Procédure devant le Tribunal de commerce: l’introduction de l’instance

I) L’acte introductif d’instance du demandeur

La formulation d’une demande en justice suppose, pour le plaideur qui est à l’initiative du procès, d’accomplir ce que l’on appelle un acte introductif d’instance, lequel consiste à soumettre au juge des prétentions (art. 53 CPC).

Avant d’en examiner les différentes formes, il importe d’en cerner précisément la notion, car l’acte introductif d’instance occupe, dans l’économie du procès, une fonction matricielle : il est tout à la fois l’expression d’un droit et le déclencheur d’une série d’effets juridiques.

Cette distinction entre le fond — la prétention — et la forme — l’instrumentum qui la porte — n’est pas purement théorique. C’est à l’acte introductif d’instance que sont attachés des effets substantiels et processuels majeurs :

• Sur le plan substantiel, la demande en justice, fût-elle portée devant une juridiction incompétente, interrompt le délai de prescription (art. 2241 C. civ.) — l’acte introductif fixe ainsi le moment où le créancier diligent met fin à l’écoulement du temps qui jouait contre lui ;
• Sur le plan processuel, il détermine l’objet du litige et délimite, par les prétentions qu’il énonce, le périmètre dans lequel le juge devra statuer, conformément au principe dispositif (art. 4 et 5 CPC).

En matière contentieuse, l’article 54 du Code de procédure civile ne connaît, depuis le 1^er janvier 2020, que deux formes :

• L’assignation
• La requête, remise ou adressée au greffe de la juridiction — étant précisé qu’elle « peut être formée conjointement par les parties »

⚠️ La déclaration ne figure plus parmi elles. Elle subsiste dans le code, mais pour les voies de recours et quelques procédures spéciales — l’appel (art. 900), le pourvoi (art. 974), la saisine de la juridiction de renvoi après cassation (art. 1032) —, jamais comme forme de la demande initiale.

Lorsque l’instance est introduite devant le Tribunal de commerce, l’article 854 du CPC prévoit que la demande en justice est formée :

• Soit par assignation
• Soit par la remise au greffe d’une requête conjointe

La confrontation de ces deux dispositions révèle une restriction, et elle est précise : là où le droit commun admet la requête, qu’elle soit unilatérale ou conjointe, l’article 854 ne retient devant le tribunal de commerce que la requête conjointe. La requête unilatérale n’y ouvre pas l’instance au fond. Quant à la réserve que l’article 854 ménage en faveur de l’article 1545, elle n’ajoute aucun mode : elle vise la demande d’homologation d’un accord, qui suppose le litige déjà réglé.

La procédure consulaire a longtemps connu, en outre, un mode propre et étranger au droit commun : la présentation volontaire des parties, où la seule comparution simultanée valait saisine. Elle s’expliquait par la physionomie de la juridiction, marquée par l’oralité de la procédure, l’absence de représentation obligatoire et un esprit de proximité avec les justiciables commerçants. Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 l’a supprimée pour les instances introduites à compter du 1^er janvier 2020 — et non du seul contentieux commercial, mais du code tout entier.

Il convient, dès lors, d’examiner successivement les deux modes en vigueur, puis celui qui a disparu — car il figure encore dans nombre de modèles, et savoir ce qui l’a remplacé importe autant que savoir qu’il n’existe plus.

A) L’assignation

1) Notion

Elle est définie à l’article 55 du CPC comme « l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. »

L’assignation consiste, autrement dit, en une citation à comparaître par-devant la juridiction saisie, notifiée à la partie adverse afin qu’elle prenne connaissance des prétentions du demandeur et qu’elles puissent, dans le cadre d’un débat contradictoire, fournir des explications.

L’assignation présente cette particularité de devoir être notifiée au moyen d’un exploit d’huissier.

Ainsi, doit-elle être adressée, non pas au juge, mais à la partie mise en cause qui, par cet acte, est informée qu’un procès lui est intenté, en conséquence de quoi elle est invitée à se défendre.

Cette physionomie singulière confère à l’assignation une double nature qu’il importe de bien saisir. D’une part, elle est un acte de procédure, en ce qu’elle porte les prétentions du demandeur et participe de la saisine de la juridiction ; d’autre part, elle est un acte de notification, en ce qu’elle informe officiellement l’adversaire de l’existence du procès. C’est précisément cette seconde dimension qui distingue radicalement l’assignation des autres modes d’introduction de l’instance : alors que la requête conjointe repose sur l’initiative concertée des parties, l’assignation est l’instrument du procès unilatéralement déclenché, par lequel un plaideur impose à un autre la discussion judiciaire.

L’assignation constitue, à cet égard, la traduction procédurale du principe de la contradiction — audiatur et altera pars — dont elle est l’une des garanties cardinales : nul ne saurait être jugé sans avoir été régulièrement appelé à se défendre. Le défendeur, mis en demeure de comparaître, est ainsi placé en situation de faire valoir ses moyens dans des conditions d’égalité avec le demandeur.

2) Formalisme

L’assignation est un acte rigoureusement formaliste, en ce que la loi y attache un ensemble de mentions destinées, pour l’essentiel, à garantir l’information du défendeur et le respect du contradictoire. Ces mentions se répartissent en deux catégories.

D’abord, les mentions de droit commun — communes à toute assignation, quelle que soit la juridiction saisie — au nombre desquelles figurent notamment l’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée, l’objet de la demande accompagné d’un exposé des moyens en fait et en droit, ainsi que l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée (art. 54 et 56 CPC).

Ensuite, et en raison de la spécificité de la procédure applicable devant le Tribunal de commerce, l’assignation doit comporter, outre les mentions de droit commun, des mentions spécifiques, énoncées par le Code de procédure reproduites dans le tableau ci-dessous.

3) La délivrance de l’assignation

a) Principe

L’article 856 du CPC dispose que « l’assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l’audience. »

Par délivrance de l’assignation, il faut entendre sa signification, étant précisé que c’est la date de cette signification qui tient lieu de point de départ du délai.

Il s’agit donc là d’un délai à rebours, puisqu’il court à compter de la réalisation d’un événement futur. Aussi, ce type de délai se calcule en remontrant le passé.

À cet égard, deux règles ont été posées par la Cour de cassation

• En premier lieu, il s’agit toujours de délais francs (expiration le lendemain du dernier jour du délai)
• En second lieu, ils sont insusceptibles de faire l’objet d’une prorogation de sorte qu’en cas d’expiration du délai un samedi, la forclusion sera acquise dès le vendredi à 24h.

La notion de délai franc mérite, à ce stade, d’être explicitée, tant elle gouverne le calcul concret de la délivrance.

Le délai énoncé à l’article 856 du CPC vise à permettre au défendeur de prendre connaissance des griefs qui lui sont faits et de préparer sa défense. Sa raison d’être est donc, là encore, la protection du contradictoire et des droits de la défense, ce qui explique la rigueur dont la jurisprudence entoure son observation.

b) Exception

L’article 858 du CPC dispose que « en cas d’urgence, les délais de comparution et de remise de l’assignation peuvent être réduits par autorisation du juge. »

Ainsi, le délai de 15 jours qui doit être observé par le demandeur quant à la délivrance de son assignation n’est pas figé.

Le juge peut raccourcir ce délai en cas d’urgence, ce qui revient à admettre devant le Tribunal de commerce une sorte de procédure à jour fixe.

Afin de mettre en œuvre cette procédure dérogatoire, il appartiendra au demandeur de solliciter l’autorisation d’assigner le défendeur à bref délai, selon les formes prescrites aux articles 493 à 498.

Le demandeur devra, en particulier, motiver sa requête et plus précisément justifier d’une urgence. L’urgence s’entend ici de circonstances rendant insupportable, pour le demandeur, l’écoulement du délai ordinaire — péril imminent, dépérissement des preuves, risque d’insolvabilité du débiteur — et son appréciation relève du pouvoir souverain du juge saisi de la requête.

Sur la forme, la requête doit être présentée en double exemplaire et comporter l’indication précise des pièces invoquées.

La requête est ensuite remise ou adressée au secrétariat-greffe par le requérant ou par tout mandataire.

En cas d’urgence, la requête peut être présentée au domicile du juge (art. 494 CPC).

S’il fait droit à la demande du requérant, celui-ci peut assigner le défendeur sans se soumettre au délai de 15 jours énoncé à l’article 856 du CPC. Une copie de la requête et de l’ordonnance du juge devra être annexée à l’assignation, afin que le défendeur soit mis en mesure de vérifier la régularité de la réduction du délai qui lui est opposée.

L’alinéa 2 précise, pour le cas particulier des affaires maritimes et aériennes, que « l’assignation peut être donnée, même d’heure à heure, sans autorisation du président, lorsqu’il existe des parties non domiciliées ou s’il s’agit de matières urgentes et provisoires. » Cette faculté, qui pousse à son comble la logique de célérité, dispense le demandeur de toute autorisation préalable et autorise une comparution quasi immédiate, en considération des nécessités propres au commerce maritime et aérien.

B) La requête conjointe

L’article 859 du CPC dispose que pour saisir le Tribunal de commerce « les parties peuvent exposer leurs prétentions par requête conjointe. »

1) Notion

L’article 57 du CPC définit la requête conjointe comme « l’acte commun par lequel les parties soumettent au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs. »

Le recours à cette variété d’acte introductif d’instance n’est envisageable que lorsque les parties sont enclines à collaborer. Reste qu’il suffit que l’accord se limite à la saisine du juge et aux termes du litige.

Il convient, à cet égard, de ne pas se méprendre sur la portée de cet accord. La requête conjointe n’implique nullement que les parties soient d’accord sur le fond du litige — auquel cas le procès n’aurait pas lieu d’être ; bien au contraire, elle présuppose un désaccord persistant qu’elles souhaitent voir trancher. Ce sur quoi les parties s’entendent, c’est exclusivement sur l’opportunité de saisir le juge et sur la délimitation des points litigieux. La requête conjointe se présente ainsi comme l’instrument d’un contentieux apaisé, où l’antagonisme des prétentions n’exclut pas la coopération procédurale, par opposition à l’assignation, qui est l’instrument du contentieux unilatéralement imposé. Cette distinction éclaire le régime de chaque acte : là où l’assignation s’entoure de délais impératifs destinés à protéger un défendeur qui subit le procès, la requête conjointe s’en affranchit, les parties étant, par hypothèse, l’une et l’autre à l’initiative de la saisine.

2) Formalisme

L’article 57 du CPC prescrit, à peine de nullité, un certain nombre de mentions qui doivent figurer sur la requête conjointe.

C) La présentation volontaire des parties

Ce mode de saisine n’existe plus. Il faut le dire d’emblée, car il figure encore dans nombre de modèles et de manuels : le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 l’a supprimé du Code de procédure civile, pour les instances introduites à compter du 1^er janvier 2020.

La suppression n’a rien d’un ajustement propre à la juridiction consulaire. Elle a emporté la présentation volontaire du code tout entier, et d’un seul mouvement : l’article 54, qui la réservait dans le droit commun de la demande initiale ; les articles 829, 835, 841 et 842, devant le tribunal d’instance ; et, devant le tribunal de commerce, les articles 854, 859 et 860. Toutes ces rédactions se ferment à la même date. Aucune disposition en vigueur du Code de procédure civile ne connaît plus ce mode d’introduction de l’instance.

Ce qu’elle était. Jusqu’au 1^er janvier 2020, l’article 54 énonçait que la demande initiale était formée par assignation, requête conjointe, requête ou déclaration au greffe « sous réserve des cas où l’instance est introduite par la présentation volontaire des parties devant le juge ». Devant le tribunal de commerce, l’article 860 en tirait la conséquence : le tribunal était saisi « soit par la remise de la requête conjointe, soit par la signature d’un procès-verbal constatant que les parties se présentent volontairement pour faire juger leurs prétentions », et l’article 859 ajoutait que les parties pouvaient « aussi se présenter volontairement devant le tribunal » pour faire juger leurs prétentions. Un acte unique — le procès-verbal signé — exprimait la prétention, introduisait l’instance et saisissait la juridiction, sans formalité distincte de placement.

Ce qui la remplace. La requête conjointe, et elle seule. L’article 854 dispose désormais que « sauf dans le cas prévu à l’article 1545, la demande en justice est formée par assignation ou par la remise au greffe d’une requête conjointe » ; l’article 859, que « les parties peuvent exposer leurs prétentions par requête conjointe » ; l’article 860, que « le tribunal est saisi par la remise de la requête conjointe ». ⚠️ La réserve de l’article 1545 ne rétablit aucun troisième mode : elle vise la demande d’homologation d’un accord, qui suppose le litige déjà réglé et se forme, elle aussi, par requête.

Ce qui change en pratique. La fonction de la présentation volontaire — permettre à des parties d’accord entre elles de saisir le juge sans assignation — n’a pas disparu : la requête conjointe la remplit intégralement. Ce qui a disparu, c’est la dispense d’écrit préalable. La comparution simultanée des parties devant le tribunal ne noue plus le lien d’instance, et un procès-verbal signé à l’audience ne vaut plus saisine : il faut un écrit remis au greffe, portant à peine de nullité les mentions de l’article 54.

🔴 La conséquence est rude pour qui l’ignore. Des parties qui se présentent ensemble devant le tribunal sans avoir déposé de requête conjointe ne l’ont pas saisi — il n’y a pas d’instance, et le temps continue de courir. L’article 2241 du Code civil attache bien l’interruption de la prescription à la demande en justice, même portée devant une juridiction incompétente, même annulée par l’effet d’un vice de procédure ; encore faut-il qu’une demande ait été formée. Une présentation volontaire n’en est plus une.

Sur le placement de l’affaire dans cette hypothèse, voir infra, III, A, 3°.

II) L’absence d’exigence de constitution d’avocat par le défendeur

Devant le Tribunal de commerce les parties n’ont pas l’obligation de se faire représenter par un avocat.

L’article 853 du CPC dispose en ce sens que « les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix »

Cette disposition consacre, devant la juridiction consulaire, le principe de la liberté de la défense, lequel se décline en deux propositions complémentaires. D’une part, les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sans le concours d’aucun professionnel : la représentation par avocat n’est pas obligatoire. D’autre part, si elles souhaitent néanmoins se faire assister ou représenter, elles ne sont pas tenues de recourir à un avocat et peuvent désigner toute personne de leur choix — la formule étant délibérément large. Cette double liberté trouve sa justification dans la nature des litiges commerciaux et dans la qualité des justiciables concernés, commerçants présumés familiers des usages des affaires.

Il en résulte que, contrairement à la procédure pendante devant le Tribunal de grande instance, le défendeur n’a pas l’obligation de constituer avocat. La comparaison est ici éclairante : devant le Tribunal de grande instance — aujourd’hui Tribunal judiciaire — la procédure écrite avec représentation obligatoire impose au défendeur de constituer avocat, formalité par laquelle son conseil se fait connaître de la juridiction et de la partie adverse. Rien de tel devant le Tribunal de commerce, où la procédure orale et l’absence de représentation obligatoire dispensent le défendeur de toute constitution.

Il est seulement tenu de se présenter à la date et l’heure de l’audience qui lui sont notifiées, étant précisé qu’elles ne seront fixées par le demandeur qu’en cas d’assignation.

Lorsque le Tribunal de commerce est saisi par voie de requête conjointe, c’est à lui qu’il revient de fixer la date et l’heure de l’audience. La logique est cohérente : dans l’assignation, le demandeur, qui prend seul l’initiative du procès, fixe lui-même la date de comparaison sous le contrôle des délais légaux ; dans la saisine concertée, où nulle partie n’impose à l’autre la discussion, il appartient à la juridiction de convoquer les plaideurs.

III) L’enrôlement de l’affaire

Bien que l’acte de constitution d’avocat doive être remis au greffe, il n’a pas pour effet de saisir le Tribunal.

Il ressort des articles 857 et 60 du CPC que cette saisine ne s’opère qu’à la condition que l’acte introductif d’instance accompli par les parties (assignation, requête ou requête conjointe) fasse l’objet d’un « placement » ou, dit autrement, d’un « enrôlement ».

Il importe, à cet égard, de bien distinguer deux opérations que la pratique tend parfois à confondre. La délivrance de l’assignation — sa signification au défendeur — informe ce dernier de l’existence du procès, mais ne saisit nullement la juridiction ; seul l’enrôlement, c’est-à-dire la remise de l’acte au greffe, opère cette saisine. En d’autres termes, une assignation signifiée mais non placée demeure sans effet sur la saisine du Tribunal, qui ignore jusqu’à l’existence du litige tant que l’acte ne lui a pas été remis.

Ces expressions sont synonymes : elles désignent ce que l’on appelle la mise au rôle de l’affaire. Par rôle, il faut entendre le registre tenu par le secrétariat du greffe du Tribunal qui recense toutes les affaires dont il est saisi, soit celles sur lesquels il doit statuer.

Cette exigence de placement d’enrôlement de l’acte introductif d’instance a été généralisée pour toutes les juridictions, de sorte que les principes applicables sont les mêmes, tant devant le Tribunal de grande, que devant le Tribunal de commerce ou encore le Tribunal d’instance.

À cet égard, la saisine proprement dite de la juridiction comporte trois étapes qu’il convient de distinguer

• Le placement de l’acte introductif d’instance
• L’enregistrement de l’affaire au répertoire général
• La constitution et le suivi du dossier

A) Le placement de l’acte introductif d’instance

1. 1) Le placement de l’assignation

a) La remise de l’assignation au greffe

L’article 857, al. 1^er du CPC dispose que « le tribunal est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. »

C’est donc le dépôt de l’assignation au greffe du Tribunal de commerce qui va opérer la saisine et non sa signification à la partie adverse. On observera que le texte autorise indifféremment l’une ou l’autre partie à procéder au placement : si la diligence en incombe naturellement au demandeur, le défendeur, qui aurait intérêt à voir l’affaire jugée — par exemple pour faire constater le mal-fondé des prétentions adverses —, peut y suppléer.

b) Le délai

L’article 857, al. 2^e du CPC prévoit que la remise de l’assignation au greffe « doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge chargé d’instruire l’affaire, ou, à défaut, à la requête d’une partie. »

Le placement de l’assignation doit ainsi intervenir dans un délai de huit jours avant la date de l’audience. Ce délai, lui aussi calculé à rebours à compter de l’audience, poursuit un objectif d’administration de la justice : il garantit au greffe et à la formation de jugement le temps nécessaire pour inscrire l’affaire au rôle, constituer le dossier et préparer l’audience.

c) La sanction

L’article 857 prévoit que le non-respect du délai de huit jours est sanctionné par la caducité de l’assignation, soit son anéantissement rétroactif, lequel provoque la nullité de tous les actes subséquents.

La sanction ainsi retenue — la caducité — appelle quelques précisions, tant elle se distingue des autres causes d’extinction de l’instance.

Cette disposition précise que la caducité est « constatée d’office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge chargé d’instruire l’affaire, ou, à défaut, à la requête d’une partie ».

À défaut, le non-respect du délai d’enrôlement peut être soulevé par requête présentée au président en vue de faire constater la caducité. Celui-ci ne dispose alors d’aucun pouvoir d’appréciation : le constat de la caducité est un acte purement déclaratif, le juge se bornant à tirer les conséquences d’une déchéance déjà acquise de plein droit par l’expiration du délai.

En tout état de cause, lorsque la caducité est acquise, elle a pour effet de mettre un terme à l’instance.

Surtout, la caducité de l’assignation n’a pas pu interrompre le délai de prescription qui s’est écoulé comme si aucune assignation n’était intervenue (Cass. 2^e civ., 11 oct. 2001, n°9916.269). La portée de cette solution est considérable : l’effet interruptif de prescription, attaché en principe à la demande en justice par l’article 2241 du Code civil, est ici réputé non avenu. Le demandeur négligent qui n’a pas placé son assignation dans le délai s’expose donc à un double péril — l’extinction de l’instance et, le cas échéant, l’acquisition de la prescription de son action, dès lors que le délai avait, entre-temps, expiré.

2) Le placement de la requête conjointe

L’article 860 du CPC dispose que « le tribunal est saisi par la remise de la requête conjointe. »

Ainsi, le dépôt de la requête suffit, à lui-seul, à provoquer la saisine du Tribunal. À la différence de l’assignation, aucun délai n’est imposé aux parties pour procéder au dépôt. La raison en est que la requête n’est pas signifiée, de sorte qu’il n’y a pas lieu de presser les demandeurs. Il n’existe, en effet, ni audience préalablement fixée par rapport à laquelle décompter un délai à rebours, ni défendeur dont il faudrait protéger le temps de préparation : la saisine et l’information du juge procèdent du même et unique acte, déposé d’un commun accord.

La remise au greffe de la copie de la requête est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l’original, qui est immédiatement restitué.

3) L’enrôlement de l’affaire en cas de présentation volontaire des parties

Ce mode de saisine n’existe plus. Jusqu’au 1^er janvier 2020, l’article 860 du CPC disposait que « le tribunal est saisi soit par la remise de la requête conjointe, soit par la signature d’un procès-verbal constatant que les parties se présentent volontairement pour faire juger leurs prétentions » ; le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 en a retranché la seconde branche, et l’article ne connaît plus que la requête conjointe.

L’article 854 du CPC le confirme : la demande en justice « est formée par assignation ou par la remise au greffe d’une requête conjointe ». La présentation volontaire des parties ne vaut donc plus, à elle seule, acte introductif d’instance devant le tribunal de commerce. Elle réalisait pourtant une concentration remarquable des opérations procédurales : un acte unique — le procès-verbal signé — exprimait à la fois la prétention, introduisait l’instance et saisissait la juridiction, sans qu’il fût besoin d’aucune formalité distincte de placement. C’est précisément cette économie que la requête conjointe ne reproduit pas : elle exige un écrit, remis au greffe. Sur la disparition de ce mode et sur ce qui l’a remplacé, voir supra, I, C.

B) L’enregistrement de l’affaire au répertoire général

L’article 726 du CPC prévoit que le greffe tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie. C’est ce que l’on appelle le rôle.

Le répertoire général indique la date de la saisine, le numéro d’inscription, le nom des parties, la nature de l’affaire, s’il y a lieu la chambre à laquelle celle-ci est distribuée, la nature et la date de la décision

Consécutivement au placement de l’acte introductif d’instance, il doit inscrit au répertoire général dans la perspective que l’affaire soit, par suite, distribuée. L’inscription au répertoire général n’est pas une simple formalité administrative : elle confère à l’affaire une existence officielle au sein de la juridiction, lui attribue un numéro de rôle qui l’identifiera tout au long de l’instance, et fixe le point de départ du suivi procédural du dossier.

C) La constitution et le suivi du dossier

Consécutivement à l’enrôlement de l’affaire, il appartient au greffier de constituer un dossier, lequel fera l’objet d’un suivi et d’une actualisation tout au long de l’instance.

1) La constitution du dossier

L’article 727 du CPC prévoit que pour chaque affaire inscrite au répertoire général, le greffier constitue un dossier dans lequel sont portés, outre les indications figurant à ce répertoire, le nom du ou des juges ayant à connaître de l’affaire et, s’il y a lieu, le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties.

Sont versés au dossier, après avoir été visés par le juge ou le greffier, les actes, notes et documents relatifs à l’affaire.

Y sont mentionnés ou versés en copie les décisions auxquelles celle-ci donne lieu, les avis et les lettres adressés par la juridiction.

Lorsque la procédure est orale, les prétentions des parties ou la référence qu’elles font aux prétentions qu’elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

Cette dernière précision revêt, devant le Tribunal de commerce, une importance singulière. La procédure y étant, par principe, orale, les prétentions et moyens des parties ne se cristallisent pas dans des écritures déposées ; il appartient dès lors au greffier de consigner au dossier la teneur des prétentions soutenues à la barre, ou la référence aux conclusions écrites que les parties auraient choisi de produire. Le dossier joue ainsi le rôle de mémoire écrite d’une procédure dont la substance se déploie à l’oral.

Ainsi, le dossier constitué par le greffe a vocation à recueillir tous les actes de procédure.

2) Le suivi du dossier

En application de l’article 728 du CPC, le greffier de la formation de jugement doit tenir un registre où sont portés, pour chaque audience :

• La date de l’audience ;
• Le nom des juges et du greffier ;
• Le nom des parties et la nature de l’affaire ;
• L’indication des parties qui comparaissent elles-mêmes dans les matières où la représentation n’est pas obligatoire ;
• Le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties à l’audience.

Le greffier y mentionne également le caractère public ou non de l’audience, les incidents d’audience et les décisions prises sur ces incidents.

L’indication des jugements prononcés est portée sur le registre qui est signé, après chaque audience, par le président et le greffier.

Par ailleurs, l’article 729 précise que, en cas de recours ou de renvoi après cassation, le greffier adresse le dossier à la juridiction compétente, soit dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite, soit dans les délais prévus par des dispositions particulières.

Le greffier établit, s’il y a lieu, copie des pièces nécessaires à la poursuite de l’instance.

Depuis l’adoption du décret du 28 décembre 2005, il est admis que le dossier et le registre soient tenus sur support électronique, à la condition que le système de traitement des informations garantisse l’intégrité et la confidentialité et permettre d’en assurer la conservation. Cette dématérialisation, qui accompagne le mouvement général de modernisation de la justice, n’altère en rien la valeur probatoire ni la fonction du dossier : elle se borne à en transposer le support, sous la réserve expresse que soient préservées l’intégrité des données, leur confidentialité et leur conservation dans le temps.