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tribunal de grande instance

Tous les articles G-Droit rattachés à « tribunal de grande instance ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

67articles
Les conditions – de fond – d’adoption des mesures conservatoiresLorsqu'un créancier pressent l'insolvabilité prochaine de son débiteur, le temps joue contre lui — tempus fugit. Obtenir un titre exécutoire au terme d'une procédure au fond peut e…Jan 201910 min
Le divorce pour fauteParmi les divorces contentieux, le divorce pour faute occupe une place singulière : il est le seul à supposer qu'un époux ait failli à ses devoirs et que l'autre l'en tienne pour r…Mai 201836 min
Les compétences d’attribution du Tribunal d’instance: tableau récapitulatifJuin 20171 min
Les compétences d’attribution du Tribunal de grande instance (JME, JAF, JE etc.) : tableau récapitulatifJuin 20171 min
La requête conjointe: tableau récapitulatif des mentions obligatoiresA jour de la réforme initiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, puis précisée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembr…Juin 20177 min
Assignation par-devant le Tribunal judiciaire: tableau récapitulatif des mentions obligatoiresL'assignation constitue, dans la très grande majorité des instances portées devant le tribunal judiciaire, l'acte introductif d'instance de droit commun. Avant d'en dresser le tabl…Juin 20177 min
Tableau récapitulatif: modes de saisine des juridictions civiles, enrôlement, représentation, constitution d’avocat (à jour de la réforme de la procédure civile)Pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a opéré une simplific…Juin 201712 min