Autonomie professionnelle des époux: la liberté de perception et de disposition des gains et salaires (art. 223 C. civ.)

La libre perception et la libre disposition des gains et salaires constituent le cœur vivant de l’autonomie professionnelle des époux : une fois reconnue la liberté d’exercer une profession, encore faut-il que celui qui l’exerce puisse appréhender les revenus qu’elle procure et en maîtriser l’emploi sans dépendre de la volonté de son conjoint. C’est à cette double prérogative, consacrée par l’article 223 du Code civil, qu’est consacré le présent développement, qui prolonge l’étude d’ensemble du régime juridique de l’autonomie professionnelle des époux en s’attachant non plus à l’accès à l’activité, mais à la condition des fruits qu’elle engendre.

I) Vue générale

Le XXe siècle est la période de l’Histoire au cours de laquelle on a progressivement vu s’instaurer une égalité dans les rapports conjugaux et plus précisément à une émancipation de la femme mariée de la tutelle de son mari.

Cette émancipation est intervenue dans tous les aspects de la vie du couple. Parmi ces aspects, l’autonomie professionnelle de la femme mariée qui a conquis :

• A) La liberté d’exercer une profession
• B) Le droit de percevoir ses gains et salaires
• C) Le droit de disposer librement de ses revenus

Ces trois prérogatives, bien qu’intimement liées, ne se confondent pas : la première touche à l’accès à l’activité professionnelle, la deuxième à l’appréhension des revenus qu’elle procure, la troisième à la maîtrise de ces revenus une fois perçus. C’est l’articulation de ces trois libertés qui dessine, par strates successives, ce que l’on désigne aujourd’hui sous le vocable d’autonomie professionnelle des époux.

L’autonomie dont jouit désormais la femme mariée en matière professionnelle est le produit d’une lente évolution qui, schématiquement, se décompose en plusieurs étapes :

• Première étape : la situation de la femme mariée sous l’empire du Code civil dans sa rédaction de 1804
  • Dans sa rédaction initiale, le Code civil était pour le moins taiseux sur la faculté de la femme mariée à exercer une profession et, le cas échéant, à percevoir librement ses gains et salaires.
  • Dans ces conditions, il était admis qu’elle ne pouvait pas exercer d’activité professionnelle sans l’accord de son mari.
  • Quant à la perception de gains et salaires, elle était frappée d’une incapacité d’exercice générale.
  • Aussi, est-ce à son seul mari qu’il revenait, non seulement de les percevoir, mais encore de les administrer.
  • La femme mariée se trouvait ainsi placée dans une situation de dépendance économique radicale : ses revenus, fussent-ils le fruit exclusif de son propre travail, lui échappaient au profit de la puissance maritale, à laquelle le législateur de 1804 avait entendu confier l’unité de direction du ménage.

• Deuxième étape : la création de l’institution des biens réservés par la loi du 13 juillet 1907
  • La loi du 13 juillet 1907 a reconnu à la femme mariée
    • D’une part, le droit de percevoir librement ses gains et salaires que lui procurait son activité professionnelle
    • D’autre part, le droit de les administrer seule et de les affecter à l’acquisition de biens dits réservés.
  • Par biens réservés, il faut entendre les biens acquis par la femme mariée avec ses revenus et dont la gestion lui était impérativement « réservée », alors même que, en régime communautaire, les gains et salaires endossaient la qualification de biens communs.
  • L’originalité du mécanisme tient précisément à ce dédoublement : la qualification (bien commun) demeurait inchangée, mais le pouvoir de gestion était soustrait au mari pour être attribué à la femme. La réforme jouait ainsi sur le terrain des pouvoirs, non sur celui de la composition des masses.
  • Ainsi, dès 1907 la femme mariée est investie du pouvoir de percevoir et d’administrer librement ses gains et salaires

• Troisième étape : l’abolition de l’incapacité civile de la femme mariée par la loi du 13 février 1938
  • La loi du 13 février 1938 a aboli l’incapacité civile de la femme mariée, celle-ci étant dorénavant investie de la capacité d’exercer tous les pouvoirs que lui conférerait le régime matrimonial auquel elle était assujettie
  • Il en est résulté pour elle le droit d’exercer librement une profession.
  • L’article 216 du Code civil prévoyait néanmoins que « le mari peut, sauf dans les cas prévus par le troisième alinéa de l’article 213, s’opposer à ce que la femme exerce une profession séparée».
  • L’alinéa 2 de ce texte précisait que « si l’opposition du mari n’est pas justifiée par l’intérêt du ménage ou de la famille, le Tribunal peut sur la demande de la femme, autoriser celle-ci à passer outre cette opposition».
  • Si, à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 13 février 1938 la femme mariée devient libre d’exercer la profession de son choix sans qu’il lui soit nécessaire d’obtenir l’autorisation de son mari, ce dernier conserve néanmoins le droit de contrarier l’exercice de cette liberté.
  • La liberté professionnelle conquise n’était donc encore que relative : affranchie de l’autorisation préalable, la femme demeurait exposée à un droit d’opposition maritale, certes encadré par le contrôle du juge, mais révélateur de la survivance d’une hiérarchie au sein du couple.

• Quatrième étape : la reconnaissance par la loi du 13 juillet 1965 de la liberté professionnelle pleine et entière de la femme mariée
  • C’est la loi du 13 juillet 1965 qui a aboli la dernière restriction à l’indépendance professionnelle de la femme mariée.
  • Désormais, elle est libre d’exercer la profession de son choix sans que son mari ne puisse s’y opposer
  • Le droit d’opposition maritale disparaît : la liberté professionnelle cesse d’être une faculté tolérée pour devenir une prérogative pleine et entière, opposable au conjoint comme aux tiers.

Au bilan, la volonté du législateur d’instaurer une véritable égalité dans les rapports conjugaux, mouvement qui s’est amorcé dès le début du XXe siècle, l’a conduit à octroyer à la femme mariée une sphère d’autonomie, non seulement s’agissant du choix de sa profession, mais encore pour ce qui concerne la perception et la disposition de ses gains et salaires.

Cette indépendance professionnelle dont jouissent les époux, qui sont désormais placés sur un pied d’égalité, est consacrée à l’article 223 du Code civil qui prévoit que chaque époux peut librement :

• D’une part, exercer une profession
• D’autre part, percevoir ses gains et salaires et en disposer

Nous nous focaliserons ici sur la libre perception et disposition des gains et salaires.

II) Les gains et salaires

Etonnement, la liberté pour la femme mariée de percevoir et de disposer de ses gains et salaires a été consacrée avant que ne lui soit reconnue la liberté d’exercer la profession de son choix.

La reconnaissance de cette liberté est le fruit de la loi du 13 juillet 1907 qui a donc admis que la femme mariée puisse :

• D’une part, percevoir librement les gains et salaires que lui procurait son activité professionnelle
• D’autre part, administrer seule et affecter ses revenus à l’acquisition de biens dits réservés.

Par biens réservés, il faut entendre les biens acquis par la femme mariée avec ses revenus et dont la gestion lui était impérativement « réservée », alors même que, en régime communautaire, les gains et salaires endossaient la qualification de biens communs.

Ainsi, dès 1907 la femme mariée est investie du pouvoir de percevoir et d’administrer librement ses gains et salaires.

Reste qu’il a fallu attendre la loi 23 décembre 1985 pour que le système des biens réservés soit aboli à la faveur de l’instauration d’une véritable égalité dans les rapports conjugaux.

Sous l’empire du droit antérieur, l’article 223 du Code civil prévoyait, en effet, que « la femme a le droit d’exercer une profession sans le consentement de son mari, et elle peut toujours, pour les besoins de cette profession, aliéner et obliger seule ses biens personnels en pleine propriété. »

Introduite par la loi du 13 juillet 1965, cette disposition portait manifestement la marque de l’inégalité entre le mari et la femme mariée qui avait cours jadis.

Si, à l’analyse, la loi du 23 décembre 1985 n’a apporté aucune modification sur le fond du dispositif, sur la forme elle a « bilatéralisé » la règle.

Désormais, l’article 223 du Code civil prévoit que « chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage. ».

Afin de bien cerner le sens et la portée de cette règle il y a lieu, dans un premier temps, de s’interroger sur la notion de gains et salaires puis, dans un second temps, d’envisager les pouvoirs des époux sur ces derniers.

A) La notion de gains et salaires

Classiquement, les auteurs définissent les gains et salaires comme les revenus provenant de l’activité professionnelle des époux.

Tans les revenus principaux (salaires, traitements, honoraires, commissions, droits d’auteur etc.) que les revenus accessoires (primes, indemnités de fonction, gratifications, pourboires etc.) sont visés par l’article 223 du Code civil.

1) Une conception extensive de la notion de salaire

Il importe, d’emblée, de se garder d’une lecture étroite du terme « salaire ». La notion ne saurait être cantonnée à la seule rémunération versée à un travailleur dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail. Le législateur a entendu lui conférer une portée large, embrassant toute rémunération perçue à raison de l’exercice d’une activité professionnelle, quel qu’en soit le support juridique.

La condition décisive de la qualification ne tient donc pas à la nature du lien — subordination salariale, exercice libéral, exploitation commerciale — mais à un critère unique et déterminant : la rémunération doit avoir été perçue dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle. C’est ce critère finaliste qui commande l’application de l’article 223 du Code civil.

Il est par ailleurs, indifférent que ces revenus proviennent d’une activité commerciale, libérale, agricole ou encore publique, pourvu qu’il procède d’une activité exercée à titre professionnelle.

S’il s’agit d’un gain issu d’une activité qui relève d’un loisir, telle que la gratification reçue dans le cadre d’un concours, d’une loterie ou encore d’une contrepartie perçue au titre d’un service rendu à un tiers, l’article 223 ne sera pas applicable.

La ligne de partage est donc nette : ce qui procède du travail professionnel entre dans le champ du texte ; ce qui procède du hasard, du jeu ou d’un service occasionnel rendu en dehors de toute activité professionnelle y échappe, faute de pouvoir être rattaché à l’industrie de l’époux.

Quant aux revenus issus de l’exploitation d’un fonds commercial, agricole ou artisanale, les auteurs se sont interrogés sur leur qualification.

Ces revenus consistent tout à la fois en des produits du travail (industrie fournie par l’époux) qu’en des fruits du capital (bien exploité par l’époux).

Aussi, présentent-ils un caractère mixte, ce qui n’est pas sans interroger sur leur qualification. Doit-on opérer une distinction entre les produits du travail et les fruits générés par le bien comme envisagé par certains ?

De l’avis de la majorité des auteurs, une telle distinction ne serait pas heureuse, car pouvant difficilement être mise en œuvre. Comment distinguer les revenus issus du travail de ceux s’apparentant à des fruits ? Dans les deux cas, ils proviennent de l’exploitation du bien de sorte que, en réalité, ils se confondent.

Pour cette raison, les auteurs s’accordent à qualifier les bénéfices tirés d’une exploitation commerciale, agricole ou artisanale de gains et salaire, de sorte qu’ils donneraient lieu à l’application de l’article 223 du Code civil.

Cette solution, dictée par un souci de praticabilité autant que de cohérence, présente l’avantage de soumettre à un régime uniforme l’ensemble des revenus de l’activité professionnelle, sans contraindre l’interprète à une ventilation comptable aussi délicate qu’artificielle entre la part imputable au travail et celle imputable au capital exploité.

B) Les pouvoirs des époux sur les gains et salaires

1) Principe

L’article 223 du Code civil reconnaît aux époux le droit percevoir leurs gains et salaires et d’en disposer librement.

Cela signifie que le consentement du conjoint n’est jamais requis s’agissant de l’emploi des revenus professionnels qui peuvent être affectés par l’époux qui les perçoit à la destination qui lui sied.

Cette règle qui est d’ordre public s’impose quel que soit le régime matrimonial applicable, de sorte qu’il ne peut pas y être dérogé par convention contraire.

Un contrat de mariage ne saurait, dans ces conditions, prévoir par le biais d’une clause d’administration conjointe qu’un époux renonce à son droit de percevoir et de disposer librement de ses gains et salaires. Une telle clause matrimoniale serait réputée non écrite.

D’évidence, cette liberté reconnue aux époux d’avoir la maîtrise de leurs revenus professionnels présente un intérêt tout particulier en régime de communauté.

Lorsque, en effet, les époux sont mariés sous le régime légal, les gains et salaires sont des biens communs. Or en application de l’article 1421 du Code civil les biens communs font l’objet d’une gestion concurrente.

L’article 223 pose donc une exception de cette règle en posant un principe de gestion exclusive des gains et salaires, soit une gestion qui relève du monopole de l’époux qui les perçoit.

La logique du texte mérite d’être pleinement mesurée. Sous le régime légal, le principe est celui de la gestion concurrente des biens communs : chacun des époux peut, seul, administrer et disposer des acquêts, sans avoir à recueillir l’assentiment de l’autre. À ce principe, l’article 223 ajoute une exception d’une nature singulière : il ne se contente pas d’autoriser l’un des époux à agir seul, il exclut l’autre de toute prérogative sur les gains et salaires perçus. La gestion concurrente, qui laisse coexister deux pouvoirs parallèles, cède ainsi le pas devant une gestion exclusive, qui réserve le pouvoir à un seul.

a) Le fondement de la règle : la protection de l’autonomie professionnelle

Cette gestion exclusive n’est pas une faveur gratuite : elle poursuit une finalité précise, celle de garantir à l’époux qui exerce une profession séparée la maîtrise effective des fruits de son travail, condition même de son indépendance économique. L’article 223 — à l’instar de l’article 1421, alinéa 2, du Code civil, qui réserve à l’époux exerçant une profession séparée le pouvoir d’accomplir seul les actes d’administration et de disposition nécessaires à celle-ci — a pour seul objet de protéger les intérêts de cet époux.

De cette finalité, la Cour de cassation a tiré une conséquence remarquable quant aux titulaires de la protection. Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, elle a jugé que, les articles 223 et 1421, alinéa 2, du Code civil n’ayant pour seul objet que de protéger les intérêts de l’époux exerçant une profession séparée, la société dont cet époux est associé n’est pas recevable à se prévaloir de l’atteinte que la revendication, par le conjoint, de la qualité d’associé porterait au droit d’exercer cette profession (Cass. com. 21 sept. 2022, n°19-26.203l'arrêt▾). Autrement dit, la protection instituée par le texte étant édictée dans le seul intérêt de l’époux professionnel, lui seul — et non un tiers, fût-ce la société concernée — peut s’en prévaloir.

i) La primauté de l’article 223 sur l’article 1422

Là ne s’arrête pas le caractère dérogatoire de cette disposition. L’article 1422 du Code civil prévoit que « les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté ».

Est-ce dire que les époux ne peuvent pas disposer de leurs gains et salaires à titre gratuit ? Telle n’est pas la position défendue par les auteurs qui considèrent que l’article 223 du Code civil prime l’article 1422.

À cet égard dans un arrêt du 29 février 1984, la Cour de cassation a statué en ce sens, en affirmant que « chaque époux a le pouvoir de disposer de ses gains et salaires, à titre gratuit ou onéreux, après s’être acquitté de la part lui incombant dans les charges du mariage » (Cass. 1^ère civ. 29 févr. 1984, n°82-15.712l'arrêt▾).

La donation de gains et salaires relève ainsi de la gestion exclusive de l’époux qui les perçoit, nonobstant la règle contraire énoncée par l’article 1422.

2) Limites

Les limites au principe de libre perception et disposition des gains et salaires sont au nombre de deux :

• Première limite
  • Elle est expressément envisagée par l’article 223 du Code civil qui prévoit que, si les époux sont libres de disposer sans le consentement de l’autre de leurs gains et salaires, c’est à la condition d’avoir exécuté leur obligation de contribution aux charges du mariage.
  • Pour mémoire, l’article 214 du Code civil prévoit que « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives»
  • Il échoit ainsi aux époux de s’acquitter des charges générées par la vie courante du ménage (loyer, facture d’électricité, frais de scolarité des enfants, frais d’alimentation etc.), après quoi seulement ils sont libres de disposer du reliquat.
  • La liberté de disposition n’est donc pas inconditionnelle : elle est subordonnée, en amont, à l’exécution d’un devoir. Tant que l’époux n’a pas satisfait à son obligation de contribution, le pouvoir que lui reconnaît l’article 223 demeure, pour ainsi dire, en suspens. C’est seulement sur le reliquat — la fraction des revenus excédant la quote-part de charges lui incombant — que s’exerce pleinement sa liberté.

• Seconde limite
  • Elle tient à la nature des gains et salaires qui relèvent de la catégorie des biens communs.
  • Or les biens communs sont, par principe, soustraits à la gestion exclusive des époux à la faveur d’une gestion concurrente, voire d’une cogestion en certaines circonstances.
  • Tel est le cas des libéralités portant sur des biens communs qui, conformément à l’article 1422 du Code civil, requièrent le consentement des deux époux.
  • Si, comme vu précédemment, la donation de gains et salaires échappe à la règle, l’article 223 primant l’article 1422, la Cour de cassation a néanmoins précisé dans son arrêt rendu le 29 février 1984, que c’était sous réserve que les sommes, objets de la donation, n’aient pas été « économisées» auquel cas l’article 1422 retrouvait à s’appliquer.
  • Cette réserve a été réaffirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 20 novembre 2019 aux termes duquel elle a jugé que « ne sont pas valables les libéralités consenties par un époux commun en biens au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires lorsque ces sommes ont été économisées » ( 1^ère civ. 20 nove. 2019, n°16-15.867l'arrêt▾).
  • Dès lors, en effet, que les gains et salaires font l’objet d’une thésaurisation, ils deviennent des acquêts ordinaires.
  • La distinction est ici capitale et mérite d’être nettement posée : tant qu’ils conservent leur qualité de gains et salaires fraîchement perçus, les revenus professionnels échappent à l’article 1422 et relèvent de la seule maîtrise de l’époux qui les a gagnés ; mais sitôt qu’ils sont économisés, ils perdent ce statut privilégié pour se fondre dans la masse commune ordinaire, redevenant alors justiciables de la cogestion qu’impose l’article 1422 en matière de libéralités.
  • Et si, tant qu’ils sont déposés sur le compte bancaire personnel d’un époux, ils relèvent de sa gestion exclusive conformément à l’article 221, cette gestion se heurte toutefois à l’article 1422 qui interdit à l’époux titulaire du compte de consentir une donation à un tiers sans le consentement de son conjoint.
  • La question qui alors se pose est de savoir à partir de quand les gains et salaires se transforment en économies.
  • Pour le déterminer, d’aucuns se réfèrent à l’article R. 162-9 du Code des procédures civiles d’exécution instituant en principe d’insaisissabilité des revenus du conjoint d’un époux débiteur contre lequel il mesure d’exécution est engagée.
  • Cette disposition prévoit que « lorsqu’un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d’un époux commun en biens fait l’objet d’une mesure d’exécution forcée ou d’une saisie conservatoire pour le paiement ou la garantie d’une créance née du chef du conjoint, il est laissé immédiatement à la disposition de l’époux commun en biens une somme équivalant, à son choix, au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou au montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie. »
  • Il s’infère de la règle ainsi posée que les gains et salaires correspondraient à un mois de revenus, le surplus s’étant transformé en économies.
  • Des auteurs suggèrent encore de distinguer selon les gains et salaires sont déposés sur le compte courant de l’époux ou placés sur un placement à moyen ou long terme.
  • La jurisprudence n’a, toutefois, toujours pas tranché cette question qui est appréhendée au cas par cas par les juges du fond.