Divorce par consentement mutuel judiciaire: l’intangibilité de la convention

Accueil›Droit de la famille›Divorce par consentement mutuel judiciaire: l'intangibilité de la convention I) Le principe d’intangibilité de la convention ==> Énoncé du principe Il ressort de plusieurs textes que la convention de divorce est indissociable du jugement qui prononce le divorce : L’article 1099 du Code de procédure civile prévoit que le Juge « rend sur-le-champ un jugement par […]

Le consentement, condition de validité du mariage

Accueil›Droit de la famille›Le consentement, condition de validité du mariage En vertu de l’article 146 du Code civil « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Autrefois, c’était la seule condition qui était exigée pour se marier. Le simple échange des consentements suffisait à former les liens du mariage. Aujourd’hui, bien […]

Le mariage simulé ou le défaut d’intention matrimoniale

Accueil›Droit de la famille›Le mariage simulé ou le défaut d'intention matrimoniale En vertu de l’article 146 du Code civil « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Autrefois, c’était la seule condition qui était exigée pour se marier. Le simple échange des consentements suffisait à former les liens du mariage. Aujourd’hui, […]

Le régime juridique du pacs: conditions, effets, dissolution

Accueil›Droit de la famille›Le régime juridique du pacs: conditions, effets, dissolution La famille n’est pas une, mais multiple. Parce qu’elle est un phénomène sociologique[1], elle a vocation à évoluer à mesure que la société se transforme. De la famille totémique, on est passé à la famille patriarcale, puis à la famille conjugale. De nos jours, […]