Régime légal: les biens communs provenant du jeu de l’accession ou d’une subrogation réelle

Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, l’actif commun ne se réduit pas aux seuls biens achetés par les époux pendant le mariage. Une lecture purement littérale de l’article 1401 du Code civil — qui vise les « acquêts faits par les époux » — laisserait croire que seule l’acquisition à titre onéreux alimente la masse commune. Or le droit positif retient une conception sensiblement plus large : la communauté s’enrichit aussi par des mécanismes qui ne supposent ni achat, ni manifestation de volonté.

Deux d’entre eux méritent une attention particulière, car ils opèrent de plein droit : le jeu de l’accession, qui étend la propriété commune à tout ce qui s’unit ou s’incorpore à un bien déjà commun, et le jeu de la subrogation réelle, qui substitue dans la masse un bien à un autre sans en altérer la nature. Dans les deux cas, l’enjeu pratique est identique et redoutablement concret : déterminer si le bien nouveau — la construction édifiée, le prix encaissé, l’indemnité perçue — tombe dans l’actif commun ou demeure propre.

C’est à ces deux sources d’acquêts, étrangères à l’idée d’acquisition onéreuse mais pleinement intégrées à l’actif commun, que les développements qui suivent sont consacrés.

À l’examen, la masse commune comprend, outre les biens provenant d’une acquisition à titre onéreux, les biens provenant :

• de l’industrie des époux ;
• des revenus des propres ;
• du jeu de l’accession ;
• du jeu de la subrogation.

Nous nous focaliserons ici sur les deux dernières catégories d’acquêts.

I) Les biens provenant du jeu de l’accession

L’accession est envisagée à l’article 712 du Code civil comme un mode d’acquisition originaire de la propriété, tant mobilière qu’immobilière.

Plus précisément, elle est l’expression du principe aux termes duquel « l’accessoire suit le principal » (accessorium sequitur principale).

Les règles qui régissent l’accession visent, en effet, à étendre l’assiette du droit de propriété aux accessoires de la chose qui en est l’objet.

La particularité du « droit d’accession » dont est investi le propriétaire est qu’il lui confère un droit de propriété sur les accessoires de la chose, sans qu’il lui soit besoin d’accomplir un acte de volonté ou une prise de possession du bien à l’instar de l’occupation.

Pour exemple, le propriétaire d’un fonds acquiert automatiquement la propriété de toutes les constructions élevées sur ce fonds, tout autant que lui reviennent les fruits produits par les arbres qui y sont plantés.

S’agissant d’un bien qualifié de commun sous le régime légal, il est admis que la théorie de l’accession puisse jouer.

Dans cette hypothèse, elle est susceptible de conduire à étendre la propriété à tout ce qui s’unit et s’incorpore au bien commun. La conséquence en est que le nouveau bien — augmenté — sera commun.

Les règles de l’accession diffèrent néanmoins selon que l’incorporation intéresse des immeubles ou des meubles.

A) S’agissant de l’accession mobilière

• Elle ne jouera que dans des hypothèses résiduelles d’incorporation qui ne sont pas réglées par une convention, ni n’entrent en concours avec l’effet acquisitif attaché à la possession.
• C’est seulement dans cet espace, qui n’est pas que théorique mais qui demeure restreint, que les règles énoncées aux articles 565 et suivants du Code civil ont vocation à s’appliquer.
• À cet égard, ces dispositions ne règlent que l’incorporation d’un meuble à un autre meuble.
• Lorsqu’un meuble est incorporé à un immeuble, ce sont les règles de l’accession immobilière qui ont vocation à s’appliquer.

B) S’agissant de l’accession immobilière

• L’accession immobilière correspond à l’hypothèse où une chose mobilière ou immobilière est incorporée à un immeuble, de telle sorte qu’une union se crée entre les deux biens qui n’en formeront plus qu’un seul et même bien.
• Le Code civil distingue selon que l’accession immobilière est le résultat d’un phénomène naturel ou selon qu’elle procède de l’intervention de la main de l’homme.

C) Le cas du fonds de commerce commun

Outre les règles générales qui encadrent l’accession mobilière et immobilière, il peut être observé que le régime légal envisage un cas spécifique d’accession pour les éléments qui composent un fonds de commerce inscrit à l’actif commun.

Il ressort de l’article 1404, al. 2^e du Code civil que, échappent à la qualification de biens propres, « les instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux [qui sont] l’accessoire d’un fonds de commerce ou d’une exploitation faisant partie de la communauté. »

Cette précision n’est pas sans intérêt compte tenu de la nature du fonds de commerce qui, pour mémoire, est une universalité de fait et qui, par voie de conséquence, ne peut être appréhendée que comme un tout et non comme un ensemble de biens pris séparément.

II) Les biens provenant du jeu de la subrogation

La perte de la propriété d’un bien est une situation pour le moins courante à laquelle est susceptible d’être confronté le couple marié.

Cette perte peut avoir pour cause la destruction du bien, sa péremption, son égarement ou plus simplement sa vente.

Parfois, la disparition sera compensée par son remplacement par un autre. Dans cette hypothèse se posera alors la question de la qualification du nouveau bien.

A) Le mécanisme de la subrogation réelle

Pour y répondre, il convient de se reporter au mécanisme de subrogation réelle. Cette opération consiste à substituer dans un patrimoine une chose par une autre.

Il en va ainsi lorsqu’un bien mobilier ou immobilier dont est propriétaire une personne est remplacé par une somme d’argent correspondant à la valeur du bien remplacé.

Cette somme d’argent peut consister en un prix de vente, en une indemnité d’assurance ou encore en une indemnité d’expropriation.

La particularité de la subrogation réelle est donc qu’elle opère le remplacement d’un bien par un autre, sans pour autant modifier le rapport de propriété préexistant liant le propriétaire à la chose.

C’est là le sens de l’adage subrogatum capit naturam subrogati, soit ce qui est subrogé prend la nature de ce à quoi il est subrogé.

B) Les effets sur la masse commune

La conséquence en est que la subrogation n’affecte pas le droit réel exercé par le propriétaire ; elle substitue seulement son objet.

Lorsque, dès lors, la subrogation porte sur un bien commun, les droits de la communauté sont inchangés : le nouveau bien reste commun.

À cet égard, à la différence de la subrogation qui intéresse des biens propres, la subrogation qui a pour objet un bien relevant de la masse commune ne requiert l’accomplissement d’aucune formalité particulière.

Elle opère, en effet, de plein droit, sans qu’il soit besoin pour les époux de régulariser une déclaration d’emploi ou de remploi.

L’absence de formalités se justifie par la présomption de communauté énoncée par l’article 1402 du Code civil, qui a pour effet d’intégrer dans la masse commune tout bien meuble ou immeuble dont la propriété en propre ne peut pas être rapportée.