La clause de conciliation préalable: régime

L’article 1528 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 18 juillet 2025, pose un principe simple : lorsqu’un différend existe, les personnes concernées peuvent tenter de le résoudre de façon amiable, dans les conditions prévues par le livre V, avec l’aide soit d’un juge, soit d’un conciliateur de justice, soit d’un médiateur, soit, dans le cadre d’une procédure participative, de leurs avocats.

Ce texte constitue le point d’entrée du régime des modes amiables. Il montre que la conciliation n’est pas nécessairement liée à l’intervention du juge. À côté de la conciliation judiciaire, conduite ou ordonnée par celui-ci, le Code reconnaît l’existence d’une conciliation mise en œuvre à l’initiative des parties, sans décision judiciaire préalable.

Lorsque la conciliation est engagée sans saisine du juge et se déroule hors de toute instance, elle relève de la conciliation conventionnelle. Celle-ci est définie à l’article 1530 du Code de procédure civile comme un processus structuré par lequel plusieurs personnes tentent, avec l’aide d’un tiers, de parvenir à un accord destiné à la résolution du différend qui les oppose.

Le décret du 18 juillet 2025 a clarifié et réorganisé le régime applicable à cette conciliation conventionnelle. Les règles qui la gouvernent sont désormais regroupées au sein d’un ensemble cohérent, dans la section I du titre consacré à la conciliation et à la médiation (articles 1536 à 1536-4 du Code de procédure civile).

L’article 1536 précise expressément que la conciliation conventionnelle peut être engagée en dehors de toute instance, mais également au cours d’une instance déjà introduite, dès lors que les parties en conviennent. La présence d’un procès en cours ne fait donc pas obstacle, par elle-même, à la mise en œuvre d’une conciliation conduite hors du juge.

La conciliation conventionnelle repose ainsi sur un principe clair : les parties conservent la maîtrise de l’initiative et du déroulement du processus amiable, tandis que le Code encadre désormais précisément ses effets et son articulation avec la procédure judiciaire lorsqu’une instance est pendante.

A cet égard, la conciliation conventionnelle est susceptible d’intervenir dans trois cas distincts. En effet, le recours à cette forme de conciliation peut:

• Soit être spontané
• Soit être stipulé dans une clause
• Soit être imposé par la loi

Nous nous focaliserons ici sur le recours à la conciliation conventionnelle stipulé dans un clause.

Il importe, à titre liminaire, de bien distinguer ces trois hypothèses, car elles n’obéissent pas au même régime. Lorsque la conciliation procède d’une disposition légale — telle la tentative préalable de résolution amiable de l’article 750-1 du Code de procédure civile, la conciliation prud’homale ou encore la médiation préalable propre à certains contentieux spéciaux —, l’obligation de se concilier ne relève ni de l’initiative des parties ni de l’appréciation du juge : elle constitue une condition légale d’accès au juge, lequel ne peut statuer qu’après avoir constaté l’échec, total ou partiel, de la phase amiable. Lorsque, à l’inverse, la conciliation procède d’une clause, l’obligation trouve sa source dans la seule volonté commune des contractants. C’est cette dernière hypothèse — la clause de conciliation préalable — qui retiendra notre attention, à travers son principe, son domaine, ses conditions de validité et ses effets.

I) Principe

Il est admis que les parties à un contrat puissent prévoir une clause stipulant l’obligation pour ces dernières d’entreprendre une tentative de conciliation préalablement à l’introduction de toute action en justice devant les juridictions compétentes.

Le fondement de cette licéité mérite d’être explicité. Aux termes de l’article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir. Or l’article 124 du même code n’enferme nullement ces fins de non-recevoir dans une liste limitative. C’est précisément de cette absence d’énumération exhaustive que la Cour de cassation a déduit que les parties peuvent, par convention, créer une fin de non-recevoir d’origine purement contractuelle : en s’obligeant à tenter une conciliation avant toute saisine, elles érigent l’accomplissement de cette diligence en condition de recevabilité de leur action.

Dans un arrêt du 14 février 2003, la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, a jugé en ce sens « qu’il résulte des articles 122 et 124 du nouveau Code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées ; que, licite, la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge » (Cass. ch. Mixte, 14 févr. 2003, n°00-19.423l'arrêt▾).

Dans un arrêt du 6 mai 2003, la Première chambre civile a précisé que « la procédure préalable de conciliation ne pouvait résulter que d’une stipulation contractuelle » (Cass. 1^ère civ. 6 mai 2003, n°01-01-291).

Aussi, pour être opposable aux parties, l’obligation de se concilier ne saurait être tirée, comme c’était le cas en l’espèce, d’un usage professionnel. La source de l’obligation est donc strictement volontaire : faute de stipulation expresse, aucun préalable amiable ne peut être imposé aux parties par la seule force d’une pratique, fût-elle constante dans un secteur d’activité déterminé.

La Haute juridiction a, en revanche, admis que la clause préalable de conciliation puisse se transmettre au tiers subrogé dans les droits et actions de l’une des parties au contrat, en dépit du fait qu’il n’en aurait pas eu personnellement connaissance (Cass. 3^e civ. 28 avr. 2011, n°10-30.721l'arrêt▾). La solution se comprend aisément : le subrogé exerçant, sur le fondement contractuel, l’action même de son auteur, il recueille cette action avec la modalité processuelle qui l’affecte. La clause de conciliation, parce qu’elle conditionne l’exercice du droit d’agir attaché au contrat, suit l’action transmise et s’impose ainsi à celui qui s’en prévaut.

II) Domaine

S’il est par principe admis de prévoir dans un contrat une clause de conciliation, la règle ne vaut pas pour tous les contrats. L’efficacité de la clause cède, en effet, chaque fois que la matière obéit à une logique protectrice ou comporte déjà un dispositif amiable d’ordre public.

La clause de conciliation sera notamment sans effet :

• Dans les contrats soumis au droit de la consommation
  • Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que « la clause, qui contraint le consommateur, en cas de litige avec un professionnel, à recourir obligatoirement à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire » (Cass. 3^e civ. 19 janv. 2022, n°21-11.095l'arrêt▾)
  • Cette solution prend appui sur les articles L. 212-1 et R. 212-2, 10° du Code de la consommation, lesquels rangent parmi les clauses présumées abusives celle qui supprime ou entrave l’exercice d’actions en justice par le consommateur. La présomption ainsi posée n’est que simple : il appartient au professionnel de rapporter la preuve contraire, en démontrant que la clause ne crée pas un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.
  • La portée pratique de cette qualification est renforcée par l’office du juge : en application de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, celui-ci peut relever d’office le caractère abusif de la clause, sans attendre que le consommateur l’invoque. Dans les rapports entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur, la clause de conciliation est, en définitive, réputée non écrite et ne saurait fonder une quelconque fin de non-recevoir.

• Dans les contrats de travail
  • Dans un arrêt du 5 décembre 2012, la Cour de cassation a affirmé que « qu’en raison de l’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de conciliation préalable en cas de litige survenant à l’occasion de ce contrat n’empêche pas les parties de saisir directement le juge prud’homal de leur différend » (Cass. soc. 5 déc. 2012, n°11-20.004l'arrêt▾).
  • La justification de cette mise à l’écart est topique. La procédure prud’homale comporte déjà, en amont du jugement, une phase de conciliation préliminaire et obligatoire qui en constitue une étape structurante. Cette tentative légale de conciliation n’est pas une simple formalité : elle conditionne l’orientation ultérieure du litige. Dès lors, une clause contractuelle ajoutant un préalable amiable supplémentaire ferait double emploi avec le dispositif d’ordre public et retarderait inutilement l’accès au juge. Il ressort ainsi de cette décision que, lorsqu’elles sont stipulées dans un contrat de travail, les clauses de conciliation sont réputées sans effet.

Cette logique d’éviction se prolonge, au demeurant, en présence de procédures dont la nature même est incompatible avec un préalable amiable. Ainsi la Cour de cassation a-t-elle jugé, à propos de la tentative préalable de résolution amiable imposée par l’article 750-1 du Code de procédure civile, que « la procédure d’injonction de payer n’est, dans aucune de ses deux phases, soumise à l’obligation de tentative préalable de résolution amiable du différend » (Cass. avis, 25 sept. 2025, n°25-70.013l'arrêt▾). Si cette solution concerne le préalable légal, elle éclaire la matière contractuelle : une procédure conçue pour être rapide et non contradictoire dans sa première phase se prête mal à l’interposition d’une tentative amiable, en sorte que la clause de conciliation y trouverait, de la même manière, sa portée neutralisée.

III) Conditions

Pour être valable et produire son effet de fin de non-recevoir, la clause de conciliation préalable doit satisfaire deux conditions cumulatives : l’une tenant à sa source, l’autre à sa précision.

• Première condition
  • La clause doit être expressément stipulée dans le contrat qui lie les parties.
  • Aussi, ne peut-elle jamais être tacite, ni s’inférer d’un usage professionnel (Cass. 1^ère civ. 6 mai 2003, n°01-01-291). L’exigence se comprend : la clause crée une fin de non-recevoir qui retarde l’accès au juge ; or une telle restriction au droit d’agir ne saurait procéder que d’un engagement clair et délibéré des contractants.

• Seconde condition
  • La clause de conciliation doit prévoir avec suffisamment de précision ses modalités de mise en œuvre.
  • Dans un arrêt du 29 avril 2014, la Cour de cassation a jugé en ce sens que « la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en œuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s’imposant à celui-ci » (Cass. com. 29 avr. 2014, n°12-27.004l'arrêt▾).
  • La distinction est essentielle. Une stipulation qui se borne à évoquer, en termes généraux, la recherche d’un règlement amiable ne traduit qu’une intention de principe, dépourvue de force obligatoire : elle s’analyse en un simple vœu et non en une véritable obligation de faire dont la méconnaissance frapperait l’action d’irrecevabilité. Pour valoir fin de non-recevoir, la clause doit organiser concrètement le préalable amiable — en désignant, par exemple, le tiers chargé de la conciliation, les délais de sa mise en œuvre ou les formes de sa saisine.

IV) Effets

La clause de conciliation préalable produit deux effets :

• Elle fait obstacle à la saine directe du juge
• Elle suspend la prescription

A) Fin de non-recevoir

1) Principe

La stipulation d’une clause de conciliation a pour effet d’obliger les parties d’entreprendre une tentative de conciliation préalablement à la saisine du juge. Faute pour le demandeur d’avoir satisfait à cette diligence, son action est privée du droit d’agir qui en conditionne la recevabilité : la demande introduite prématurément se heurte à une fin de non-recevoir.

Aussi, dans un arrêt du 22 février 2005, la Cour de cassation a-t-elle jugé que « la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir ».

Il en résulte, dit la Haute juridiction :

• D’une part, que la clause de conciliation s’impose au juge (Cass. ch. Mixte, 14 févr. 2003, n°00-19.423 l'arrêt▾et 00-19.424). Le juge ne dispose, à cet égard, d’aucun pouvoir d’appréciation : dès lors que les parties invoquent la clause, il est tenu d’en tirer la conséquence et de déclarer la demande irrecevable.
• D’autre part, qu’elle peut être soulevée en tout état de cause, soit à n’importe quel stade de l’instance, y compris pour la première fois en cause d’appel (Cass. com. 16 mai 2018, n°16-26.086l'arrêt▾). Cette faculté est la conséquence directe de la nature de fin de non-recevoir : à la différence de l’exception de procédure, enfermée dans l’exigence du in limine litis, elle n’est soumise à aucune forclusion tenant au moment de sa formulation.

Une question délicate doit être réservée : celle de la régularisation. La clause de conciliation institue un préalable qui doit être accompli avant l’introduction de l’instance ; aussi la tentative de conciliation engagée en cours de procès ne purge-t-elle pas, en principe, l’irrecevabilité encourue, le vice affectant la demande dès son origine. La rigueur de la sanction commande, par suite, de vérifier scrupuleusement que la diligence amiable a précédé la saisine.

2) Tempérament

La jurisprudence a apporté plusieurs tempéraments à la règle qui fait de la clause de conciliation une fin de non-recevoir.

• Premier tempérament
  • Dans un arrêt du 13 juillet 2022, la Cour de cassation a jugé que « des dispositions légales instituant une procédure de médiation préalable et obligatoire ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés en cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent » (Cass. 3^e civ. 13 juill. 2022, n°21-18.796l'arrêt▾ ; V. également en ce sens Cass. 1^ère civ. 24 nov. 2021, n°20-15.789l'arrêt▾).
  • Il ressort de ces décisions que les effets de la clause de conciliation préalable peuvent être neutralisés si l’urgence le commande. La logique en est claire : la phase amiable suppose un temps de dialogue, par hypothèse incompatible avec la nécessité d’obtenir sans délai la cessation d’un trouble manifestement illicite ou la prévention d’un dommage imminent. Refuser au plaideur l’accès au juge des référés en pareille hypothèse reviendrait à le priver de toute protection juridictionnelle effective.
  • La position prise ici par la Cour de cassation est directement inspirée de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
  • Dans un arrêt du 18 mars 2010, les juges luxembourgeois ont, en effet, affirmé que le principe de protection juridictionnelle effective ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui impose la mise en œuvre préalable d’une procédure de conciliation extrajudiciaire, pour autant que des mesures provisoires sont envisageables dans les cas exceptionnels où l’urgence de la situation l’impose (CJUE, arrêt du 18 mars 2010, Alassini et a., C-317/08, C-318/08, C- 319/08 et C-320/08).

• Second tempérament
  • Il est admis que la clause de conciliation ne fait pas obstacle à l’introduction d’une action en justice sur le fondement de l’article 145 du CPC, soit une action visant à obtenir des mesures d’instruction in futurum.
  • Dans un arrêt du 28 mars 2007, la Troisième chambre civile a jugé en ce sens, s’agissant d’un contrat de maîtrise d’œuvre, que « la clause instituant, en cas de litige portant sur l’exécution du contrat d’architecte, un recours préalable à l’avis du conseil régional de l’ordre des architectes, n’était pas applicable à l’action des époux Z…fondée sur l’article 145 du nouveau code de procédure civile dans le but de réunir des preuves et d’interrompre un délai » (Cass. 3^e civ. 28 mars 2007, n°06-13.209l'arrêt▾).
  • La raison de ce tempérament tient à l’objet même de l’action in futurum : celle-ci ne tend pas à trancher le litige au fond, mais à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un procès à venir, et le cas échéant à interrompre un délai. Une telle demande, étrangère à la discussion du bien-fondé des prétentions, échappe par nature au préalable de conciliation, qui n’a vocation à régir que les actions au fond.

• Troisième tempérament
  • Certaines procédures, en raison de leur structure même, demeurent réfractaires à tout préalable amiable. La Cour de cassation a ainsi retenu que la procédure d’injonction de payer n’est, dans aucune de ses deux phases, soumise à l’obligation de tentative préalable de résolution amiable (Cass. avis, 25 sept. 2025, n°25-70.013l'arrêt▾).
  • Rendue à propos du préalable légal de l’article 750-1 du Code de procédure civile, cette solution illustre une idée transposable au préalable conventionnel : une procédure rapide, conçue pour être initialement non contradictoire, ne se concilie pas avec l’interposition d’une phase amiable. La clause de conciliation, en pareil cas, ne saurait davantage faire obstacle à l’accès au juge.

B) Suspension de la prescription

Il est admis que la clause de conciliation préalable a pour effet de suspendre la prescription (Cass. 1^ère civ. 27 janv. 2004, n°00-22.320l'arrêt▾).

Ce second effet est le complément nécessaire du premier. Dès lors que la clause interdit au créancier de saisir immédiatement le juge, il serait inéquitable de lui opposer ensuite l’écoulement du délai de prescription pendant le temps consacré à la tentative de conciliation. Le plaideur diligent, qui se plie à l’obligation conventionnelle de se concilier, ne saurait être pénalisé par la perte de son droit d’agir : la suspension neutralise, le temps de la phase amiable, le cours de la prescription, lequel reprend à l’issue — couronnée de succès ou d’échec — de la conciliation.

Cette solution a, par suite, été reprise et généralisé par le nouvel article 2238 du Code civil.

Pour mémoire, cette disposition prévoit que « la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation ».

Le texte précise au surplus le point de départ de la reprise du délai : la prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle l’une au moins des parties, ou le tiers conciliateur ou médiateur, déclare que la conciliation ou la médiation est terminée. Ce mécanisme garantit au créancier un délai utile pour agir une fois la voie amiable épuisée, et parachève ainsi l’articulation cohérente entre le préalable de conciliation et le droit d’accès au juge.