Bonjour Monsieur, Beau travail, merci pour le partage. Merci en particulier pour l’article sur la procédure collective et les déclarations de créances. Pour ce tableur sur les prescriptions, la partie droit du travail peut être développée pour indiquer le délai d’un an (1 an !!!! c’sst fou !) prévu désormais par les Ordonnances Macron pour contester un licenciement ! Toujours en droit du travail, c’est 2 ans pour les actions contractuelles du type exécution déloyale du contrat, et ça reste 5 ans pour les discriminations et harcèlement, pour aller à l’essentiel. Bonne continuation.
Bonjour et merci pour ce travail ! Un travail clair, synthétique et très utile !
Cependant, dommage qu’il n’y ait pas de mention des garanties en droit de la copropriété et en droit de la construction…
Merci pour ce site très complet. Un petit constat néanmoins : depuis sa refonte, les tableaux ne s’affichent plus… Seule apparaît la mention “[table id=20 /]”, et ce, peu importe le navigateur utilisé. Un petit bug à corriger. 🙂
Bonjour, superbe tableau synthétique! Cependant il n’inclut pas le délai de prescription dans le cas de diagnostics immobiliers erronés, sauriez-vous ce qu’il en est ? Bien à vous.
Bonjour VEOLIA met en avant l’article L2224 du code civil afin d ‘éviter de me rembourser une erreur sur ma facture d’eau concernant les années antérieures aux 5 dernières années ,l’incompétence notoire (je ne suis pas la seule ,sur ma commune 33590) à avoir subit ce préjudice (erreur de facturation concernant l ‘assainissement ) Comment puis je obtenir un remboursement complet ?
Avec tous mes remerciements pour votre aide
Concernant la prescription de 5 ans, d’après article 1859 du code civil, des actions contre les associés d’une société, est-elle applicable si la société a été seulement dissoute sans être liquidée?
Merci d’avance pour votre aide.
7 réponses
Bonjour Monsieur, Beau travail, merci pour le partage. Merci en particulier pour l’article sur la procédure collective et les déclarations de créances. Pour ce tableur sur les prescriptions, la partie droit du travail peut être développée pour indiquer le délai d’un an (1 an !!!! c’sst fou !) prévu désormais par les Ordonnances Macron pour contester un licenciement ! Toujours en droit du travail, c’est 2 ans pour les actions contractuelles du type exécution déloyale du contrat, et ça reste 5 ans pour les discriminations et harcèlement, pour aller à l’essentiel. Bonne continuation.
Bonjour et merci pour ce travail ! Un travail clair, synthétique et très utile !
Cependant, dommage qu’il n’y ait pas de mention des garanties en droit de la copropriété et en droit de la construction…
Merci pour ce site très complet. Un petit constat néanmoins : depuis sa refonte, les tableaux ne s’affichent plus… Seule apparaît la mention “[table id=20 /]”, et ce, peu importe le navigateur utilisé. Un petit bug à corriger. 🙂
Bonne continuation.
Bonjour, superbe tableau synthétique! Cependant il n’inclut pas le délai de prescription dans le cas de diagnostics immobiliers erronés, sauriez-vous ce qu’il en est ? Bien à vous.
Bonjour VEOLIA met en avant l’article L2224 du code civil afin d ‘éviter de me rembourser une erreur sur ma facture d’eau concernant les années antérieures aux 5 dernières années ,l’incompétence notoire (je ne suis pas la seule ,sur ma commune 33590) à avoir subit ce préjudice (erreur de facturation concernant l ‘assainissement ) Comment puis je obtenir un remboursement complet ?
Avec tous mes remerciements pour votre aide
Concernant la prescription de 5 ans, d’après article 1859 du code civil, des actions contre les associés d’une société, est-elle applicable si la société a été seulement dissoute sans être liquidée?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour
Svp, est ce que ces délais s’appliquent dans le contexte camerounais