité à celle-ci. Il peut aussi opposer à l’action en nullité la confirmation de l’acte par son cocontractant devenu ou redevenu capable. Art. 1152 La prescription de l’action court : 1° A l’égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l’émancipation ; 2° A l’égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu’il était en situation de les refaire valablement ; 3° A l’égard des héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l’objet d’une habilitation familiale, du jour du décès si elle n’a commencé à courir auparavant.
*Consécration légale* *La représentation* *Art. 1153* Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n’est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés. *Art. 1154* Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l’engagement ainsi contracté. Lorsque le représentant déclare agir pour le compte d’autrui mais contracte en son propre nom, il est seul engagé à l’égard du cocontractant. *Art. 1155* Lorsque le pouvoir du représentant est défini en termes généraux, il ne couvre que les actes conservatoires et d’administration. Lorsque le pouvoir est spécialement déterminé, le représentant ne peut accomplir que les actes pour lesquels il est habilité et ceux qui en sont l’accessoire. *Art. 1156* L’acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté. Lorsqu’il ignorait que l’acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité. L’inopposabilité comme la nullité de l’acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l’a ratifié. *Art. 1157* Lorsque le représentant détourne ses pouvoirs au détriment du représenté, ce dernier peut invoquer la nullité de l’acte accompli si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l’ignorer. *Art. 1158* Le tiers qui doute de l’étendue du pouvoir du représentant conventionnel à l’occasion d’un acte qu’il s’apprête à conclure, peut demander par écrit au représenté de lui confirmer, dans un délai qu’il fixe et qui doit être raisonnable, que le représentant est habilité à conclure cet acte. L’écrit mentionne qu’à défaut de réponse dans ce délai, le représentant est réputé habilité à conclure cet acte. *Art. 1159* L’établissement d’une représentation légale ou judiciaire dessaisit pendant sa durée le représenté des pouvoirs transférés au représentant. La représentation conventionnelle laisse au représenté l’exercice de ses droits. *Art. 1160* Les pouvoirs du représentant cessent s’il est atteint d’une incapacité ou frappé d’une interdiction. *Art. 1161* Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour son propre compte avec le représenté. En ces cas, l’acte accompli est nul à moins que la loi ne l’autorise ou que le représenté ne l’ait autorisé ou ratifié.
L’OBJET DU CONTRAT
Art. 1126 Tout contrat a pour objet une chose qu’une partie s’oblige à donner, ou qu’une partie s’oblige à faire ou à ne pas faire. Art. 1127 Le simple usage ou la simple possession d’une chose peut être, comme la chose même, l’objet du contrat. Art. 1128 Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions. Art. 1129 Il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu’elle puisse être déterminée. Art. 1130 Les choses futures peuvent être l’objet d’une obligation. On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s’agit, que dans les conditions prévues par la loi.	Art. 1163 L’obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable. La prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaire.
*Précision Légale* *L’ordre public et le contrat* *Art. 1162* Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. *Consécrations légales* *Indétermination et fixation unilatérale du prix dans les contrats cadre* *Art. 1164* Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l’une des parties, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation. En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat. *Fixation unilatérale du prix dans les contrats de prestation de service* *Art. 1165* Dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation. En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande en dommages et intérêts. *Indétermination de la qualité de la prestation et attentes légitimes* *Art. 1166* Lorsque la qualité de la prestation n’est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie. *Disparition de l’indice de fixation du prix* *Art. 1167* Lorsque le prix ou tout autre élément du contrat doit être déterminé par référence à un indice qui n’existe pas ou a cessé d’exister ou d’être accessible, celui-ci est remplacé par l’indice qui s’en rapproche le plus.
LA CAUSE
Art. 1131 L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. Art. 1132 La convention n’est pas moins valable, quoique la cause n’en soit pas exprimée. Art. 1133 La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.	Art. 1162 Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. Art. 1169 Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire. Art. 1170 Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
*Consécration légale* *La clause abusive dans les contrats d’adhésion civils* *Art. 1171* Dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation.

1. Du quadripartisme de 1804 au triptyque de 2016

L’article 1108 ancien subordonnait la validité de la convention à quatre conditions : le consentement, la capacité, un objet certain et une cause licite. L’article 1128 nouveau n’en retient plus que trois — le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain. La modification est doublement remarquable. D’abord, l’objet et la cause se trouvent fondus dans la notion unitaire de contenu du contrat. Ensuite et surtout, la cause disparaît en tant que condition autonome de validité.

Cette suppression n’est cependant pas une abolition. Les fonctions traditionnellement assignées à la cause subsistent sous d’autres dénominations : la cause objective, garante de l’existence d’une contrepartie, ressurgit à l’article 1169, qui frappe de nullité le contrat à titre onéreux dont la contrepartie est illusoire ou dérisoire, et à l’article 1170, qui répute non écrite la clause privant de sa substance l’obligation essentielle du débiteur ; la cause subjective, instrument du contrôle de licéité, se prolonge dans la prohibition, à l’article 1162, des stipulations et du but contraires à l’ordre public. Le mot disparaît, la fonction demeure.

2. L’intégrité du consentement et la théorie des vices

Le consentement, première condition de validité, doit être à la fois existant et exempt de vice. L’article 1130 énonce une définition générale des vices : l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsque, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Le caractère déterminant du vice s’apprécie in concreto, eu égard aux personnes et aux circonstances. La réforme consacre ainsi une approche subjective de l’appréciation du vice.

L’erreur

L’article 1132 retient pour cause de nullité l’erreur de droit ou de fait portant sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant, à la double condition qu’elle ne soit pas inexcusable. Les qualités essentielles s’entendent, aux termes de l’article 1133, de celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté. Le texte écarte en revanche deux figures voisines : l’erreur sur la valeur, simple appréciation économique inexacte, n’est pas une cause de nullité (art. 1136) ; l’erreur sur les motifs, étrangère aux qualités essentielles, ne vicie le consentement que si les parties en ont expressément fait un élément déterminant — sous la réserve notable de l’erreur sur le motif d’une libéralité (art. 1135).

L’anéantissement du contrat pour erreur emporte par ailleurs des conséquences restitutoires qui n’opèrent qu’entre les parties contractantes, sans préjudice de l’action en responsabilité dirigée contre le tiers fautif ayant concouru au dommage — par exemple le professionnel intervenu dans la formation de la vente.

Cass. 1^re civ., 3 mai 2018, n° 16-13.656

Faits: Une vente aux enchères d’une œuvre est annulée pour erreur sur la substance ; l’acquéreur recherche en outre la responsabilité du professionnel ayant procédé à l’estimation.
Problème: Les restitutions consécutives à l’annulation peuvent-elles être étendues à un tiers à la vente, et celui-ci peut-il néanmoins être tenu d’indemniser l’acquéreur ?
Solution: Les restitutions n’ont lieu qu’entre les parties contractantes ; mais le tiers fautif peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l’acquéreur.
Portée: L’arrêt dissocie nettement l’effet restitutoire de la nullité, cantonné aux parties, et la responsabilité du tiers, qui obéit au droit commun — illustration de la coexistence, déjà consacrée à l’article 1178, alinéa 4, de l’annulation et de l’action indemnitaire.

La violence

La violence est, aux termes de l’article 1140, la contrainte qui inspire à une partie la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. La réforme y apporte deux précisions notables. D’une part, la menace d’une voie de droit ne constitue pas, en principe, une violence — sauf détournement de la voie de droit ou recherche d’un avantage manifestement excessif (art. 1141). D’autre part, et c’est l’innovation majeure, l’article 1143 consacre la violence économique : il y a violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. Le texte sanctionne ainsi l’exploitation abusive d’un rapport de force, à la triple condition d’un état de dépendance, d’un abus de cet état et d’un avantage manifestement excessif.

Le dol

Le dol est, selon l’article 1137, le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. La réforme y assimile expressément la réticence dolosive — dissimulation intentionnelle d’une information dont l’auteur sait le caractère déterminant pour l’autre partie —, consacrant le lien étroit qui unit le dol et le devoir précontractuel d’information de l’article 1112-1. Le dol présente cette double faveur procédurale : l’erreur qu’il provoque est toujours excusable et vicie le consentement alors même qu’elle porterait sur la valeur ou sur un simple motif (art. 1139), faveur justifiée par la déloyauté de son auteur — fraus omnia corrumpit.

3. La nullité, sanction de l’inobservation des conditions de validité

Le contrat qui ne remplit pas les conditions de sa validité est nul (art. 1178). La réforme codifie la théorie moderne des nullités, fondée non plus sur la gravité du vice mais sur la nature de l’intérêt protégé par la règle méconnue (art. 1179). La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général — elle peut alors être demandée par toute personne intéressée et par le ministère public, et ne peut être couverte par confirmation (art. 1180). Elle est relative lorsque la règle n’a pour objet que la sauvegarde d’un intérêt privé — seule la personne protégée peut alors agir, et elle peut renoncer à la nullité par confirmation (art. 1181).

La confirmation, définie à l’article 1182 comme l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce, suppose la connaissance du vice. La jurisprudence veille à la rigueur de cette exigence, en particulier lorsque la partie protégée est un profane : la simple reproduction des textes applicables ne saurait suffire à caractériser la confirmation tacite, faute pour celle-ci d’établir une connaissance effective du vice et l’intention de le réparer.

La confirmation d’un acte nul suppose la connaissance effective du vice qui l’affecte et l’intention de le réparer ; la seule reproduction lisible des dispositions légales applicables ne caractérise pas une telle confirmation (Cass. 1^re civ., 24 janv. 2024, n° 22-16.115).

La réforme institue par ailleurs, à l’article 1183, une action interrogatoire permettant à une partie de mettre l’autre en demeure de confirmer le contrat ou d’agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. Elle consacre enfin la règle de la nullité partielle (art. 1184) — la cause de nullité n’affectant qu’une clause n’emporte nullité de l’acte tout entier que si cette clause a constitué un élément déterminant — et la perpétuité de l’exception de nullité opposée à un contrat n’ayant reçu aucune exécution (art. 1185) : quae temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum.

Quant à ses effets, la nullité opère rétroactivement : le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé, en sorte que les prestations exécutées donnent lieu à restitution. Cette obligation de restitution subsiste tant que les parties ne sont pas remises dans l’état antérieur ; lorsque le contrat annulé a engagé plusieurs débiteurs solidaires, chacun demeure tenu de restituer l’intégralité des fonds reçus (Cass. 1^re civ., 5 juill. 2006, n° 03-21.142).

4. La capacité et la représentation

Toute personne physique peut contracter, sauf incapacité prévue par la loi (art. 1145, al. 1^er). S’agissant des personnes morales, la réforme consacre le principe de spécialité : leur capacité est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet statutaire et aux actes accessoires (art. 1145, al. 2). L’incapacité de contracter, lorsqu’elle frappe le mineur non émancipé ou le majeur protégé, n’est sanctionnée que par une nullité relative (art. 1147), tempérée par la validité des actes courants conclus à des conditions normales (art. 1148).

La réforme introduit en outre, aux articles 1153 à 1161, un régime général de la représentation, jusqu’alors dispersé dans les textes spéciaux. Le principe cardinal est posé à l’article 1153 : le représentant n’est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés. De là procèdent deux séries de conséquences. D’une part, l’étendue du pouvoir se mesure à sa nature : le pouvoir général ne couvre que les actes conservatoires et d’administration, le pouvoir spécial habilitant seul à l’accomplissement des actes de disposition (art. 1155). D’autre part, l’acte accompli sans pouvoir ou au-delà des pouvoirs est en principe inopposable au représenté — sauf croyance légitime du tiers en la réalité des pouvoirs, qui fait jouer la théorie de l’apparence (art. 1156) — tandis que le détournement de pouvoir au détriment du représenté permet à celui-ci d’invoquer la nullité de l’acte si le tiers en avait connaissance ou ne pouvait l’ignorer (art. 1157).

Ainsi le représentant légal d’une société par actions simplifiée demeure-t-il habilité, malgré le caractère légal de sa représentation à l’égard des tiers, à déléguer à un préposé le pouvoir d’accomplir certains actes déterminés (Cass. mixte, 19 nov. 2010, n° 10-30.215) ; mais le préposé — tel l’opérateur de marché — qui agit au mépris de son mandat et détourne de leur usage les fonds confiés excède ses pouvoirs et engage, au-delà de la nullité civile de l’acte, sa responsabilité pénale du chef d’abus de confiance (Cass. crim., 19 mars 2014, n° 12-87.416).

La portée du formalisme demeure par ailleurs distincte de celle de la régularité du pouvoir : les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d’une partie à un acte notarié ne constituent pas les défauts de forme entraînant la perte du caractère authentique et exécutoire de l’acte (Cass. 1^re civ., 2 juill. 2014, n° 13-19.626). De même, dans les rapports entre époux, l’acte accompli par l’un d’eux hors des limites de ses pouvoirs relève de la seule action en nullité de l’article 1427 du Code civil, soumise à une prescription biennale (Cass. 1^re civ., 4 déc. 2001, n° 99-15.629).

5. Le contenu du contrat : objet, prix et licéité

À la pluralité des textes de 1804 relatifs à l’objet, la réforme substitue l’exigence unitaire de l’article 1163 : l’obligation a pour objet une prestation présente ou future, qui doit être possible et déterminée ou déterminable. La prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu’un nouvel accord soit nécessaire.

La réforme tranche en outre la question, longtemps débattue, de la détermination du prix. Le principe demeure l’accord des parties ; mais deux exceptions sont consacrées. Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l’une des parties, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation (art. 1164). Dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord préalable, le prix peut être fixé par le créancier dans les mêmes conditions (art. 1165). Dans les deux hypothèses, l’abus dans la fixation du prix n’entraîne pas la nullité du contrat mais ouvre une action en dommages-intérêts et, le cas échéant, en résolution. La sanction est donc déplacée de la formation vers l’exécution.

Le contrôle des clauses déséquilibrées

La réforme parachève la protection contre les déséquilibres contractuels par l’article 1171, qui répute non écrite, dans les contrats d’adhésion, toute clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. L’appréciation de ce déséquilibre ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation, en sorte que le contrôle n’autorise pas une révision judiciaire de l’économie de l’opération. Ce dispositif de droit commun coexiste avec le contrôle, plus ancien et plus protecteur, des clauses abusives en droit de la consommation, dont la jurisprudence a précisé les contours.

Dans les contrats entre professionnels et consommateurs, sont abusives, sous le contrôle de la Cour de cassation, les clauses ayant pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur (Cass. 1^re civ., 14 nov. 2006, n° 04-17.578).

La jurisprudence consumériste éclaire utilement le maniement du critère du déséquilibre significatif appelé à prospérer en droit commun. Le caractère illicite d’une clause suffit ainsi à caractériser le déséquilibre significatif au détriment du consommateur et, partant, son caractère abusif (Cass. 1^re civ., 15 juin 2022, n° 18-16.968). Surtout, la sanction de la clause abusive se veut protectrice : confronté à une clause abusive fixant l’intérêt conventionnel, le juge ne prononce pas l’annulation du contrat — qui pénaliserait le consommateur — mais substitue à la clause le taux de l’intérêt légal, disposition supplétive de droit national (Cass. 1^re civ., 13 mars 2019, n° 17-23.169). Le contrôle n’est toutefois pas illimité : ne constitue pas une clause abusive la clause de solidarité prévoyant que, pour les colocataires, la solidarité continue de produire ses effets jusqu’à l’extinction du bail (Cass. 3^e civ., 12 janv. 2017, n° 16-10.324) — illustration de ce que toute stipulation défavorable n’emporte pas, par elle-même, déséquilibre significatif.

La présente section embrasse le cœur du droit des contrats : les effets de l’obligation, c’est-à-dire l’ensemble des conséquences que le rapport contractuel produit, d’abord entre les parties, ensuite à l’égard des tiers. Le Code civil de 1804 rassemblait ces règles sous l’intitulé « De l’effet des obligations » (anciens articles 1134 et suivants), dans une présentation qui mêlait la force obligatoire, l’obligation de donner, l’obligation de faire ou de ne pas faire, les dommages et intérêts, l’interprétation et l’effet à l’égard des tiers. L’ordonnance du 10 février 2016 n’a pas seulement renuméroté ces dispositions : elle en a refondu l’architecture et, sur plusieurs points décisifs, modifié la substance. Aussi la table de concordance qui suit doit-elle être lue moins comme une simple transposition que comme la cartographie d’une réforme.

Force obligatoire du contrat — Vertu propre du contrat valablement formé en vertu de laquelle celui-ci s’impose aux parties avec une autorité comparable à celle de la loi, de sorte qu’aucune d’elles ne peut, par sa seule volonté, se délier de l’engagement souscrit. C’est la traduction juridique de l’adage pacta sunt servanda : les pactes doivent être respectés.

Deux déplacements de perspective commandent l’ensemble. D’une part, le législateur a abandonné le vocabulaire des « obligations de donner, de faire et de ne pas faire » qui structurait le Code de 1804, au profit d’une présentation organisée autour des effets du contrat lui-même — effet obligatoire, effet translatif, effet à l’égard des tiers. D’autre part, et c’est le mouvement le plus profond, la réforme a consacré dans la loi un grand nombre de solutions jusque-là purement prétoriennes, tout en infléchissant certaines d’entre elles. La table ci-dessous met en regard, article par article, l’ordonnancement ancien et l’ordonnancement nouveau.

LA FORCE OBLIGATOIRE
Art. 1134, al. 1 Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.	Art. 1103 Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Art. 1134, al. 2 Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.	Art. 1193 Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Art. 1134, al. 3 Elles doivent être exécutées de bonne foi.	Art. 1104 Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.
Art. 1135 Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature.	Art. 1194 Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.
*Consécration légale* *La théorie de l’imprévision* *Art. 1195* Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.
L’OBLIGATION DE DONNER
La délivrance de la chose
Art. 1136 L’obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu’à la livraison, à peine de dommages et intérêts envers le créancier. Art. 1137 L’obligation de veiller à la conservation de la chose, soit que la convention n’ait pour objet que l’utilité de l’une des parties, soit qu’elle ait pour objet leur utilité commune, soumet celui qui en est chargé à y apporter tous les soins raisonnables. Cette obligation est plus ou moins étendue relativement à certains contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent.	Art. 1197 L’obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu’à la délivrance, en y apportant tous les soins d’une personne raisonnable
Le transfert de propriété et la charge des risques
Art. 1138 L’obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l’instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n’en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.	Art. 1196 Dans les contrats ayant pour objet l’aliénation de la propriété ou la cession d’un autre droit, le transfert s’opère lors de la conclusion du contrat. Ce transfert peut être différé par la volonté des parties, la nature des choses ou par l’effet de la loi. Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose. Toutefois le débiteur de l’obligation de délivrer en retrouve la charge à compter de sa mise en demeure, conformément à l’article 1344-2 et sous réserve des règles prévues à l’article 1351-1. Art. 1344-2 La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s’ils n’y sont déjà.
La mise en demeure du débiteur
Art. 1139 Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu’il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l’effet de la convention, lorsqu’elle porte que, sans qu’il soit besoin d’acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.	Art. 1344 Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.
*Consécration légale* *La mise en demeure du créancier* *Art. 1345* Lorsque le créancier, à l’échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou l’empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d’en accepter ou d’en permettre l’exécution. La mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts dus par le débiteur et met les risques de la chose à la charge du créancier, s’ils n’y sont déjà, sauf faute lourde ou dolosive du débiteur. Elle n’interrompt pas la prescription. *Art. 1345-1* Si l’obstruction n’a pas pris fin dans les deux mois de la mise en demeure, le débiteur peut, lorsque l’obligation porte sur une somme d’argent, la consigner à la Caisse des dépôts et consignations ou, lorsque l’obligation porte sur la livraison d’une chose, séquestrer celle-ci auprès d’un gardien professionnel. Si le séquestre de la chose est impossible ou trop onéreux, le juge peut en autoriser la vente amiable ou aux enchères publiques. Déduction faite des frais de la vente, le prix en est consigné à la Caisse des dépôts et consignations. La consignation ou le séquestre libère le débiteur à compter de leur notification au créancier. *Art. 1345-2* Lorsque l’obligation porte sur un autre objet, le débiteur est libéré si l’obstruction n’a pas cessé dans les deux mois de la mise en demeure. *Art. 1345-3* Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.
La vente d’immeubles
Art. 1140 Les effets de l’obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés au titre “De la vente” et au titre “Des privilèges et hypothèques”.	Sans équivalent
Conflit entre deux acquéreurs successifs d’un même meuble
Art. 1141 Si la chose qu’on s’est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.	Art. 1198 Lorsque deux acquéreurs successifs d’un même meuble corporel tiennent leur droit d’une même personne, celui qui a pris possession de ce meuble en premier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu’il soit de bonne foi. Lorsque deux acquéreurs successifs de droits portant sur un même immeuble tiennent leur droit d’une même personne, celui qui a, le premier, publié son titre d’acquisition passé en la forme authentique au fichier immobilier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu’il soit de bonne foi.
L’OBLIGATION DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE
L’inexécution du contrat
Art. 1142 Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur.	Art. 1217 La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – solliciter une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; -demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. Art. 1221 Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier. Art. 1222 Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.
Les modalités de l’exécution forcée en nature
Art. 1143 Néanmoins, le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l’engagement soit détruit ; et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages et intérêts s’il y a lieu. Art. 1144 Le créancier peut aussi, en cas d’inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l’obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l’avance des sommes nécessaires à cette exécution.	Art. 1222 Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.
Art. 1145 Si l’obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention.	Sans équivalent
Les dommages et intérêts
Art. 1146 Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s’était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu’il a laissé passer. La mise en demeure peut résulter d’une lettre missive, s’il en ressort une interpellation suffisante.	Art. 1231 A moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable.
Art. 1147 Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.	Art. 1217 La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – solliciter une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; -demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. Art. 1231-1 Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
La force majeure
Art. 1148 Il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.	Art. 1218 Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. Art. 1351 L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive, à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure.
La réparation du préjudice
Art. 1149 Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.	Art. 1231-2 Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
La faute lourde
Art. 1150 Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée.	Art. 1231-3 Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
Art. 1151 Dans le cas même où l’inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre à l’égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution de la convention.	Art. 1231-4 Dans le cas même où l’inexécution du contrat résulte d’une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution.
La clause pénale
Art. 1152 Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l’exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte, ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite. Art. 1226 La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution. Article 1227 La nullité de l’obligation principale entraîne celle de la clause pénale. La nullité de celle-ci n’entraîne point celle de l’obligation principale. Article 1228 Le créancier, au lieu de demander la peine stipulée contre le débiteur qui est en demeure, peut poursuivre l’exécution de l’obligation principale. Article 1229 La clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l’inexécution de l’obligation principale. Il ne peut demander en même temps le principal et la peine, à moins qu’elle n’ait été stipulée pour le simple retard. Article 1230 Soit que l’obligation primitive contienne, soit qu’elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être accomplie, la peine n’est encourue que lorsque celui qui s’est obligé soit à livrer, soit à prendre, soit à faire, est en demeure. Article 1231 Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la peine convenue peut, même d’office, être diminuée par le juge à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’article 1152. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite. Article 1232 Lorsque l’obligation primitive contractée avec une clause pénale est d’une chose indivisible, la peine est encourue par la contravention d’un seul des héritiers du débiteur, et elle peut être demandée, soit en totalité contre celui qui a fait la contravention, soit contre chacun des cohéritiers pour leur part et portion, et hypothécairement pour le tout, sauf leur recours contre celui qui a fait encourir la peine. Article 1233 Lorsque l’obligation primitive contractée sous une peine est divisible, la peine n’est encourue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans l’obligation principale, sans qu’il y ait d’action contre ceux qui l’ont exécutée. Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l’intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l’exécution de l’obligation pour la totalité. En ce cas, la peine entière peut être exigée contre lui, et contre les autres cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours.	Art. 1231-5 Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
Le taux d’intérêt légal
Art. 1153 Dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d’un autre acte équivalent telle une lettre missive s’il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.	Art. 1231-6 Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. Art. 1344-1 La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice.
Article 1153-1 En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. En cas de confirmation pure et simple par le juge d’appel d’une décision allouant une indemnité en réparation d’un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l’indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d’appel. Le juge d’appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.	Art. 1231-7 En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. En cas de confirmation pure et simple par le juge d’appel d’une décision allouant une indemnité en réparation d’un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l’indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d’appel. Le juge d’appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.
L’anatocisme ou la capitalisation des intérêts échus des capitaux
Art. 1154 Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière.	Art. 1343-2 Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.
Art. 1155 Néanmoins, les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention. La même règle s’applique aux restitutions de fruits, et aux intérêts payés par un tiers aux créanciers en acquit du débiteur.	Sans équivalent
L’INTERPRÉTATION DU CONTRAT
Art. 1156 On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes.	Art. 1188 Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. Art. 1192 On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
Art. 1157 Lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l’entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n’en pourrait produire aucun.	Art. 1191 Lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l’emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.
Art. 1158 Les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat.	Sans équivalent
Art. 1159 Ce qui est ambigu s’interprète par ce qui est d’usage dans le pays où le contrat est passé.
Art. 1160 On doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d’usage, quoiqu’elles n’y soient pas exprimées.
Art. 1161 Toutes les clauses des conventions s’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier.	Art. 1189 Toutes les clauses d’un contrat s’interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l’acte tout entier. Lorsque, dans l’intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s’interprètent en fonction de celle-ci.
Art. 1162 Dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation.	Art. 1190 Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé
Art. 1163 Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter.	Sans équivalent
Art. 1164 Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l’explication de l’obligation, on n’est pas censé avoir voulu par là restreindre l’étendue que l’engagement reçoit de droit aux cas non exprimés.	Sans équivalent
L’EFFET DES CONVENTIONS À L’ÉGARD DES TIERS
Art. 1165 Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121.	Effet relatif Art. 1199 Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV. Opposabilité aux tiers Art. 1200 Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. Ils peuvent s’en prévaloir notamment pour apporter la preuve d’un fait.
L’action oblique
Art. 1166 Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.	Art. 1341-1 Lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.
L’action paulienne
Art. 1167 Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre “Des successions” et au titre “Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux” se conformer aux règles qui y sont prescrites.	Art. 1341-2 Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d’établir, s’il s’agit d’un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.
*Consécration légale* *L’action directe en paiement* *Art. 1341-3* Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur.

La table livre la lettre des textes ; il reste à en dégager la portée. Les développements qui suivent reprennent, dans l’ordre de la concordance, les sept articulations majeures de la matière, en marquant à chaque fois ce que la réforme a maintenu, ce qu’elle a déplacé et ce qu’elle a créé.

1. La force obligatoire du contrat — d’une loi des parties à un standard de loyauté élargi

L’article 1103 reprend, presque mot pour mot, le célèbre alinéa 1^er de l’article 1134 : le contrat légalement formé « tient lieu de loi » à ceux qui l’ont conclu. La permanence du texte n’est pas anodine — elle signifie que le législateur a entendu réaffirmer, au seuil même du droit des effets du contrat, le principe cardinal de l’autonomie de la volonté et son corollaire, l’intangibilité du lien contractuel. Une fois l’accord noué, nul ne peut s’en départir unilatéralement : le contrat ne se défait, conformément à l’article 1193, que par le mutuus dissensus — le consentement mutuel à la dissolution, miroir du consentement à la formation — ou pour les causes que la loi autorise.

Le déplacement le plus significatif réside dans le traitement de la bonne foi. L’ancien article 1134, alinéa 3, la cantonnait à la phase d’exécution. L’article 1104 nouveau l’étend désormais aux trois temps de la vie contractuelle — la négociation, la formation et l’exécution — et, surtout, en fait une disposition d’ordre public. La différence est de degré et de nature : non seulement le devoir de loyauté irrigue le contrat de bout en bout, mais les parties ne sauraient en écarter conventionnellement l’empire.

En vigueur Article 1104 du Code civil
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d’ordre public.

Quant à l’article 1194, il consacre la dimension implicite du contrat : celui-ci oblige non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que lui donnent l’équité, l’usage ou la loi. Le forçage du contenu contractuel, par lequel le juge complète la convention d’obligations que les parties n’avaient pas stipulées — songeons à l’obligation de sécurité ou d’information —, trouve là son siège textuel.

2. La consécration de l’imprévision — la fin de l’arrêt Canal de Craponne

Voici l’innovation la plus retentissante de la réforme en matière d’effets du contrat. Sous l’empire du Code de 1804, le juge se refusait obstinément à réviser un contrat devenu déséquilibré par l’effet de circonstances postérieures : au nom de la force obligatoire, il n’appartenait pas au juge de modifier les conventions, fût-ce pour rétablir l’équité rompue. L’article 1195 renverse cette position et introduit en droit commun la théorie de l’imprévision, jusqu’alors cantonnée au seul contentieux administratif.

Imprévision — Bouleversement de l’économie du contrat résultant d’un changement de circonstances qui, imprévisible lors de la conclusion, rend l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties, sans toutefois la rendre impossible. À la différence de la force majeure, qui empêche l’exécution, l’imprévision la rend seulement ruineuse.

Le mécanisme se déploie en trois temps successifs et gradués. Premièrement, la partie qui subit le déséquilibre peut solliciter de son cocontractant une renégociation, tout en demeurant tenue d’exécuter ses obligations pendant cette phase — précaution destinée à éviter qu’un débiteur n’invoque l’imprévision comme prétexte à la suspension de ses engagements. Deuxièmement, en cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir d’un commun accord soit de la résolution du contrat, soit de saisir le juge d’une demande d’adaptation. Troisièmement, à défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une seule partie, réviser le contrat ou y mettre fin. C’est ce dernier pouvoir — la révision judiciaire imposée à une partie réticente — qui marque la rupture la plus nette avec la tradition.

Illustration. Un fournisseur s’engage en janvier à livrer pendant cinq ans une matière première à prix ferme de 100 euros la tonne. Une crise géopolitique imprévisible porte trois ans plus tard son coût d’approvisionnement à 280 euros la tonne : l’exécution n’est pas impossible, mais elle est devenue excessivement onéreuse. Le fournisseur peut alors enclencher le dispositif de l’article 1195 et, faute d’accord, demander au juge la révision du prix ou la résiliation du contrat.

Encore faut-il rappeler que l’article 1195 n’est pas d’ordre public : les parties peuvent l’écarter, et la pratique des contrats d’affaires y procède fréquemment, lorsque l’une d’elles « avait accepté d’en assumer le risque » — réserve expressément ménagée par le texte.

2 bis. L’effet translatif et la charge des risques

La réforme a abandonné la catégorie de l’« obligation de donner » — c’est-à-dire de transférer la propriété — qui structurait les anciens articles 1136 à 1141, jugée artificielle dès lors que le transfert s’opère, en droit français, par le seul échange des consentements. L’article 1196 énonce désormais directement la règle : dans les contrats translatifs, le transfert de propriété s’opère solo consensu, lors de la conclusion du contrat, sauf volonté contraire des parties, nature des choses ou disposition légale différant ce transfert — telle la clause de réserve de propriété.

À ce transfert se rattache la charge des risques, gouvernée par l’adage res perit domino : la chose périt pour le compte de son propriétaire. L’article 1196, alinéa 3, dispose ainsi que le transfert de propriété emporte transfert des risques. Mais la mise en demeure du débiteur de l’obligation de délivrer renverse la règle : à compter de cette mise en demeure, le débiteur défaillant retrouve la charge des risques, conformément à l’article 1344-2. L’article 1198, enfin, règle le conflit entre acquéreurs successifs — la possession de bonne foi l’emportant pour le meuble corporel, la publicité foncière première pour l’immeuble, cette dernière hypothèse étant une addition de la réforme, l’ancien article 1141 ne visant que le meuble.

3. L’inexécution du contrat et l’ordonnancement des remèdes

Là où le Code de 1804 dispersait les conséquences de l’inexécution entre plusieurs textes épars (articles 1142 à 1145), la réforme a doté le droit commun d’un catalogue ordonné des sanctions. L’article 1217 énumère cinq remèdes ouverts au créancier insatisfait : l’exception d’inexécution (refus ou suspension de sa propre prestation), l’exécution forcée en nature, la réduction du prix, la résolution et la réparation. La disposition précise que ces sanctions, lorsqu’elles ne sont pas incompatibles, peuvent se cumuler, et que des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

L’exécution forcée en nature connaît une inflexion notable. L’article 1142 ancien proclamait que toute obligation de faire ou de ne pas faire « se résout en dommages et intérêts » — formule trompeuse, car la jurisprudence en avait fait, à l’inverse, le principe d’une exécution en nature. L’article 1221 consacre ce primat tout en lui apportant une limite inédite : l’exécution forcée est exclue lorsqu’elle est impossible ou lorsqu’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier. Le texte arbitre ainsi entre la satisfaction du créancier et la protection du débiteur contre un acharnement économiquement ruineux.

L’inexécution suffisamment grave ouvre par ailleurs la voie de la résolution, que les parties anticipent fréquemment par une clause résolutoire stipulant la rupture de plein droit en cas de manquement déterminé. Encore faut-il que la clause désigne avec rigueur les obligations dont la méconnaissance emporte cet effet radical : la précision exigée n’est pas une simple formalité, mais la condition de l’efficacité de la clause.

Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-19.612

Faits: Un contrat comportait une clause résolutoire prévoyant la résolution de plein droit en cas de manquement de l’un des cocontractants à ses engagements, sans que les obligations visées fussent identifiées avec précision.
Problème: Une clause résolutoire rédigée en termes généraux, qui ne désigne pas clairement les engagements dont l’inexécution déclenche la rupture, peut-elle produire son effet de plein droit ?
Solution: Non. L’exigence de précision posée par l’article 1225, alinéa 1^er, du Code civil impose que la clause résolutoire identifie de manière claire et non équivoque les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution de plein droit du contrat.
Portée: La sanction la plus énergique de l’inexécution — la rupture de plein droit, soustraite à l’appréciation du juge — est subordonnée à une rédaction sans ambiguïté. À défaut, le créancier devra se rabattre sur la résolution judiciaire et soumettre la gravité du manquement au contrôle du juge.

4. La responsabilité contractuelle et la réparation du préjudice

La réparation par équivalent — les dommages et intérêts — demeure subordonnée, sauf inexécution définitive, à une mise en demeure préalable invitant le débiteur à s’exécuter dans un délai raisonnable (article 1231). Sur le fond, l’article 1231-1 reprend la substance de l’ancien article 1147 : le débiteur est tenu de réparer, à moins qu’il ne justifie que l’exécution a été empêchée par la force majeure. La cause d’exonération, jadis désignée par la formule large de « cause étrangère qui ne peut lui être imputée », se trouve ainsi précisée et resserrée autour de la notion de force majeure.

L’étendue de la réparation obéit à deux principes. D’une part, le préjudice réparable comprend, suivant l’article 1231-2, la perte éprouvée (damnum emergens) et le gain manqué (lucrum cessans). D’autre part, l’article 1231-3 limite la réparation au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat — sauf lorsque l’inexécution procède d’une faute lourde ou dolosive, auquel cas le débiteur répond également de l’imprévisible. On notera ici un infléchissement lexical : là où l’ancien article 1150 ne visait que le dol, l’article 1231-3 substitue le couple « faute lourde ou dolosive », consacrant une assimilation déjà opérée par la jurisprudence.

Faute lourde et faute dolosive — La faute dolosive est le manquement délibéré du débiteur, qui inexécute en pleine conscience ; elle suppose une intention de ne pas exécuter. La faute lourde est la négligence d’une gravité extrême, confinant au dol bien qu’exempte d’intention de nuire — culpa lata dolo aequiparatur, la faute lourde est assimilée au dol. L’une comme l’autre privent le débiteur du bénéfice de la limitation au dommage prévisible.

5. La force majeure — la codification d’une définition

L’ancien article 1148 mentionnait la force majeure et le cas fortuit sans jamais les définir, laissant ce soin à la jurisprudence. L’article 1218 comble cette lacune en donnant, pour la première fois, une définition légale de la force majeure en matière contractuelle, articulée autour de trois conditions cumulatives :

En vigueur Article 1218, alinéa 1^er, du Code civil
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

On y reconnaît les trois caractères traditionnels : l’extériorité (l’événement échappe au contrôle du débiteur), l’imprévisibilité (appréciée à la date de conclusion) et l’irrésistibilité (les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées). Les effets de la force majeure varient selon la durée de l’empêchement : s’il est temporaire, l’exécution est simplement suspendue, à moins que le retard ne justifie la résolution ; s’il est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées dans les conditions des articles 1351 et 1351-1. La distinction avec l’imprévision (supra, n° 2) doit ici être tenue avec fermeté : la force majeure rend l’exécution impossible et éteint l’obligation ; l’imprévision la rend seulement onéreuse et ouvre la voie d’une renégociation ou d’une révision.

6. La clause pénale et le pouvoir modérateur du juge

La clause pénale, que les anciens articles 1226 à 1233 régissaient avec une minutie excessive, se trouve désormais condensée dans le seul article 1231-5.

Clause pénale — Stipulation par laquelle les parties évaluent forfaitairement et par avance le montant des dommages et intérêts dus en cas d’inexécution. Elle remplit une double fonction : comminatoire, en faisant pression sur le débiteur par la menace d’une sanction pécuniaire, et indemnitaire, en liquidant d’avance le préjudice et en dispensant le créancier d’en rapporter la preuve.

Le principe demeure celui de l’intangibilité : la somme stipulée s’impose au juge, qui ne saurait, en règle générale, allouer une indemnité plus forte ni moindre. Mais ce principe est tempéré par le pouvoir modérateur du juge, lequel peut, même d’office, réviser la pénalité — à la baisse comme à la hausse — lorsqu’elle est manifestement excessive ou dérisoire, et la diminuer à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier. Toute stipulation qui prétendrait écarter ce pouvoir est réputée non écrite : la protection contre les peines disproportionnées relève ici de l’ordre public.

7. Les intérêts moratoires et l’anatocisme

Intérêt — Revenu produit par un capital prêté, placé ou dû en vertu d’une convention ou d’une condamnation, représentant la rémunération que le créancier, privé de la jouissance de la somme, est légitimement en droit d’attendre. L’intérêt moratoire, en particulier, sanctionne le retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent.

L’article 1231-6 reprend la règle ancienne : le retard dans le paiement d’une dette de somme d’argent se résout dans la condamnation à l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure et sans que le créancier ait à justifier d’aucune perte. La réforme y ajoute néanmoins une précision de cohérence en renvoyant à l’article 1344-1, aux termes duquel la mise en demeure de payer fait courir, de plein droit, l’intérêt moratoire au taux légal.

L’anatocisme — la capitalisation des intérêts échus, en vertu de laquelle les intérêts produisent eux-mêmes intérêts — est régi par l’article 1343-2. Le texte maintient la condition protectrice héritée de l’ancien article 1154 : seuls peuvent être capitalisés les intérêts dus pour une année entière au moins, le mécanisme devant en outre être prévu par le contrat ou ordonné par décision de justice. Cette exigence d’une périodicité annuelle minimale fait obstacle à une accumulation trop rapide des intérêts qui aggraverait la dette de manière disproportionnée.

8. L’interprétation du contrat — du subjectif vers l’objectif

La réforme a sensiblement allégé l’arsenal interprétatif, les anciens articles 1156 à 1164 ayant été ramenés à un petit nombre de dispositions. Le principe cardinal subsiste : aux termes de l’article 1188, le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes — méthode dite subjective. Mais le texte ajoute un second alinéa, dépourvu d’équivalent dans le Code de 1804 : lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. La réforme combine ainsi une interprétation subjective, à titre principal, et une interprétation objective, à titre subsidiaire.

Deux dispositions méritent une attention particulière. L’article 1190 renouvelle la règle d’interprétation contra proferentem en l’adaptant à la sommaire des contrats : dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, tandis que le contrat d’adhésion s’interprète contre la partie qui l’a proposé. L’article 1192, enfin, consacre la prohibition de la dénaturation : on ne peut interpréter les clauses claires et précises, sous peine de trahir la volonté des parties — règle qui fonde le contrôle de la Cour de cassation sur l’office du juge du fond.

9. L’effet du contrat à l’égard des tiers — effet relatif et opposabilité

La réforme distingue désormais nettement deux notions que l’ancien article 1165 confondait. D’un côté, l’effet relatif (article 1199) : le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties, en sorte que les tiers ne peuvent ni en réclamer l’exécution ni se voir contraints de l’exécuter. De l’autre, l’opposabilité (article 1200) : les tiers doivent respecter la situation juridique née du contrat et peuvent s’en prévaloir, notamment pour apporter la preuve d’un fait. L’effet relatif gouverne la force créatrice d’obligations ; l’opposabilité gouverne l’existence du contrat comme fait social, que nul ne saurait méconnaître.

Cette articulation se vérifie jusque dans le régime des restitutions consécutives à l’anéantissement du contrat : celles-ci, par l’effet du principe de relativité, n’ont lieu qu’entre les parties contractantes ; mais l’opposabilité du contrat permet à l’acquéreur lésé de rechercher la responsabilité d’un tiers fautif qui aurait concouru, par sa faute, à la conclusion d’un contrat irrégulier (Cass. 1^re civ., 3 mai 2018, n° 16-13.656). Le tiers n’est pas tenu des restitutions — il n’est pas partie —, mais il répond, sur le terrain de la responsabilité délictuelle, du préjudice causé par sa faute.

Le créancier dispose enfin de trois actions destinées à préserver son gage. L’action oblique (article 1341-1) lui permet d’exercer les droits et actions patrimoniaux que son débiteur négligent laisse péricliter, à l’exception de ceux exclusivement attachés à sa personne. L’action paulienne (article 1341-2) l’autorise à faire déclarer inopposables à son égard les actes accomplis en fraude de ses droits, la fraude du tiers devant être établie lorsque l’acte attaqué est à titre onéreux. L’action directe en paiement (article 1341-3), enfin, reçoit pour la première fois une consécration de principe : dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement contre le débiteur de son débiteur, dérogation au principe de l’effet relatif justifiée par la protection de certaines catégories de créanciers.

Art. 1168 à 1182 : Voir Table de concordance – Régime général des obligations

Après avoir envisagé la formation du contrat, sa table de concordance conduit naturellement à l’examen de sa disparition. Lorsque l’une des parties manque à la parole donnée, le créancier de l’obligation inexécutée n’est pas désarmé : le droit lui offre une palette de remèdes au premier rang desquels figure la résolution, c’est-à-dire l’anéantissement du lien contractuel sanctionnant l’inexécution. L’ordonnance du 10 février 2016 a profondément refondu cette matière en consacrant, aux côtés de la résolution judiciaire héritée de l’ancien article 1184, deux voies que la pratique et la jurisprudence avaient préparées : la résolution par application d’une clause résolutoire et, innovation majeure, la résolution par notification unilatérale.

La résolution. Sanction de l’inexécution d’une obligation née d’un contrat synallagmatique, la résolution emporte l’anéantissement du contrat. Elle se distingue de la nullité, qui sanctionne un vice de formation, et de la résiliation, qui ne produit ses effets que pour l’avenir lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat (art. 1229, al. 3).

LA RÉSOLUTION DU CONTRAT
Art. 1183 La condition résolutoire est celle qui, lorsqu’elle s’accomplit, opère la révocation de l’obligation, et qui remet les choses au même état que si l’obligation n’avait pas existé. Elle ne suspend point l’exécution de l’obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu’il a reçu, dans le cas où l’événement prévu par la condition arrive.	Art. 1304 L’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple. Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l’anéantissement de l’obligation.Art. 1304-7 L’accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l’obligation, sans remettre en cause, le cas échéant, les actes conservatoires et d’administration. La rétroactivité n’a pas lieu si telle est la convention des parties ou si les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat.
Art. 1184 La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.	Art. 1217 La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; solliciter une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. La clause résolutoire Art. 1224 La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. Art. 1225 La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. La résolution judiciaire Art. 1227 La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Art. 1228 Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
*Consécration légale* *La résolution unilatérale* *Art. 1226* Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. *Régime de la résolution* *Art. 1229* La résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. *Art. 1230* La résolution n’affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence. *L’exception d’inexécution* *Art. 1219* Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. *Art. 1220* Une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.

La lecture comparée des colonnes de cette table révèle la logique d’ensemble de la réforme : ce que l’ancien droit ne reconnaissait qu’à demi-mot — la condition résolutoire « toujours sous-entendue » de l’article 1184 ancien —, le droit nouveau l’organise méthodiquement. L’article 1217 dresse désormais le catalogue ordonné des remèdes ouverts au créancier insatisfait, dont la résolution n’est qu’une branche parmi cinq. Il convient d’en détailler successivement les trois modes d’accès, puis d’en mesurer les effets.

1. Les trois voies de la résolution

L’article 1224 énumère limitativement les sources de la résolution : la clause résolutoire, la notification unilatérale du créancier et la décision de justice. Ces trois voies, qui coexistent, ne se valent pas du point de vue de la sécurité juridique et de la charge probatoire.

La clause résolutoire — La première voie procède de la volonté des parties, qui ont stipulé par avance que l’inexécution de telle ou telle obligation emporterait l’anéantissement du contrat. La clause présente l’avantage de la prévisibilité : elle joue de manière quasi automatique, sous la seule réserve d’une mise en demeure infructueuse mentionnant expressément la clause invoquée (art. 1225, al. 2). Mais cette rigueur a une contrepartie. Parce qu’elle confère au créancier le pouvoir redoutable d’anéantir le lien contractuel sans recours préalable au juge, la clause est d’interprétation stricte : elle doit, aux termes de l’article 1225, alinéa 1^er, « préciser les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution ». La Cour de cassation veille au respect rigoureux de cette exigence de précision : une stipulation rédigée en termes vagues ou par renvoi global aux obligations contractuelles ne saurait fonder une résolution de plein droit (Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-19.612).

Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-19.612

Faits: Un créancier entendait se prévaloir d’une clause résolutoire pour anéantir de plein droit le contrat, en se fondant sur une stipulation visant de manière générale les engagements du débiteur.
Problème: Une clause résolutoire rédigée en termes généraux satisfait-elle à l’exigence de précision posée par l’article 1225, alinéa 1^er, du code civil ?
Solution: Non. L’exigence de précision impose que la clause résolutoire identifie de manière claire et non équivoque les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution de plein droit du contrat.
Portée: La résolution conventionnelle ne peut frapper que des obligations désignées avec exactitude ; à défaut, le créancier est renvoyé aux voies de la résolution unilatérale ou judiciaire, soumises au contrôle de la gravité de l’inexécution.

La résolution unilatérale — La deuxième voie constitue l’apport le plus audacieux de l’ordonnance de 2016. L’article 1226 autorise le créancier à « résoudre le contrat par voie de notification », sans clause préalable et sans saisir le juge. Cette faculté, dérogatoire à la tradition du recours judiciaire, est soigneusement encadrée. Trois conditions la commandent. D’une part, sauf urgence, une mise en demeure préalable doit sommer le débiteur de s’exécuter dans un délai raisonnable et l’avertir expressément du risque de résolution. D’autre part, l’inexécution doit persister. Enfin et surtout, le créancier agit « à ses risques et périls » : s’il notifie à tort, c’est-à-dire en l’absence d’une inexécution suffisamment grave, il s’expose, sur saisine du débiteur, à devoir prouver cette gravité — le renversement de la charge de la preuve constituant ici la véritable sanction de la précipitation. La résolution unilatérale est ainsi une arme efficace mais périlleuse, dont l’usage suppose une appréciation lucide de la gravité du manquement.

La résolution judiciaire — La troisième voie, héritée de l’ancien article 1184, demeure ouverte « en toute hypothèse » (art. 1227). Elle offre au créancier prudent la sécurité d’une décision rendue après débat contradictoire. Le juge dispose alors d’un large pouvoir d’appréciation : il peut, selon les circonstances, prononcer la résolution, mais aussi octroyer un délai au débiteur, ordonner l’exécution du contrat ou se borner à allouer des dommages et intérêts (art. 1228). Cette modulation traduit la faveur du droit pour le maintien du lien contractuel chaque fois que l’inexécution n’en compromet pas l’économie.

Illustration. Un bailleur commercial dont le locataire ne règle plus ses loyers depuis trois mois dispose de trois options : se prévaloir de la clause résolutoire insérée au bail après une mise en demeure restée infructueuse ; notifier unilatéralement la résolution s’il s’estime en mesure d’établir la gravité du défaut de paiement ; ou saisir le juge, qui pourra, plutôt que de prononcer la résolution, accorder au preneur de bonne foi un délai pour s’acquitter de l’arriéré.

2. L’exception d’inexécution, remède préventif

Avant même de songer à l’anéantissement du contrat, la partie victime d’une inexécution peut se contenter d’opposer à son cocontractant l’exception d’inexécution — adage exceptio non adimpleti contractus. L’article 1219 lui permet de refuser d’exécuter sa propre obligation, fût-elle exigible, tant que l’autre n’exécute pas la sienne, à la condition que cette inexécution soit suffisamment grave. Il s’agit d’un moyen de pression et de garantie : la partie qui se retient conserve sa prestation pour contraindre l’autre à fournir la sienne, sans rompre le contrat.

L’innovation la plus remarquable réside dans la consécration, à l’article 1220, d’une exception d’inexécution par anticipation. La suspension est désormais admise alors même que l’échéance n’est pas encore atteinte, dès lors qu’il est manifeste que le cocontractant ne s’exécutera pas et que les conséquences de cette défaillance prévisible seraient suffisamment graves. Ce mécanisme, qui permet de se prémunir contre une inexécution annoncée, doit toutefois être notifié « dans les meilleurs délais » afin que le débiteur conserve la faculté de rassurer son partenaire ou de revenir sur sa défaillance.

3. Les effets de la résolution et la survie de certaines clauses

La résolution « met fin au contrat » (art. 1229, al. 1^er). Sa date d’effet varie toutefois selon la voie empruntée : conditions de la clause résolutoire, réception de la notification unilatérale, date fixée par le juge ou, à défaut, jour de l’assignation. Quant à l’étendue rétroactive de l’anéantissement, le droit nouveau abandonne le dogme de la rétroactivité systématique au profit d’un critère fonctionnel : l’utilité des prestations. Lorsque celles-ci ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat — vente, par exemple —, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles ont reçu. Lorsqu’au contraire les prestations ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque — comme dans un contrat à exécution successive —, il n’y a pas lieu à restitution pour le passé : la résolution se mue alors en simple résiliation, qui ne dissout le lien que pour l’avenir.

Enfin, l’article 1230 consacre la survie de certaines stipulations à l’anéantissement du contrat. Les clauses relatives au règlement des différends — clause compromissoire, clause attributive de compétence — et celles destinées à produire effet même après la rupture — confidentialité, non-concurrence — demeurent applicables. La logique est commandée par la finalité même de ces clauses : la clause de règlement des différends serait privée de toute portée si elle disparaissait avec le contrat dont elle a précisément vocation à régir le contentieux de l’extinction.

Art. 1185 à 1303 : Voir Table de concordance – Régime général des obligations

L’ACTION EN NULLITÉ ET EN RESCISION

Si la résolution sanctionne l’inexécution d’un contrat valablement formé, la nullité procède d’une logique radicalement différente : elle frappe un acte dont la formation a été viciée. La distinction est cardinale. La résolution suppose un contrat sain qui, mal exécuté, mérite de disparaître ; la nullité suppose un contrat malade dès l’origine, qui n’aurait jamais dû naître. À cette sanction de droit commun, le code adjoint un mécanisme propre à la protection des incapables, la rescision pour lésion, dont l’action en nullité a, pour l’essentiel, absorbé le régime à l’occasion de la réforme.

La nullité. Sanction de la méconnaissance, lors de la formation de l’acte, d’une condition de validité du contrat — consentement intègre, capacité, contenu licite et certain. Elle est relative lorsque la règle violée protège un intérêt particulier, et seule la personne protégée peut alors l’invoquer ; elle est absolue lorsque la règle protège l’intérêt général, et toute personne justifiant d’un intérêt peut s’en prévaloir. Dans les deux cas, la nullité prononcée emporte l’anéantissement rétroactif de l’acte et l’obligation de restituer.

L’ACTION EN NULLITÉ
Art. 1304 Dans tous les cas où l’action en nullité ou en rescision d’une convention n’est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d’erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts. Le temps ne court, à l’égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l’émancipation ; et à l’égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu’il était en situation de les refaire valablement. Il ne court contre les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l’objet d’une habilitation familiale que du jour du décès, s’il n’a commencé à courir auparavant.	Art. 1144 Le délai de l’action en nullité ne court, en cas d’erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé. Art. 1152 La prescription de l’action court : 1° A l’égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l’émancipation 2° A l’égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu’il était en situation de les refaire valablement ; 3° A l’égard des héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l’objet d’une habilitation familiale, du jour du décès si elle n’a commencé à courir auparavant. Article 2224 Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
L’ACTION EN RESCISION
Art. 1305 La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions.	Art. 1149 Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion. Toutefois, la nullité n’est pas encourue lorsque la lésion résulte d’un événement imprévisible. La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation. Le mineur ne peut se soustraire aux engagements qu’il a pris dans l’exercice de sa profession.
Art. 1306 Le mineur n’est pas restituable pour cause de lésion, lorsqu’elle ne résulte que d’un événement casuel et imprévu.
Art. 1307 La simple déclaration de majorité, faite par le mineur, ne fait point obstacle à sa restitution.
Art. 1308 Le mineur qui exerce une profession n’est point restituable contre les engagements qu’il a pris dans l’exercice de celle-ci.
Art. 1309 Le mineur n’est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu’elles ont été faites avec le consentement et l’assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage.	Sans équivalent
Art. 1310 Il n’est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit.	Sans équivalent
Art. 1311 Il n’est plus recevable à revenir contre l’engagement qu’il avait souscrit en minorité, lorsqu’il l’a ratifié en majorité, soit que cet engagement fût nul en sa forme, soit qu’il fût seulement sujet à restitution.	Art. 1151 Le contractant capable peut faire obstacle à l’action en nullité engagée contre lui en établissant que l’acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu’il a profité à celle-ci. Il peut aussi opposer à l’action en nullité la confirmation de l’acte par son cocontractant devenu ou redevenu capable.
Art. 1312 Lorsque les mineurs ou les majeurs en tutelle sont admis, en ces qualités, à se faire restituer contre leurs engagements, le remboursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces engagements, payé pendant la minorité ou la tutelle des majeurs, ne peut en être exigé, à moins qu’il ne soit prouvé que ce qui a été payé a tourné à leur profit.	Art. 1151 Le contractant capable peut faire obstacle à l’action en nullité engagée contre lui en établissant que l’acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu’il a profité à celle-ci. Il peut aussi opposer à l’action en nullité la confirmation de l’acte par son cocontractant devenu ou redevenu capable. Art. 1352-4 Les restitutions dues à un mineur non émancipé ou à un majeur protégé sont réduites à proportion du profit qu’il a retiré de l’acte annulé.
Art. 1313 Les majeurs ne sont restitués pour cause de lésion que dans les cas et sous les conditions spécialement exprimés dans le présent code.	Art. 1150 Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles 435,465 et 494-9 sans préjudice des articles 1148,1151 et 1352-4.
Art. 1314 Lorsque les formalités requises à l’égard des mineurs ou des majeurs en tutelle, soit pour aliénation d’immeubles, soit dans un partage de succession, ont été remplies, ils sont, relativement à ces actes, considérés comme s’ils les avaient faits en majorité ou avant la tutelle des majeurs.	Sans équivalent
*Consécration légale* *Les restitutions* *Art. 1352* La restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution. *Art. 1352-1* Celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu’il ne soit de bonne foi et que celles-ci ne soient pas dues à sa faute. *Art. 1352-2* Celui qui l’ayant reçue de bonne foi a vendu la chose ne doit restituer que le prix de la vente. S’il l’a reçue de mauvaise foi, il en doit la valeur au jour de la restitution lorsqu’elle est supérieure au prix. *Art. 1352-3* La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée. La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce. Sauf stipulation contraire, la restitution des fruits, s’ils ne se retrouvent pas en nature, a lieu selon une valeur estimée à la date du remboursement, suivant l’état de la chose au jour du paiement de l’obligation. *Art. 1352-4* Les restitutions dues à un mineur non émancipé ou à un majeur protégé sont réduites à proportion du profit qu’il a retiré de l’acte annulé. *Art. 1352-5* Pour fixer le montant des restitutions, il est tenu compte à celui qui doit restituer des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et de celles qui en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution. *Art. 1352-6* La restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l’a reçue. *Art. 1352-7* Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu’il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu’à compter du jour de la demande. *Art. 1352-8* La restitution d’une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie. *Art. 1352-9* Les sûretés constituées pour le paiement de l’obligation sont reportées de plein droit sur l’obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme.

La table de concordance qui précède appelle, comme les précédentes, une lecture en relief : derrière la dispersion apparente des anciens articles 1304 à 1314, la réforme a opéré une œuvre de rationalisation considérable. Quatre points méritent un développement particulier : l’unification du délai de prescription, l’absorption de la rescision par l’action en nullité, le rôle pivot de la confirmation et, enfin, le régime unifié des restitutions.

1. Le délai quinquennal et son point de départ

L’ancien article 1304 fixait déjà à cinq ans la durée de l’action en nullité ou en rescision. Le droit nouveau confirme cette durée mais en redistribue le siège : la prescription procède désormais du droit commun de l’article 2224, tandis que l’article 1144 précise le point de départ pour les vices du consentement et l’article 1152 pour l’incapacité. La cohérence d’ensemble est préservée. En cas de violence, le délai ne court que du jour où elle a cessé — car tant que la contrainte pèse sur la victime, celle-ci n’est pas libre d’agir ; en cas d’erreur ou de dol, il court du jour où le vice a été découvert — car nul ne saurait reprocher à la victime de n’avoir pas agi avant d’avoir su. À l’égard des incapables, le délai est reporté au jour où la personne protégée recouvre la pleine maîtrise de ses actes : majorité ou émancipation pour le mineur, connaissance utile pour le majeur protégé, décès pour les héritiers.

Solidarité passive et impossibilité d’agir. En présence d’une pluralité de débiteurs, l’impossibilité d’agir suspensive de prescription (art. 2234 c. civ.) s’apprécie au regard du lien que la solidarité fait naître entre le créancier et chaque codébiteur solidaire (Cass. 1^re civ., 23 janv. 2019, n° 17-18.219).

2. L’absorption de la rescision pour lésion par l’action en nullité

L’ancien droit traitait séparément l’action en rescision — sanction propre de la lésion subie par le mineur non émancipé (anc. art. 1305 à 1314) — et l’action en nullité. Cette dualité terminologique, héritage de la summa divisio romaine, ne recouvrait plus aucune différence substantielle de régime. La réforme l’a donc résorbée : le nouvel article 1149 dispose que « les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion ». Le vocabulaire de la nullité absorbe celui de la rescision, sans en altérer la fonction protectrice.

Le tableau de concordance révèle néanmoins la persistance des solutions de fond. Le mineur reste protégé contre la lésion, mais cette protection connaît ses limites classiques, désormais condensées : la nullité n’est pas encourue lorsque la lésion résulte d’un événement imprévisible (reprise des anc. art. 1306 et 1308), et la simple déclaration de majorité ne fait pas obstacle à l’annulation (reprise de l’anc. art. 1307). Quant aux conventions matrimoniales passées avec l’assistance requise (anc. art. 1309) et aux obligations délictuelles ou quasi délictuelles (anc. art. 1310), elles demeurent — la mention « sans équivalent » signalant non leur abrogation mais leur déplacement vers le droit des incapacités et celui de la responsabilité.

3. La confirmation, obstacle à l’anéantissement

L’ancien article 1311 énonçait que le mineur devenu majeur ne pouvait plus revenir sur l’engagement qu’il avait ratifié. Cette règle est aujourd’hui généralisée et perfectionnée par l’article 1151, qui offre au contractant capable un double moyen de défense : établir que l’acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion, ou opposer la confirmation de l’acte par le cocontractant devenu ou redevenu capable. La confirmation est l’acte par lequel le titulaire de l’action en nullité relative renonce à s’en prévaloir et valide ainsi rétroactivement le contrat vicié.

Encore faut-il que cette renonciation soit éclairée. La jurisprudence subordonne en effet la validité de la confirmation à une double exigence : la connaissance effective du vice et l’intention de le réparer. La Cour de cassation en a tiré une conséquence rigoureuse en matière de protection du consommateur : la seule reproduction lisible des dispositions légales applicables ne suffit pas à caractériser une confirmation tacite, dès lors qu’elle n’établit pas que le contractant avait une connaissance effective du vice affectant l’acte (Cass. 1^re civ., 24 janv. 2024, n° 22-16.115). La confirmation ne se présume donc pas : elle suppose un consentement averti à la validation de ce qui pouvait être anéanti.

Cass. 1^re civ., 24 janvier 2024, n° 22-16.115

Faits: Un professionnel soutenait que le consommateur avait tacitement confirmé un contrat conclu hors établissement entaché d’une irrégularité, au motif que le bon de commande reproduisait lisiblement les dispositions légales applicables.
Problème: La reproduction lisible des textes suffit-elle à caractériser la confirmation tacite d’un acte nul ?
Solution: Non. La confirmation d’un acte nul suppose la connaissance effective du vice et l’intention de le réparer ; la seule reproduction des dispositions légales ne caractérise pas une telle connaissance.
Portée: La confirmation, mode d’extinction de l’action en nullité relative, exige un consentement éclairé du titulaire de l’action ; à défaut, l’acte vicié demeure exposé à l’anéantissement.

4. Le régime unifié des restitutions

L’apport le plus structurant de la réforme tient à la création d’un corps de règles autonome et unifié pour les restitutions (art. 1352 à 1352-9), désormais commun à toutes les hypothèses d’anéantissement rétroactif — nullité, résolution, caducité ou répétition de l’indu. Là où l’ancien droit dispersait la matière entre les règles de la nullité, celles de la répétition de l’indu et la théorie des impenses, le code offre un régime cohérent ordonné autour d’une idée directrice : remettre les parties dans l’état où elles se seraient trouvées si le contrat n’avait jamais existé, en tenant compte de la bonne ou de la mauvaise foi de celui qui restitue.

Les principes en sont les suivants. La restitution d’une chose se fait en nature ou, à défaut, en valeur estimée au jour de la restitution (art. 1352). Celui qui restitue répond des dégradations, sauf bonne foi et absence de faute (art. 1352-1). La restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées (art. 1352-6), tandis que la bonne ou la mauvaise foi commande le point de départ des intérêts et fruits dus : du jour du paiement pour le possesseur de mauvaise foi, du jour de la demande seulement pour celui de bonne foi (art. 1352-7). Enfin, l’incapable bénéficie d’une protection spécifique : ses restitutions sont réduites à proportion du seul profit qu’il a retiré de l’acte annulé (art. 1352-4), reprise modernisée de l’ancien article 1312.

Deux précisions jurisprudentielles éclairent la portée de ce régime. D’une part, les restitutions consécutives à l’annulation n’ont en principe lieu qu’entre les parties contractantes ; mais un tiers fautif ayant concouru au dommage subi par l’acquéreur peut être condamné, non à restituer, mais à réparer le préjudice sur le terrain de la responsabilité (Cass. 1^re civ., 3 mai 2018, n° 16-13.656). La frontière entre restitution et réparation est ainsi soigneusement gardée. D’autre part, lorsque l’obligation annulée pèse sur plusieurs débiteurs solidaires, l’obligation de restituer épouse le caractère solidaire de l’obligation primitive : après l’annulation d’un prêt, chacun des coemprunteurs solidaires reste tenu de restituer l’intégralité des fonds reçus, tant que les parties ne sont pas remises dans l’état antérieur (Cass. 1^re civ., 5 juillet 2006, n° 03-21.142).

Illustration chiffrée. Deux coemprunteurs solidaires ont reçu un prêt de 100 000 euros, ultérieurement annulé. Quoique l’anéantissement de l’acte fasse disparaître la solidarité conventionnelle attachée au prêt, l’obligation de restitution en conserve le caractère solidaire : le prêteur peut réclamer à l’un quelconque des deux emprunteurs la restitution de la totalité des 100 000 euros — et non la seule moitié —, sauf à celui qui a payé à exercer ensuite son recours contributif contre son coobligé.

Le dispositif se clôt par une règle de cohérence des garanties : les sûretés constituées pour le paiement de l’obligation initiale sont reportées de plein droit sur l’obligation de restituer (art. 1352-9). La caution n’est ainsi pas libérée par l’anéantissement du contrat principal mais demeure tenue de garantir la restitution — la loi prenant soin, toutefois, de préserver à son profit le bénéfice du terme. Cette translation automatique de la garantie achève d’assurer l’effectivité des restitutions, qui constituent le prolongement nécessaire de toute annulation comme de toute résolution rétroactive.

Similaire

Une réponse

Coulon dit :
juillet 29, 2016 à 10:47 am
Bravo et merci pour cette table de concordance. Très utile !
Répondre

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Aurélien Bamdé

🎓 Docteur en droit privé diplômé de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas

⚖️ Titulaire du Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat

🏛️ Fondateur du site Gdroit

Ma Présentation LinkedIn