LE CONTRAT |
Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (Télécharger)
L’ordonnance du 10 février 2016 constitue la refonte la plus profonde qu’ait connue le titre III du livre III du Code civil depuis 1804. Elle ne se borne pas à réécrire les textes : elle réorganise la matière, déplace la numérotation des articles, codifie des solutions jusque-là purement prétoriennes et abandonne certaines notions séculaires — au premier rang desquelles la cause. La table de concordance qui suit a précisément pour objet de permettre, article par article, le passage de l’ancien droit au droit nouveau. Pour chaque disposition, la colonne de gauche restitue le texte issu du Code de 1804, celle de droite le texte issu de la réforme ; les rubriques signalées comme consécrations légales identifient les solutions qui, hier dégagées par la jurisprudence ou la doctrine, accèdent désormais au rang de règles écrites.
ANCIENS ARTICLES |
NOUVEAUX ARTICLES |
A) DÉFINITION DU CONTRAT
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Art. 1101 |
Art. 1101 |
1) Consécrations légalesa) Les sources d’obligationsArt. 1100, al. 1 b) La transformation de l’obligation naturelle en obligation civileArt. 1100, al. 2 c) Définition et régime de l’acte juridiqueArt. 1100-1 d) Définition et régime du fait juridiqueArt. 1100-2 e) La liberté contractuelleArt. 1102 |
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2) La substitution de l'« accord de volontés » à la « convention »
La modification de l’article 1101 n’est pas seulement rédactionnelle. Là où le Code de 1804 définissait le contrat comme une convention par laquelle on s’oblige à donner, à faire ou à ne pas faire — définition tributaire de la summa divisio des obligations selon leur objet —, le droit nouveau retient une définition fonctionnelle, organisée autour de l’effet recherché.
De cette définition se déduisent deux enseignements. D’une part, le contrat suppose toujours l’accord d’au moins deux volontés : alors même qu’un contrat ne ferait naître d’obligations qu’à la charge d’une seule des parties — tel le cautionnement ou le dépôt à titre gratuit —, il demeure le produit d’une rencontre de consentements, ce qui le distingue de l’acte juridique unilatéral. D’autre part, le législateur substitue à la triade « donner, faire, ne pas faire » une énumération des opérations que le contrat permet de réaliser sur le lien d’obligation : le créer, le modifier, le transmettre ou l’éteindre. Le contrat n’est ainsi plus seulement une source d’obligations ; il en devient également l’instrument de circulation et d’extinction.
3) Le contrat parmi les sources d'obligations
La définition du contrat s’éclaire de la classification que l’article 1100 dresse en amont. Les obligations, énonce-t-il, naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi. Le contrat n’est que l’une des espèces du genre acte juridique, lequel se définit comme une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit (art. 1100-1) ; il s’oppose au fait juridique, agissement ou événement auquel la loi — et non la volonté — attache des effets de droit (art. 1100-2). Cette architecture confère au droit commun du contrat une vocation de droit commun de l’acte juridique tout entier, l’acte unilatéral obéissant en tant que de raison aux règles qui gouvernent les contrats.
La réforme consacre par ailleurs, à l’article 1100, alinéa 2, la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile : l’exécution volontaire ou la simple promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui suffit à faire accéder l’engagement au rang d’obligation juridiquement contraignante.
4) La liberté contractuelle, principe directeur
L’article 1102 érige enfin en principe directeur la liberté contractuelle, déclinée en trois prérogatives : la liberté de contracter ou de s’abstenir, la liberté de choisir son cocontractant et la liberté de déterminer le contenu et la forme du contrat. Cette liberté n’est toutefois pas sans bornes : elle s’exerce dans les limites fixées par la loi et, surtout, elle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public. La liberté contractuelle reçoit ainsi pour contrepoint la prééminence de l’ordre public, articulation que l’article 1162 prolongera s’agissant du contenu du contrat.
B) CLASSIFICATION DES CONTRATS
Avant d’exposer le régime de formation, la réforme regroupe au sein d’une section liminaire les classifications fondamentales du contrat. Chaque distinction emporte des conséquences pratiques décisives, qu’il convient d’exposer successivement, du couple le plus structurant — synallagmatique/unilatéral — au plus récemment consacré — gré à gré/adhésion, dont dépend désormais le contrôle des clauses abusives de droit commun.
1) LE CONTRAT SYNALLAGMATIQUE ET LE CONTRAT UNILATÉRAL |
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Art. 1102 Art. 1103 |
Art. 1106 |
2) LE CONTRAT COMMUTATIF ET LE CONTRAT ALÉATOIRE |
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Art. 1104 |
Art. 1108 |
3) LE CONTRAT A TITRE GRATUIT ET LE CONTRAT ONÉREUX |
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Art. 1105 Art. 1106 |
Art. 1107 |
4) LES CONTRATS NOMMÉS ET LES CONTRATS INNOMÉS |
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Art. 1107 |
Art. 1105 |
5) Consécrations légalesa) Le contrat consensuel, le contrat solennel et le contrat réelArt. 1109 b) Le contrat de gré à gré et le contrat d’adhésionArt. 1110 c) Le contrat cadreArt. 1111 d) Le contrat à exécution instantanée et le contrat à exécution successiveArt. 1111-1 |
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6) La distinction du contrat synallagmatique et du contrat unilatéral
Le contrat est synallagmatique lorsque les parties s’obligent réciproquement l’une envers l’autre — chacune étant tout à la fois créancière et débitrice — ; il est unilatéral lorsque l’obligation pèse sur l’une seulement, sans contrepartie à la charge de l’autre. La distinction ne doit pas être confondue avec celle de l’acte juridique unilatéral : le contrat unilatéral demeure un contrat, donc un accord de volontés ; seule l’asymétrie des obligations le caractérise. Son intérêt est considérable : l’exception d’inexécution, la résolution pour inexécution et la théorie des risques, qui supposent l’interdépendance des obligations, sont en principe réservées au contrat synallagmatique.
7) La distinction du contrat commutatif et du contrat aléatoire
Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage regardé comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit ; il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes, d’un événement incertain. La portée de la distinction tient à l’adage aleae jus suum tribuere : l’aléa chasse la lésion comme il chasse, en principe, la garantie des vices. Ainsi le contrat d’assurance, la vente en viager ou la cession de droits litigieux sont-ils aléatoires : l’assuré qui paie chaque année une prime de 1 200 € sans jamais subir de sinistre ne saurait se plaindre de l’absence de contrepartie, l’aléa constituant précisément l’objet de l’échange.
8) La distinction du contrat à titre onéreux et du contrat à titre gratuit
Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure ; il est à titre gratuit lorsque l’une procure à l’autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie. La réforme inverse l’ordre de présentation de 1804 en plaçant désormais le contrat onéreux en tête, marquant la prééminence pratique de la figure. La distinction commande la rigueur du contrôle : l’intention libérale justifie une protection accrue du disposant et de ses héritiers, ainsi qu’un régime particulier de l’erreur sur les motifs (art. 1135, al. 2).
9) Les contrats nommés et les contrats innommés
Selon qu’il reçoit ou non de la loi une dénomination et un régime propres, le contrat est nommé ou innommé. Tous obéissent aux règles générales du sous-titre ; mais les règles particulières à certains contrats, lorsqu’elles existent, l’emportent sur le droit commun, lequel ne s’applique qu’à titre supplétif — specialia generalibus derogant.
10) Le consensualisme, le formalisme et la remise de la chose
La réforme consacre la trilogie du contrat consensuel, solennel et réel. Le principe demeure le consensualisme : le contrat se forme par le seul échange des consentements, quel qu’en soit le mode d’expression. Par exception, la validité du contrat solennel est subordonnée à l’observation de formes déterminées par la loi, et la formation du contrat réel à la remise d’une chose.
11) La distinction du contrat de gré à gré et du contrat d'adhésion
Cette classification, ignorée de 1804, occupe une place stratégique dans le droit nouveau. Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées ; le contrat d’adhésion celui dont un ensemble de clauses, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties. L’enjeu de la qualification est de premier plan : c’est dans le seul contrat d’adhésion que l’article 1171 permet de réputer non écrite la clause créant un déséquilibre significatif, étendant ainsi au droit commun un mécanisme de protection longtemps cantonné au droit de la consommation et au droit des pratiques restrictives de concurrence.
La réforme achève la classification par deux distinctions complémentaires : le contrat cadre, accord fixant les caractéristiques générales de relations futures que des contrats d’application viendront préciser (art. 1111), et l’opposition du contrat à exécution instantanée et du contrat à exécution successive (art. 1111-1), dont les obligations s’échelonnent dans le temps — distinction qui commande notamment le jeu de la résiliation, qui n’opère que pour l’avenir, par opposition à la résolution rétroactive.
C) LA FORMATION DU CONTRAT
La réforme consacre, à droit constant pour l’essentiel mais avec un degré de précision inédit, l’ensemble du processus de formation du contrat, depuis la phase informelle des pourparlers jusqu’à la rencontre de l’offre et de l’acceptation, en passant par les avant-contrats que sont le pacte de préférence et la promesse unilatérale.
1) Consécrations légalesa) Les pourparlers Art. 1112 b) Le devoir d’informationArt. 1112-1 c) L’obligation de confidentialitéArt. 1112-2 d) L’offre et l’acceptationArt. 1113 i) L’offreArt. 1114 Art. 1115 Art. 1116 Art. 1117 ii) L’acceptationArt. 1118 Art. 1119 Art. 1120 Art. 1121 e) Le délai de réflexionArt. 1122 f) Le pacte de préférenceArt. 1123 g) La promesse unilatéraleArt. 1124 |
2) La liberté des pourparlers tempérée par la bonne foi
L’article 1112 pose un principe d’équilibre : l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, mais doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. La faute commise dans la conduite ou la rupture des pourparlers — rupture brutale d’une négociation avancée, maintien artificiel d’un partenaire que l’on sait ne pas vouloir contracter — engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur. La réforme codifie cependant le plafond d’indemnisation dégagé par la jurisprudence : la réparation ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu. La victime ne peut donc réclamer le gain qu’aurait procuré le contrat manqué — elle ne peut prétendre qu’à la réparation des frais exposés en pure perte et, le cas échéant, de la perte de chance de conclure un autre contrat.
3) La consécration du devoir précontractuel d'information
L’article 1112-1 érige en obligation générale le devoir d’information que la jurisprudence avait progressivement façonné. Celui qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer, dès lors que celle-ci, légitimement, l’ignore ou fait confiance à son cocontractant. Le texte assortit ce devoir d’une limite essentielle et de garde-fous procéduraux : il ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation ; sont seules déterminantes les informations présentant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties ; la charge de la preuve est aménagée — il appartient à celui qui invoque le défaut d’information d’établir qu’elle lui était due, à l’autre de prouver qu’il l’a fournie. Surtout, le devoir est d’ordre public : les parties ne peuvent ni le limiter ni l’exclure, et son manquement, outre la responsabilité de son débiteur, peut entraîner l’annulation du contrat sur le fondement des vices du consentement.
4) La rencontre de l'offre et de l'acceptation
Le contrat se forme, énonce l’article 1113, par la rencontre d’une offre et d’une acceptation. L’offre véritable se distingue de la simple invitation à entrer en négociation par deux traits cumulatifs : elle comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté ferme de son auteur d’être lié en cas d’acceptation (art. 1114). De cette qualification découle un régime protecteur du destinataire : librement rétractable tant qu’elle n’est pas parvenue à celui-ci (art. 1115), l’offre devient en revanche irrévocable avant l’expiration du délai fixé ou, à défaut, d’un délai raisonnable ; sa rétractation prématurée n’empêche pas la formation du contrat — non, mais elle engage la responsabilité de l’offrant (art. 1116) — tandis que l’incapacité ou le décès de son auteur la rend caduque (art. 1117).
Symétriquement, l’acceptation est la manifestation de volonté d’être lié dans les termes de l’offre ; non conforme, elle ne vaut que comme offre nouvelle (art. 1118). La réforme rappelle, conformément à l’adage qui ne dit mot ne consent, que le silence ne vaut pas acceptation, sauf à ce qu’il en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d’affaires ou de circonstances particulières (art. 1120). Quant au moment et au lieu de formation, l’article 1121 tranche en faveur de la théorie de la réception : le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant.
5) Les avant-contrats : pacte de préférence et promesse unilatérale
La réforme dote enfin de textes propres les deux principaux avant-contrats. Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter (art. 1123). Sa violation ouvre toujours droit à réparation ; mais lorsque le tiers acquéreur connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, ce dernier peut obtenir la nullité du contrat conclu ou sa substitution au tiers. Le texte institue par ailleurs une action interrogatoire permettant au tiers de purger l’incertitude en mettant le bénéficiaire en demeure de confirmer l’existence du pacte et son intention de l’invoquer.
La promesse unilatérale, quant à elle, est le contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque plus que le consentement du bénéficiaire (art. 1124). L’apport majeur du texte réside dans son alinéa 2 : la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis. La réforme condamne ainsi la solution antérieure qui n’accordait au bénéficiaire que des dommages-intérêts en cas de rétractation du promettant ; désormais, la levée de l’option emporte formation forcée du contrat, l’exécution en nature primant la réparation par équivalent.
D) LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DU CONTRAT
La réforme rationalise la matière en ramenant de quatre à trois les conditions de validité du contrat et en abandonnant la notion de cause. Le consentement, la capacité et un contenu licite et certain en forment désormais le triptyque. L’exposé suit cet ordre : énumération des conditions, intégrité du consentement et théorie des vices, sanction de l’inobservation — la nullité —, capacité et représentation, puis exigences relatives au contenu du contrat, dont procèdent l’objet, le prix et le contrôle des clauses déséquilibrées.
1) ÉNUMÉRATION DES CONDITIONS DE VALIDITÉ |
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Art. 1108
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Art. 1128 « 1° Le consentement des parties ; |
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2) Suppression légale3) La cause
4) Consécration légale5) La forme du contratArt. 1172 Art. 1173 6) LE CONTRAT CONCLU PAR VOIE ÉLECTRONIQUE |
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| Art. 1108-1 Lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 et, lorsqu’un acte authentique est requis, au second alinéa de l’article 1317. Lorsqu’est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s’oblige, ce dernier peut l’apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu’elle ne peut être effectuée que par lui-même. |
Art. 1174 Lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu’un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l’article 1369. Lorsqu’est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s’oblige, ce dernier peut l’apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu’elle ne peut être effectuée que par lui-même. |
| Art. 1108-2 Il est fait exception aux dispositions de l’article 1108-1 pour : 1° Les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions ; |
Art. 1175 Il est fait exception aux dispositions de l’article précédent pour : 1° Les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions ; |
7) LE CONSENTEMENT |
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| Art. 1109 Il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. |
Art. 1130 L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. |
a) L’ERREUR |
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| Art. 1110 L’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet. Elle n’est point une cause de nullité lorsqu’elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. |
i) L’erreur sur les qualités essentielles de la prestationArt. 1132 Art. 1133 Art. 1134 |
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ii) Consécrations légalesiii) L’erreur sur les motifsArt. 1135 iv) L’erreur sur la valeurArt. 1136 |
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b) LA VIOLENCE |
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| Art. 1111 La violence exercée contre celui qui a contracté l’obligation est une cause de nullité, encore qu’elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite. Art. 1112 Art. 1113 Art. 1114 |
i) Caractères et sanction de la violenceArt. 1140 Art. 1141 Art. 1142 |
| Art. 1115 Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé soit expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi. |
Art. 1144 Art. 1182 |
ii) Consécration légaleiii) La violence économiqueArt. 1143 |
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c) LE DOL |
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| Art. 1116 Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé. |
Art. 1137 Art. 1138 Art. 1139 |
d) LA NULLITÉ |
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| Art.1117 La convention contractée par erreur, violence ou dol, n’est point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section VII du chapitre V du présent titre. |
Art. 1178 Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord. Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. Indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle. |
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i) Consécration légaleii) Régime de la nullitéArt. 1179 Art. 1180 Art. 1181 Art. 1182 Art. 1183 Art. 1184 Art. 1185 |
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e) LA LÉSION |
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| Art. 1118 La lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l’égard de certaines personnes, ainsi qu’il sera expliqué en la même section. |
Art. 1168 Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d’équivalence des prestations n’est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n’en dispose autrement. |
i) Consécration légaleii) La caducitéArt. 1186 Art. 1187 |
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f) LA PROMESSE DE PORTE-FORT ET LA STIPULATION POUR AUTRUI |
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| Art. 1119 On ne peut, en général, s’engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même. |
Art. 1203 On ne peut s’engager en son propre nom que pour soi-même. |
i) La promesse de porte-fort |
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| Art. 1120 Néanmoins, on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci ; sauf l’indemnité contre celui qui s’est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l’engagement. |
Art. 1204 On peut se porter fort en promettant le fait d’un tiers. Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts. Lorsque le porte-fort a pour objet la ratification d’un engagement, celui-ci est rétroactivement validé à la date à laquelle le porte-fort a été souscrit. |
ii) La stipulation pour autrui |
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Art. 1121 Art. 1122 |
Art. 1205 Art. 1206 Art. 1207 Art. 1208 Art. 1209 |
g) Consécrations légalesh) La durée du contratArt. 1210 Art. 1211 Art. 1212 Art. 1213 Art. 1214 Art. 1215 i) La cession de contratArt. 1216 Art. 1216-1 Art. 1216-2 Art. 1216-3 |
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8) LA CAPACITÉ |
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a) Le principe de capacité |
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| Art. 1123 Toute personne peut contracter si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi. |
Art. 1145, al.1 Toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi. |
b) Consécration légalec) La spécialité de la personne moraleArt. 1145, al.2 |
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d) Les personnes incapables |
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| Article 1124 Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
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Art. 1146
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e) Régime de l’incapacité |
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Art. 1125 Art. 1125-1 |
Art. 1147 Art. 1148 Art. 1149 Art. 1150 Art. 1151 Art. 1152 1° A l’égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l’émancipation ; |
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f) Consécration légaleg) La représentationArt. 1153 Art. 1154 Art. 1155 Art. 1156 Art. 1157 Art. 1158 Art. 1159 Art. 1160 Art. 1161 |
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9) L’OBJET DU CONTRAT |
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Art. 1126 Art. 1127 Art. 1128 Art. 1129 Art. 1130 |
Art. 1163 |
a) Précision Légaleb) L’ordre public et le contratArt. 1162 c) Consécrations légalesd) Indétermination et fixation unilatérale du prix dans les contrats cadreArt. 1164 e) Fixation unilatérale du prix dans les contrats de prestation de serviceArt. 1165 f) Indétermination de la qualité de la prestation et attentes légitimesArt. 1166 g) Disparition de l’indice de fixation du prixArt. 1167 |
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10) LA CAUSE |
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Art. 1131 Art. 1132 Art. 1133 |
Art. 1162 Art. 1169 Art. 1170 |
a) Consécration légaleb) La clause abusive dans les contrats d’adhésion civilsArt. 1171 |
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11) Du quadripartisme de 1804 au triptyque de 2016
L’article 1108 ancien subordonnait la validité de la convention à quatre conditions : le consentement, la capacité, un objet certain et une cause licite. L’article 1128 nouveau n’en retient plus que trois — le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain. La modification est doublement remarquable. D’abord, l’objet et la cause se trouvent fondus dans la notion unitaire de contenu du contrat. Ensuite et surtout, la cause disparaît en tant que condition autonome de validité.
Cette suppression n’est cependant pas une abolition. Les fonctions traditionnellement assignées à la cause subsistent sous d’autres dénominations : la cause objective, garante de l’existence d’une contrepartie, ressurgit à l’article 1169, qui frappe de nullité le contrat à titre onéreux dont la contrepartie est illusoire ou dérisoire, et à l’article 1170, qui répute non écrite la clause privant de sa substance l’obligation essentielle du débiteur ; la cause subjective, instrument du contrôle de licéité, se prolonge dans la prohibition, à l’article 1162, des stipulations et du but contraires à l’ordre public. Le mot disparaît, la fonction demeure.
12) L'intégrité du consentement et la théorie des vices
Le consentement, première condition de validité, doit être à la fois existant et exempt de vice. L’article 1130 énonce une définition générale des vices : l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsque, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Le caractère déterminant du vice s’apprécie in concreto, eu égard aux personnes et aux circonstances. La réforme consacre ainsi une approche subjective de l’appréciation du vice.
a) L'erreur
L’article 1132 retient pour cause de nullité l’erreur de droit ou de fait portant sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant, à la double condition qu’elle ne soit pas inexcusable. Les qualités essentielles s’entendent, aux termes de l’article 1133, de celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté. Le texte écarte en revanche deux figures voisines : l’erreur sur la valeur, simple appréciation économique inexacte, n’est pas une cause de nullité (art. 1136) ; l’erreur sur les motifs, étrangère aux qualités essentielles, ne vicie le consentement que si les parties en ont expressément fait un élément déterminant — sous la réserve notable de l’erreur sur le motif d’une libéralité (art. 1135).
L’anéantissement du contrat pour erreur emporte par ailleurs des conséquences restitutoires qui n’opèrent qu’entre les parties contractantes, sans préjudice de l’action en responsabilité dirigée contre le tiers fautif ayant concouru au dommage — par exemple le professionnel intervenu dans la formation de la vente.
- Faits
- Une vente aux enchères d’une œuvre est annulée pour erreur sur la substance ; l’acquéreur recherche en outre la responsabilité du professionnel ayant procédé à l’estimation.
- Problème
- Les restitutions consécutives à l’annulation peuvent-elles être étendues à un tiers à la vente, et celui-ci peut-il néanmoins être tenu d’indemniser l’acquéreur ?
- Solution
- Les restitutions n’ont lieu qu’entre les parties contractantes ; mais le tiers fautif peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l’acquéreur.
- Portée
- L’arrêt dissocie nettement l’effet restitutoire de la nullité, cantonné aux parties, et la responsabilité du tiers, qui obéit au droit commun — illustration de la coexistence, déjà consacrée à l’article 1178, alinéa 4, de l’annulation et de l’action indemnitaire.
b) La violence
La violence est, aux termes de l’article 1140, la contrainte qui inspire à une partie la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. La réforme y apporte deux précisions notables. D’une part, la menace d’une voie de droit ne constitue pas, en principe, une violence — sauf détournement de la voie de droit ou recherche d’un avantage manifestement excessif (art. 1141). D’autre part, et c’est l’innovation majeure, l’article 1143 consacre la violence économique : il y a violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. Le texte sanctionne ainsi l’exploitation abusive d’un rapport de force, à la triple condition d’un état de dépendance, d’un abus de cet état et d’un avantage manifestement excessif.
c) Le dol
Le dol est, selon l’article 1137, le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. La réforme y assimile expressément la réticence dolosive — dissimulation intentionnelle d’une information dont l’auteur sait le caractère déterminant pour l’autre partie —, consacrant le lien étroit qui unit le dol et le devoir précontractuel d’information de l’article 1112-1. Le dol présente cette double faveur procédurale : l’erreur qu’il provoque est toujours excusable et vicie le consentement alors même qu’elle porterait sur la valeur ou sur un simple motif (art. 1139), faveur justifiée par la déloyauté de son auteur — fraus omnia corrumpit.
13) La nullité, sanction de l'inobservation des conditions de validité
Le contrat qui ne remplit pas les conditions de sa validité est nul (art. 1178). La réforme codifie la théorie moderne des nullités, fondée non plus sur la gravité du vice mais sur la nature de l’intérêt protégé par la règle méconnue (art. 1179). La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général — elle peut alors être demandée par toute personne intéressée et par le ministère public, et ne peut être couverte par confirmation (art. 1180). Elle est relative lorsque la règle n’a pour objet que la sauvegarde d’un intérêt privé — seule la personne protégée peut alors agir, et elle peut renoncer à la nullité par confirmation (art. 1181).
La confirmation, définie à l’article 1182 comme l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce, suppose la connaissance du vice. La jurisprudence veille à la rigueur de cette exigence, en particulier lorsque la partie protégée est un profane : la simple reproduction des textes applicables ne saurait suffire à caractériser la confirmation tacite, faute pour celle-ci d’établir une connaissance effective du vice et l’intention de le réparer.
La réforme institue par ailleurs, à l’article 1183, une action interrogatoire permettant à une partie de mettre l’autre en demeure de confirmer le contrat ou d’agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. Elle consacre enfin la règle de la nullité partielle (art. 1184) — la cause de nullité n’affectant qu’une clause n’emporte nullité de l’acte tout entier que si cette clause a constitué un élément déterminant — et la perpétuité de l’exception de nullité opposée à un contrat n’ayant reçu aucune exécution (art. 1185) : quae temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum.
Quant à ses effets, la nullité opère rétroactivement : le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé, en sorte que les prestations exécutées donnent lieu à restitution. Cette obligation de restitution subsiste tant que les parties ne sont pas remises dans l’état antérieur ; lorsque le contrat annulé a engagé plusieurs débiteurs solidaires, chacun demeure tenu de restituer l’intégralité des fonds reçus (Cass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 03-21.142RejetBulletinL'obligation de restituer inhérente au contrat de prêt demeurant valable tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, les coemprunteurs solidaires restent tenus de restituer chacun l'intégralité des fonds qu'ils ont reçus.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
14) La capacité et la représentation
Toute personne physique peut contracter, sauf incapacité prévue par la loi (art. 1145, al. 1er). S’agissant des personnes morales, la réforme consacre le principe de spécialité : leur capacité est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet statutaire et aux actes accessoires (art. 1145, al. 2). L’incapacité de contracter, lorsqu’elle frappe le mineur non émancipé ou le majeur protégé, n’est sanctionnée que par une nullité relative (art. 1147), tempérée par la validité des actes courants conclus à des conditions normales (art. 1148).
La réforme introduit en outre, aux articles 1153 à 1161, un régime général de la représentation, jusqu’alors dispersé dans les textes spéciaux. Le principe cardinal est posé à l’article 1153 : le représentant n’est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés. De là procèdent deux séries de conséquences. D’une part, l’étendue du pouvoir se mesure à sa nature : le pouvoir général ne couvre que les actes conservatoires et d’administration, le pouvoir spécial habilitant seul à l’accomplissement des actes de disposition (art. 1155). D’autre part, l’acte accompli sans pouvoir ou au-delà des pouvoirs est en principe inopposable au représenté — sauf croyance légitime du tiers en la réalité des pouvoirs, qui fait jouer la théorie de l’apparence (art. 1156) — tandis que le détournement de pouvoir au détriment du représenté permet à celui-ci d’invoquer la nullité de l’acte si le tiers en avait connaissance ou ne pouvait l’ignorer (art. 1157).
La portée du formalisme demeure par ailleurs distincte de celle de la régularité du pouvoir : les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d’une partie à un acte notarié ne constituent pas les défauts de forme entraînant la perte du caractère authentique et exécutoire de l’acte (Cass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-19.626RejetBulletinLes irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil sanctionne par la perte du caractère authentique, et partant, exécutoire de cet acte, lesquelles s'entendent de l'inobservation des formalités requises pour l'authentification par l'article 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction issue de celui n° 2005-973 du 10 août 2005 applicable en la cause. De telles irrégularités, qu'elles tiennent en une nullité du mandat, un dépassement ou une absence de pouvoir, sont sanctionnées par la nullité relative de l'acte accompli pour le compte de la partie représentée, qui seule peut la demander, à moins qu'elle ratifie ce qui a été fait pour elle hors ou sans mandat, dans les conditions de l'article 1998, alinéa 2, du code civil ; cette ratification peut être tacite et résulter de l'exécution volontaire d'un contrat par la partie qui y était irrégulièrement représentéeSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). De même, dans les rapports entre époux, l’acte accompli par l’un d’eux hors des limites de ses pouvoirs relève de la seule action en nullité de l’article 1427 du Code civil, soumise à une prescription biennale (Cass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 99-15.629CassationBulletinLes actes accomplis par un époux, hors des limites de ses pouvoirs, relèvent de l'action en nullité de l'article 1427 du Code civil soumise à une prescription de deux ans, et non des textes frappant les actes frauduleux, lesquels ne trouvent à s'appliquer qu'à défaut d'autre sanction.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
15) Le contenu du contrat : objet, prix et licéité
À la pluralité des textes de 1804 relatifs à l’objet, la réforme substitue l’exigence unitaire de l’article 1163 : l’obligation a pour objet une prestation présente ou future, qui doit être possible et déterminée ou déterminable. La prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu’un nouvel accord soit nécessaire.
La réforme tranche en outre la question, longtemps débattue, de la détermination du prix. Le principe demeure l’accord des parties ; mais deux exceptions sont consacrées. Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l’une des parties, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation (art. 1164). Dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord préalable, le prix peut être fixé par le créancier dans les mêmes conditions (art. 1165). Dans les deux hypothèses, l’abus dans la fixation du prix n’entraîne pas la nullité du contrat mais ouvre une action en dommages-intérêts et, le cas échéant, en résolution. La sanction est donc déplacée de la formation vers l’exécution.
a) Le contrôle des clauses déséquilibrées
La réforme parachève la protection contre les déséquilibres contractuels par l’article 1171, qui répute non écrite, dans les contrats d’adhésion, toute clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. L’appréciation de ce déséquilibre ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation, en sorte que le contrôle n’autorise pas une révision judiciaire de l’économie de l’opération. Ce dispositif de droit commun coexiste avec le contrôle, plus ancien et plus protecteur, des clauses abusives en droit de la consommation, dont la jurisprudence a précisé les contours.
La jurisprudence consumériste éclaire utilement le maniement du critère du déséquilibre significatif appelé à prospérer en droit commun. Le caractère illicite d’une clause suffit ainsi à caractériser le déséquilibre significatif au détriment du consommateur et, partant, son caractère abusif (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 18-16.968RejetBulletinEn retenant que la clause d'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur est illicite, une cour d'appel caractérise l'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties créé par cette clause au détriment du consommateur, ce dont elle déduit à bon droit qu'elle est abusive au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Surtout, la sanction de la clause abusive se veut protectrice : confronté à une clause abusive fixant l’intérêt conventionnel, le juge ne prononce pas l’annulation du contrat — qui pénaliserait le consommateur — mais substitue à la clause le taux de l’intérêt légal, disposition supplétive de droit national (Cass. 1re civ., 13 mars 2019, n° 17-23.169CassationBulletinAyant relevé que la stipulation d'un intérêt caractérisait le contrat de prêt dont la clause fixant l'intérêt conventionnel était abusive, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a substitué le taux de l'intérêt légal à celui de l'intérêt conventionnel, en tant que disposition de droit national à caractère supplétif, sous peine d'entraîner l'annulation du contrat et ainsi d'imposer au consommateur la restitution immédiate du capital empruntéSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Le contrôle n’est toutefois pas illimité : ne constitue pas une clause abusive la clause de solidarité prévoyant que, pour les colocataires, la solidarité continue de produire ses effets jusqu’à l’extinction du bail (Cass. 3e civ., 12 janv. 2017, n° 16-10.324CassationBulletinCommuniquéTous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu'à l'extinction du bail. Ne constitue pas une clause abusive, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la clause qui prévoit que, pour les colocataires, la solidarité continuera à produire ses effets "pendant une durée minimum de trois années" après la délivrance d'un congé par l'un d'entre euxSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓) — illustration de ce que toute stipulation défavorable n’emporte pas, par elle-même, déséquilibre significatif.
La présente section embrasse le cœur du droit des contrats : les effets de l’obligation, c’est-à-dire l’ensemble des conséquences que le rapport contractuel produit, d’abord entre les parties, ensuite à l’égard des tiers. Le Code civil de 1804 rassemblait ces règles sous l’intitulé « De l’effet des obligations » (anciens articles 1134 et suivants), dans une présentation qui mêlait la force obligatoire, l’obligation de donner, l’obligation de faire ou de ne pas faire, les dommages et intérêts, l’interprétation et l’effet à l’égard des tiers. L’ordonnance du 10 février 2016 n’a pas seulement renuméroté ces dispositions : elle en a refondu l’architecture et, sur plusieurs points décisifs, modifié la substance. Aussi la table de concordance qui suit doit-elle être lue moins comme une simple transposition que comme la cartographie d’une réforme.
Deux déplacements de perspective commandent l’ensemble. D’une part, le législateur a abandonné le vocabulaire des « obligations de donner, de faire et de ne pas faire » qui structurait le Code de 1804, au profit d’une présentation organisée autour des effets du contrat lui-même — effet obligatoire, effet translatif, effet à l’égard des tiers. D’autre part, et c’est le mouvement le plus profond, la réforme a consacré dans la loi un grand nombre de solutions jusque-là purement prétoriennes, tout en infléchissant certaines d’entre elles. La table ci-dessous met en regard, article par article, l’ordonnancement ancien et l’ordonnancement nouveau.
E) LA FORCE OBLIGATOIRE |
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Art. 1134, al. 1 |
Art. 1103 |
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Art. 1134, al. 2 |
Art. 1193 |
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Art. 1134, al. 3 |
Art. 1104 |
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Art. 1135 |
Art. 1194 |
1) Consécration légale2) La théorie de l’imprévisionArt. 1195 |
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F) L’OBLIGATION DE DONNER |
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1) La délivrance de la chose |
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Art. 1136 Art. 1137 |
Art. 1197 |
2) Le transfert de propriété et la charge des risques |
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Art. 1138 |
Art. 1196 Art. 1344-2 |
3) La mise en demeure du débiteur |
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Art. 1139 |
Art. 1344 |
4) Consécration légale5) La mise en demeure du créancierArt. 1345 Art. 1345-1 Art. 1345-2 Art. 1345-3 |
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6) La vente d’immeubles |
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Art. 1140 |
7) Sans équivalent |
8) Conflit entre deux acquéreurs successifs d’un même meuble |
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Art. 1141 |
Art. 1198 |
G) L’OBLIGATION DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE |
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1) L’inexécution du contrat |
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Art. 1142 |
Art. 1217 – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation Art. 1221 Art. 1222 |
2) Les modalités de l’exécution forcée en nature |
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Art. 1143 Art. 1144 |
Art. 1222 |
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Art. 1145 |
3) Sans équivalent |
4) Les dommages et intérêts |
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Art. 1146 |
Art. 1231 |
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Art. 1147 |
Art. 1217 – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation Art. 1231-1 |
5) La force majeure |
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Art. 1148 |
Art. 1218 Art. 1351 |
6) La réparation du préjudice |
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Art. 1149 |
Art. 1231-2 |
7) La faute lourde |
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Art. 1150 |
Art. 1231-3 |
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Art. 1151 |
Art. 1231-4 |
8) La clause pénale |
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Art. 1152 Art. 1226 Article 1227 Article 1228 Article 1229 Article 1230 Article 1231 Article 1232 Article 1233 |
Art. 1231-5 |
9) Le taux d’intérêt légal |
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Art. 1153 |
Art. 1231-6 Art. 1344-1 |
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Article 1153-1 |
Art. 1231-7 |
10) L’anatocisme ou la capitalisation des intérêts échus des capitaux |
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Art. 1154 |
Art. 1343-2 |
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Art. 1155 |
11) Sans équivalent |
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H) L’INTERPRÉTATION DU CONTRAT |
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Art. 1156 |
Art. 1188 Art. 1192 |
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Art. 1157 |
Art. 1191 |
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Art. 1158 |
1) Sans équivalent |
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Art. 1159 |
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Art. 1160 |
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Art. 1161 |
Art. 1189 |
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Art. 1162 |
Art. 1190 |
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Art. 1163 |
2) Sans équivalent |
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Art. 1164 |
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I) L’EFFET DES CONVENTIONS À L’ÉGARD DES TIERS |
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Art. 1165 |
1) Effet relatifArt. 1199 2) Opposabilité aux tiersArt. 1200 |
3) L’action oblique |
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Art. 1166 |
Art. 1341-1 |
4) L’action paulienne |
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Art. 1167 |
Art. 1341-2 |
5) Consécration légale6) L’action directe en paiementArt. 1341-3 |
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La table livre la lettre des textes ; il reste à en dégager la portée. Les développements qui suivent reprennent, dans l’ordre de la concordance, les sept articulations majeures de la matière, en marquant à chaque fois ce que la réforme a maintenu, ce qu’elle a déplacé et ce qu’elle a créé.
La force obligatoire du contrat — d’une loi des parties à un standard de loyauté élargi
L’article 1103 reprend, presque mot pour mot, le célèbre alinéa 1er de l’article 1134 : le contrat légalement formé « tient lieu de loi » à ceux qui l’ont conclu. La permanence du texte n’est pas anodine — elle signifie que le législateur a entendu réaffirmer, au seuil même du droit des effets du contrat, le principe cardinal de l’autonomie de la volonté et son corollaire, l’intangibilité du lien contractuel. Une fois l’accord noué, nul ne peut s’en départir unilatéralement : le contrat ne se défait, conformément à l’article 1193, que par le mutuus dissensus — le consentement mutuel à la dissolution, miroir du consentement à la formation — ou pour les causes que la loi autorise.
Le déplacement le plus significatif réside dans le traitement de la bonne foi. L’ancien article 1134, alinéa 3, la cantonnait à la phase d’exécution. L’article 1104 nouveau l’étend désormais aux trois temps de la vie contractuelle — la négociation, la formation et l’exécution — et, surtout, en fait une disposition d’ordre public. La différence est de degré et de nature : non seulement le devoir de loyauté irrigue le contrat de bout en bout, mais les parties ne sauraient en écarter conventionnellement l’empire.
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d’ordre public.
Quant à l’article 1194, il consacre la dimension implicite du contrat : celui-ci oblige non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que lui donnent l’équité, l’usage ou la loi. Le forçage du contenu contractuel, par lequel le juge complète la convention d’obligations que les parties n’avaient pas stipulées — songeons à l’obligation de sécurité ou d’information —, trouve là son siège textuel.
7) La consécration de l'imprévision — la fin de l'arrêt Canal de Craponne
Voici l’innovation la plus retentissante de la réforme en matière d’effets du contrat. Sous l’empire du Code de 1804, le juge se refusait obstinément à réviser un contrat devenu déséquilibré par l’effet de circonstances postérieures : au nom de la force obligatoire, il n’appartenait pas au juge de modifier les conventions, fût-ce pour rétablir l’équité rompue. L’article 1195 renverse cette position et introduit en droit commun la théorie de l’imprévision, jusqu’alors cantonnée au seul contentieux administratif.
Le mécanisme se déploie en trois temps successifs et gradués. Premièrement, la partie qui subit le déséquilibre peut solliciter de son cocontractant une renégociation, tout en demeurant tenue d’exécuter ses obligations pendant cette phase — précaution destinée à éviter qu’un débiteur n’invoque l’imprévision comme prétexte à la suspension de ses engagements. Deuxièmement, en cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir d’un commun accord soit de la résolution du contrat, soit de saisir le juge d’une demande d’adaptation. Troisièmement, à défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une seule partie, réviser le contrat ou y mettre fin. C’est ce dernier pouvoir — la révision judiciaire imposée à une partie réticente — qui marque la rupture la plus nette avec la tradition.
Encore faut-il rappeler que l’article 1195 n’est pas d’ordre public : les parties peuvent l’écarter, et la pratique des contrats d’affaires y procède fréquemment, lorsque l’une d’elles « avait accepté d’en assumer le risque » — réserve expressément ménagée par le texte.
8) 2 bis. L'effet translatif et la charge des risques
La réforme a abandonné la catégorie de l’« obligation de donner » — c’est-à-dire de transférer la propriété — qui structurait les anciens articles 1136 à 1141, jugée artificielle dès lors que le transfert s’opère, en droit français, par le seul échange des consentements. L’article 1196 énonce désormais directement la règle : dans les contrats translatifs, le transfert de propriété s’opère solo consensu, lors de la conclusion du contrat, sauf volonté contraire des parties, nature des choses ou disposition légale différant ce transfert — telle la clause de réserve de propriété.
À ce transfert se rattache la charge des risques, gouvernée par l’adage res perit domino : la chose périt pour le compte de son propriétaire. L’article 1196, alinéa 3, dispose ainsi que le transfert de propriété emporte transfert des risques. Mais la mise en demeure du débiteur de l’obligation de délivrer renverse la règle : à compter de cette mise en demeure, le débiteur défaillant retrouve la charge des risques, conformément à l’article 1344-2. L’article 1198, enfin, règle le conflit entre acquéreurs successifs — la possession de bonne foi l’emportant pour le meuble corporel, la publicité foncière première pour l’immeuble, cette dernière hypothèse étant une addition de la réforme, l’ancien article 1141 ne visant que le meuble.
9) L'inexécution du contrat et l'ordonnancement des remèdes
Là où le Code de 1804 dispersait les conséquences de l’inexécution entre plusieurs textes épars (articles 1142 à 1145), la réforme a doté le droit commun d’un catalogue ordonné des sanctions. L’article 1217 énumère cinq remèdes ouverts au créancier insatisfait : l’exception d’inexécution (refus ou suspension de sa propre prestation), l’exécution forcée en nature, la réduction du prix, la résolution et la réparation. La disposition précise que ces sanctions, lorsqu’elles ne sont pas incompatibles, peuvent se cumuler, et que des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
L’exécution forcée en nature connaît une inflexion notable. L’article 1142 ancien proclamait que toute obligation de faire ou de ne pas faire « se résout en dommages et intérêts » — formule trompeuse, car la jurisprudence en avait fait, à l’inverse, le principe d’une exécution en nature. L’article 1221 consacre ce primat tout en lui apportant une limite inédite : l’exécution forcée est exclue lorsqu’elle est impossible ou lorsqu’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier. Le texte arbitre ainsi entre la satisfaction du créancier et la protection du débiteur contre un acharnement économiquement ruineux.
L’inexécution suffisamment grave ouvre par ailleurs la voie de la résolution, que les parties anticipent fréquemment par une clause résolutoire stipulant la rupture de plein droit en cas de manquement déterminé. Encore faut-il que la clause désigne avec rigueur les obligations dont la méconnaissance emporte cet effet radical : la précision exigée n’est pas une simple formalité, mais la condition de l’efficacité de la clause.
- Faits
- Un contrat comportait une clause résolutoire prévoyant la résolution de plein droit en cas de manquement de l’un des cocontractants à ses engagements, sans que les obligations visées fussent identifiées avec précision.
- Problème
- Une clause résolutoire rédigée en termes généraux, qui ne désigne pas clairement les engagements dont l’inexécution déclenche la rupture, peut-elle produire son effet de plein droit ?
- Solution
- Non. L’exigence de précision posée par l’article 1225, alinéa 1er, du Code civil impose que la clause résolutoire identifie de manière claire et non équivoque les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution de plein droit du contrat.
- Portée
- La sanction la plus énergique de l’inexécution — la rupture de plein droit, soustraite à l’appréciation du juge — est subordonnée à une rédaction sans ambiguïté. À défaut, le créancier devra se rabattre sur la résolution judiciaire et soumettre la gravité du manquement au contrôle du juge.
10) La responsabilité contractuelle et la réparation du préjudice
La réparation par équivalent — les dommages et intérêts — demeure subordonnée, sauf inexécution définitive, à une mise en demeure préalable invitant le débiteur à s’exécuter dans un délai raisonnable (article 1231). Sur le fond, l’article 1231-1 reprend la substance de l’ancien article 1147 : le débiteur est tenu de réparer, à moins qu’il ne justifie que l’exécution a été empêchée par la force majeure. La cause d’exonération, jadis désignée par la formule large de « cause étrangère qui ne peut lui être imputée », se trouve ainsi précisée et resserrée autour de la notion de force majeure.
L’étendue de la réparation obéit à deux principes. D’une part, le préjudice réparable comprend, suivant l’article 1231-2, la perte éprouvée (damnum emergens) et le gain manqué (lucrum cessans). D’autre part, l’article 1231-3 limite la réparation au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat — sauf lorsque l’inexécution procède d’une faute lourde ou dolosive, auquel cas le débiteur répond également de l’imprévisible. On notera ici un infléchissement lexical : là où l’ancien article 1150 ne visait que le dol, l’article 1231-3 substitue le couple « faute lourde ou dolosive », consacrant une assimilation déjà opérée par la jurisprudence.
11) La force majeure — la codification d'une définition
L’ancien article 1148 mentionnait la force majeure et le cas fortuit sans jamais les définir, laissant ce soin à la jurisprudence. L’article 1218 comble cette lacune en donnant, pour la première fois, une définition légale de la force majeure en matière contractuelle, articulée autour de trois conditions cumulatives :
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
On y reconnaît les trois caractères traditionnels : l’extériorité (l’événement échappe au contrôle du débiteur), l’imprévisibilité (appréciée à la date de conclusion) et l’irrésistibilité (les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées). Les effets de la force majeure varient selon la durée de l’empêchement : s’il est temporaire, l’exécution est simplement suspendue, à moins que le retard ne justifie la résolution ; s’il est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées dans les conditions des articles 1351 et 1351-1. La distinction avec l’imprévision (supra, n° 2) doit ici être tenue avec fermeté : la force majeure rend l’exécution impossible et éteint l’obligation ; l’imprévision la rend seulement onéreuse et ouvre la voie d’une renégociation ou d’une révision.
12) La clause pénale et le pouvoir modérateur du juge
La clause pénale, que les anciens articles 1226 à 1233 régissaient avec une minutie excessive, se trouve désormais condensée dans le seul article 1231-5.
Le principe demeure celui de l’intangibilité : la somme stipulée s’impose au juge, qui ne saurait, en règle générale, allouer une indemnité plus forte ni moindre. Mais ce principe est tempéré par le pouvoir modérateur du juge, lequel peut, même d’office, réviser la pénalité — à la baisse comme à la hausse — lorsqu’elle est manifestement excessive ou dérisoire, et la diminuer à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier. Toute stipulation qui prétendrait écarter ce pouvoir est réputée non écrite : la protection contre les peines disproportionnées relève ici de l’ordre public.
13) Les intérêts moratoires et l'anatocisme
L’article 1231-6 reprend la règle ancienne : le retard dans le paiement d’une dette de somme d’argent se résout dans la condamnation à l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure et sans que le créancier ait à justifier d’aucune perte. La réforme y ajoute néanmoins une précision de cohérence en renvoyant à l’article 1344-1, aux termes duquel la mise en demeure de payer fait courir, de plein droit, l’intérêt moratoire au taux légal.
L’anatocisme — la capitalisation des intérêts échus, en vertu de laquelle les intérêts produisent eux-mêmes intérêts — est régi par l’article 1343-2. Le texte maintient la condition protectrice héritée de l’ancien article 1154 : seuls peuvent être capitalisés les intérêts dus pour une année entière au moins, le mécanisme devant en outre être prévu par le contrat ou ordonné par décision de justice. Cette exigence d’une périodicité annuelle minimale fait obstacle à une accumulation trop rapide des intérêts qui aggraverait la dette de manière disproportionnée.
14) L'interprétation du contrat — du subjectif vers l'objectif
La réforme a sensiblement allégé l’arsenal interprétatif, les anciens articles 1156 à 1164 ayant été ramenés à un petit nombre de dispositions. Le principe cardinal subsiste : aux termes de l’article 1188, le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes — méthode dite subjective. Mais le texte ajoute un second alinéa, dépourvu d’équivalent dans le Code de 1804 : lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. La réforme combine ainsi une interprétation subjective, à titre principal, et une interprétation objective, à titre subsidiaire.
Deux dispositions méritent une attention particulière. L’article 1190 renouvelle la règle d’interprétation contra proferentem en l’adaptant à la sommaire des contrats : dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, tandis que le contrat d’adhésion s’interprète contre la partie qui l’a proposé. L’article 1192, enfin, consacre la prohibition de la dénaturation : on ne peut interpréter les clauses claires et précises, sous peine de trahir la volonté des parties — règle qui fonde le contrôle de la Cour de cassation sur l’office du juge du fond.
15) L'effet du contrat à l'égard des tiers — effet relatif et opposabilité
La réforme distingue désormais nettement deux notions que l’ancien article 1165 confondait. D’un côté, l’effet relatif (article 1199) : le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties, en sorte que les tiers ne peuvent ni en réclamer l’exécution ni se voir contraints de l’exécuter. De l’autre, l’opposabilité (article 1200) : les tiers doivent respecter la situation juridique née du contrat et peuvent s’en prévaloir, notamment pour apporter la preuve d’un fait. L’effet relatif gouverne la force créatrice d’obligations ; l’opposabilité gouverne l’existence du contrat comme fait social, que nul ne saurait méconnaître.
Cette articulation se vérifie jusque dans le régime des restitutions consécutives à l’anéantissement du contrat : celles-ci, par l’effet du principe de relativité, n’ont lieu qu’entre les parties contractantes ; mais l’opposabilité du contrat permet à l’acquéreur lésé de rechercher la responsabilité d’un tiers fautif qui aurait concouru, par sa faute, à la conclusion d’un contrat irrégulier (Cass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 16-13.656CassationBulletinCommuniquéSi les restitutions consécutives à l'annulation d'une vente pour erreur sur la substance n'ont lieu qu'entre les parties contractantes, le commissaire-priseur peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'acquéreur par sa faute. Après avoir retenu la responsabilité d'un groupement d'intérêt économique de commissaires-priseurs appréciateurs attachés à une caisse de crédit municipal, une cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'ayant procédé à la vente litigieuse, celui-ci était redevable envers l'acquéreur du montant des frais d'adjudicationSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Le tiers n’est pas tenu des restitutions — il n’est pas partie —, mais il répond, sur le terrain de la responsabilité délictuelle, du préjudice causé par sa faute.
Le créancier dispose enfin de trois actions destinées à préserver son gage. L’action oblique (article 1341-1) lui permet d’exercer les droits et actions patrimoniaux que son débiteur négligent laisse péricliter, à l’exception de ceux exclusivement attachés à sa personne. L’action paulienne (article 1341-2) l’autorise à faire déclarer inopposables à son égard les actes accomplis en fraude de ses droits, la fraude du tiers devant être établie lorsque l’acte attaqué est à titre onéreux. L’action directe en paiement (article 1341-3), enfin, reçoit pour la première fois une consécration de principe : dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement contre le débiteur de son débiteur, dérogation au principe de l’effet relatif justifiée par la protection de certaines catégories de créanciers.
Art. 1168 à 1182 : Voir Table de concordance – Régime général des obligations
Après avoir envisagé la formation du contrat, sa table de concordance conduit naturellement à l’examen de sa disparition. Lorsque l’une des parties manque à la parole donnée, le créancier de l’obligation inexécutée n’est pas désarmé : le droit lui offre une palette de remèdes au premier rang desquels figure la résolution, c’est-à-dire l’anéantissement du lien contractuel sanctionnant l’inexécution. L’ordonnance du 10 février 2016 a profondément refondu cette matière en consacrant, aux côtés de la résolution judiciaire héritée de l’ancien article 1184, deux voies que la pratique et la jurisprudence avaient préparées : la résolution par application d’une clause résolutoire et, innovation majeure, la résolution par notification unilatérale.
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J) LA RÉSOLUTION DU CONTRAT |
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| Art. 1183 La condition résolutoire est celle qui, lorsqu’elle s’accomplit, opère la révocation de l’obligation, et qui remet les choses au même état que si l’obligation n’avait pas existé. Elle ne suspend point l’exécution de l’obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu’il a reçu, dans le cas où l’événement prévu par la condition arrive. |
Art. 1304 L’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple. Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l’anéantissement de l’obligation.Art. 1304-7 L’accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l’obligation, sans remettre en cause, le cas échéant, les actes conservatoires et d’administration. La rétroactivité n’a pas lieu si telle est la convention des parties ou si les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat. |
| Art. 1184 La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. |
Art. 1217 La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. 1) La clause résolutoireArt. 1224 Art. 1225 2) La résolution judiciaireArt. 1227 Art. 1228 |
3) Consécration légale4) La résolution unilatéraleArt. 1226 5) Régime de la résolutionArt. 1229 Art. 1230 6) L’exception d’inexécutionArt. 1219 Art. 1220 |
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La lecture comparée des colonnes de cette table révèle la logique d’ensemble de la réforme : ce que l’ancien droit ne reconnaissait qu’à demi-mot — la condition résolutoire « toujours sous-entendue » de l’article 1184 ancien —, le droit nouveau l’organise méthodiquement. L’article 1217 dresse désormais le catalogue ordonné des remèdes ouverts au créancier insatisfait, dont la résolution n’est qu’une branche parmi cinq. Il convient d’en détailler successivement les trois modes d’accès, puis d’en mesurer les effets.
7) Les trois voies de la résolution
L’article 1224 énumère limitativement les sources de la résolution : la clause résolutoire, la notification unilatérale du créancier et la décision de justice. Ces trois voies, qui coexistent, ne se valent pas du point de vue de la sécurité juridique et de la charge probatoire.
La clause résolutoire — La première voie procède de la volonté des parties, qui ont stipulé par avance que l’inexécution de telle ou telle obligation emporterait l’anéantissement du contrat. La clause présente l’avantage de la prévisibilité : elle joue de manière quasi automatique, sous la seule réserve d’une mise en demeure infructueuse mentionnant expressément la clause invoquée (art. 1225, al. 2). Mais cette rigueur a une contrepartie. Parce qu’elle confère au créancier le pouvoir redoutable d’anéantir le lien contractuel sans recours préalable au juge, la clause est d’interprétation stricte : elle doit, aux termes de l’article 1225, alinéa 1er, « préciser les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution ». La Cour de cassation veille au respect rigoureux de cette exigence de précision : une stipulation rédigée en termes vagues ou par renvoi global aux obligations contractuelles ne saurait fonder une résolution de plein droit (Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-19.612CassationBulletinRapportL'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil tend, conformément à la jurisprudence antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, à ce que le débiteur puisse identifier de manière claire et non équivoque les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution de plein droit du contrat. Répond à cette exigence la clause qui prévoit que toute inexécution de certaines obligations expressément prévues au contrat entraînera la résolution de celui-ci, lorsque les obligations concernées peuvent être identifiées de manière claire et non équivoque, peu important qu'elles ne soient pas énumérées dans ladite clause. Est ainsi valable, sous cette condition, la clause prévoyant que toute inexécution de l'une quelconque des obligations expressément prévues au contrat entraînera la résolution de celui-ciSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
- Faits
- Un créancier entendait se prévaloir d’une clause résolutoire pour anéantir de plein droit le contrat, en se fondant sur une stipulation visant de manière générale les engagements du débiteur.
- Problème
- Une clause résolutoire rédigée en termes généraux satisfait-elle à l’exigence de précision posée par l’article 1225, alinéa 1er, du code civil ?
- Solution
- Non. L’exigence de précision impose que la clause résolutoire identifie de manière claire et non équivoque les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution de plein droit du contrat.
- Portée
- La résolution conventionnelle ne peut frapper que des obligations désignées avec exactitude ; à défaut, le créancier est renvoyé aux voies de la résolution unilatérale ou judiciaire, soumises au contrôle de la gravité de l’inexécution.
La résolution unilatérale — La deuxième voie constitue l’apport le plus audacieux de l’ordonnance de 2016. L’article 1226 autorise le créancier à « résoudre le contrat par voie de notification », sans clause préalable et sans saisir le juge. Cette faculté, dérogatoire à la tradition du recours judiciaire, est soigneusement encadrée. Trois conditions la commandent. D’une part, sauf urgence, une mise en demeure préalable doit sommer le débiteur de s’exécuter dans un délai raisonnable et l’avertir expressément du risque de résolution. D’autre part, l’inexécution doit persister. Enfin et surtout, le créancier agit « à ses risques et périls » : s’il notifie à tort, c’est-à-dire en l’absence d’une inexécution suffisamment grave, il s’expose, sur saisine du débiteur, à devoir prouver cette gravité — le renversement de la charge de la preuve constituant ici la véritable sanction de la précipitation. La résolution unilatérale est ainsi une arme efficace mais périlleuse, dont l’usage suppose une appréciation lucide de la gravité du manquement.
La résolution judiciaire — La troisième voie, héritée de l’ancien article 1184, demeure ouverte « en toute hypothèse » (art. 1227). Elle offre au créancier prudent la sécurité d’une décision rendue après débat contradictoire. Le juge dispose alors d’un large pouvoir d’appréciation : il peut, selon les circonstances, prononcer la résolution, mais aussi octroyer un délai au débiteur, ordonner l’exécution du contrat ou se borner à allouer des dommages et intérêts (art. 1228). Cette modulation traduit la faveur du droit pour le maintien du lien contractuel chaque fois que l’inexécution n’en compromet pas l’économie.
8) L'exception d'inexécution, remède préventif
Avant même de songer à l’anéantissement du contrat, la partie victime d’une inexécution peut se contenter d’opposer à son cocontractant l’exception d’inexécution — adage exceptio non adimpleti contractus. L’article 1219 lui permet de refuser d’exécuter sa propre obligation, fût-elle exigible, tant que l’autre n’exécute pas la sienne, à la condition que cette inexécution soit suffisamment grave. Il s’agit d’un moyen de pression et de garantie : la partie qui se retient conserve sa prestation pour contraindre l’autre à fournir la sienne, sans rompre le contrat.
L’innovation la plus remarquable réside dans la consécration, à l’article 1220, d’une exception d’inexécution par anticipation. La suspension est désormais admise alors même que l’échéance n’est pas encore atteinte, dès lors qu’il est manifeste que le cocontractant ne s’exécutera pas et que les conséquences de cette défaillance prévisible seraient suffisamment graves. Ce mécanisme, qui permet de se prémunir contre une inexécution annoncée, doit toutefois être notifié « dans les meilleurs délais » afin que le débiteur conserve la faculté de rassurer son partenaire ou de revenir sur sa défaillance.
9) Les effets de la résolution et la survie de certaines clauses
La résolution « met fin au contrat » (art. 1229, al. 1er). Sa date d’effet varie toutefois selon la voie empruntée : conditions de la clause résolutoire, réception de la notification unilatérale, date fixée par le juge ou, à défaut, jour de l’assignation. Quant à l’étendue rétroactive de l’anéantissement, le droit nouveau abandonne le dogme de la rétroactivité systématique au profit d’un critère fonctionnel : l’utilité des prestations. Lorsque celles-ci ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat — vente, par exemple —, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles ont reçu. Lorsqu’au contraire les prestations ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque — comme dans un contrat à exécution successive —, il n’y a pas lieu à restitution pour le passé : la résolution se mue alors en simple résiliation, qui ne dissout le lien que pour l’avenir.
Enfin, l’article 1230 consacre la survie de certaines stipulations à l’anéantissement du contrat. Les clauses relatives au règlement des différends — clause compromissoire, clause attributive de compétence — et celles destinées à produire effet même après la rupture — confidentialité, non-concurrence — demeurent applicables. La logique est commandée par la finalité même de ces clauses : la clause de règlement des différends serait privée de toute portée si elle disparaissait avec le contrat dont elle a précisément vocation à régir le contentieux de l’extinction.
Art. 1185 à 1303 : Voir Table de concordance – Régime général des obligations
K) L’ACTION EN NULLITÉ ET EN RESCISION
Si la résolution sanctionne l’inexécution d’un contrat valablement formé, la nullité procède d’une logique radicalement différente : elle frappe un acte dont la formation a été viciée. La distinction est cardinale. La résolution suppose un contrat sain qui, mal exécuté, mérite de disparaître ; la nullité suppose un contrat malade dès l’origine, qui n’aurait jamais dû naître. À cette sanction de droit commun, le code adjoint un mécanisme propre à la protection des incapables, la rescision pour lésion, dont l’action en nullité a, pour l’essentiel, absorbé le régime à l’occasion de la réforme.
1) L’ACTION EN NULLITÉ |
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| Art. 1304 Dans tous les cas où l’action en nullité ou en rescision d’une convention n’est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d’erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts. Le temps ne court, à l’égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l’émancipation ; et à l’égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu’il était en situation de les refaire valablement. Il ne court contre les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l’objet d’une habilitation familiale que du jour du décès, s’il n’a commencé à courir auparavant. |
Art. 1144 Art. 1152 1° A l’égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l’émancipation Article 2224 |
2) L’ACTION EN RESCISION |
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| Art. 1305 La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions. |
Art. 1149 Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion. Toutefois, la nullité n’est pas encourue lorsque la lésion résulte d’un événement imprévisible. La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation. Le mineur ne peut se soustraire aux engagements qu’il a pris dans l’exercice de sa profession. |
| Art. 1306 Le mineur n’est pas restituable pour cause de lésion, lorsqu’elle ne résulte que d’un événement casuel et imprévu. |
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| Art. 1307 La simple déclaration de majorité, faite par le mineur, ne fait point obstacle à sa restitution. |
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| Art. 1308 Le mineur qui exerce une profession n’est point restituable contre les engagements qu’il a pris dans l’exercice de celle-ci. |
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Art. 1309 |
3) Sans équivalent |
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Art. 1310 |
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Art. 1311 |
Art. 1151 |
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Art. 1312 |
Art. 1151 Art. 1352-4 |
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Art. 1313 |
Art. 1150 |
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Art. 1314 |
4) Sans équivalent |
5) Consécration légale6) Les restitutionsArt. 1352 Art. 1352-1 Art. 1352-2 Art. 1352-3 Art. 1352-4 Art. 1352-5 Art. 1352-6 Art. 1352-7 Art. 1352-8 Art. 1352-9 |
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La table de concordance qui précède appelle, comme les précédentes, une lecture en relief : derrière la dispersion apparente des anciens articles 1304 à 1314, la réforme a opéré une œuvre de rationalisation considérable. Quatre points méritent un développement particulier : l’unification du délai de prescription, l’absorption de la rescision par l’action en nullité, le rôle pivot de la confirmation et, enfin, le régime unifié des restitutions.
7) Le délai quinquennal et son point de départ
L’ancien article 1304 fixait déjà à cinq ans la durée de l’action en nullité ou en rescision. Le droit nouveau confirme cette durée mais en redistribue le siège : la prescription procède désormais du droit commun de l’article 2224, tandis que l’article 1144 précise le point de départ pour les vices du consentement et l’article 1152 pour l’incapacité. La cohérence d’ensemble est préservée. En cas de violence, le délai ne court que du jour où elle a cessé — car tant que la contrainte pèse sur la victime, celle-ci n’est pas libre d’agir ; en cas d’erreur ou de dol, il court du jour où le vice a été découvert — car nul ne saurait reprocher à la victime de n’avoir pas agi avant d’avoir su. À l’égard des incapables, le délai est reporté au jour où la personne protégée recouvre la pleine maîtrise de ses actes : majorité ou émancipation pour le mineur, connaissance utile pour le majeur protégé, décès pour les héritiers.
8) L'absorption de la rescision pour lésion par l'action en nullité
L’ancien droit traitait séparément l’action en rescision — sanction propre de la lésion subie par le mineur non émancipé (anc. art. 1305 à 1314) — et l’action en nullité. Cette dualité terminologique, héritage de la summa divisio romaine, ne recouvrait plus aucune différence substantielle de régime. La réforme l’a donc résorbée : le nouvel article 1149 dispose que « les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion ». Le vocabulaire de la nullité absorbe celui de la rescision, sans en altérer la fonction protectrice.
Le tableau de concordance révèle néanmoins la persistance des solutions de fond. Le mineur reste protégé contre la lésion, mais cette protection connaît ses limites classiques, désormais condensées : la nullité n’est pas encourue lorsque la lésion résulte d’un événement imprévisible (reprise des anc. art. 1306 et 1308), et la simple déclaration de majorité ne fait pas obstacle à l’annulation (reprise de l’anc. art. 1307). Quant aux conventions matrimoniales passées avec l’assistance requise (anc. art. 1309) et aux obligations délictuelles ou quasi délictuelles (anc. art. 1310), elles demeurent — la mention « sans équivalent » signalant non leur abrogation mais leur déplacement vers le droit des incapacités et celui de la responsabilité.
9) La confirmation, obstacle à l'anéantissement
L’ancien article 1311 énonçait que le mineur devenu majeur ne pouvait plus revenir sur l’engagement qu’il avait ratifié. Cette règle est aujourd’hui généralisée et perfectionnée par l’article 1151, qui offre au contractant capable un double moyen de défense : établir que l’acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion, ou opposer la confirmation de l’acte par le cocontractant devenu ou redevenu capable. La confirmation est l’acte par lequel le titulaire de l’action en nullité relative renonce à s’en prévaloir et valide ainsi rétroactivement le contrat vicié.
Encore faut-il que cette renonciation soit éclairée. La jurisprudence subordonne en effet la validité de la confirmation à une double exigence : la connaissance effective du vice et l’intention de le réparer. La Cour de cassation en a tiré une conséquence rigoureuse en matière de protection du consommateur : la seule reproduction lisible des dispositions légales applicables ne suffit pas à caractériser une confirmation tacite, dès lors qu’elle n’établit pas que le contractant avait une connaissance effective du vice affectant l’acte (Cass. 1re civ., 24 janv. 2024, n° 22-16.115RejetBulletinLettre de chambreLa reproduction sur le contrat, même lisible, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite de ce contrat, en l'absence de circonstances, qu'il appartient au juge de relever, permettant de justifier d'une telle connaissanceSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). La confirmation ne se présume donc pas : elle suppose un consentement averti à la validation de ce qui pouvait être anéanti.
- Faits
- Un professionnel soutenait que le consommateur avait tacitement confirmé un contrat conclu hors établissement entaché d’une irrégularité, au motif que le bon de commande reproduisait lisiblement les dispositions légales applicables.
- Problème
- La reproduction lisible des textes suffit-elle à caractériser la confirmation tacite d’un acte nul ?
- Solution
- Non. La confirmation d’un acte nul suppose la connaissance effective du vice et l’intention de le réparer ; la seule reproduction des dispositions légales ne caractérise pas une telle connaissance.
- Portée
- La confirmation, mode d’extinction de l’action en nullité relative, exige un consentement éclairé du titulaire de l’action ; à défaut, l’acte vicié demeure exposé à l’anéantissement.
10) Le régime unifié des restitutions
L’apport le plus structurant de la réforme tient à la création d’un corps de règles autonome et unifié pour les restitutions (art. 1352 à 1352-9), désormais commun à toutes les hypothèses d’anéantissement rétroactif — nullité, résolution, caducité ou répétition de l’indu. Là où l’ancien droit dispersait la matière entre les règles de la nullité, celles de la répétition de l’indu et la théorie des impenses, le code offre un régime cohérent ordonné autour d’une idée directrice : remettre les parties dans l’état où elles se seraient trouvées si le contrat n’avait jamais existé, en tenant compte de la bonne ou de la mauvaise foi de celui qui restitue.
Les principes en sont les suivants. La restitution d’une chose se fait en nature ou, à défaut, en valeur estimée au jour de la restitution (art. 1352). Celui qui restitue répond des dégradations, sauf bonne foi et absence de faute (art. 1352-1). La restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées (art. 1352-6), tandis que la bonne ou la mauvaise foi commande le point de départ des intérêts et fruits dus : du jour du paiement pour le possesseur de mauvaise foi, du jour de la demande seulement pour celui de bonne foi (art. 1352-7). Enfin, l’incapable bénéficie d’une protection spécifique : ses restitutions sont réduites à proportion du seul profit qu’il a retiré de l’acte annulé (art. 1352-4), reprise modernisée de l’ancien article 1312.
Deux précisions jurisprudentielles éclairent la portée de ce régime. D’une part, les restitutions consécutives à l’annulation n’ont en principe lieu qu’entre les parties contractantes ; mais un tiers fautif ayant concouru au dommage subi par l’acquéreur peut être condamné, non à restituer, mais à réparer le préjudice sur le terrain de la responsabilité (Cass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 16-13.656CassationBulletinCommuniquéSi les restitutions consécutives à l'annulation d'une vente pour erreur sur la substance n'ont lieu qu'entre les parties contractantes, le commissaire-priseur peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'acquéreur par sa faute. Après avoir retenu la responsabilité d'un groupement d'intérêt économique de commissaires-priseurs appréciateurs attachés à une caisse de crédit municipal, une cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'ayant procédé à la vente litigieuse, celui-ci était redevable envers l'acquéreur du montant des frais d'adjudicationSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). La frontière entre restitution et réparation est ainsi soigneusement gardée. D’autre part, lorsque l’obligation annulée pèse sur plusieurs débiteurs solidaires, l’obligation de restituer épouse le caractère solidaire de l’obligation primitive : après l’annulation d’un prêt, chacun des coemprunteurs solidaires reste tenu de restituer l’intégralité des fonds reçus, tant que les parties ne sont pas remises dans l’état antérieur (Cass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 03-21.142RejetBulletinL'obligation de restituer inhérente au contrat de prêt demeurant valable tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, les coemprunteurs solidaires restent tenus de restituer chacun l'intégralité des fonds qu'ils ont reçus.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Le dispositif se clôt par une règle de cohérence des garanties : les sûretés constituées pour le paiement de l’obligation initiale sont reportées de plein droit sur l’obligation de restituer (art. 1352-9). La caution n’est ainsi pas libérée par l’anéantissement du contrat principal mais demeure tenue de garantir la restitution — la loi prenant soin, toutefois, de préserver à son profit le bénéfice du terme. Cette translation automatique de la garantie achève d’assurer l’effectivité des restitutions, qui constituent le prolongement nécessaire de toute annulation comme de toute résolution rétroactive.
Les textes cités 190 articles
Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 27 octobre 2026. 82 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.
Article 425 du code civilen vigueur depuis le 1er janvier 2009
Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.
S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 15 juin 1965 au 1er janvier 2009
La charge du subrogé tuteur cessera Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la même époque protection tant de la personne que celle du tuteur. des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions.
Article 435 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l'article 437.
Les actes qu'elle a passés et les engagements qu'elle a contractés pendant la durée de la mesure peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
L'action en nullité, en rescision ou en réduction n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 15 juin 1965
(article abrogé). La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l'article 437. Les actes qu'elle a passés et les engagements qu'elle a contractés pendant la durée de la mesure peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté. L'action en nullité, en rescision ou en réduction n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 1er janvier 2009 au 1er octobre 2016
La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l'article 437.
Les actes qu'elle a passés et les engagements qu'elle a contractés pendant la durée de la mesure peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
L'action en nullité, en rescision ou en réduction n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 488 du code civil.
Article 488 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
L'action n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 1er janvier 2009 au 1er octobre 2016
Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
L'action n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 435 du code civil.
Du 7 juillet 1974 au 1er janvier 2009
La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile.
Est néanmoins protégé par la loi, soit à l'occasion d'un acte particulier, soit d'une manière continue, le majeur qu'une altération de ses facultés personnelles met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts.
Peut pareillement être protégé le majeur qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s'expose à tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1100 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.
Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui.
Avant le 5 mars 2002, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 5 mars 2002
Seront réputées faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier n'ait point survécu à son parent donataire.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1100-1 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.
Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats.
Article 1100-2 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.
Les obligations qui naissent d'un fait juridique sont régies, selon le cas, par le sous-titre relatif à la responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources d'obligations.
Article 1101 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Le contrat est une convention par laquelle une un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes s'obligent, envers une destiné à créer, modifier, transmettre ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. éteindre des obligations.
Article 1102 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 1106 du code civil.
Article 1103 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que Les contrats légalement formés tiennent lieu de la part de ces dernières il y ait d'engagement. loi à ceux qui les ont faits.
Article 1104 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Il Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne, ou de ce qu'on fait pour elle.
Lorsque l'équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, d'après un événement incertain, le contrat est aléatoire. d'ordre public.
Article 1105 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent sous-titre.
Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux.
Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Le contrat Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent sous-titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux. Les règles générales s'appliquent sous réserve de bienfaisance est celui dans lequel l'une des parties procure à l'autre un avantage purement gratuit. ces règles particulières.
Article 1106 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. Il est unilatéral lorsqu'une ou à faire quelque chose. plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci.
Article 1107 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure.
Il est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre.
Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1108 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit.
Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
Le consentement de la partie qui s'oblige ;
Sa capacité de contracter ;
Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
Une cause licite dans l'obligation.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1108-1 du code civilabrogé
Dernière rédaction, en vigueur jusqu’au 1er octobre 2016
Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au second alinéa de l'article 1317.
Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.
Le miroir des codes ne permet pas d’établir où cette rédaction est reprise.
Article 1108-2 du code civilabrogé
Dernière rédaction, en vigueur jusqu’au 1er octobre 2016
Il est fait exception aux dispositions de l'article 1108-1 pour :
1° Les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions ;
2° Les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession.
Le miroir des codes ne permet pas d’établir où cette rédaction est reprise.
Article 1109 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression.
Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi.
Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Il n'y a point de consentement valable si Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le consentement n'a été donné que seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. la loi. Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.
Article 1110 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2018
Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.
Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2018
Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées négociables entre les parties.
Le contrat d'adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.
Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1111 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Des contrats d'application en précisent les modalités d'exécution.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1111-1 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique.
Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.
Article 1112 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2018
L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2018
L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu. conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1112-1 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
Article 1112-2 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.
Article 1113 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
La violence est une cause de nullité du contrat, non seulement lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante, mais encore lorsqu'elle l'a été sur son époux ou sur son épouse, sur ses descendants ou ses ascendants.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1114 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
La seule crainte révérencielle envers le père, la mère, ou autre ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée, ne suffit point pour annuler le contrat.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1115 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Elle peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Un contrat ne Elle peut plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé soit expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi. librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire.
Article 1116 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable.
La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat.
Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Il ne se présume pas et doit être prouvé.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1117 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2018
L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable.
Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2018
L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable.
Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur. auteur, ou de décès de son destinataire.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
La convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section VII du chapitre V du présent titre.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1118 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre.
Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation.
L'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
La lésion ne vicie L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les conventions termes de l'offre. Tant que dans certains contrats ou l'acceptation n'est pas parvenue à l'égard de certaines personnes, ainsi qu'il sera expliqué en l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la même section. rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation. L'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle.
Article 1119 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.
En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.
En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
On ne peut, en général, s'engager, ni stipuler en son propre nom, Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que pour soi-même. si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.
Article 1120 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Néanmoins, on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci ; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l'engagement.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1121 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
On peut pareillement stipuler Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au profit d'un tiers lorsque telle lieu où l'acceptation est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter. parvenue.
Article 1122 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1123 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter.
Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.
Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, l'existence d'un pacte de préférence et s'il entend s'en prévaloir.
L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Toute personne Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu. Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, l'existence d'un pacte de préférence et s'il entend s'en prévaloir. L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la loi. nullité du contrat.
Article 1124 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.
Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 4 juillet 1968 au 1er octobre 2016
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
Les mineurs non émancipés ;
Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1125-1 du code civilabrogé
Dernière rédaction, en vigueur jusqu’au 1er octobre 2016
Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque exerce une fonction ou occupe un emploi dans un établissement hébergeant des personnes âgées ou dispensant des soins psychiatriques de se rendre acquéreur d'un bien ou cessionnaire d'un droit appartenant à une personne admise dans l'établissement, non plus que de prendre à bail le logement occupé par cette personne avant son admission dans l'établissement.
Pour l'application du présent article, sont réputées personnes interposées, le conjoint, les ascendants et les descendants des personnes auxquelles s'appliquent les interdictions ci-dessus édictées.
Le miroir des codes ne permet pas d’établir où cette rédaction est reprise.
Article 1126 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Tout Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire. accepté l'usage de ce moyen.
Article 1127 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique.
Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Le simple usage ou Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique. Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la simple possession d'une chose peut être, comme disposition de la chose même, l'objet du contrat. personne qui doit le remplir.
Article 1128 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Sont nécessaires à la validité d'un contrat :
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des conventions. parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Article 1129 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Il Conformément à l'article 414-1, il faut que l'obligation ait être sain d'esprit pour objet une chose au moins déterminée quant consentir valablement à son espèce.
La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée. un contrat.
Article 1130 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 1er janvier 2007 au 1er octobre 2016
Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation.
On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit, que dans les conditions prévues par la loi.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 21 mars 1804 au 1er janvier 2007
Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation.
On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1131 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur Les vices du consentement sont une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. de nullité relative du contrat.
Article 1132 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
La convention n'est pas L'erreur de droit ou de fait, à moins valable, quoique qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la cause n'en soit pas exprimée. prestation due ou sur celles du cocontractant.
Article 1133 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.
L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie.
L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
La Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté. L'erreur est une cause est illicite, quand elle est prohibée par de nullité qu'elle porte sur la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs prestation de l'une ou de l'autre partie. L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à l'ordre public. cette qualité.
Article 1134 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Les conventions légalement formées tiennent lieu L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de loi à ceux qui nullité que dans les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que contrats conclus en considération de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi. personne.
Article 1135 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement.
Néanmoins l'erreur sur le motif d'une libéralité, en l'absence duquel son auteur n'aurait pas disposé, est une cause de nullité.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 1194 du code civil.
Article 1136 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
L'obligation de donner emporte celle de livrer L'erreur sur la chose et valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la conserver jusqu'à la livraison, à peine prestation, un contractant fait seulement de dommages et intérêts envers le créancier. celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.
Article 1137 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2018
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2018
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 6 août 2014 au 1er octobre 2016
L'obligation de veiller à la conservation de la chose, soit que la convention n'ait pour objet que l'utilité de l'une des parties, soit qu'elle ait pour objet leur utilité commune, soumet celui qui en est chargé à y apporter tous les soins raisonnables.
Cette obligation est plus ou moins étendue relativement à certains contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 21 mars 1804 au 6 août 2014
L'obligation de veiller à la conservation de la chose, soit que la convention n'ait pour objet que l'utilité de l'une des parties, soit qu'elle ait pour objet leur utilité commune, soumet celui qui en est chargé à y apporter tous les soins d'un bon père de famille.
Cette obligation est plus ou moins étendue relativement à certains contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1138 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant.
Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes.
Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1139 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 1er août 1992 au 1er octobre 2016
Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 21 mars 1804 au 1er août 1992
Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1140 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Les effets Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de l'obligation de donner ou de livrer ses proches à un immeuble sont réglés au titre "De la vente" et au titre "Des privilèges et hypothèques". mal considérable.
Article 1141 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
La menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence. Il en va autrement lorsque la voie de droit est détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1142 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Toute obligation La violence est une cause de faire nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur. par un tiers.
Article 1143 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2018
Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2018
Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Néanmoins, le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit ; et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages et intérêts s'il y a lieu.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1144 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er août 1992
Le créancier peut aussi, délai de l'action en nullité ne court, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens d'erreur ou de dol, que du débiteur. jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 1er août 1992 au 1er octobre 2016
Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1145 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2018
Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi.
La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d'entre elles.
2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2018
Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi.
La capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des les règles applicables à chacune d'entre elles.
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Si l'obligation Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi. La capacité des personnes morales est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts limitée par le seul fait de la contravention. les règles applicables à chacune d'entre elles.
Article 1146 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
1° Les mineurs non émancipés ;
2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425.
2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 1er août 1992 au 1er octobre 2016
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : 1° Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure mineurs non émancipés ; 2° Les majeurs protégés au sens de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante. l'article 425.
Du 21 mars 1804 au 1er août 1992
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : 1° Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure mineurs non émancipés ; 2° Les majeurs protégés au sens de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. l'article 425.
Article 1147 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Le débiteur L'incapacité de contracter est condamné, s'il y a lieu, au paiement une cause de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. nullité relative.
Article 1148 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1149 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion. Toutefois, la nullité n'est pas encourue lorsque la lésion résulte d'un événement imprévisible. La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l'annulation.
Le mineur ne peut se soustraire aux engagements qu'il a pris dans l'exercice de sa profession.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 1231-2 du code civil.
Article 1150 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles 435,465 et 494-9 sans préjudice des articles 1148,1151 et 1352-4.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Le débiteur n'est tenu que Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles 435,465 et 494-9 sans préjudice des dommages articles 1148,1151 et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. 1352-4.
Article 1151 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Le contractant capable peut faire obstacle à l'action en nullité engagée contre lui en établissant que l'acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu'il a profité à celle-ci.
Il peut aussi opposer à l'action en nullité la confirmation de l'acte par son cocontractant devenu ou redevenu capable.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1152 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
La prescription de l'action court :
1° A l'égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l'émancipation ;
2° A l'égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu'il était en situation de les refaire valablement ;
3° A l'égard des héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l'objet d'une habilitation familiale, du jour du décès si elle n'a commencé à courir auparavant.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 15 octobre 1985 au 1er octobre 2016
Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 1231-5 du code civil.
Du 10 juillet 1975 au 15 octobre 1985
Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.
Néanmoins, le juge peut modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1153 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.
2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 14 juillet 1992 au 1er octobre 2016
Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir limite des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. pouvoirs qui lui ont été conférés.
Du 10 juillet 1975 au 14 juillet 1992
Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir limite des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. pouvoirs qui lui ont été conférés.
Article 1153-1 du code civilabrogé
Dernière rédaction, en vigueur jusqu’au 1er octobre 2016
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.
Cette rédaction se retrouve aujourd’hui à l’article 1231-7 du code civil.
Article 1154 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l'engagement ainsi contracté.
Lorsque le représentant déclare agir pour le compte d'autrui mais contracte en son propre nom, il est seul engagé à l'égard du cocontractant.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1155 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Lorsque le pouvoir du représentant est défini en termes généraux, il ne couvre que les actes conservatoires et d'administration.
Lorsque le pouvoir est spécialement déterminé, le représentant ne peut accomplir que les actes pour lesquels il est habilité et ceux qui en sont l'accessoire.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Néanmoins, les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention.
La même règle s'applique aux restitutions de fruits, et aux intérêts payés par un tiers aux créanciers en acquit du débiteur.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1156 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.
Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.
L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1157 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Lorsque le représentant détourne ses pouvoirs au détriment du représenté, ce dernier peut invoquer la nullité de l'acte accompli si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1158 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Le tiers qui doute de l'étendue du pouvoir du représentant conventionnel à l'occasion d'un acte qu'il s'apprête à conclure, peut demander par écrit au représenté de lui confirmer, dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, que le représentant est habilité à conclure cet acte.
L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le représentant est réputé habilité à conclure cet acte.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Les termes susceptibles Le tiers qui doute de deux sens doivent l'étendue du pouvoir du représentant conventionnel à l'occasion d'un acte qu'il s'apprête à conclure, peut demander par écrit au représenté de lui confirmer, dans un délai qu'il fixe et qui doit être pris raisonnable, que le représentant est habilité à conclure cet acte. L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le sens qui convient le plus représentant est réputé habilité à la matière du contrat. conclure cet acte.
Article 1159 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
L'établissement d'une représentation légale ou judiciaire dessaisit pendant sa durée le représenté des pouvoirs transférés au représentant.
La représentation conventionnelle laisse au représenté l'exercice de ses droits.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans L'établissement d'une représentation légale ou judiciaire dessaisit pendant sa durée le pays où le contrat est passé. représenté des pouvoirs transférés au représentant. La représentation conventionnelle laisse au représenté l'exercice de ses droits.
Article 1160 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Les pouvoirs du représentant cessent s'il est atteint d'une incapacité ou frappé d'une interdiction.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
On doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d'usage, quoiqu'elles n'y soient pas exprimées. Les pouvoirs du représentant cessent s'il est atteint d'une incapacité ou frappé d'une interdiction.
Article 1161 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2018
En matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d'intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté.
En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne l'autorise ou que le représenté ne l'ait autorisé ou ratifié.
2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2018
Un En matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte des deux de plusieurs parties au contrat en opposition d'intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté.
En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne l'autorise ou que le représenté ne l'ait autorisé ou ratifié.
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Toutes les clauses En matière de représentation des conventions s'interprètent les unes par les autres, personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en donnant opposition d'intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté. En ces cas, l'acte accompli est nul à chacune moins que la loi ne l'autorise ou que le sens qui résulte de l'acte entier. représenté ne l'ait autorisé ou ratifié.
Article 1162 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.
Article 1163 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
L'obligation a pour objet une prestation présente ou future.
Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.
La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1164 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation.
En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l'explication de l'obligation, on n'est pas censé avoir voulu par là restreindre l'étendue que l'engagement reçoit de droit aux cas non exprimés.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1165 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2018
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.
En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2018
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande en tendant à obtenir des dommages et intérêts. intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1166 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1167 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Lorsque le prix ou tout autre élément du contrat doit être déterminé par référence à un indice qui n'existe pas ou a cessé d'exister ou d'être accessible, celui-ci est remplacé par l'indice qui s'en rapproche le plus.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 14 juillet 1965 au 1er octobre 2016
Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.
Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre "Des successions" et au titre "Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux", se conformer aux règles qui y sont prescrites.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1168 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1169 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
La condition casuelle Un contrat à titre onéreux est celle nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui dépend du hasard, et qui n'est nullement au pouvoir du créancier ni du débiteur. s'engage est illusoire ou dérisoire.
Article 1170 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
La condition potestative Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher. réputée non écrite.
Article 1171 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2018
Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.
2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2018
Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
La condition mixte Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est celle qui dépend tout réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la fois de la volonté d'une des parties contractantes, et de la volonté d'un tiers. prestation.
Article 1172 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Les contrats sont par principe consensuels.
Par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée à l'observation de formes déterminées par la loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation.
En outre, la loi subordonne la formation de certains contrats à la remise d'une chose.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes moeurs, ou prohibée Les contrats sont par principe consensuels. Par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée à l'observation de formes déterminées par la loi à défaut de laquelle le contrat est nulle, et rend nulle nul, sauf possible régularisation. En outre, la convention qui en dépend. loi subordonne la formation de certains contrats à la remise d'une chose.
Article 1173 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Les formes exigées aux fins de preuve ou d'opposabilité sont sans effet sur la validité des contrats.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
La condition Les formes exigées aux fins de ne pas faire une chose impossible ne rend pas nulle l'obligation contractée sous cette condition. preuve ou d'opposabilité sont sans effet sur la validité des contrats.
Article 1174 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.
Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Toute obligation Lorsqu'un écrit est nulle lorsqu'elle a été contractée exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369. Lorsqu'est exigée une condition potestative mention écrite de la part main même de celui qui s'oblige. s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.
Article 1175 du code civilen vigueur depuis le 1er janvier 2022
Il est fait exception aux dispositions de l'article précédent pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l'article 298.
3 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 25 mars 2019 au 1er janvier 2022
Il est fait exception aux dispositions de l'article précédent pour :
1° Les les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l'article 298 ;
2° Les actes sous signature privée relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession. 298.
Du 1er octobre 2016 au 25 mars 2019
Il est fait exception aux dispositions de l'article précédent pour :
1° Les les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions ;
2° Les actes successions, sauf les conventions sous signature privée relatifs contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à des sûretés personnelles 229-4 ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession. à l'article 298.
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Toute condition doit être accomplie Il est fait exception aux dispositions de l'article précédent pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la manière que famille et des successions, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût. déposées au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l'article 298.
Article 1178 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord.
Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La condition nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. censé n'avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
Article 1179 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général.
Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1180 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, ainsi que par le ministère public.
Elle ne peut être couverte par la confirmation du contrat.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Le créancier peut, avant La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, ainsi que par le ministère public. Elle ne peut être couverte par la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit. confirmation du contrat.
Article 1181 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger.
Elle peut être couverte par la confirmation.
Si l'action en nullité relative a plusieurs titulaires, la renonciation de l'un n'empêche pas les autres d'agir.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties.
Dans le premier cas, l'obligation ne peut être exécutée qu'après l'événement.
Dans le second cas, l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1182 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat.
La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat.
L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu'après que la violence a cessé.
La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition.
Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte.
Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution du prix.
Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommages et intérêts.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1183 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé.
L'écrit mentionne expressément qu'à défaut d'action en nullité exercée avant l'expiration du délai de six mois, le contrat sera réputé confirmé.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé.
Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1184 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles.
Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1185 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Le terme diffère L'exception de la condition, en ce qu'il nullité ne suspend point l'engagement, dont il retarde seulement l'exécution. se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.
Article 1186 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.
La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Ce qui n'est dû qu'à terme, ne peut être exigé avant l'échéance du terme ; mais ce qui a été payé d'avance ne peut être répété.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 1305-2 du code civil.
Article 1187 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
La caducité met fin au contrat.
Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à moins qu'il ne résulte de la stipulation, ou des circonstances, qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier. restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Article 1188 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 1er janvier 1986 au 1er octobre 2016
Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 21 mars 1804 au 1er janvier 1986
Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1189 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier.
Lorsque, dans l'intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s'interprètent en fonction de celle-ci.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Le débiteur d'une obligation alternative est libéré Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la délivrance cohérence de l'une l'acte tout entier. Lorsque, dans l'intention commune des deux choses qui étaient comprises dans l'obligation. parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s'interprètent en fonction de celle-ci.
Article 1190 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Le choix appartient au Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, s'il n'a pas été expressément accordé au créancier. et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.
Article 1191 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Le débiteur peut se libérer Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en délivrant l'une des deux choses promises ; mais il ne peut pas forcer le créancier à recevoir une partie de l'une et une partie de l'autre. fait produire aucun.
Article 1192 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
L'obligation est pure On ne peut interpréter les clauses claires et simple, quoique contractée d'une manière alternative, si l'une des deux choses promises ne pouvait être le sujet précises à peine de l'obligation. dénaturation.
Article 1193 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
L'obligation alternative devient pure et simple, si l'une Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des choses promises périt et ne peut plus être livrée, même par parties, ou pour les causes que la faute du débiteur. Le prix de cette chose ne peut pas être offert à sa place.
Si toutes deux sont péries, et que le débiteur soit en faute à l'égard de l'une d'elles, il doit payer le prix de celle qui a péri la dernière. loi autorise.
Article 1194 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Lorsque, dans Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les cas prévus par l'article précédent, le choix avait été déféré par suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la convention au créancier,
Ou l'une des choses seulement est périe ; et alors, si c'est sans la faute du débiteur, le créancier doit avoir celle qui reste ; si le débiteur est en faute, le créancier peut demander la chose qui reste, ou le prix de celle qui est périe ;
Ou les deux choses sont péries ; et alors, si le débiteur est en faute à l'égard des deux, ou même à l'égard de l'une d'elles seulement, le créancier peut demander le prix de l'une ou de l'autre à son choix. loi.
Article 1195 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les deux choses sont péries sans parties peuvent convenir de la faute résolution du débiteur, contrat, à la date et avant aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il soit en demeure, l'obligation est éteinte, conformément à l'article 1302. fixe.
Article 1196 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat.
Ce transfert peut être différé par la volonté des parties, la nature des choses ou par l'effet de la loi.
Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose. Toutefois le débiteur de l'obligation de délivrer en retrouve la charge à compter de sa mise en demeure, conformément à l'article 1344-2 et sous réserve des règles prévues à l'article 1351-1.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Les mêmes principes s'appliquent au cas où il y a plus Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de deux la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat. Ce transfert peut être différé par la volonté des parties, la nature des choses comprises dans ou par l'effet de la loi. Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose. Toutefois le débiteur de l'obligation alternative. de délivrer en retrouve la charge à compter de sa mise en demeure, conformément à l'article 1344-2 et sous réserve des règles prévues à l'article 1351-1.
Article 1197 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
L'obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu'à la délivrance, en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
L'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre donne expressément à chacun d'eux le droit de demander le paiement du total délivrer la chose emporte obligation de la créance, et que le paiement fait à l'un d'eux libère le débiteur, encore que le bénéfice de l'obligation soit partageable et divisible entre conserver jusqu'à la délivrance, en y apportant tous les divers créanciers. soins d'une personne raisonnable.
Article 1198 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Lorsque deux acquéreurs successifs d'un même meuble corporel tiennent leur droit d'une même personne, celui qui a pris possession de ce meuble en premier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi.
Lorsque deux acquéreurs successifs de droits portant sur un même immeuble tiennent leur droit d'une même personne, celui qui a, le premier, publié son titre d'acquisition passé en la forme authentique au fichier immobilier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Il est au choix du débiteur de payer à l'un ou l'autre des créanciers solidaires, tant qu'il n'a pas été prévenu par les poursuites de l'un d'eux.
Néanmoins, la remise qui n'est faite que par l'un des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 1350-1 du code civil.
Article 1200 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat.
Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Il y a solidarité de Les tiers doivent respecter la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint situation juridique créée par le contrat. Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier. preuve d'un fait.
Article 1203 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
On ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Le créancier d'une obligation contractée solidairement On ne peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans s'engager en son propre nom que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division. pour soi-même.
Article 1204 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers.
Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts.
Lorsque le porte-fort a pour objet la ratification d'un engagement, celui-ci est rétroactivement validé à la date à laquelle le porte-fort a été souscrit.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Les poursuites faites contre l'un des débiteurs n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 1313 du code civil.
Article 1205 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
On peut stipuler pour autrui.
L'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation au profit d'un tiers, le bénéficiaire. Ce dernier peut être une personne future mais doit être précisément désigné ou pouvoir être déterminé lors de l'exécution de la promesse.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Si la chose due a péri par la faute ou pendant la demeure de l'un ou de plusieurs des débiteurs solidaires, les autres codébiteurs ne sont point déchargés de l'obligation de payer le prix de la chose ; mais ceux-ci ne sont point tenus des dommages et intérêts.
Le créancier peut seulement répéter les dommages et intérêts tant contre les débiteurs par la faute desquels la chose a péri, que contre ceux qui étaient en demeure.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1206 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Le bénéficiaire est investi d'un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation.
Néanmoins le stipulant peut librement révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire ne l'a pas acceptée.
La stipulation devient irrévocable au moment où l'acceptation parvient au stipulant ou au promettant.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Les poursuites faites Le bénéficiaire est investi d'un droit direct à la prestation contre l'un des débiteurs solidaires interrompent le promettant dès la prescription à l'égard de tous. stipulation. Néanmoins le stipulant peut librement révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire ne l'a pas acceptée. La stipulation devient irrévocable au moment où l'acceptation parvient au stipulant ou au promettant.
Article 1207 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
La révocation ne peut émaner que du stipulant ou, après son décès, de ses héritiers. Ces derniers ne peuvent y procéder qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour où ils ont mis le bénéficiaire en demeure de l'accepter.
Si elle n'est pas assortie de la désignation d'un nouveau bénéficiaire, la révocation profite, selon le cas, au stipulant ou à ses héritiers.
La révocation produit effet dès lors que le tiers bénéficiaire ou le promettant en a eu connaissance.
Lorsqu'elle est faite par testament, elle prend effet au moment du décès.
Le tiers initialement désigné est censé n'avoir jamais bénéficié de la stipulation faite à son profit.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 1314 du code civil.
Article 1208 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
L'acceptation peut émaner du bénéficiaire ou, après son décès, de ses héritiers. Elle peut être expresse ou tacite. Elle peut intervenir même après le décès du stipulant ou du promettant.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation, et toutes celles qui lui sont personnelles, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs.
Il ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles à quelques-uns des autres codébiteurs.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1209 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Le stipulant peut lui-même exiger du promettant l'exécution de son engagement envers le bénéficiaire.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Lorsque l'un des débiteurs devient héritier unique Le stipulant peut lui-même exiger du créancier, ou lorsque promettant l'exécution de son engagement envers le créancier devient l'unique héritier de l'un des débiteurs, la confusion n'éteint la créance solidaire que pour la part et portion du débiteur ou du créancier. bénéficiaire.
Article 1210 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Les engagements perpétuels sont prohibés.
Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Le créancier qui consent Les engagements perpétuels sont prohibés. Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à la division de la dette à l'égard de l'un des codébiteurs, conserve son action solidaire contre les autres, mais sous la déduction de la part du débiteur qu'il a déchargé de la solidarité. durée indéterminée.
Article 1211 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Le créancier qui reçoit divisément la part de l'un des débiteurs, sans réserver dans la quittance la solidarité ou ses droits en général, ne renonce à la solidarité qu'à l'égard de ce débiteur.
Le créancier n'est pas censé remettre la solidarité au débiteur lorsqu'il reçoit de lui une somme égale à la portion dont il est tenu, si la quittance ne porte pas que c'est pour sa part.
Il en est de même de la simple demande formée contre l'un des codébiteurs pour sa part, si celui-ci n'a pas acquiescé à la demande, ou s'il n'est pas intervenu un jugement de condamnation.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1212 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.
Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir, ni pour le capital, à moins que le paiement divisé n'ait été continué pendant dix ans consécutifs.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1213 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration. La prorogation ne peut porter atteinte aux droits des tiers.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1214 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l'effet de la loi ou par l'accord des parties.
Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d'eux.
Si l'un d'eux se trouve insolvable, la perte qu'occasionne son insolvabilité se répartit, par contribution, entre tous les autres codébiteurs solvables et celui qui a fait le paiement.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1215 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Dans le cas où le créancier a renoncé à l'action solidaire envers l'un des débiteurs, si l'un ou plusieurs des autres codébiteurs deviennent insolvables, la portion des insolvables sera contributoirement répartie entre tous les débiteurs, même entre ceux précédemment déchargés de la solidarité par le créancier.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1216 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.
Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend acte.
La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Si l'affaire pour laquelle la dette a été contractée solidairement ne concernait que l'un des coobligés solidaires, celui-ci serait tenu de toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs, qui ne seraient considérés par rapport à lui que comme ses cautions.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1216-1 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l'avenir.
A défaut, et sauf clause contraire, le cédant est tenu solidairement à l'exécution du contrat.
Article 1216-2 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il ne peut lui opposer les exceptions personnelles au cédant.
Le cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au cédant.
Article 1216-3 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2018
Si le cédant n'est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être consenties subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le cédant ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.
Si le cédant est libéré, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.
Avant le 1er octobre 2018, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2018
Si le cédant n'est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être consenties subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.
Si le cédant est libéré, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 1328-1 du code civil.
Article 1217 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2018
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
– refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2018
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
– refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
– solliciter obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 17 février 1804 au 1er octobre 2016
L'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1218 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
L'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1219 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
La solidarité stipulée ne donne point à l'obligation le caractère d'indivisibilité. Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Article 1220 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
L'obligation qui est susceptible de division doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1221 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2018
Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2018
Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Le principe établi dans l'article précédent reçoit exception à l'égard des héritiers du débiteur :
1° Dans le cas où la dette est hypothécaire ;
2° Lorsqu'elle est d'un corps certain ;
3° Lorsqu'il s'agit de la dette alternative de choses au choix du créancier, dont l'une est indivisible ;
4° Lorsque l'un des héritiers est chargé seul, par le titre, de l'exécution de l'obligation ;
5° Lorsqu'il résulte, soit de la nature de l'engagement, soit de la chose qui en fait l'objet, soit de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat, que l'intention des contractants a été que la dette ne pût s'acquitter partiellement.
Dans les trois premiers cas, l'héritier qui possède la chose due ou le fonds hypothéqué à la dette, peut être poursuivi pour le tout sur la chose due ou sur le fonds hypothéqué, sauf le recours contre ses cohéritiers. Dans le quatrième cas, l'héritier seul chargé de la dette, et dans le cinquième cas, chaque héritier, peut aussi être poursuivi pour le tout ; sauf son recours contre ses cohéritiers.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1222 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.
Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Chacun de ceux qui ont contracté conjointement une dette indivisible, en est tenu pour le total, encore que l'obligation n'ait pas été contractée solidairement.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1224 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Chaque héritier du créancier peut exiger en totalité l'exécution de l'obligation indivisible.
Il ne peut seul faire la remise de la totalité de la dette ; il ne peut recevoir seul le prix au lieu de la chose. Si l'un des héritiers a seul remis la dette ou reçu le prix de la chose, son cohéritier ne peut demander la chose indivisible qu'en tenant compte de la portion du cohéritier qui a fait la remise ou qui a reçu le prix.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1225 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
L'héritier du débiteur, assigné pour la totalité de l'obligation, peut demander un délai pour mettre en cause ses cohéritiers, à moins que la dette ne soit de nature à ne pouvoir être acquittée que par l'héritier assigné, qui peut alors être condamné seul, sauf son recours en indemnité contre ses cohéritiers.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1226 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La clause pénale est celle par laquelle une personne, mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage le débiteur de satisfaire à quelque chose son obligation, le créancier sera en cas d'inexécution. droit de résoudre le contrat. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.
Article 1227 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
La nullité de l'obligation principale entraîne celle de la clause pénale.
La nullité de celle-ci n'entraîne point celle de l'obligation principale. résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Article 1228 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Le créancier, juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au lieu de demander la peine stipulée contre le débiteur qui est en demeure, peut poursuivre l'exécution de l'obligation principale. débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Article 1229 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
La clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale.
Il ne peut demander en même temps le principal et la peine, à moins qu'elle n'ait été stipulée pour le simple retard.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1230 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
La résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Soit que l'obligation primitive contienne, soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être accomplie, la peine n'est encourue que lorsque celui qui s'est obligé soit à livrer, soit à prendre, soit à faire, est en demeure.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1231 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 15 octobre 1985 au 1er octobre 2016
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la peine convenue peut, même d'office, être diminuée par le juge à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'article 1152. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 1231-5 du code civil.
Du 9 juillet 1975 au 15 octobre 1985
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la peine convenue peut être diminuée par le juge à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'article 1152. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1231-1 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article 1231-2 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Article 1231-3 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
Article 1231-4 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.
Article 1231-5 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
Article 1231-6 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 1231-7 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.
Article 1232 du code civilabrogé
Dernière rédaction, en vigueur jusqu’au 1er octobre 2016
Lorsque l'obligation primitive contractée avec une clause pénale est d'une chose indivisible, la peine est encourue par la contravention d'un seul des héritiers du débiteur, et elle peut être demandée, soit en totalité contre celui qui a fait la contravention, soit contre chacun des cohéritiers pour leur part et portion, et hypothécairement pour le tout, sauf leur recours contre celui qui a fait encourir la peine.
Le miroir des codes ne permet pas d’établir où cette rédaction est reprise.
Article 1233 du code civilabrogé
Dernière rédaction, en vigueur jusqu’au 1er octobre 2016
Lorsque l'obligation primitive contractée sous une peine est divisible, la peine n'est encourue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans l'obligation principale, sans qu'il y ait d'action contre ceux qui l'ont exécutée.
Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution de l'obligation pour la totalité. En ce cas, la peine entière peut être exigée contre lui, et contre les autres cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours.
Le miroir des codes ne permet pas d’établir où cette rédaction est reprise.
Article 1304 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.
La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.
Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 1er janvier 2016 au 1er octobre 2016
Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.
Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.
Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement. Il ne court contre les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l'objet d'une habilitation familiale que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2016
Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.
Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.
Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement. Il ne court contre les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 4 juillet 1968 au 1er janvier 2009
Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.
Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.
Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement. Il ne court contre les héritiers de l'incapable que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 21 mars 1804 au 4 juillet 1968
Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans.
Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.
Le temps ne court, à l'égard des actes faits par les interdits, que du jour où l'interdiction est levée, et à l'égard de ceux faits par les mineurs, que du jour de la majorité.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1304-7 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
L'accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l'obligation, sans remettre en cause, le cas échéant, les actes conservatoires et d'administration.
La rétroactivité n'a pas lieu si telle est la convention des parties ou si les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat.
Article 1305 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
L'obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu'à la survenance d'un événement futur et certain, encore que la date en soit incertaine.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 15 juin 1964 au 1er octobre 2016
La simple lésion donne lieu L'obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu'à la rescision survenance d'un événement futur et certain, encore que la date en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions. soit incertaine.
Avant le 15 juin 1964, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 15 juin 1964
La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions ; et en faveur du mineur émancipé, contre toutes conventions qui excèdent les bornes de sa capacité, ainsi qu’elle est déterminée au titre de la
Minorité, de la Tutelle et de l’Émancipation.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1306 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
L'obligation est cumulative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que seule l'exécution de la totalité de celles-ci libère le débiteur.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Le mineur n'est pas restituable L'obligation est cumulative lorsqu'elle a pour cause objet plusieurs prestations et que seule l'exécution de lésion, lorsqu'elle ne résulte que d'un événement casuel et imprévu. la totalité de celles-ci libère le débiteur.
Article 1307 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
L'obligation est alternative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que l'exécution de l'une d'elles libère le débiteur.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
La simple déclaration L'obligation est alternative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que l'exécution de majorité, faite par l'une d'elles libère le mineur, ne fait point obstacle à sa restitution. débiteur.
Article 1308 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
L'obligation est facultative lorsqu'elle a pour objet une certaine prestation mais que le débiteur a la faculté, pour se libérer, d'en fournir une autre.
L'obligation facultative est éteinte si l'exécution de la prestation initialement convenue devient impossible pour cause de force majeure.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 7 juillet 1974 au 1er octobre 2016
Le mineur qui exerce L'obligation est facultative lorsqu'elle a pour objet une profession n'est point restituable contre les engagements qu'il certaine prestation mais que le débiteur a pris dans l'exercice la faculté, pour se libérer, d'en fournir une autre. L'obligation facultative est éteinte si l'exécution de celle-ci. la prestation initialement convenue devient impossible pour cause de force majeure.
Article 1309 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
L'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. La division a lieu également entre leurs successeurs, l'obligation fût-elle solidaire. Si elle n'est pas réglée autrement par la loi ou par le contrat, la division a lieu par parts égales.
Chacun des créanciers n'a droit qu'à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n'est tenu que de sa part de la dette commune.
Il n'en va autrement, dans les rapports entre les créanciers et les débiteurs, que si l'obligation est solidaire ou si la prestation due est indivisible.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1310 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Il n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit La solidarité est légale ou quasi-délit. conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Article 1311 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
La solidarité entre créanciers permet à chacun d'eux d'exiger et de recevoir le paiement de toute la créance. Le paiement fait à l'un d'eux, qui en doit compte aux autres, libère le débiteur à l'égard de tous.
Le débiteur peut payer l'un ou l'autre des créanciers solidaires tant qu'il n'est pas poursuivi par l'un d'eux.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Il n'est plus recevable à revenir contre l'engagement qu'il avait souscrit en minorité, lorsqu'il l'a ratifié en majorité, soit que cet engagement fût nul en sa forme, soit qu'il fût seulement sujet à restitution.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1312 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 19 février 1938 au 1er octobre 2016
Lorsque les mineurs Tout acte qui interrompt ou les majeurs en tutelle sont admis, en ces qualités, suspend la prescription à se faire restituer contre leurs engagements, le remboursement l'égard de ce qui aurait été, en conséquence de ces engagements, payé pendant la minorité ou la tutelle l'un des majeurs, ne peut en être exigé, à moins qu'il ne soit prouvé que ce qui a été payé a tourné à leur profit. créanciers solidaires, profite aux autres créanciers.
Article 1313 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les majeurs ne sont restitués pour cause poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de lésion que dans pareilles contre les cas et sous les conditions spécialement exprimés dans le présent code. autres.
Article 1314 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Lorsque La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les formalités requises intérêts à l'égard des mineurs ou des majeurs en tutelle, soit pour aliénation d'immeubles, soit dans un partage de succession, ont été remplies, ils sont, relativement à ces actes, considérés comme s'ils les avaient faits en majorité ou avant la tutelle des majeurs. tous.
Article 1316-1 du code civilabrogé
Dernière rédaction, en vigueur jusqu’au 1er octobre 2016
L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Cette rédaction se retrouve aujourd’hui à l’article 1366 du code civil.
Article 1317 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.
Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part.
Si l'un d'eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d'une remise de solidarité.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 14 mars 2000 au 1er octobre 2016
L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.
Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 21 mars 1804 au 14 mars 2000
L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1341-1 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.
Article 1341-2 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.
Article 1341-3 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur.
Article 1343-2 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Article 1344 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 13 juillet 1980 au 1er octobre 2016
La preuve testimoniale, sur la demande d'une somme même inférieure à celle qui est prévue à l'article 1341, ne peut être admise lorsque cette somme est déclarée être le restant ou faire partie d'une créance plus forte qui n'est point prouvée par écrit.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 22 février 1948 au 13 juillet 1980
La preuve testimoniale, sur la demande d'une somme même moindre de 50 F, ne peut être admise lorsque cette somme est déclarée être le restant ou faire partie d'une créance plus forte qui n'est point prouvée par écrit.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1344-1 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.
Article 1344-2 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà.
Article 1345 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Lorsque le créancier, à l'échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou l'empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d'en accepter ou d'en permettre l'exécution.
La mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts dus par le débiteur et met les risques de la chose à la charge du créancier, s'ils n'y sont déjà, sauf faute lourde ou dolosive du débiteur.
Elle n'interrompt pas la prescription.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 13 juillet 1980 au 1er octobre 2016
Si, dans la même instance, une partie fait plusieurs demandes, dont il n'y ait point de titre par écrit, et que, jointes ensemble, elles excèdent la somme prévue à l'article 1341, la preuve par témoins n'en peut être admise, encore que la partie allègue que ces créances proviennent de différentes causes, et qu'elles se soient formées en différents temps, si ce n'était que ces droits procédassent par succession, donation ou autrement, de personnes différentes.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 22 février 1948 au 13 juillet 1980
Si, dans la même instance, une partie fait plusieurs demandes, dont il n'y ait point de titre par écrit, et que, jointes ensemble, elles excèdent la somme de 50 F, la preuve par témoins n'en peut être admise, encore que la partie allègue que ces créances proviennent de différentes causes, et qu'elles se soient formées en différents temps, si ce n'était que ces droits procédassent par succession, donation ou autrement, de personnes différentes.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1345-1 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Si l'obstruction n'a pas pris fin dans les deux mois de la mise en demeure, le débiteur peut, lorsque l'obligation porte sur une somme d'argent, la consigner à la Caisse des dépôts et consignations ou, lorsque l'obligation porte sur la livraison d'une chose, séquestrer celle-ci auprès d'un gardien professionnel.
Si le séquestre de la chose est impossible ou trop onéreux, le juge peut en autoriser la vente amiable ou aux enchères publiques. Déduction faite des frais de la vente, le prix en est consigné à la Caisse des dépôts et consignations.
La consignation ou le séquestre libère le débiteur à compter de leur notification au créancier.
Article 1345-2 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Lorsque l'obligation porte sur un autre objet, le débiteur est libéré si l'obstruction n'a pas cessé dans les deux mois de la mise en demeure.
Article 1345-3 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.
Article 1351 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 1355 du code civil.
Article 1352 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe.
Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire et sauf ce qui sera dit sur le serment et l'aveu judiciaires.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1352-1 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu'il ne soit de bonne foi et que celles-ci ne soient pas dues à sa faute.
Article 1352-2 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Celui qui l'ayant reçue de bonne foi a vendu la chose ne doit restituer que le prix de la vente.
S'il l'a reçue de mauvaise foi, il en doit la valeur au jour de la restitution lorsqu'elle est supérieure au prix.
Article 1352-3 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.
La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce.
Sauf stipulation contraire, la restitution des fruits, s'ils ne se retrouvent pas en nature, a lieu selon une valeur estimée à la date du remboursement, suivant l'état de la chose au jour du paiement de l'obligation.
Article 1352-4 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2018
Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2018
Les restitutions dues à par un mineur non émancipé ou à par un majeur protégé sont réduites à proportion hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.
Article 1352-5 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Pour fixer le montant des restitutions, il est tenu compte à celui qui doit restituer des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et de celles qui en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution.
Article 1352-6 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.
Article 1352-7 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.
Article 1352-8 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
La restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie.
Article 1352-9 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme.
Article 1366 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Le juge peut déférer à l'une des parties le serment, ou pour en faire dépendre la décision de la cause, ou seulement pour déterminer le montant de la condamnation.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1369 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter.
Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Lorsqu'il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Le serment sur la valeur de la chose demandée ne peut être déféré par le juge au demandeur que lorsqu'il est d'ailleurs impossible de constater autrement cette valeur.
Le juge doit même, en ce cas, déterminer la somme jusqu'à concurrence de laquelle le demandeur en sera cru sur son serment.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1427 du code civilen vigueur depuis le 1er juillet 1986
Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation.
L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er février 1966 au 7 janvier 1986
Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs ou sur les biens réservés, communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation.
L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.
Article 2224 du code civilen vigueur depuis le 19 juin 2008
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Avant le 19 juin 2008, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 19 juin 2008
La prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel, à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances, être présumée y avoir renoncé.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 2234 du code civilen vigueur depuis le 19 juin 2008
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
Avant le 19 juin 2008, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 19 juin 2008
Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 2264 du code civil.
Ce qui a bougé en droit privé, une fois par mois.
Jurisprudence citée 13 décisions
2001CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 99-15.629Bulletincité 1×
2006RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 03-21.142Bulletincité 2×
2006CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-17.578Bulletincité 1×
2010CassationCass. ch. mixte, 19 nov. 2010, n° 10-30.215Bulletincité 1×
2014RejetCass. crim., 19 mars 2014, n° 12-87.416BulletinRapportCommuniquécité 1×
2014RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-19.626Bulletincité 1×
2017CassationCass. 3e civ., 12 janv. 2017, n° 16-10.324BulletinCommuniquécité 1×
2018CassationCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 16-13.656BulletinCommuniquécité 3×
2019CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2019, n° 17-18.219BulletinCommuniquécité 1×
2019CassationCass. 1re civ., 13 mars 2019, n° 17-23.169Bulletincité 1×
2022RejetCass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 18-16.968Bulletincité 1×
2024RejetCass. 1re civ., 24 janv. 2024, n° 22-16.115BulletinLettre de chambrecité 3×
2026CassationCass. com., 3 juin 2026, n° 24-19.612BulletinRapportcité 3×
Pour aller plus loin
Les ouvrages de référence sur les questions que traite cette étude.
Pour aborder la matière
- Contrats spéciaux. 9e éd.Pascal Puig · Dalloz
- Droit des contrats spéciaux. 6e éd.Béatrice Bourdelois · Dalloz
- L'essentiel du droit des contrats spéciauxDiane Boustani-Aufan · Gualino
Les ouvrages de référence
- Droit des obligations 2027. 19e éd.Stéphanie Porchy-Simon · Dalloz
- Droit des obligationsPhilippe Malaurie · LGDJ
- Droit civil. Les obligations. 19e éd. - L'acte juridiqueJacques Flour · Sirey
- Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligationsOlivier Deshayes · LexisNexis
- Droit civil Les obligations. 13e éd.François Terré · Dalloz
- Droit des obligationsPhilippe Delebecque · LexisNexis
- Le nouveau droit des obligations - Commentaire théorique et pratique dans l'ordre du Code civilGaël Chantepie · Dalloz
- Droit civil. Les obligations. 15e éd. - Le fait juridique - Tome 2Jacques Flour · Sirey
Le code
Le vocabulaire juridique
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Une réponse
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