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Actes introductifs d'instance

Tous les articles G-Droit rattachés à « Actes introductifs d'instance ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

37articles
Modèle de conclusions aux fins de communication de pièces par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal judiciaireSep 20201 min
Modèle de conclusions aux fins d’adoption de nomination d’un huissier de justice par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal judiciaireSep 20201 min
Modèle de conclusions aux fins de nomination d’un expert judiciaire par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal judiciaireSep 20201 min
Modèle de conclusions aux fins d’adoption d’une mesure d’instruction par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal judiciaireSep 20201 min
Modèle de requête conjointe par-devant le Tribunal judiciaire (sans représentation obligatoire)Sep 20201 min
Procédure devant le Tribunal de commerce: l’enrôlement de l’affaire ou le placement de l’acte introductif d’instance (assignation et requête conjointe)Signifier une assignation à son adversaire ne suffit pas à porter le litige devant le Tribunal de commerce. Tant que l'acte introductif d'instance n'a pas été déposé au greffe, la…Jan 20209 min
Procédure devant le Tribunal de commerce: l’introduction de l’instanceLa particularité de la procédure applicable devant le Tribunal de commerce réside d’abord dans l’oralité de la procédure.Jan 202025 min
Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: l’enrôlement de l’affaire ou le placement de l’acte introductif d’instance (assignation, requête et requête conjointe)L'introduction de l'instance devant le Tribunal judiciaire ne s'épuise pas dans l'accomplissement de l'acte qui porte la prétention devant le juge ; encore faut-il que cet acte par…Jan 202027 min
Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: l’introduction de l’instanceLa procédure orale partage avec la procédure écrite devant le Tribunal judiciaire la même finalité — porter un litige devant le juge — mais en commande l'introduction selon une log…Jan 202038 min
Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: l’introduction de l’instanceLa loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a opéré une simplification des modes de saisine, ces derniers étant unifiés devant le Tr…Jan 202053 min