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Actes introductifs d'instance

Tous les articles G-Droit rattachés à « Actes introductifs d'instance ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

37articles
Procédure devant le Tribunal de commerce: l’introduction de l’instanceLa formulation d’une demande en justice suppose, pour le plaideur qui est à l’initiative du procès, d’accomplir ce que l’on appelle un acte introductif d’instance, lequel consiste…Sep 201922 min
Procédure aux fins de jugement devant le Tribunal d’instance: l’introduction de l’instanceEn application de l’article 829 du CPC, devant le Tribunal d’instance, le demandeur dispose d’une option procédurale :Juil 201947 min
Comment rédiger une assignation: méthodologie?La date qui ouvre l’acte n’est pas une mention de pure forme : elle constitue le point de départ des délais que l’assignation fait courir et permet de vérifier le respect du délai…Juil 201955 min
La déclaration au greffe: tableau récapitulatif des mentions obligatoiresJuin 20171 min
La requête conjointe: tableau récapitulatif des mentions obligatoiresA jour de la réforme initiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, puis précisée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembr…Juin 20177 min
Procédures sur requête par-devant les juridictions civiles: tableau récapitulatif des mentions obligatoiresA jour de la réforme initiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, puis précisée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembr…Juin 20175 min
Assignation par-devant le Tribunal judiciaire: tableau récapitulatif des mentions obligatoiresL'assignation constitue, dans la très grande majorité des instances portées devant le tribunal judiciaire, l'acte introductif d'instance de droit commun. Avant d'en dresser le tabl…Juin 20177 min