Droit des assurancesÉtude juridique

Formation du contrat d’assurance : le droit à renonciation

Mis à jour le 5 octobre 2026≈ 2 h 15 de lecture

Parce qu’il engage l’assuré sur une matière technique et souvent souscrite dans l’urgence, le contrat d’assurance ménage à celui qui s’oblige une faculté de se dédire que le droit commun ignore : un délai pendant lequel la force obligatoire cède, le temps que le consentement se ressaisisse de son objet. Adossé au régime de la conclusion du contrat d’assurance, dont il prolonge l’examen au stade où l’engagement vient d’être formé, le droit de renonciation en constitue le contrepoint le plus singulier, là où la rencontre des volontés, pourtant achevée, demeure réversible.

Le principe de la force obligatoire du contrat, consacré par l’article 1103 du Code civil selon lequel « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », constitue l’un des piliers du droit des obligations. Cette règle pose que le contrat valablement conclu devient créateur de normes qui s’imposent aux parties sous peine de sanctions, interdisant en principe toute remise en cause unilatérale de l’engagement souscrit.

Pour saisir la singularité du droit de renonciation, il convient au préalable de rappeler ce qu’est le contrat dont il vient perturber l’exécution. Selon le nouvel article 1101 du Code civil, le contrat est « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». La définition met l’accent sur l’élément essentiel qu’est la rencontre d’au moins deux volontés : quand bien même un contrat ne mettrait d’obligation qu’à la charge d’une seule partie, il suppose toujours le concours de plusieurs consentements. C’est précisément parce que le contrat naît d’un accord de volontés que l’altération du consentement de l’une des parties justifie qu’un correctif lui soit ménagé.

Définition — Le contrat

Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (art. 1101 C. civ.). Le contrat d’assurance, qui n’échappe pas à cette définition générale, est un accord de volontés destiné à produire des effets de droit ; il demeure soumis au droit commun des contrats, sauf lorsque les spécificités de la matière commandent d’en infléchir les règles.

Cependant, le législateur a aménagé des exceptions à cette intangibilité contractuelle lorsque la protection de la partie faible l’exige. Le droit de renonciation, faculté offerte dans des circonstances précises, constitue une dérogation assumée au principe de force obligatoire en permettant à son bénéficiaire d’anéantir unilatéralement le contrat après sa conclusion. Cette prérogative se distingue du délai de réflexion qui, lui, empêche la formation même du contrat en interdisant l’acceptation immédiate de l’offre.

La distinction mérite d’être pleinement déployée, tant elle commande la compréhension du mécanisme. Trois techniques de protection du consentement doivent en effet être soigneusement différenciées, selon le moment où elles interviennent dans le processus contractuel. Le délai de réflexion se situe en amont de l’accord : il interdit au destinataire de l’offre de l’accepter avant l’écoulement d’un certain temps, de sorte que le contrat ne peut tout simplement pas se former dans la précipitation. Le droit de renonciation – ou faculté de rétractation – se situe en aval : le contrat est bel et bien conclu et a commencé à produire ses effets, mais son bénéficiaire conserve, pendant un délai déterminé, le pouvoir de l’anéantir par un acte unilatéral. La nullité, enfin, sanctionne a posteriori un vice affectant la validité de l’accord, à la différence de la renonciation qui n’exige la démonstration d’aucun vice. Le droit de renonciation occupe ainsi une position originale : il opère après la conclusion, mais sans supposer la preuve d’une irrégularité.

En matière d’assurance, ce droit de renonciation revêt une importance particulière compte tenu des spécificités de cette matière : complexité technique des produits, asymétrie d’information entre assureur et assuré, modalités parfois intrusives de commercialisation. Le législateur a donc institué un régime protecteur qui, par principe, bénéficie aux personnes physiques agissant à des fins non professionnelles, étendant exceptionnellement cette protection à l’ensemble des personnes physiques en matière d’assurance-vie.

L’étude de ce mécanisme révèle la tension constante entre protection du consentement et sécurité contractuelle, illustrant la capacité du droit des assurances à adapter les principes généraux aux exigences de la pratique assurantielle.

I) Les fondements du droit de renonciation

A) La protection du consentement

Le droit de renonciation trouve sa source dans la reconnaissance que certaines modalités de commercialisation des contrats d’assurance peuvent altérer la qualité du consentement du souscripteur. Cette préoccupation dépasse la simple protection du consommateur pour s’attacher à la sincérité même de l’échange des volontés. Le fondement du mécanisme n’est donc pas seulement social – protéger le faible contre le fort – mais véritablement contractuel : il s’agit de garantir que la volonté exprimée corresponde à une volonté réelle, condition de la validité morale et juridique de l’engagement.

L’assurance présente en effet des caractéristiques qui la distinguent des autres contrats. Sa technicité, la complexité de ses mécanismes et l’abstraction de la prestation promise – une garantie future et conditionnelle – rendent difficile pour le profane l’appréciation immédiate de la portée de son engagement. Là où l’acheteur d’un bien matériel mesure aussitôt l’objet de son acquisition, le souscripteur d’une assurance s’engage à payer des primes immédiates et certaines en contrepartie d’une prestation lointaine, éventuelle et subordonnée à la réalisation d’un risque qu’il appréhende mal. Cette asymétrie d’information s’aggrave lorsque la souscription intervient dans des circonstances susceptibles de troubler le discernement : démarchage à domicile, sollicitation téléphonique, vente à distance.

Illustration

Un particulier, démarché à son domicile en fin de journée, signe un contrat de garantie des accidents de la vie après un entretien de trente minutes. Il acquitte une première cotisation, mais ne mesure ni l’étendue des exclusions, ni le montant total des primes sur la durée du contrat, ni l’articulation de cette garantie avec celles qu’il détient déjà. Le délai de renonciation lui permet, de retour à un état de discernement apaisé et après lecture attentive des conditions, de revenir sur un engagement souscrit dans des conditions impropres à une réflexion sereine.

Le droit de renonciation répond à cette vulnérabilité structurelle en ménageant au souscripteur un délai de réflexion. Ce mécanisme ne constitue pas une faveur accordée au contractant faible, mais un instrument de restauration de l’équilibre contractuel. Il vise à garantir que l’engagement souscrit résulte d’une volonté véritablement éclairée, condition de la validité morale et juridique du contrat.

B) Les limites nécessaires

Si la protection du consentement justifie l’institution du droit de renonciation, cette protection ne saurait s’exercer au détriment de la stabilité contractuelle. Le droit de rétractation constitue par nature une atteinte au principe de la force obligatoire du contrat, principe cardinal qui garantit la sécurité des transactions et la prévisibilité des engagements.

Cette tension entre protection et stabilité explique l’encadrement strict dont fait l’objet le droit de renonciation. Le législateur a délimité avec précision les situations dans lesquelles ce droit peut s’exercer, les conditions de sa mise en œuvre et les délais dans lesquels il doit être invoqué. Cette circonscription témoigne de la volonté de préserver l’exception que constitue la rétractation face au principe général de l’intangibilité du contrat.

L’équilibre ainsi recherché révèle une conception nuancée du contrat d’assurance. Celui-ci demeure soumis aux règles générales du droit des contrats, mais ces règles s’infléchissent pour tenir compte des spécificités de la matière. Le droit de renonciation illustre cette adaptation : il protège le consentement sans compromettre l’efficacité économique de l’opération d’assurance, conciliant les impératifs de justice contractuelle avec les exigences de la pratique assurantielle.

C) Le droit de renonciation à l’épreuve de l’ordre public

La nature des règles instituant le droit de renonciation appelle une analyse particulière, car elle conditionne la portée de la protection. Les dispositions des articles L. 112-9 et L. 112-2-1 du Code des assurances présentent un caractère d’ordre public de protection : elles sont édictées dans l’intérêt exclusif du souscripteur, partie présumée faible. De cette qualification découle une règle essentielle, que la jurisprudence a forgée de longue date : s’il est interdit de renoncer par avance aux règles de protection établies par une loi d’ordre public, il est en revanche permis de renoncer aux effets acquis de telles règles.

La distinction est capitale. La renonciation par avance – celle par laquelle le souscripteur abandonnerait, dès la conclusion, le bénéfice du droit de renonciation lui-même – est prohibée, sous peine de vider la protection de toute substance : il suffirait à l’assureur d’insérer une clause de renonciation anticipée pour neutraliser le dispositif. En revanche, la renonciation aux effets déjà produits de la règle protectrice demeure concevable, à la condition qu’elle résulte d’un acte postérieur, clair et dénué d’ambiguïté. C’est ainsi qu’une transaction peut valablement avoir pour objet la renonciation, par une partie, à se prévaloir d’une nullité, alors même que les règles instituant cette nullité sont d’ordre public : ce qui est interdit, c’est l’abandon préventif de la protection, non la disposition d’un droit déjà entré dans le patrimoine de son titulaire.

Encore faut-il, pour qu’une telle renonciation soit efficace, qu’elle procède d’une volonté éclairée. La jurisprudence, en matière voisine de protection du consommateur, subordonne en effet la confirmation d’un acte vicié à la connaissance effective du vice et à l’intention de le réparer ; elle juge à ce titre que la seule reproduction, fût-elle lisible, des dispositions légales protectrices ne suffit pas à caractériser une renonciation tacite, faute pour le bénéficiaire d’avoir eu une connaissance effective de l’irrégularité. Transposé au droit de renonciation en assurance, cet enseignement signifie qu’une renonciation valable suppose un consentement informé et exempt d’équivoque, et non la simple satisfaction d’une formalité d’information.

Cass. 1re civ., 24 janv. 2024, n° 22-16.115

Faits: Un consommateur ayant conclu un contrat hors établissement se voit opposer la confirmation tacite de cet acte, au motif que le contrat reproduisait de manière lisible les dispositions légales protectrices.
Problème: La seule reproduction lisible des textes protecteurs suffit-elle à caractériser une renonciation, par confirmation tacite, au droit de se prévaloir de la nullité d’ordre public ?
Solution: Non : la confirmation d’un acte nul suppose la connaissance effective du vice et l’intention de le réparer ; la reproduction des dispositions légales ne suffit pas, faute de connaissance effective de l’irrégularité par le consommateur.
Portée: L’arrêt confirme qu’une renonciation à une protection d’ordre public n’est valable qu’en présence d’un consentement réellement éclairé. Transposé à l’assurance, il commande de distinguer l’information formelle sur le droit de renonciation – qui ne vaut pas abandon de ce droit – et la renonciation véritable, qui suppose une volonté claire, postérieure et avertie.

II) Le régime du droit de renonciation

A) Le démarchage à domicile

Définition — Le démarchage

Opération par laquelle un assureur, ou son intermédiaire, prend l’initiative de proposer un contrat à une personne en se rendant à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail. Le critère décisif réside dans le déplacement du professionnel vers le souscripteur et dans le contexte qui en résulte : la sollicitation hors d’un lieu commercial expose le souscripteur à une pression susceptible d’altérer son discernement, alors même qu’il aurait lui-même sollicité la visite.

L’article L. 112-9 du Code des assurances, introduit par la loi du 3 janvier 2008 et modifié par l’ordonnance du 4 octobre 2017, institue un régime protecteur complet en faveur des personnes démarchées à domicile.

1) Champ d’application

L’article L. 112-9, I, alinéa 1er, du Code des assurances dispose que ce droit de renonciation bénéficie à « toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle ». Cette définition révèle l’approche extensive du législateur qui protège même les personnes ayant sollicité le démarchage, reconnaissant que la vulnérabilité peut subsister malgré l’initiative du contractant.

Deux conditions cumulatives circonscrivent ainsi le bénéfice de la protection. La première tient à la qualité du souscripteur : seule la personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale ou professionnelle peut s’en prévaloir, le professionnel étant réputé apte à apprécier la portée de son engagement. La seconde tient au contexte de la souscription : l’acte doit être signé dans le cadre d’un démarchage, c’est-à-dire à l’occasion d’une démarche du professionnel au domicile, à la résidence ou au lieu de travail. La précision « même à sa demande » est lourde de conséquences : elle écarte l’objection tirée de ce que le souscripteur aurait pris l’initiative du rendez-vous, le législateur considérant que le risque d’altération du consentement procède du lieu et des conditions de la signature, non de l’origine de la sollicitation.

2) Les modalités d’exercice

Selon le même alinéa, le droit s’exerce par « lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités ». Cette absence d’obligation de motivation témoigne du caractère discrétionnaire reconnu au souscripteur dans l’appréciation de son engagement.

Trois caractères se dégagent de ce régime et définissent la physionomie du droit de renonciation. Il est d’abord discrétionnaire : le souscripteur n’a pas à justifier de motifs, de sorte que son exercice échappe à tout contrôle d’opportunité de l’assureur ou du juge. Il est ensuite gratuit : aucune pénalité ne peut être mise à la charge de celui qui renonce, ce qui interdit toute clause dissuasive. Il est enfin formaliste : l’exigence d’un écrit recommandé, assorti d’un avis de réception, garantit à la fois la sécurité de la preuve et la datation certaine de l’exercice du droit – donnée décisive puisque la renonciation produit ses effets à compter de la réception de cet écrit.

3) Les obligations formelles de l’assureur

L’alinéa 2 de l’article L. 112-9, I, impose que « la proposition d’assurance ou le contrat comporte, à peine de nullité, la mention du texte du premier alinéa et comprend un modèle de rédaction destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation ». Cette exigence, sanctionnée par la nullité, révèle l’importance accordée à l’information du souscripteur sur ses droits.

La sévérité de la sanction se comprend à la lumière du fondement même du dispositif : un droit ignoré est un droit illusoire. En frappant de nullité la proposition ou le contrat dépourvu de la mention requise, le législateur ne se contente pas de réprimer un manquement formel ; il garantit l’effectivité de la protection en faisant de l’information sur le droit de renonciation une condition de validité de l’acte. L’exigence d’un modèle de rédaction prolonge cette logique : il ne suffit pas que le souscripteur connaisse l’existence de son droit, encore faut-il que sa mise en œuvre lui soit matériellement facilitée.

4) Les causes d’extinction du droit

L’alinéa 3 de l’article L. 112-9, I précise que « dès lors qu’il a connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation ». Cette déchéance évite l’utilisation abusive du droit de renonciation après la survenance d’un sinistre connu.

La règle procède d’une exigence de loyauté contractuelle et fait écho à l’adage selon lequel nul ne saurait se contredire au détriment d’autrui. Tant qu’aucun risque ne s’est réalisé, la renonciation traduit un simple repentir ; mais une fois le sinistre connu, elle deviendrait un instrument de spéculation, permettant au souscripteur de conserver le bénéfice de la garantie lorsqu’elle lui profite et de l’abandonner lorsqu’elle ne lui sert plus. En posant cette déchéance, le législateur préserve l’aléa, qui est de l’essence du contrat d’assurance, et interdit que le droit de renonciation ne dégénère en faculté de choisir rétrospectivement de s’assurer ou non.

5) Les exclusions

L’alinéa 6 énonce que « le présent article n’est applicable ni aux contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation ni aux contrats d’assurance de voyage ou de bagages ni aux contrats d’assurance d’une durée maximum d’un mois ». Ces exclusions s’expliquent soit par l’existence de régimes spéciaux (assurance-vie), soit par la brièveté des engagements qui limite les risques d’abus.

Ces exceptions ne traduisent aucune incohérence du système ; elles en révèlent au contraire la logique. L’assurance sur la vie et les opérations de capitalisation sont écartées du champ de l’article L. 112-9 parce qu’elles relèvent d’un dispositif propre, plus protecteur encore, organisé par l’article L. 132-5-1 du même code. Les assurances de voyage ou de bagages, ainsi que les contrats d’une durée n’excédant pas un mois, sont exclus parce que leur brièveté rend le délai de renonciation impraticable : le contrat aurait souvent épuisé ses effets avant l’expiration du délai, en sorte que la protection serait sans objet et offrirait surtout au souscripteur une prestation gratuite.

B) La vente à distance

Définition — La vente à distance

Fourniture d’opérations d’assurance recourant exclusivement, jusqu’à la conclusion du contrat, à des techniques de communication à distance – téléphone, courrier électronique, plateforme en ligne – sans présence physique et simultanée des parties. Le critère décisif n’est plus le lieu de la signature, comme en matière de démarchage, mais l’absence de tout face-à-face : le souscripteur s’engage sur la foi d’informations dématérialisées, ce qui justifie une protection renforcée de son consentement.

L’article L. 112-2-1 du Code des assurances, issu de l’ordonnance du 6 juin 2005 et modifié par la loi du 17 mars 2014 relative au droit de la consommation, institue un régime protecteur pour les contrats d’assurance conclus à distance qui révèle l’adaptation constante du droit des assurances aux évolutions technologiques et commerciales.

1) Champ d’application

L’article L. 112-2-1, I, 1°, du Code des assurances précise que « la fourniture à distance d’opérations d’assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 222-1 à L. 222-3, L. 222-6 et L. 222-13 à L. 222-16, L. 222-18, L. 232-4, L. 242-15 du code de la consommation ». Cette articulation entre Code des assurances et Code de la consommation témoigne de la transversalité des enjeux de protection du consentement, qui transcendent les frontières traditionnelles du droit spécial.

Le champ d’application ratione personae se limite au « souscripteur, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle », reprenant la distinction classique entre consommateur et professionnel.

Cette limitation révèle la philosophie protectrice du dispositif, fondée sur la présomption de vulnérabilité du contractant profane face aux techniques de commercialisation dématérialisées. On retrouve ici le critère ratione personae déjà rencontré en matière de démarchage : la protection est réservée à la personne physique agissant à des fins étrangères à toute activité commerciale ou professionnelle. La symétrie des champs d’application n’est pas fortuite : qu’il s’agisse du démarchage ou de la vente à distance, c’est la même figure du souscripteur profane, exposé à des modalités de commercialisation dérogeant à la rencontre classique des volontés, que le législateur entend protéger.

2) Les modalités d’exercice du droit de renonciation

L’article L. 112-2-1, II, 1°, énonce que « toute personne physique ayant conclu à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités ». Cette formulation reprend les caractéristiques essentielles du droit de renonciation : caractère discrétionnaire, absence de justification et gratuité pour le souscripteur.

La particularité du régime réside dans la détermination du point de départ du délai. Celui-ci «commence à courir soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu, soit à compter du jour où l’intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l’article L. 222-6 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure ».

Cette double référence temporelle protège efficacement le souscripteur contre les pratiques consistant à faire courir le délai avant même qu’il ait pu prendre connaissance des conditions contractuelles. Elle illustre la sophistication du dispositif de protection, qui ne se contente pas d’accorder un délai de réflexion, mais s’assure que ce délai court à partir d’un moment où la réflexion est effectivement possible.

Illustration chiffrée

Un souscripteur conclut un contrat d’assurance en ligne le 1er mars, mais ne reçoit les conditions contractuelles complètes que le 10 mars. Le délai de quatorze jours ne court pas à compter du 1er mars – auquel cas il aurait expiré le 15 mars – mais à compter du 10 mars, date de réception des informations, en sorte que la faculté de renonciation demeure ouverte jusqu’au 24 mars. La règle du point de départ le plus tardif neutralise ainsi toute tentative d’abréger le temps de réflexion en différant la communication des conditions.

3) Le régime spécial de l’assurance-vie

L’article L. 112-2-1, II, 2°, institue un traitement particulier pour les contrats d’assurance-vie en portant le délai de renonciation à « trente jours calendaires révolus ». Cette extension du délai révèle la reconnaissance par le législateur de la complexité particulière de ces produits, qui conjuguent fonction assurantielle et fonction d’épargne.

Cette différenciation s’explique par plusieurs facteurs. D’une part, l’assurance-vie présente une technicité supérieure aux autres contrats d’assurance, mêlant considérations actuarielles, fiscales et financières. D’autre part, l’engagement souscrit revêt généralement un caractère durable et implique des sommes importantes, justifiant un délai de réflexion étendu. Enfin, les supports en unités de compte introduisent un risque financier que l’assuré doit pouvoir appréhender sereinement.

Le doublement du délai – trente jours au lieu de quatorze – n’est ainsi pas un simple ajustement quantitatif : il traduit une appréciation différenciée de la vulnérabilité selon la nature du produit. Plus l’engagement est complexe, durable et porteur d’un aléa financier, plus le temps de réflexion accordé doit être long. Cette gradation se retrouve d’ailleurs dans le tableau récapitulatif ci-après, qui met en regard les cas d’ouverture, les délais, leurs points de départ et les exclusions selon les catégories d’assurances.

4) Les exclusions

L’article L. 112-2-1, II, 3°, énumère trois catégories d’exclusions qui révèlent la logique du système. L’exclusion des « polices d’assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d’assurance similaires à court terme d’une durée inférieure à un mois » s’explique par la brièveté de ces engagements qui limite mécaniquement les risques d’abus.

L’exclusion des « contrats d’assurance mentionnés à l’article L. 211-1 du présent code » (assurance automobile obligatoire) reflète l’impératif de continuité de la couverture légalement imposée. Permettre la renonciation à ces contrats créerait des situations de non-assurance contraires à l’ordre public.

L’exclusion des « contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n’exerce son droit de renonciation » évite les situations paradoxales où un souscripteur pourrait bénéficier d’une prestation complète tout en obtenant le remboursement intégral de la prime.

Une logique commune sous-tend ces trois exceptions, qui peuvent paraître hétérogènes. La première – les engagements de courte durée – et la troisième – les contrats intégralement exécutés – procèdent d’un même souci : empêcher que la renonciation ne se mue en source d’enrichissement injustifié, lorsque le souscripteur a déjà épuisé le bénéfice de la garantie. La seconde – l’assurance automobile obligatoire – relève d’une considération distincte, tenant à l’ordre public de direction : l’obligation légale d’assurance, instituée dans l’intérêt des tiers victimes, ne saurait être tenue en échec par l’exercice d’une faculté conçue dans le seul intérêt du souscripteur. La protection du consentement individuel cède ici devant un impératif de protection collective.

5) Les obligations d’information précontractuelle

L’article L. 112-2-1, III, impose à l’assureur de communiquer au souscripteur, « en temps utile avant la conclusion à distance d’un contrat », une information exhaustive incluant notamment « l’existence ou l’absence d’un droit à renonciation et, si ce droit existe, sa durée, les modalités pratiques de son exercice notamment l’adresse à laquelle la notification de la renonciation doit être envoyée ».

Cette obligation révèle une conception préventive de la protection du consentement. Plutôt que de se contenter d’organiser les modalités de la renonciation, le législateur impose à l’assureur d’éclairer le souscripteur sur l’existence même de ce droit. Cette approche témoigne de la volonté de rendre effectif un mécanisme qui ne pourrait l’être si son existence demeurait ignorée du bénéficiaire.

Le texte exige également que soit précisé « le montant de prime ou de cotisation que l’assureur peut lui réclamer en contrepartie de la prise d’effet de la garantie, à sa demande expresse, avant l’expiration du délai de renonciation ». Cette disposition anticipe les situations où le souscripteur souhaiterait bénéficier immédiatement de la garantie tout en conservant la possibilité de renoncer. Elle évite que la renonciation ne devienne illusoire par méconnaissance de ses conséquences financières.

Cette exigence d’information chiffrée illustre l’équilibre recherché par le législateur : préserver la liberté de renonciation tout en évitant les situations d’enrichissement sans cause. Le souscripteur peut ainsi exercer un choix éclairé entre bénéfice immédiat de la garantie et préservation de sa faculté de renonciation gratuite. L’information précontractuelle assume dès lors une double fonction : elle est tout à la fois la condition d’effectivité du droit de renonciation – nul ne renonce à ce qu’il ignore – et le garde-fou contre son exercice mal informé, le souscripteur ne pouvant se prétendre surpris par la réclamation d’une prime dont le montant lui aura été annoncé.

	ASSURANCES DE PERSONNES			ASSURANCES DE DOMMAGES
	Assurances-vie	Assurances non-vie		Assurances hors auto (MRH, RC, PJ etc.)	Assurances auto
	Assurances-vie	Risques portés par un assureur	Risques portés par une mutuelle	Assurances hors auto (MRH, RC, PJ etc.)	Assurances auto
Cas d’ouverture du droit de renonciation	En toutes circonstances (art. L. 132-5-1 C. ass.)	• VAD (art. L. 112-2-1 C. ass.) • Démarchage (art. L. 112-9 C. ass.)	• VAD (art. L. 221-18 C. ut.) • Démarchage (art. L. 221-18-1 C. mut.)	• VAD (art. L. 112-2-1 C. ass.) • Démarchage (art. L. 112-9 C. ass.)	• Démarchage (art. L. 112-9 C. ass.)
Délai d’exercice du droit	30 jours	14 jours	14 jours	14 jours	14 jours
Point de départ du délai	• Moment où le souscripteur est informé que le contrat est conclu	• Date de conclusion du contrat • Ou date de réception des conditions contractuelles (si VAD)	• Si VAD: date d’effet de l’adhésion ou date de réception des conditions contractuelles • Si démarchage: date de signature du bulletin d’adhésion	• Date de conclusion du contrat • Ou date de réception des conditions contractuelles (si VAD)	• Date de conclusion du contrat
Exclusions	• Durée du contrat < 2 mois	• Contrat exécuté avant l’exercice du droit de renonciation • Durée du contrat < 1 mois	=>VAD + démarchage • Contrats collectifs à adhésion obligatoire Si démarchage • Opérations consistant à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d’enfants • Opérations de capitalisation	• Contrat exécuté à la demande du souscripteur avant l’exercice du droit de renonciation • Durée du contrat < 1 mois • Contrats d’assurance de voyage ou de bagage	• Durée du contrat < 1 mois III) • Contrats souscrits en VAD c. Les effets de la renonciation A) La résiliation du contrat L’exercice du droit de renonciation produit un effet juridique précisément défini par les textes applicables. L’article L. 112-9, I, alinéa 3, du Code des assurances dispose que « l’exercice du droit de renonciation dans le délai prévu entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique ». Cette formulation révèle le choix délibéré du législateur d’opter pour la résiliation plutôt que pour l’annulation rétroactive. Distinction — Résiliation et nullité La résiliation met fin au contrat pour l’avenir, sans remettre en cause les effets qu’il a régulièrement produits dans le passé : le contrat a existé, il a lié les parties, puis il cesse. La nullité, au contraire, anéantit l’acte de manière rétroactive, comme s’il n’avait jamais été conclu, imposant la restitution réciproque de tout ce qui a été reçu. En retenant la résiliation, le législateur consacre la validité du contrat pour la période antérieure à la renonciation et préserve, en particulier, la couverture du risque qui a couru pendant le délai de réflexion. Cette qualification juridique emporte des conséquences importantes. La résiliation admet l’existence et la validité du contrat pendant la période antérieure à son exercice, contrairement à la nullité qui anéantirait rétroactivement l’acte juridique comme s’il n’avait jamais existé. Cette solution préserve la cohérence du système assurantiel en maintenant la couverture du risque pendant le délai de réflexion accordé au souscripteur. Le choix de la résiliation s’explique par des considérations pratiques essentielles. Pendant la période comprise entre la conclusion du contrat et l’exercice de la renonciation, l’assuré bénéficie effectivement de la garantie. Annuler rétroactivement cette protection créerait une situation juridiquement incohérente où un sinistre survenu pendant cette période ne pourrait être indemnisé, laissant l’assuré dans une situation de vulnérabilité contraire à l’esprit protecteur du dispositif. Le choix de la résiliation traduit ainsi une parfaite cohérence du dispositif : le souscripteur qui renonce a réellement été couvert tant qu’il ne s’est pas rétracté, et c’est précisément parce que cette couverture a été effective qu’elle ne saurait être rétroactivement effacée. La faculté de renonciation libère le souscripteur pour l’avenir sans le priver de la protection dont il a pu bénéficier dans l’intervalle. B) Les conséquences financières L’exercice du droit de renonciation, parce qu’il anéantit le lien contractuel, soulève une question délicate : celle de la liquidation des rapports pécuniaires entre les parties. Le contrat ayant pu produire certains effets entre sa conclusion et la manifestation de la volonté de renoncer, il importe de déterminer ce que chacune des parties peut conserver et ce qu’elle doit restituer. Le législateur a réglé cette difficulté en consacrant un principe d’équité contractuelle, lequel se décline en trois règles complémentaires : la proportionnalité de la prime due, la restitution du solde dans un délai contraint, et le sort particulier réservé au sinistre survenu pendant le délai de réflexion. 1) Le principe de proportionnalité de la prime (prorata temporis) Les conséquences pécuniaires de la renonciation obéissent à un principe d’équité contractuelle clairement énoncé par les textes. L’article L. 112-9, I, alinéa 4, du Code des assurances précise qu’« en cas de renonciation, le souscripteur ne peut être tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de la résiliation ». Prime et cotisation — La prime désigne la somme que le souscripteur s’engage à verser à l’assureur en contrepartie de la prise en charge du risque ; le terme de cotisation lui est équivalent, l’usage le réservant traditionnellement aux organismes mutualistes. Dans les deux cas, il s’agit du prix de la garantie, dont le quantum se trouve ici affecté par la renonciation. Cette règle traduit un principe de proportionnalité : le souscripteur ne supporte la charge de la prime que pour la période durant laquelle il a effectivement bénéficié de la garantie — ni plus, ni moins. L’assureur conserve donc la fraction de prime correspondant au temps pendant lequel il a porté le risque, tandis que le surplus, afférent à une période de couverture qui n’adviendra jamais, doit retourner au souscripteur. Cette solution, gouvernée par l’adage nemo auditur dans sa logique sous-jacente de prohibition de l’enrichissement injustifié, évite tout enrichissement sans cause de l’une ou l’autre partie et respecte l’équilibre des prestations réciproques. Elle se distingue nettement de la sanction de l’annulation, qui imposerait une restitution intégrale et rétroactive : la renonciation opère, non par l’effacement du passé, mais par une rupture orientée vers l’avenir, dont la prime due constitue le contrepoint exact. Illustration chiffrée — Un souscripteur conclut un contrat d’assurance moyennant une prime annuelle de 1 200 €, qu’il acquitte intégralement à la souscription. Il exerce son droit de renonciation le vingtième jour. Le risque n’ayant couru que vingt jours, la prime due se calcule prorata temporis : 1 200 × 20 / 365 ≈ 65,75 €. L’assureur doit restituer le solde, soit environ 1 134,25 €. 2) L’obligation de restitution dans le délai de trente jours Le texte impose également à « l’entreprise d’assurance de rembourser au souscripteur le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de résiliation. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal ». Cette obligation de remboursement rapide, assortie d’une sanction financière automatique en cas de retard, garantit l’effectivité du droit de renonciation en évitant que l’assureur ne puisse en entraver l’exercice par des lenteurs administratives. La portée de cette disposition mérite d’être pleinement mesurée. L’intérêt au taux légal court de plein droit, c’est-à-dire sans qu’il soit besoin pour le souscripteur d’adresser à l’assureur une quelconque mise en demeure : le simple écoulement du délai de trente jours suffit à faire naître la créance d’intérêts. Le législateur déroge ainsi au droit commun de la demeure, lequel subordonne en principe le cours des intérêts moratoires à une interpellation préalable du débiteur. Cette automaticité témoigne d’un souci de protection renforcée : elle place le souscripteur dans une situation où la simple inertie de l’assureur se retourne mécaniquement contre lui, et confère au délai de trente jours la valeur d’un terme comminatoire. Illustration chiffrée — Reprenant l’exemple précédent, le solde de 1 134,25 € doit être restitué dans les trente jours de la résiliation. Si l’assureur ne s’exécute qu’avec soixante jours de retard, ces 1 134,25 € produisent, sur la période d’inexécution, un intérêt au taux légal sans que le souscripteur ait eu à formuler la moindre réclamation préalable. 3) Le sort du sinistre survenu pendant le délai de renonciation Le législateur a prévu des règles spéciales pour les situations où un sinistre survient pendant le délai de renonciation. L’article L. 112-9, I, alinéa 5, dispose que « l’intégralité de la prime reste due à l’entreprise d’assurance si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n’a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation ». Cette disposition évite les situations d’abus où un souscripteur pourrait exercer son droit de renonciation après qu’un sinistre se soit produit à son insu. Elle préserve l’équilibre contractuel en maintenant l’intégralité de la prime due lorsque l’assureur a effectivement supporté le risque pendant toute la période. Deux conditions cumulatives commandent toutefois l’application de cette règle. D’une part, le sinistre doit mettre en jeu la garantie du contrat, c’est-à-dire entrer dans le champ des risques effectivement couverts ; un événement étranger à la garantie demeurerait sans incidence sur le calcul prorata temporis. D’autre part — et c’est l’élément déterminant —, le souscripteur ne doit pas avoir eu connaissance du sinistre au moment où il renonce. La condition est ici subjective : elle vise à neutraliser le comportement opportuniste de celui qui, instruit de la réalisation du risque, chercherait à tirer parti du délai de réflexion pour mettre à la charge de l’assureur une garantie tout en récupérant la majeure partie de sa prime. La logique de cette règle révèle, en creux, la nature véritable du droit de renonciation : conçu comme un instrument de protection du consentement, il ne saurait dégénérer en faculté spéculative permettant au souscripteur de renier après coup un aléa qui a tourné à son désavantage. La maxime selon laquelle nul ne peut se prévaloir de sa propre déloyauté trouve ici une traduction concrète : la bonne foi du souscripteur — entendue comme son ignorance du sinistre — conditionne le bénéfice du régime financier favorable de la renonciation. Illustration — Un souscripteur, dont le domicile a été cambriolé le dixième jour suivant la conclusion d’un contrat multirisque habitation, en prend connaissance le quinzième jour. S’il renonce ensuite au contrat en se prévalant du délai de réflexion, il ne peut prétendre au remboursement prorata temporis : ayant connaissance d’un sinistre garanti survenu pendant le délai, il reste redevable de l’intégralité de la prime. C) Les sanctions du non-respect L’effectivité d’un droit se mesure à la rigueur des sanctions qui en garantissent l’exercice. Le législateur ne s’est pas borné à proclamer le droit de renonciation : il en a assuré le respect par un dispositif répressif dissuasif, doublé d’un mécanisme civil de protection qui frappe le manquement de l’assureur à son obligation d’information. Il convient de distinguer ces deux ordres de sanction, qui répondent à des logiques complémentaires. 1) Les sanctions répressives Le législateur assortit la méconnaissance des règles relatives au droit de renonciation de sanctions particulièrement dissuasives. Il renvoie aux sanctions pénales prévues à l’article L. 141-1 du Code de la consommation et institue une amende de 15 000 euros à l’encontre de l’assureur qui ne rembourse pas le souscripteur dans le délai de trente jours. Le choix d’une sanction de nature répressive n’est pas indifférent. En érigeant le manquement en infraction, le législateur dépasse la seule logique réparatrice du droit civil — qui se contente de rétablir l’équilibre patrimonial entre les parties — pour y adjoindre une dimension punitive et préventive : il s’agit de décourager a priori tout comportement de l’assureur tendant à priver le droit de renonciation de sa substance. L’amende sanctionnant spécifiquement le défaut de remboursement dans le délai de trente jours fait écho à l’intérêt au taux légal courant de plein droit : à la sanction civile, automatique mais limitée au préjudice du souscripteur, s’ajoute ainsi une sanction pécuniaire d’intérêt général. Les deux mécanismes peuvent se cumuler, l’un indemnisant le particulier lésé, l’autre réprimant la défaillance pour le compte de l’ordre public économique. 2) La sanction civile : l’effectivité du délai de réflexion À la répression pénale s’ajoute une sanction civile dont la portée pratique est considérable et qui découle de la nature même de l’obligation d’information. Le délai de renonciation ne court qu’à la condition que le souscripteur ait été mis en mesure d’exercer son droit en pleine connaissance de cause : l’information sur l’existence, les modalités et les conséquences de la faculté de renoncer constitue le point de départ effectif du délai. Il en résulte que l’assureur défaillant ne saurait se prévaloir de l’expiration d’un délai qui n’a, en réalité, jamais commencé à courir : tant que l’information requise n’a pas été régulièrement délivrée, la faculté de renonciation demeure ouverte. La sanction du manquement n’est donc pas seulement répressive ; elle se traduit par une prorogation du délai de réflexion, qui place l’assureur négligent dans une situation d’incertitude prolongée quant à la stabilité du contrat. Cette articulation appelle toutefois une réserve, qui tient à l’exigence de stabilité contractuelle déjà évoquée. La prorogation du délai ne saurait conférer au souscripteur une faculté perpétuelle de renonciation, qui ruinerait la sécurité juridique des conventions d’assurance. La protection du consentement, si impérieuse soit-elle, trouve sa limite dans la nécessité de ne pas maintenir indéfiniment les parties dans la précarité d’un lien révocable. La renonciation aux effets déjà acquis d’une règle d’ordre public demeure d’ailleurs concevable : si l’on ne peut renoncer par avance à la protection instituée par une disposition impérative, il est en revanche permis de renoncer aux effets acquis d’une telle règle, dès lors que cette renonciation résulte d’un acte postérieur, clair et dénué de toute ambiguïté. Encore faut-il, pour qu’une telle renonciation soit efficace, qu’elle procède d’une volonté éclairée — ce qui suppose, à nouveau, la connaissance effective par le souscripteur du vice qu’il entend couvrir. Cette sévérité d’ensemble — répression pénale, intérêt légal de plein droit, prorogation du délai — témoigne de l’importance accordée par le législateur à l’effectivité de cette protection, révélant que le droit de renonciation ne constitue pas un simple artifice procédural mais un véritable instrument de rééquilibrage des rapports contractuels. Il participe, en définitive, de cette logique de restauration du consentement éclairé qui irrigue l’ensemble du droit de la formation du contrat d’assurance : en garantissant au souscripteur un temps de réflexion soustrait à la pression de la commercialisation, le législateur ne fait qu’assurer la réalité de l’accord de volontés sans lequel aucun contrat ne saurait valablement se former. Les textes cités Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 5 octobre 2026. 7 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée. Article 1101 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016 Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. 1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016Le contrat est ~~une convention par laquelle une~~ un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes ~~s'obligent, envers une~~ destiné à créer, modifier, transmettre ou ~~plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.~~ éteindre des obligations. Article 1103 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016 Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016~~Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que~~ Les contrats légalement formés tiennent lieu de ~~la part de ces dernières il y ait d'engagement.~~ loi à ceux qui les ont faits. Article L141-1 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er juillet 2017 Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna, en cas de situation conjoncturelle où le prix de cession par leur producteur de produits agricoles périssables ou de produits issus de cycles courts de production est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors de la période correspondante de la précédente campagne, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné au titre Ier A du livre IX du code de commerce peut proposer au représentant de l'Etat de rendre obligatoire l'affichage sur les lieux de vente du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur. 1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné Du 1er juillet 2016 au 1er juillet 2017Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la ~~Constitution,~~ Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna, en cas de situation conjoncturelle où le prix de cession par leur producteur de produits agricoles périssables ou de produits issus de cycles courts de production est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors de la période correspondante de la précédente campagne, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné au titre Ier A du livre IX du code de commerce peut proposer au représentant de l'Etat de rendre obligatoire l'affichage sur les lieux de vente du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur. Avant le 1er juillet 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel Du 28 janvier 2016 au 1er juillet 2016I.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-3 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce, les infractions ou manquements aux dispositions suivantes du présent code : 1° Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier ; 2° Les sections 1 à 4 bis, 8,9,12 et 15 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 3° Les sections 3 à 6 du chapitre II du titre II du livre Ier ; 4° Le chapitre Ier du titre Ier du livre III ; 5° Le chapitre II du titre Ier du livre III ; 6° Les sections 1,3,6 et 7 du chapitre III du titre Ier du livre III ; 7° La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III ; 8° Le chapitre II du titre II du livre III. Les agents habilités peuvent procéder à des prélèvements d'échantillons. La section 4 du chapitre V du titre Ier du livre II du présent code et les textes pris pour son application s'appliquent à ces prélèvements. II.-Sont recherchés et constatés, dans les mêmes conditions qu'au I, à l'exception des pouvoirs d'enquête de l'article L. 450-4 du code de commerce, les infractions ou manquements aux dispositions suivantes du présent code : 1° Les chapitres Ier, III et IV du titre Ier du livre Ier ; 2° Les sections 5,6,11 et 14 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 3° Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier ; 4° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier ; 5° Les chapitres Ier, III, IV, VI et VIII du titre III du livre Ier ; 6° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II ; 7° Le chapitre VI du titre V du livre Ier. III.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au I, les infractions ou manquements aux dispositions : 1° Du titre III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; 1° bis Du code pénal réprimant la vente forcée par correspondance ; 2° De l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; 2° bis De l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 3° Des sections 1 à 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme ; 4° Du titre II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; 5° Du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ; Le miroir ne dit pas où ce texte est repris. Du 30 décembre 2015 au 28 janvier 2016I.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-3 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce, les infractions ou manquements aux dispositions suivantes du présent code : 1° Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier ; 2° Les sections 1 à 4 bis, 8, 9, 12 et 15 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 3° Les sections 3 à 6 du chapitre II du titre II du livre Ier ; 4° Le chapitre Ier du titre Ier du livre III ; 5° Le chapitre II du titre Ier du livre III ; 6° Les sections 1, 3, 6 et 7 du chapitre III du titre Ier du livre III ; 7° La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III ; 8° Le chapitre II du titre II du livre III. Les agents habilités peuvent procéder à des prélèvements d'échantillons. La section 4 du chapitre V du titre Ier du livre II du présent code et les textes pris pour son application s'appliquent à ces prélèvements. II.-Sont recherchés et constatés, dans les mêmes conditions qu'au I, à l'exception des pouvoirs d'enquête de l'article L. 450-4 du code de commerce, les infractions ou manquements aux dispositions suivantes du présent code : 1° Les chapitres Ier, III et IV du titre Ier du livre Ier ; 2° Les sections 5, 6, 11 et 14 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 3° Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier ; 4° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier ; 5° Les chapitres Ier, III, IV, VI et VIII du titre III du livre Ier ; 6° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II ; 7° Le chapitre VI du titre V du livre Ier. III.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au I, les infractions ou manquements aux dispositions : 1° Du titre III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; 1° bis Du code pénal réprimant la vente forcée par correspondance ; 2° De l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; 2° bis De l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 3° Des sections 1 à 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme ; 4° Du titre II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; 5° Du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ; Le miroir ne dit pas où ce texte est repris. Du 22 août 2015 au 30 décembre 2015I.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-3 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce, les infractions ou manquements aux dispositions suivantes du présent code : 1° Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier ; 2° Les sections 1 à 4 bis, 8,9,12 et 15 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 3° Les sections 3 à 6 du chapitre II du titre II du livre Ier ; 4° Le chapitre Ier du titre Ier du livre III ; 5° Le chapitre II du titre Ier du livre III ; 6° Les sections 1,3,6 et 7 du chapitre III du titre Ier du livre III ; 7° La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III ; 8° Le chapitre II du titre II du livre III. Les agents habilités peuvent procéder à des prélèvements d'échantillons. La section 4 du chapitre V du titre Ier du livre II du présent code et les textes pris pour son application s'appliquent à ces prélèvements. II.-Sont recherchés et constatés, dans les mêmes conditions qu'au I, à l'exception des pouvoirs d'enquête de l'article L. 450-4 du code de commerce, les infractions ou manquements aux dispositions suivantes du présent code : 1° Les chapitres Ier, III et IV du titre Ier du livre Ier ; 2° Les sections 5,6,11 et 14 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 3° Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier ; 4° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier ; 5° Les chapitres Ier, III, IV, VI et VIII du titre III du livre Ier ; 6° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II ; 7° Le chapitre VI du titre V du livre Ier. III.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au I, les infractions ou manquements aux dispositions : 1° Du titre III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; 1° bis Du code pénal réprimant la vente forcée par correspondance ; 2° De l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; 2° bis De l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 3° Des sections 1 à 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme ; 4° Du titre II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; 5° Du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ; Le miroir ne dit pas où ce texte est repris. Du 8 août 2015 au 22 août 2015I.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-3 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce, les infractions ou manquements aux dispositions suivantes du présent code : 1° Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier ; 2° Les sections 1 à 4 bis, 8, 9, 12 et 15 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 3° Les sections 3 à 6 du chapitre II du titre II du livre Ier ; 4° Le chapitre Ier du titre Ier du livre III ; 5° Le chapitre II du titre Ier du livre III ; 6° Les sections 1, 3, 6 et 7 du chapitre III du titre Ier du livre III ; 7° La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III ; 8° Le chapitre II du titre II du livre III. Les agents habilités peuvent procéder à des prélèvements d'échantillons. La section 4 du chapitre V du titre Ier du livre II du présent code et les textes pris pour son application s'appliquent à ces prélèvements. II.-Sont recherchés et constatés, dans les mêmes conditions qu'au I, à l'exception des pouvoirs d'enquête de l'article L. 450-4 du code de commerce, les infractions ou manquements aux dispositions suivantes du présent code : 1° Les chapitres Ier, III et IV du titre Ier du livre Ier ; 2° Les sections 5, 6, 11 et 14 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 3° Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier ; 4° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier ; 5° Les chapitres Ier, III, IV, VI et VIII du titre III du livre Ier ; 6° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II. III.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au I, les infractions ou manquements aux dispositions : 1° Du titre III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; 1° bis Du code pénal réprimant la vente forcée par correspondance ; 2° De l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; 2° bis De l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 3° Des sections 1 à 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme ; 4° Du titre II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; 5° Du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ; Le miroir ne dit pas où ce texte est repris. Du 22 décembre 2014 au 8 août 2015I.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-3 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce, les infractions ou manquements aux dispositions suivantes du présent code : 1° Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier ; 2° Les sections 1 à 4 bis, 8, 9, 12 et 15 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 3° Les sections 3 à 6 du chapitre II du titre II du livre Ier ; 4° Le chapitre Ier du titre Ier du livre III ; 5° Le chapitre II du titre Ier du livre III ; 6° Les sections 1, 3, 6 et 7 du chapitre III du titre Ier du livre III ; 7° La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III ; 8° Le chapitre II du titre II du livre III. II.-Sont recherchés et constatés, dans les mêmes conditions qu'au I, à l'exception des pouvoirs d'enquête de l'article L. 450-4 du code de commerce, les infractions ou manquements aux dispositions suivantes du présent code : 1° Les chapitres Ier, III et IV du titre Ier du livre Ier ; 2° Les sections 5, 6, 11 et 14 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 3° Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier ; 4° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier ; 5° Les chapitres Ier, III, IV, VI et VIII du titre III du livre Ier ; 6° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II. III.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au I, les infractions ou manquements aux dispositions : 1° Du titre III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; 1° bis Du code pénal réprimant la vente forcée par correspondance ; 2° De l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; 3° Des sections 1 à 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme ; 4° Du titre II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; 5° Du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ; 6° De l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ; Le miroir ne dit pas où ce texte est repris. Du 3 octobre 2014 au 22 décembre 2014I.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-3 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce, les infractions ou manquements aux dispositions suivantes du présent code : 1° Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier ; 2° Les sections 1,2,3,8,9 et 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 3° Les sections 3,4 et 5 du chapitre II du titre II du livre Ier ; 4° Le chapitre Ier du titre Ier du livre III ; 5° Le chapitre II du titre Ier du livre III ; 6° Les sections 1,3,6 et 7 du chapitre III du titre Ier du livre III ; 7° La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III ; 8° Le chapitre II du titre II du livre III. II.-Sont recherchés et constatés, dans les mêmes conditions qu'au I, à l'exception des pouvoirs d'enquête de l'article L. 450-4 du code de commerce, les infractions ou manquements aux dispositions suivantes du présent code : 1° Les chapitre Ier, III et IV du titre Ier du livre Ier ; 2° Les sections 5,6,11 et 14 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 3° Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier ; 4° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier ; 5° Les chapitres Ier, III, IV, VI et VIII du titre III du livre Ier ; 6° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II. III.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au I, les infractions ou manquements aux dispositions : 1° Du titre III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; 1° bis Du code pénal réprimant la vente forcée par correspondance ; 2° De l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; 3° Des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme ; 4° Du titre II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; 5° Du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ; 6° De l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ; 7° Du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ; Le miroir ne dit pas où ce texte est repris. Du 1er octobre 2014 au 3 octobre 2014I.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-3 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce, les infractions ou manquements aux dispositions suivantes du présent code : 1° Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier ; 2° Les sections 1,2,3,8,9 et 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 3° Les sections 3,4 et 5 du chapitre II du titre II du livre Ier ; 4° Le chapitre Ier du titre Ier du livre III ; 5° Le chapitre II du titre Ier du livre III ; 6° Les sections 1,3,6 et 7 du chapitre III du titre Ier du livre III ; 7° La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III ; 8° Le chapitre II du titre II du livre III. II.-Sont recherchés et constatés, dans les mêmes conditions qu'au I, à l'exception des pouvoirs d'enquête de l'article L. 450-4 du code de commerce, les infractions ou manquements aux dispositions suivantes du présent code : 1° Les chapitre Ier, III et IV du titre Ier du livre Ier ; 2° Les sections 5,6,11 et 14 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 3° Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier ; 4° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier ; 5° Les chapitres Ier, III, IV, VI et VIII du titre III du livre Ier ; 6° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II. III.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au I, les infractions ou manquements aux dispositions : 1° Du titre III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; 1° bis Du code pénal réprimant la vente forcée par correspondance ; 2° De l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; 3° Des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme ; 4° Du titre II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; 5° Du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ; 6° De l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ; 7° Du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ; Le miroir ne dit pas où ce texte est repris. Du 19 mars 2014 au 1er octobre 2014I.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-3 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce, les infractions ou manquements aux dispositions suivantes du présent code : 1° Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier ; 2° Les sections 1,2,3,8,9 et 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 3° Les sections 3,4 et 5 du chapitre II du titre II du livre Ier ; 4° Le chapitre Ier du titre Ier du livre III ; 5° Le chapitre II du titre Ier du livre III ; 6° Les sections 1,3,6 et 7 du chapitre III du titre Ier du livre III ; 7° La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III ; 8° Le chapitre II du titre II du livre III. II.-Sont recherchés et constatés, dans les mêmes conditions qu'au I, à l'exception des pouvoirs d'enquête de l'article L. 450-4 du code de commerce, les infractions ou manquements aux dispositions suivantes du présent code : 1° Les chapitre Ier, III et IV du titre Ier du livre Ier ; 2° Les sections 5,6,11 et 14 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 3° Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier ; 4° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier ; 5° Les chapitres Ier, III, IV, VI et VIII du titre III du livre Ier ; 6° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II. III.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au I, les infractions ou manquements aux dispositions : 1° Du titre III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; 1° bis Du code pénal réprimant la vente forcée par correspondance ; 2° De l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; 3° Des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme ; 4° Du titre II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; 5° Du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ; 6° De l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ; 7° Du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ; Le miroir ne dit pas où ce texte est repris. Du 21 mars 2012 au 19 mars 2014I.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 à L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce, les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent code : 1° Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier ; 2° Les sections 1, 2, 3, 8, 9 et 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 3° Les sections 3, 4 et 5 du chapitre II du titre II du livre Ier ; 4° Les sections 9 à 11 du chapitre Ier du titre Ier du livre III ; 5° La section 7 du chapitre II du titre Ier du livre III ; 6° Les sections 1, 3 et 6 du chapitre III du titre Ier du livre III ; 7° La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III ; 8° Le chapitre II du titre II du livre III. II.-Sont recherchés et constatés, dans les mêmes conditions qu'au I, à l'exception des pouvoirs d'enquête de l'article L. 450-4 du code de commerce, les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent code : 1° Le chapitre III du titre Ier du livre Ier ; 2° Les sections 5, 6 et 11 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 3° Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier et l'article R. 122-1 ; 4° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier ; 5° Les chapitres III et VI du titre III du livre Ier ; 6° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II. III.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au I, les infractions ou manquements aux dispositions : 1° Du titre III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; 2° De l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; 3° Des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme ; 4° Du titre II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; 5° Du 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, et du 3 du même article pour ce qui concerne son application aux dispositions du 1 précité ; 6° De l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté. Le miroir ne dit pas où ce texte est repris. Du 7 janvier 2011 au 21 mars 2012I.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 à L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce, les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent code : 1° Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier ; 2° Les sections 1, 2, 3, 8,9 et 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 3° Les sections 3, 4 et 5 du chapitre II du titre II du livre Ier ; 4° Les sections 9 à 11 du chapitre Ier du titre Ier du livre III ; 5° La section 7 du chapitre II du titre Ier du livre III ; 6° Les sections 1, 3 et 6 du chapitre III du titre Ier du livre III ; 7° La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III ; 8° Le chapitre II du titre II du livre III. II.-Sont recherchés et constatés, dans les mêmes conditions qu'au I, à l'exception des pouvoirs d'enquête de l'article L. 450-4 du code de commerce, les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent code : 1° Le chapitre III du titre Ier du livre Ier ; 2° Les sections 5,6 et 11 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 3° Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier et l'article R. 122-1 ; 4° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier ; 5° Les chapitres III et VI du titre III du livre Ier ; 6° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II. III.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au I, les infractions ou manquements aux dispositions : 1° Du titre III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; 2° De l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; 3° Des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme ; 4° Du titre II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; 5° Du 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, et du 3 du même article pour ce qui concerne son application aux dispositions du 1 précité. IV.-Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article. Le miroir ne dit pas où ce texte est repris. Du 3 juillet 2010 au 7 janvier 2011I.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 à L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce, les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent code : 1° Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier ; 2° Les sections 1,2,3,8,9 et 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 3° Les sections 3,4 et 5 du chapitre II du titre II du livre Ier ; 4° Les sections 9 à 11 du chapitre Ier du titre Ier du livre III ; 5° La section 7 du chapitre II du titre Ier du livre III ; 6° Les sections 1,3 et 6 du chapitre III du titre Ier du livre III ; 7° La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III ; 8° Le chapitre II du titre II du livre III. II.-Sont recherchés et constatés, dans les mêmes conditions qu'au I, à l'exception des pouvoirs d'enquête de l'article L. 450-4 du code de commerce, les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent code : 1° Le chapitre III du titre Ier du livre Ier ; 2° Les sections 5,6 et 11 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 3° Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier et l'article R. 122-1 ; 4° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier ; 5° Les chapitres III et VI du titre III du livre Ier ; 6° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II. III.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au I, les infractions ou manquements aux dispositions : 1° Du titre III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; 2° De l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; 3° Des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme ; 4° Du titre II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. IV.-Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article. V.-Les agents habilités à constater les infractions ou manquements aux obligations mentionnées aux I, II et III peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre au professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ces obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite. Le miroir ne dit pas où ce texte est repris. Du 5 janvier 2008 au 3 juillet 2010I.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 à L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce, les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent code : 1° Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier ; 2° Les sections 1,2,3,8,9 et 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 3° Les sections 3,4 et 5 du chapitre II du titre II du livre Ier ; 4° Les sections 5 et 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre III ; 5° La section 7 du chapitre II du titre Ier du livre III ; 6° Les sections 1,3 et 6 du chapitre III du titre Ier du livre III ; 7° La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III ; 8° Le chapitre II du titre II du livre III. II.-Sont recherchés et constatés, dans les mêmes conditions qu'au I, à l'exception des pouvoirs d'enquête de l'article L. 450-4 du code de commerce, les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent code : 1° Le chapitre III du titre Ier du livre Ier ; 2° Les sections 5,6 et 11 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 3° Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier et l'article R. 122-1 ; 4° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier ; 5° Les chapitres III et VI du titre III du livre Ier ; 6° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II. III.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au I, les infractions ou manquements aux dispositions : 1° Du titre III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; 2° De l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; 3° Des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme ; 4° Du titre II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. IV.-Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article. V.-Les agents habilités à constater les infractions ou manquements aux obligations mentionnées aux I, II et III peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre au professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ces obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite. Le miroir ne dit pas où ce texte est repris. Du 19 décembre 2007 au 5 janvier 2008I.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 à L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce, les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent code : 1° Les sections 1,2,3,8,9 et 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 2° Les sections 3 et 4 du chapitre II du titre II du livre Ier ; 3° Les sections 5 et 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre III ; 4° La section 7 du chapitre II du titre Ier du livre III ; 5° Les sections 1,3 et 6 du chapitre III du titre Ier du livre III ; 6° La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III ; 7° Le chapitre II du titre II du livre III. II.-Sont recherchés et constatés, dans les mêmes conditions qu'au I, à l'exception des pouvoirs d'enquête de l'article L. 450-4 du code de commerce, les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent code : 1° Le chapitre III du titre Ier du livre Ier ; 2° Les sections 5,6 et 11 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 3° Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier et l'article R. 122-1 ; 4° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier ; 5° Les chapitres III et VI du titre III du livre Ier ; 6° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II. III.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au I, les infractions ou manquements aux dispositions : 1° Du titre III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; 2° De l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; 3° Des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme ; 4° Du titre II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. IV.-Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article. V.-Les agents habilités à constater les infractions ou manquements aux obligations mentionnées aux I, II et III peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre au professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ces obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite. Le miroir ne dit pas où ce texte est repris. Du 1er juillet 2007 au 19 décembre 2007I. – Sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3 L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce, les infractions aux dispositions prévues au code de la consommation par : 1° La section II "ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance" du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 2° La section III "démarchage" du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 3° La section IX "contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé" du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 3° bis La section XII "Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel" du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 4° La section III "ventes ou prestations à la boule de neige" du chapitre II du titre II du livre Ier ; 5° La section IV "abus de faiblesse" du chapitre II du titre II du livre Ier ; 6° La section VII "sanctions" du chapitre Ier intitulé "crédit à la consommation" du titre Ier du livre III ; 7° La section VII "sanctions" du chapitre II intitulé "crédit immobilier" du titre Ier du livre III ; 8° La sous-section 2 "taux d'usure" de la section I du chapitre III intitulé "dispositions communes" du titre Ier du livre III ; 9° Le chapitre II "dispositions diverses" du titre II du livre III ; 10° La section 6 : "Crédit hypothécaire garanti par une hypothèque rechargeable" du chapitre III intitulé : "Dispositions communes" du titre Ier du livre III ; 11° La section 7 : "Sanctions" du chapitre IV intitulé : "Prêt viager hypothécaire" du titre Ier du livre III. II. – Sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce les infractions aux dispositions prévues au code de la consommation à : 1° L'article L. 113-3 ; 2° La section V "ventes ou prestations avec primes" du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 3° La section VI "loteries publicitaires" du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 4° La section I "refus et subordination de vente ou de prestation de services" du chapitre II du titre II du livre Ier ; 5° La section II "ventes sans commande préalable" du chapitre II du titre II du livre Ier et l'article R. 122-1 ; 6° La section I "protection des consommateurs contre les clauses abusives" du chapitre II du titre III du livre Ier ; 7° La section XI "contrats de services de communication électronique" du chapitre Ier du titre II du livre Ier. III. Le miroir ne dit pas où ce texte est repris. Du 24 mars 2006 au 1er juillet 2007I. – Sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3 L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce, les infractions aux dispositions prévues au code de la consommation par : 1° La section II "ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance" du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 2° La section III "démarchage" du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 3° La section IX "contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé" du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 4° La section III "ventes ou prestations à la boule de neige" du chapitre II du titre II du livre Ier ; 5° La section IV "abus de faiblesse" du chapitre II du titre II du livre Ier ; 6° La section VII "sanctions" du chapitre Ier intitulé "crédit à la consommation" du titre Ier du livre III ; 7° La section VII "sanctions" du chapitre II intitulé "crédit immobilier" du titre Ier du livre III ; 8° La sous-section 2 "taux d'usure" de la section I du chapitre III intitulé "dispositions communes" du titre Ier du livre III ; 9° Le chapitre II "dispositions diverses" du titre II du livre III ; 10° La section 6 : "Crédit hypothécaire garanti par une hypothèque rechargeable" du chapitre III intitulé : "Dispositions communes" du titre Ier du livre III ; 11° La section 7 : "Sanctions" du chapitre IV intitulé : "Prêt viager hypothécaire" du titre Ier du livre III. II. – Sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce les infractions aux dispositions prévues au code de la consommation à : 1° L'article L. 113-3 ; 2° La section V "ventes ou prestations avec primes" du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 3° La section VI "loteries publicitaires" du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 4° La section I "refus et subordination de vente ou de prestation de services" du chapitre II du titre II du livre Ier ; 5° La section II "ventes sans commande préalable" du chapitre II du titre II du livre Ier et l'article R. 122-1 ; 6° La section I "protection des consommateurs contre les clauses abusives" du chapitre II du titre III du livre Ier ; 7° La section XI "contrats de services de communication électronique" du chapitre Ier du titre II du livre Ier. III. – Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article. IV. Le miroir ne dit pas où ce texte est repris. Du 2 septembre 2005 au 24 mars 2006I. – Sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3 L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce, les infractions aux dispositions prévues au code de la consommation par : 1° La section II "ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance" du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 2° La section III "démarchage" du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 3° La section IX "contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé" du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 4° La section III "ventes ou prestations à la boule de neige" du chapitre II du titre II du livre Ier ; 5° La section IV "abus de faiblesse" du chapitre II du titre II du livre Ier ; 6° La section VII "sanctions" du chapitre Ier intitulé "crédit à la consommation" du titre Ier du livre III ; 7° La section VII "sanctions" du chapitre II intitulé "crédit immobilier" du titre Ier du livre III ; 8° La sous-section 2 "taux d'usure" de la section I du chapitre III intitulé "dispositions communes" du titre Ier du livre III ; 9° Le chapitre II "dispositions diverses" du titre II du livre III. II. – Sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce les infractions aux dispositions prévues au code de la consommation à : 1° L'article L. 113-3 ; 2° La section V "ventes ou prestations avec primes" du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 3° La section VI "loteries publicitaires" du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; 4° La section I "refus et subordination de vente ou de prestation de services" du chapitre II du titre II du livre Ier ; 5° La section II "ventes sans commande préalable" du chapitre II du titre II du livre Ier et l'article R. 122-1 ; 6° La section I "protection des consommateurs contre les clauses abusives" du chapitre II du titre III du livre Ier ; 7° La section XI "contrats de services de communication électronique" du chapitre Ier du titre II du livre Ier. III. – Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article. IV. – Les agents habilités à constater les infractions mentionnées au présent article peuvent enjoindre au professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer aux obligations résultant des livres Ier et III du code de la consommation ou de faire cesser les agissements illicites ou abusifs mentionnés aux I et II du présent article. V. Le miroir ne dit pas où ce texte est repris. Du 5 novembre 2004 au 2 septembre 2005I. – Sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L450-1 premier et troisième alinéas, L450-2, L450-3, L450-8 du code de commerce, reproduits au paragraphe IV ci-après, les infractions aux dispositions prévues au présent code par : 1° Les articles L. 121-70, L. 121-71, L. 121-72, L. 122-6 et L. 122-7 ; 2° Les articles L. 132-1 à L. 132-5, L. 133-1 et L. 134-1. II. – Dans les conditions fixées par les articles L450-1 à L450-4, L450-7, L450-8, L470-1 et L470-5 du code de commerce, reproduits au paragraphe IV ci-après, les personnes habilitées en vertu de l'article L450-1 de ce code peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions prévues par les articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du présent code, et par l'article L. 3351-8 du code de la santé publique. III. – Les dispositions des articles L470-1 et L470-5 du code de commerce, reproduits au paragraphe IV ci-après, sont applicables aux dispositions prévues par les articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du présent code. IV. – Les règles relatives à l'application des dispositions des paragraphes I à III ci-dessus sont fixées par les articles L450-1 à L450-4, L450-7, L450-8, L470-1 et L470-5 du code, reproduits ci-après : "Art. L450-1 : Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions du présent livre. "Les rapporteurs du Conseil de la concurrence disposent des mêmes pouvoirs pour les affaires dont le conseil est saisi. "Dans le cas où des investigations sont menées au nom ou pour le compte d'une autorité de concurrence d'un autre Etat membre, en application du 1 de l'article 22 du règlement n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, le ministre chargé de l'économie peut autoriser des agents de cette autorité de concurrence à assister les fonctionnaires habilités mentionnés au premier alinéa ou les rapporteurs mentionnés au deuxième alinéa dans leurs investigations. Les modalités de cette assistance sont fixées par décret en Conseil d'Etat. "Des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie, spécialement habilités à cet effet par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peuvent recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires. Le miroir ne dit pas où ce texte est repris. Du 11 août 2004 au 5 novembre 2004I. – Sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L450-1, L450-2, L450-3 et L450-4, L450-7, L450-8 du code de commerce, reproduits au paragraphe IV ci-après, les infractions aux dispositions prévues au présent code par : 1° Les articles L. 121-70, L. 121-71, L. 121-72, L. 122-6 et L. 122-7 ; 2° Les articles L. 132-1 à L. 132-5, L. 133-1 et L. 134-1. II. – Dans les conditions fixées par les articles L450-1 à L450-4, L450-8, L470-1 et L470-5 du code de commerce, reproduits au paragraphe IV ci-après, les personnes habilitées en vertu de l'article L450-1 de ce code peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions prévues par les articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du présent code, et par l'article L. 3351-8 du code de la santé publique. III. – Les dispositions des articles L470-1 et L470-5 du code précité, reproduits au paragraphe IV ci-après, sont applicables aux dispositions prévues par les articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du présent code. IV. – Les règles relatives à l'application des dispositions des paragraphes I à III ci-dessus sont fixées par les articles L450-1 à à L450-4, L450-7, L450-8, L470-1 et L470-5 du code précité, reproduits ci-après : "Art. L450-1 : Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions du présent livre. Les rapporteurs du Conseil de la concurrence disposent des mêmes pouvoirs pour les affaires dont le conseil est saisi. Des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie, spécialement habilités à cet effet par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peuvent recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires. Les fonctionnaires habilités mentionnés au présent article peuvent exercer les pouvoirs d'enquête qu'ils tiennent du présent article et des articles suivants sur l'ensemble du territoire national." "Art. L450-2 : Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports. Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente. Un double en est laissé aux parties intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire." "Art. Le miroir ne dit pas où ce texte est repris. Du 21 septembre 2000 au 11 août 2004I. – Sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L450-1 à L450-4, L450-7, L450-8, L470-1 et L470-5 du code de commerce, reproduits au paragraphe IV ci-après, les infractions aux dispositions prévues au présent code par : 1° Les articles L. 121-70, L. 121-71, L. 121-72, L. 122-6 et L. 122-7 ; 2° Les articles L. 132-1 à L. 132-5, L. 133-1 et L. 134-1. II. – Dans les conditions fixées par les articles L450-1 à L450-4, L450-8, L470-1 et L470-5 du code précité, reproduits au paragraphe IV ci-après, les personnes habilitées en vertu de l'article L450-1 de ce code peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions prévues par les articles L. 113-3, L 121-35 et L. 122-1 du présent code. III. – Les dispositions des articles L470-1 et L470-5 du code précité, reproduits au paragraphe IV ci-après, sont applicables aux dispositions prévues par les articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du présent code. IV. – Les règles relatives à l'application des dispositions des paragraphes I à III ci-dessus sont fixées par les articles L450-1 à à L450-4, L450-8, L470-1 et L470-5 du code précité, reproduits ci-après : "Art. L450-1 : Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions du présent livre. Les rapporteurs du Conseil de la concurrence disposent des mêmes pouvoirs pour les affaires dont le conseil est saisi. Des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie, spécialement habilités à cet effet par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peuvent recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires. Les fonctionnaires habilités mentionnés au présent article peuvent exercer les pouvoirs d'enquête qu'ils tiennent du présent article et des articles suivants sur l'ensemble du territoire national." "Art. L450-2 : Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports. Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente. Un double en est laissé aux parties intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire." "Art. L450-3 : Les enquêteurs peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication des livres, factures et tous autres documents professionnels et en obtenir ou prendre copie par tous moyens et sur tous supports, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications. Le miroir ne dit pas où ce texte est repris. Du 9 juillet 1998 au 21 septembre 2000I. – Sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45, premier et troisième alinéa, 46, 47 et 52 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, reproduits au paragraphe IV ci-après, les infractions aux dispositions prévues au présent code par : 1° Les articles L. 121-70, L. 121-71, L. 121-72, L. 122-6 et L. 122-7 ; 2° Les articles L. 132-1 à L. 132-5, L. 133-1 et 134-1. II. – Dans les conditions fixées par les articles 45 à 48, 51, 52, 54 et 56 de l'ordonnance précitée, reproduits au paragraphe IV ci-après, les personnes habilitées en vertu de l'article 45 de cette ordonnance peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions prévues par les articles L. 113-3, L 121-35 et L. 122-1 du présent code. III. – Les dispositions des articles 54 et 56 de l'ordonnance précitée, reproduits au paragraphe IV ci-après, sont applicables aux dispositions prévues par les articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du présent code. IV. – Les règles relatives à l'application des dispositions des paragraphes I à III ci-dessus sont fixées par les articles 45 à 48, 51, 52, 54 et 56 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée, reproduits ci-après : "Art. 45 : Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de la présente ordonnance. "Les rapporteurs du Conseil de la concurrence disposent des mêmes pouvoirs pour les affaires dont le conseil est saisi. "Des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie spécialement habilités à cet effet par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peuvent recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires. "Art. 46 : Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports. "Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente. Un double en est laissé aux parties intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire. "Art. 47 : Les enquêteurs peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transports à usage professionnel, demander la communication des livres, factures et tous autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications. "Ils peuvent demander à l'autorité dont ils dépendent de désigner un expert pour procéder à toute expertise contradictoire nécessaire. "Art. Le miroir ne dit pas où ce texte est repris. Du 27 juillet 1993 au 9 juillet 1998I. – Sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45, premier et troisième alinéa, 46, 47 et 52 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, reproduits au paragraphe IV ci-après, les infractions aux dispositions prévues au présent code par : 1° Les articles L. 122-6 et L. 122-7 ; 2° Les articles L. 132-1 à L. 132-5, L. 133-1 et 134-1. II. – Dans les conditions fixées par les articles 45 à 48, 51, 52, 54 et 56 de l'ordonnance précitée, reproduits au paragraphe IV ci-après, les personnes habilitées en vertu de l'article 45 de cette ordonnance peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions prévues par les articles L. 113-3, L 121-35 et L. 122-1 du présent code. III. – Les dispositions des articles 54 et 56 de l'ordonnance précitée, reproduits au paragraphe IV ci-après, sont applicables aux dispositions prévues par les articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du présent code. IV. – Les règles relatives à l'application des dispositions des paragraphes I à III ci-dessus sont fixées par les articles 45 à 48, 51, 52, 54 et 56 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée, reproduits ci-après : "Art. 45 : Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de la présente ordonnance. "Les rapporteurs du Conseil de la concurrence disposent des mêmes pouvoirs pour les affaires dont le conseil est saisi. "Des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie spécialement habilités à cet effet par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peuvent recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires. "Art. 46 : Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports. "Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente. Un double en est laissé aux parties intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire. "Art. 47 : Les enquêteurs peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transports à usage professionnel, demander la communication des livres, factures et tous autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications. "Ils peuvent demander à l'autorité dont ils dépendent de désigner un expert pour procéder à toute expertise contradictoire nécessaire. "Art. Le miroir ne dit pas où ce texte est repris. Article L222-1 du code de la consommationen vigueur depuis le 19 juin 2026 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale. 1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné Du 1er juillet 2016 au 19 juin 2026Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité ~~sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes.~~ sociale. Avant le 1er juillet 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel Du 24 août 2008 au 1er juillet 2016Un produit est considéré comme satisfaisant à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 221-1, lorsqu'il est conforme à la réglementation spécifique qui lui est applicable ayant pour objet la protection de la santé ou de la sécurité des consommateurs. Le miroir ne dit pas où ce texte est repris. Du 2 juillet 1998 au 10 juillet 2004Sont qualifiés pour procéder au contrôle des produits et services dans les conditions prévues aux articles L. 221-6 et L. 222-2 : 1° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 2° Les agents de la sous-direction de la métrologie au ministère chargé de l'industrie, ainsi que ceux des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; 3° Les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects ; 4° Les agents de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture (service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et service des politiques industrielles agro-alimentaires) ; 5° Les médecins inspecteurs de santé publique et les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les agents visés à l'article L. 48 du code de la santé publique ; 6° Les inspecteurs du travail ; 7° Les agents mentionnés à l'article 22 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; 8° Les services de police et de gendarmerie. Le miroir ne dit pas où ce texte est repris. Du 27 juillet 1993 au 2 juillet 1998Sont qualifiés pour procéder au contrôle des produits et services dans les conditions prévues aux articles L. 221-6 et L. 222-2 : 1° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 2° Les agents de la sous-direction de la métrologie au ministère chargé de l'industrie, ainsi que ceux des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; 3° Les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects ; 4° Les agents de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture (service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et service des politiques industrielles agro-alimentaires) ; 5° Les pharmaciens inspecteurs, les médecins inspecteurs du ministère de la santé et les agents visés à l'article L. 48 du code de la santé publique ; 6° Les inspecteurs du travail ; 7° Les agents mentionnés à l'article 22 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; 8° Les services de police et de gendarmerie. Le miroir ne dit pas où ce texte est repris. Article L222-6 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er juillet 2016 Une nouvelle rédaction est publiée : elle entrera en vigueur le 20 novembre 2026. Le consommateur reçoit, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L. 222-5. Elles sont fournies au consommateur conformément aux dispositions législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument financier ou service proposé. Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande du consommateur en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable. Dans ce cas et lorsque le contrat porte sur une opération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-84, le fournisseur n'est tenu de communiquer au consommateur que les seules informations contractuelles. A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le droit, s'il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un support papier. En outre, le consommateur a le droit de changer les techniques de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier fourni. Article L112-2-1 du code des assurancesen vigueur depuis le 19 juin 2026 I.-1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 222-1 à L. 222-3, L. 222-6 et L. 222-13 à L. 222-16, L. 222-16-3, L. 222-18, L. 232-4, L. 242-15 du code de la consommation ; 2° Pour l'application du 1°, il y a lieu d'entendre : a) " Le souscripteur ou l'adhérent, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle " là où est mentionné " le consommateur " ; b) " L'assureur ou l'intermédiaire d'assurance " là où est mentionné " le fournisseur " ; c) " Le montant total de la prime ou cotisation " là où est mentionné " le prix total " ; d) " Droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractation " ; e) " Le II de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-7, L. 222-9 à L. 222-12 " ; f) " Le III de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-5 " ; g) “ Les I à III de l'article L. 112-2-2 ” là où est mentionné “ l'article L. 222-5-2 ” ; 3° Pour l'application de l'article L. 222-6 du code de la consommation, les conditions contractuelles comprennent également les informations prévues selon les cas à l'article L. 112-2 ou à l'article L. 132-5. II.-1° Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir : a) Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ; b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ; Si le souscripteur ou l'adhérent n'a jamais reçu les informations mentionnées au III ou à l'article L. 112-2 ainsi que les conditions contractuelles, le délai de renonciation expire un an et quatorze jours calendaires après la conclusion du contrat. Si le souscripteur ou l'adhérent n'a pas été informé de son droit de renonciation conformément au III, ce droit s'exerce sans limitation de durée. 2° Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance vie, le délai précité est porté à trente jours calendaires révolus. Ce délai commence à courir : a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat à distance a été conclu ; […] Texte tronqué ; l’article en compte 9 181 caractères. 9 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné Du 24 mai 2019 au 19 juin 2026I.-1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 222-1 à L. 222-3, L. 222-6 et L. 222-13 à L. 222-16, L. 222-16-3, L. 222-18, L. 232-4, L. 242-15 du code de la consommation ; 2° Pour l'application du 1°, il y a lieu d'entendre : a) " Le ~~souscripteur,~~ souscripteur ou l'adhérent, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle " là où est mentionné " le consommateur " ; b) " L'assureur ou l'intermédiaire d'assurance " là où est mentionné " le fournisseur " ; c) " Le montant total de la prime ou cotisation " là où est mentionné " le prix total " ; d) " Droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractation " ; e) " Le II de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-7, L. 222-9 à L. 222-12 " ; f) " Le III de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-5 " ; g) “ Les I à III de l'article L. 112-2-2 ” là où est mentionné “ l'article L. 222-5-2 ” ; 3° Pour l'application de l'article L. 222-6 du code de la consommation, les conditions contractuelles ~~doivent comprendre, outre~~ comprennent également les informations prévues selon les cas à l'article L. 112-2 ou à l'article L. ~~132-5, un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice du droit de renonciation lorsque ce droit existe.~~ 132-5. II.-1° Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir : a) Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ; b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ; Si le souscripteur ou l'adhérent n'a jamais reçu les informations mentionnées au III ou à l'article L. 112-2 ainsi que les conditions contractuelles, le délai de renonciation expire un an et quatorze jours calendaires après la conclusion du contrat. Si le souscripteur ou l'adhérent n'a pas été informé de son droit de renonciation conformément au III, ce droit s'exerce sans limitation de durée. 2° Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance vie, le délai précité est porté à trente jours calendaires révolus. Ce délai commence à courir : a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat à distance a été conclu ; b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ; 3° Le droit de renonciation ne s'applique pas : a) Aux polices d'assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d'assurance similaires à court terme d'une durée inférieure à un mois ; b) Aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. Du 1er octobre 2018 au 24 mai 2019I.-1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 222-1 à L. 222-3, L. 222-6 et L. 222-13 à L. 222-16, L. 222-16-3, L. 222-18, L. 232-4, L. 242-15 du code de la consommation ; 2° Pour l'application du 1°, il y a lieu d'entendre : a) " Le ~~souscripteur,~~ souscripteur ou l'adhérent, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle " là où est mentionné " le consommateur " ; b) " L'assureur ou l'intermédiaire d'assurance " là où est mentionné " le fournisseur " ; c) " Le montant total de la prime ou cotisation " là où est mentionné " le prix total " ; d) " Droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractation " ; e) " Le II de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-7, L. 222-9 à L. 222-12 " ; f) " Le III de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-5 " ; g) “ Les I à III de l'article L. 112-2-2 ” là où est mentionné “ l'article L. 222-5-2 ” ; 3° Pour l'application de l'article L. 222-6 du code de la consommation, les conditions contractuelles ~~doivent comprendre, outre~~ comprennent également les informations prévues selon les cas à l'article L. 112-2 ou à l'article L. ~~132-5-1, un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice du droit de renonciation lorsque ce droit existe.~~ 132-5. II.-1° Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir : a) Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ; b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ; Si le souscripteur ou l'adhérent n'a jamais reçu les informations mentionnées au III ou à l'article L. 112-2 ainsi que les conditions contractuelles, le délai de renonciation expire un an et quatorze jours calendaires après la conclusion du contrat. Si le souscripteur ou l'adhérent n'a pas été informé de son droit de renonciation conformément au III, ce droit s'exerce sans limitation de durée. 2° Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance vie, le délai précité est porté à trente jours calendaires révolus. Ce délai commence à courir : a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat à distance a été conclu ; b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ; 3° Le droit de renonciation ne s'applique pas : a) Aux polices d'assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d'assurance similaires à court terme d'une durée inférieure à un mois ; b) Aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. Du 1er avril 2018 au 1er octobre 2018I.-1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 222-1 à L. 222-3, L. 222-6 et L. 222-13 à L. 222-16, L. 222-16-3, L. 222-18, L. 232-4, L. 242-15 du code de la consommation ; 2° Pour l'application du 1°, il y a lieu d'entendre : a) " Le ~~souscripteur,~~ souscripteur ou l'adhérent, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle " là où est mentionné " le consommateur " ; b) " L'assureur ou l'intermédiaire d'assurance " là où est mentionné " le fournisseur " ; c) " Le montant total de la prime ou cotisation " là où est mentionné " le prix total " ; d) " Droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractation " ; e) " Le II de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-7, L. 222-9 à L. 222-12 " ; f) " Le III de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-5 " ; g) “ Les I à III de l'article L. 112-2-2 ” là où est mentionné “ l'article L. 222-5-2 ” ; 3° Pour l'application de l'article L. 222-6 du code de la consommation, les conditions contractuelles ~~doivent comprendre, outre~~ comprennent également les informations prévues selon les cas à l'article L. 112-2 ou à l'article L. ~~132-5-1, un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice du droit de renonciation lorsque ce droit existe.~~ 132-5. II.-1° Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir : a) Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ; b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ; Si le souscripteur ou l'adhérent n'a jamais reçu les informations mentionnées au III ou à l'article L. 112-2 ainsi que les conditions contractuelles, le délai de renonciation expire un an et quatorze jours calendaires après la conclusion du contrat. Si le souscripteur ou l'adhérent n'a pas été informé de son droit de renonciation conformément au III, ce droit s'exerce sans limitation de durée. 2° Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance vie, le délai précité est porté à trente jours calendaires révolus. Ce délai commence à courir : a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat à distance a été conclu ; b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ; 3° Le droit de renonciation ne s'applique pas : a) Aux polices d'assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d'assurance similaires à court terme d'une durée inférieure à un mois ; b) Aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. Du 1er juillet 2016 au 1er avril 2018I.-1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 222-1 à L. 222-3, L. 222-6 et L. 222-13 à L. 222-16, L. 222-16-3, L. 222-18, L. 232-4, L. 242-15 du code de la consommation ; 2° Pour l'application du 1°, il y a lieu d'entendre : a) " Le ~~souscripteur,~~ souscripteur ou l'adhérent, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle " là où est mentionné " le consommateur " ; b) " L'assureur ou l'intermédiaire d'assurance " là où est mentionné " le fournisseur " ; c) " Le montant total de la prime ou cotisation " là où est mentionné " le prix total " ; d) " Droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractation " ; e) " Le II de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-7, L. 222-9 à L. ~~222-12"~~ 222-12 " ; f) " Le III de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-5 " ; g) “ Les I à III de l'article L. 112-2-2 ” là où est mentionné “ l'article L. 222-5-2 ” ; 3° Pour l'application de l'article L. 222-6 du code de la consommation, les conditions contractuelles ~~doivent comprendre, outre~~ comprennent également les informations prévues selon les cas à l'article L. 112-2 ou à l'article L. ~~132-5-1, un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice du droit de renonciation lorsque ce droit existe.~~ 132-5. II.-1° Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir : a) Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ; b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ; Si le souscripteur ou l'adhérent n'a jamais reçu les informations mentionnées au III ou à l'article L. 112-2 ainsi que les conditions contractuelles, le délai de renonciation expire un an et quatorze jours calendaires après la conclusion du contrat. Si le souscripteur ou l'adhérent n'a pas été informé de son droit de renonciation conformément au III, ce droit s'exerce sans limitation de durée. 2° Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance vie, le délai précité est porté à trente jours calendaires révolus. Ce délai commence à courir : a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat à distance a été conclu ; b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ; 3° Le droit de renonciation ne s'applique pas : a) Aux polices d'assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d'assurance similaires à court terme d'une durée inférieure à un mois ; b) Aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. Du 22 août 2015 au 1er juillet 2016I.-1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. ~~121-26,~~ 222-1 à L. ~~121-26-1,~~ 222-3, L. ~~121-28~~ 222-6 et L. ~~121-30~~ 222-13 à L. ~~121-33~~ 222-16, L. 222-16-3, L. 222-18, L. 232-4, L. 242-15 du code de la consommation ; 2° Pour l'application du 1°, il y a lieu d'entendre : a) " Le ~~souscripteur,~~ souscripteur ou l'adhérent, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle " là où est mentionné " le consommateur " ; b) " L'assureur ou l'intermédiaire d'assurance " là où est mentionné " le fournisseur " ; c) " Le montant total de la prime ou cotisation " là où est mentionné " le prix total " ; d) " Droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractation " ; e) " Le II de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné " l'article L. ~~121-29~~ 222-7, L. 222-9 à L. 222-12 " ; f) " Le III de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné " l'article L. ~~121-27~~ 222-5 " ; g) “ Les I à III de l'article L. 112-2-2 ” là où est mentionné “ l'article L. 222-5-2 ” ; 3° Pour l'application de l'article L. ~~121-28~~ 222-6 du code de la consommation, les conditions contractuelles ~~doivent comprendre, outre~~ comprennent également les informations prévues selon les cas à l'article L. 112-2 ou à l'article L. ~~132-5-1, un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice du droit de renonciation lorsque ce droit existe.~~ 132-5. II.-1° Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir : a) Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ; b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. ~~121-28~~ 222-6 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ; Si le souscripteur ou l'adhérent n'a jamais reçu les informations mentionnées au III ou à l'article L. 112-2 ainsi que les conditions contractuelles, le délai de renonciation expire un an et quatorze jours calendaires après la conclusion du contrat. Si le souscripteur ou l'adhérent n'a pas été informé de son droit de renonciation conformément au III, ce droit s'exerce sans limitation de durée. 2° Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance vie, le délai précité est porté à trente jours calendaires révolus. Ce délai commence à courir : a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat à distance a été conclu ; b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-28, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ; 3° Le droit de renonciation ne s'applique pas : a) Aux polices d'assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d'assurance similaires à court terme d'une durée inférieure à un mois ; b) Aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 211-1 du présent code ; Du 28 juillet 2013 au 14 juin 2014I.-1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par ~~les dispositions du~~ le présent livre et par ~~celles des dispositions des sous-sections 2~~ les articles L. 222-1 à L. 222-3, L. 222-6 et 3 L. 222-13 à L. 222-16, L. 222-16-3, L. 222-18, L. 232-4, L. 242-15 du code de la ~~section 2~~ consommation ; 2° Pour l'application du ~~chapitre Ier~~ 1°, il y a lieu d'entendre : a) " Le souscripteur ou l'adhérent, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle " là où est mentionné " le consommateur " ; b) " L'assureur ou l'intermédiaire d'assurance " là où est mentionné " le fournisseur " ; c) " Le montant total de la prime ou cotisation " là où est mentionné " le prix total " ; d) " Droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractation " ; e) " Le II de l'article L. 112-2-1 du ~~titre II~~ code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-7, L. 222-9 à L. 222-12 " ; f) " Le III de l'article L. 112-2-1 du ~~livre Ier~~ code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-5 " ; g) “ Les I à III de l'article L. 112-2-2 ” là où est mentionné “ l'article L. 222-5-2 ” ; 3° Pour l'application de l'article L. 222-6 du code de la consommation, les conditions contractuelles comprennent également les informations prévues selon les cas à ~~l'exception~~ l'article L. 112-2 ou à l'article L. 132-5. II.-1° Toute personne physique ayant conclu à des articles L. 121-20-10, L. 121-20-12 et L. 121-20-17, ci-après reproduites : " Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers " Art.L. 121-20-8 " La présente sous-section régit la fourniture de services financiers à un consommateur fins qui n'entrent pas dans le cadre ~~d'un système~~ de ~~vente~~ son activité commerciale ou ~~de prestation de services~~ professionnelle un contrat à distance ~~organisé par~~ dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir : a) Soit à compter du jour où le ~~fournisseur ou par un intermédiaire qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication~~ contrat à distance ~~jusqu'à,~~ est conclu ; b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et ~~y compris,~~ les informations, conformément à l'article L. 222-6 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ; Si le souscripteur ou l'adhérent n'a jamais reçu les informations mentionnées au III ou à l'article L. 112-2 ainsi que les conditions contractuelles, le délai de renonciation expire un an et quatorze jours calendaires après la conclusion du contrat. ~~" Elle s'applique aux services mentionnés aux livres Ier à III et~~ Si le souscripteur ou l'adhérent n'a pas été informé de son droit de renonciation conformément au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi que les opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code III, ce droit s'exerce sans limitation de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes. " " Art.L. 121-20-9 " Pour durée. 2° Toutefois, en ce qui concerne les contrats ~~portant sur des services financiers comportant une première convention de service suivie d'opérations successives ou d'une série d'opérations distinctes, de même nature, échelonnées dans~~ d'assurance vie, le temps, les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'à la première convention de service. Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction, les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'en vue et lors de la conclusion délai précité est porté à trente jours calendaires révolus. Ce délai commence à courir : a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat initial. " En l'absence de première convention de service, lorsque les opérations successives ou distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, sont exécutées entre les mêmes parties, les dispositions de l'article L. 121-20-10 ne sont applicables qu'à la première opération. Cependant, lorsqu'aucune opération de même nature n'est effectuée pendant plus d'un an, ces dispositions s'appliquent à ~~l'opération suivante, considérée comme une première opération. " " Art.L. 121-20-11 " Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il~~ distance a ~~accès en temps utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L. 121-20-10.~~ été conclu ; Du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013I.-1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par ~~les dispositions du~~ le présent livre et par ~~celles des dispositions des sous-sections 2~~ les articles L. 222-1 à L. 222-3, L. 222-6 et 3 L. 222-13 à L. 222-16, L. 222-16-3, L. 222-18, L. 232-4, L. 242-15 du code de la ~~section 2~~ consommation ; 2° Pour l'application du ~~chapitre Ier~~ 1°, il y a lieu d'entendre : a) " Le souscripteur ou l'adhérent, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle " là où est mentionné " le consommateur " ; b) " L'assureur ou l'intermédiaire d'assurance " là où est mentionné " le fournisseur " ; c) " Le montant total de la prime ou cotisation " là où est mentionné " le prix total " ; d) " Droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractation " ; e) " Le II de l'article L. 112-2-1 du ~~titre II~~ code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-7, L. 222-9 à L. 222-12 " ; f) " Le III de l'article L. 112-2-1 du ~~livre Ier~~ code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-5 " ; g) “ Les I à III de l'article L. 112-2-2 ” là où est mentionné “ l'article L. 222-5-2 ” ; 3° Pour l'application de l'article L. 222-6 du code de la consommation, les conditions contractuelles comprennent également les informations prévues selon les cas à ~~l'exception~~ l'article L. 112-2 ou à l'article L. 132-5. II.-1° Toute personne physique ayant conclu à des articles L. 121-20-10, L. 121-20-12 et L. 121-20-17, ci-après reproduites : " Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers " Art.L. 121-20-8 " La présente sous-section régit la fourniture de services financiers à un consommateur fins qui n'entrent pas dans le cadre ~~d'un système~~ de ~~vente~~ son activité commerciale ou ~~de prestation de services~~ professionnelle un contrat à distance ~~organisé par~~ dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir : a) Soit à compter du jour où le ~~fournisseur ou par un intermédiaire qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication~~ contrat à distance ~~jusqu'à,~~ est conclu ; b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et ~~y compris,~~ les informations, conformément à l'article L. 222-6 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ; Si le souscripteur ou l'adhérent n'a jamais reçu les informations mentionnées au III ou à l'article L. 112-2 ainsi que les conditions contractuelles, le délai de renonciation expire un an et quatorze jours calendaires après la conclusion du contrat. ~~" Elle s'applique aux services mentionnés aux livres Ier à III et~~ Si le souscripteur ou l'adhérent n'a pas été informé de son droit de renonciation conformément au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi que les opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code III, ce droit s'exerce sans limitation de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes. " " Art.L. 121-20-9 " Pour durée. 2° Toutefois, en ce qui concerne les contrats ~~portant sur des services financiers comportant une première convention de service suivie d'opérations successives ou d'une série d'opérations distinctes, de même nature, échelonnées dans~~ d'assurance vie, le temps, les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'à la première convention de service. Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction, les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'en vue et lors de la conclusion délai précité est porté à trente jours calendaires révolus. Ce délai commence à courir : a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat initial. " En l'absence de première convention de service, lorsque les opérations successives ou distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, sont exécutées entre les mêmes parties, les dispositions de l'article L. 121-20-10 ne sont applicables qu'à la première opération. Cependant, lorsqu'aucune opération de même nature n'est effectuée pendant plus d'un an, ces dispositions s'appliquent à ~~l'opération suivante, considérée comme une première opération. " " Art.L. 121-20-11 " Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il~~ distance a ~~accès en temps utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L. 121-20-10.~~ été conclu ; Du 1er décembre 2005 au 23 janvier 2010I.-1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par ~~les dispositions du~~ le présent livre et par ~~celles des dispositions des sous-sections 2~~ les articles L. 222-1 à L. 222-3, L. 222-6 et 3 L. 222-13 à L. 222-16, L. 222-16-3, L. 222-18, L. 232-4, L. 242-15 du code de la ~~section 2~~ consommation ; 2° Pour l'application du ~~chapitre Ier~~ 1°, il y a lieu d'entendre : a) " Le souscripteur ou l'adhérent, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle " là où est mentionné " le consommateur " ; b) " L'assureur ou l'intermédiaire d'assurance " là où est mentionné " le fournisseur " ; c) " Le montant total de la prime ou cotisation " là où est mentionné " le prix total " ; d) " Droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractation " ; e) " Le II de l'article L. 112-2-1 du ~~titre II~~ code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-7, L. 222-9 à L. 222-12 " ; f) " Le III de l'article L. 112-2-1 du ~~livre Ier~~ code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-5 " ; g) “ Les I à III de l'article L. 112-2-2 ” là où est mentionné “ l'article L. 222-5-2 ” ; 3° Pour l'application de l'article L. 222-6 du code de la consommation, les conditions contractuelles comprennent également les informations prévues selon les cas à ~~l'exception~~ l'article L. 112-2 ou à l'article L. 132-5. II.-1° Toute personne physique ayant conclu à des articles L. 121-20-10, L. 121-20-12 et L. 121-20-17, ci-après reproduites : " Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers " Art.L. 121-20-8 " La présente sous-section régit la fourniture de services financiers à un consommateur fins qui n'entrent pas dans le cadre ~~d'un système~~ de ~~vente~~ son activité commerciale ou ~~de prestation de services~~ professionnelle un contrat à distance ~~organisé par~~ dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir : a) Soit à compter du jour où le ~~fournisseur ou par un intermédiaire qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication~~ contrat à distance ~~jusqu'à,~~ est conclu ; b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et ~~y compris,~~ les informations, conformément à l'article L. 222-6 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ; Si le souscripteur ou l'adhérent n'a jamais reçu les informations mentionnées au III ou à l'article L. 112-2 ainsi que les conditions contractuelles, le délai de renonciation expire un an et quatorze jours calendaires après la conclusion du contrat. ~~" Elle s'applique aux services mentionnés aux livres Ier à III et~~ Si le souscripteur ou l'adhérent n'a pas été informé de son droit de renonciation conformément au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi que les opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code III, ce droit s'exerce sans limitation de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes. " " Art.L. 121-20-9 " Pour durée. 2° Toutefois, en ce qui concerne les contrats ~~portant sur des services financiers comportant une première convention de service suivie d'opérations successives ou d'une série d'opérations distinctes, de même nature, échelonnées dans~~ d'assurance vie, le temps, les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'à la première convention de service. Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction, les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'en vue et lors de la conclusion délai précité est porté à trente jours calendaires révolus. Ce délai commence à courir : a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat initial. " En l'absence de première convention de service, lorsque les opérations successives ou distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, sont exécutées entre les mêmes parties, les dispositions de l'article L. 121-20-10 ne sont applicables qu'à la première opération. Cependant, lorsqu'aucune opération de même nature n'est effectuée pendant plus d'un an, ces dispositions s'appliquent à ~~l'opération suivante, considérée comme une première opération. " " Art.L. 121-20-11 " Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il~~ distance a ~~accès en temps utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L. 121-20-10.~~ été conclu ; Du 1er décembre 2005 au 16 décembre 2005~~I. – 1°~~ I.-1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par ~~les dispositions du~~ le présent livre et par ~~celles des dispositions des sous-sections 2~~ les articles L. 222-1 à L. 222-3, L. 222-6 et 3 L. 222-13 à L. 222-16, L. 222-16-3, L. 222-18, L. 232-4, L. 242-15 du code de la ~~section 2~~ consommation ; 2° Pour l'application du ~~chapitre Ier~~ 1°, il y a lieu d'entendre : a) " Le souscripteur ou l'adhérent, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle " là où est mentionné " le consommateur " ; b) " L'assureur ou l'intermédiaire d'assurance " là où est mentionné " le fournisseur " ; c) " Le montant total de la prime ou cotisation " là où est mentionné " le prix total " ; d) " Droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractation " ; e) " Le II de l'article L. 112-2-1 du ~~titre II~~ code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-7, L. 222-9 à L. 222-12 " ; f) " Le III de l'article L. 112-2-1 du ~~livre Ier~~ code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 222-5 " ; g) “ Les I à III de l'article L. 112-2-2 ” là où est mentionné “ l'article L. 222-5-2 ” ; 3° Pour l'application de l'article L. 222-6 du code de la consommation, les conditions contractuelles comprennent également les informations prévues selon les cas à ~~l'exception~~ l'article L. 112-2 ou à l'article L. 132-5. II.-1° Toute personne physique ayant conclu à des articles L. 121-20-10, L. 121-20-12 et L. 121-20-17, ci-après reproduites : "Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers "Art. L. 121-20-8 "La présente sous-section régit la fourniture de services financiers à un consommateur fins qui n'entrent pas dans le cadre ~~d'un système~~ de ~~vente~~ son activité commerciale ou ~~de prestation de services~~ professionnelle un contrat à distance ~~organisé par~~ dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir : a) Soit à compter du jour où le ~~fournisseur ou par un intermédiaire qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication~~ contrat à distance ~~jusqu'à,~~ est conclu ; b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et ~~y compris,~~ les informations, conformément à l'article L. 222-6 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ; Si le souscripteur ou l'adhérent n'a jamais reçu les informations mentionnées au III ou à l'article L. 112-2 ainsi que les conditions contractuelles, le délai de renonciation expire un an et quatorze jours calendaires après la conclusion du contrat. ~~"Elle s'applique aux services mentionnés aux livres Ier à III et~~ Si le souscripteur ou l'adhérent n'a pas été informé de son droit de renonciation conformément au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi que les opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code III, ce droit s'exerce sans limitation de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes." "Art. L. 121-20-9 "Pour durée. 2° Toutefois, en ce qui concerne les contrats ~~portant sur des services financiers comportant une première convention de service suivie d'opérations successives ou d'une série d'opérations distinctes, de même nature, échelonnées dans~~ d'assurance vie, le temps, les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'à la première convention de service. Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction, les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'en vue et lors de la conclusion délai précité est porté à trente jours calendaires révolus. Ce délai commence à courir : a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat initial. "En l'absence de première convention de service, lorsque les opérations successives ou distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, sont exécutées entre les mêmes parties, les dispositions de l'article L. 121-20-10 ne sont applicables qu'à la première opération. Cependant, lorsqu'aucune opération de même nature n'est effectuée pendant plus d'un an, ces dispositions s'appliquent à ~~l'opération suivante, considérée comme une première opération." "Art. L. 121-20-11 "Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il~~ distance a ~~accès en temps utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L. 121-20-10.~~ été conclu ; Avant le 22 août 2015, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel Du 14 juin 2014 au 22 août 2015I.-1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 121-26, L. 121-26-1, L. 121-28 et L. 121-30 à L. 121-33 du code de la consommation ; 2° Pour l'application du 1°, il y a lieu d'entendre : a) " Le souscripteur, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle " là où est mentionné " le consommateur " ; b) " L'assureur ou l'intermédiaire d'assurance " là où est mentionné " le fournisseur " ; c) " Le montant total de la prime ou cotisation " là où est mentionné " le prix total " ; d) " Droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractation " ; e) " Le II de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 121-29 " ; f) " Le III de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné " l'article L. 121-27 " ; 3° Pour l'application de l'article L. 121-28 du code de la consommation, les conditions contractuelles doivent comprendre, outre les informations prévues selon les cas à l'article L. 112-2 ou à l'article L. 132-5-1, un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice du droit de renonciation lorsque ce droit existe. II.-1° Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir : a) Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ; b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-28 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ; 2° Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance vie, le délai précité est porté à trente jours calendaires révolus. Ce délai commence à courir : a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat à distance a été conclu ; b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-28, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ; 3° Le droit de renonciation ne s'applique pas : a) Aux polices d'assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d'assurance similaires à court terme d'une durée inférieure à un mois ; b) Aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 211-1 du présent code ; Ce texte se lit aujourd’hui à l’article L932-15-1 du code de la sécurité sociale. Article L112-9 du code des assurancesen vigueur depuis le 1er avril 2018 I.-Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. La proposition d'assurance ou le contrat comporte, à peine de nullité, la mention du texte du premier alinéa et comprend un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation. L'exercice du droit de renonciation dans le délai prévu au premier alinéa entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa. Dès lors qu'il a connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation. En cas de renonciation, le souscripteur ne peut être tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu'à la date de la résiliation. L'entreprise d'assurance est tenue de rembourser au souscripteur le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de résiliation. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal. Toutefois, l'intégralité de la prime reste due à l'entreprise d'assurance si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n'a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation. Le présent article n'est applicable ni aux contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation ni aux contrats d'assurance de voyage ou de bagages ni aux contrats d'assurance d'une durée maximum d'un mois. Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et sanctionnées par l'autorité instituée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier dans les conditions prévues au livre III du présent code. II.-Les infractions constituées par la violation des dispositions du deuxième alinéa et de la deuxième phrase du quatrième alinéa du I sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. […] Texte tronqué ; l’article en compte 2 819 caractères. 3 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné Du 1er juillet 2016 au 1er avril 2018I.-Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. La proposition d'assurance ou le contrat comporte, à peine de nullité, la mention du texte du premier alinéa et comprend un modèle de ~~lettre~~ rédaction destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation. L'exercice du droit de renonciation dans le délai prévu au premier alinéa entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée ~~mentionnée~~ ou de l'envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa. Dès lors qu'il a connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation. En cas de renonciation, le souscripteur ne peut être tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu'à la date de la résiliation. L'entreprise d'assurance est tenue de rembourser au souscripteur le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de résiliation. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal. Toutefois, l'intégralité de la prime reste due à l'entreprise d'assurance si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n'a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation. Le présent article n'est applicable ni aux contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation ni aux contrats d'assurance de voyage ou de bagages ni aux contrats d'assurance d'une durée maximum d'un mois. Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et sanctionnées par l'autorité instituée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier dans les conditions prévues au livre III du présent code. II.-Les infractions constituées par la violation des dispositions du deuxième alinéa et de la deuxième phrase du quatrième alinéa du I sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. ~~511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 de ce code.~~ Du 23 janvier 2010 au 1er juillet 2016I.-Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. La proposition d'assurance ou le contrat comporte, à peine de nullité, la mention du texte du premier alinéa et comprend un modèle de ~~lettre~~ rédaction destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation. L'exercice du droit de renonciation dans le délai prévu au premier alinéa entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée ~~mentionnée~~ ou de l'envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa. Dès lors qu'il a connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation. En cas de renonciation, le souscripteur ne peut être tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu'à la date de la résiliation. L'entreprise d'assurance est tenue de rembourser au souscripteur le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de résiliation. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal. Toutefois, l'intégralité de la prime reste due à l'entreprise d'assurance si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n'a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation. Le présent article n'est applicable ni aux contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation ni aux contrats d'assurance de voyage ou de bagages ni aux contrats d'assurance d'une durée maximum d'un mois. Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et sanctionnées par l'autorité instituée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier dans les conditions prévues au livre III du présent code. II.-Les infractions constituées par la violation des dispositions du deuxième alinéa et de la deuxième phrase du quatrième alinéa du I sont recherchées et constatées ~~dans~~ par les ~~mêmes conditions que les infractions prévues au I de l'article~~ agents mentionnés aux articles L. ~~141-1 du code de la consommation.~~ 511-3 et L. Du 1er juillet 2008 au 23 janvier 2010I.-Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. La proposition d'assurance ou le contrat comporte, à peine de nullité, la mention du texte du premier alinéa et comprend un modèle de ~~lettre~~ rédaction destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation. L'exercice du droit de renonciation dans le délai prévu au premier alinéa entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée ~~mentionnée~~ ou de l'envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa. Dès lors qu'il a connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation. En cas de renonciation, le souscripteur ne peut être tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu'à la date de la ~~résiliation.L'entreprise~~ résiliation. L'entreprise d'assurance est tenue de rembourser au souscripteur le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de résiliation. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal. Toutefois, l'intégralité de la prime reste due à l'entreprise d'assurance si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n'a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation. Le présent article n'est applicable ni aux contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation ni aux contrats d'assurance de voyage ou de bagages ni aux contrats d'assurance d'une durée maximum d'un mois. Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et sanctionnées par l'autorité instituée à l'article L. ~~310-12~~ 612-1 du code monétaire et financier dans les conditions prévues au livre ~~III.~~ III du présent code. II.-Les infractions constituées par la violation des dispositions du deuxième alinéa et de la deuxième phrase du quatrième alinéa du I sont recherchées et constatées ~~dans~~ par les ~~mêmes conditions que les infractions prévues au I de l'article~~ agents mentionnés aux articles L. ~~141-1 du code de la consommation.~~ 511-3 et L. Article L132-5-1 du code des assurancesen vigueur depuis le 1er avril 2018 Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé. La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel. Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de deux mois. 8 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné Du 1er mars 2006 au 1er avril 2018Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de ~~réception~~ réception, pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé. La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre ~~recommandée.~~ recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel. Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de deux mois. Du 22 avril 2004 au 1er juillet 2004Toute personne physique qui a signé une proposition ~~d'assurance~~ ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de ~~réception~~ réception, pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du ~~premier versement. La proposition d'assurance~~ moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou ~~de contrat doit comprendre~~ un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Elle doit indiquer notamment, pour les plans d'épargne retraite populaire créés à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les valeurs de transfert jour férié ou pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années au moins. L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit, en outre, remettre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat, sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation. Le défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents. Un nouveau délai de trente jours court à compter de la date de reception du contrat, lorsque celui-ci apporte des réserves ou des modifications essentielles à l'offre originelle, ou à compter de l'acceptation écrite, par le souscripteur, de ces réserves ou modifications. chômé, il n'est pas prorogé. La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre ~~recommandée.~~ recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. Les dispositions ~~qui précèdent ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximum de deux mois. Elles~~ du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel. Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de deux mois. Du 22 avril 2004 au 16 décembre 2005Toute personne physique qui a signé une proposition ~~d'assurance~~ ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de ~~réception~~ réception, pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du premier versement. La proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Elle doit indiquer notamment, pour les plans d'épargne retraite populaire créés à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les valeurs de transfert ou pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat ainsi que, dans le même tableau, la somme des primes ou cotisations versées au terme de chacune des huit premières années au moins. L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit, en outre, remettre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat incluant, lorsque moment où elle est informée que le contrat ~~comporte des garanties exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de ces unités de compte, sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur~~ est conclu. Ce délai expire le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation. Le défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième dernier jour ~~suivant la date de remise effective de ces documents. Un nouveau délai de trente jours court~~ à ~~compter de la date de réception du contrat, lorsque celui-ci apporte des réserves~~ vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou ~~des modifications essentielles à l'offre originelle,~~ un jour férié ou ~~à compter de l'acceptation écrite, par le souscripteur, de ces réserves ou modifications.~~ chômé, il n'est pas prorogé. La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre ~~recommandée.~~ recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. Les dispositions ~~qui précèdent ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximum de deux mois. Elles~~ du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel. Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de deux mois. Du 1er janvier 2004 au 22 avril 2004Toute personne physique qui a signé une proposition ~~d'assurance~~ ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de ~~réception~~ réception, pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du ~~premier versement. La proposition d'assurance~~ moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou ~~de contrat doit comprendre~~ un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Elle doit indiquer notamment, pour les plans d'épargne individuelle pour la retraite créés à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les valeurs de transfert jour férié ou pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années au moins. L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit, en outre, remettre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat, sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation. Le défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents. Un nouveau délai de trente jours court à compter de la date de reception du contrat, lorsque celui-ci apporte des réserves ou des modifications essentielles à l'offre originelle, ou à compter de l'acceptation écrite, par le souscripteur, de ces réserves ou modifications. chômé, il n'est pas prorogé. La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre ~~recommandée.~~ recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. Les dispositions ~~qui précèdent ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximum de deux mois. Elles~~ du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel. Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de deux mois. Du 1er juillet 1994 au 1er janvier 2004Toute personne physique qui a signé une proposition ~~d'assurance~~ ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de ~~réception~~ réception, pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du ~~premier versement. La proposition d'assurance~~ moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou ~~de contrat doit comprendre~~ un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Elle doit indiquer notamment, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années au moins. L'entreprise d'assurance jour férié ou de capitalisation doit, en outre, remettre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat, sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation. Le défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents. Un nouveau délai de trente jours court à compter de la date de reception du contrat, lorsque celui-ci apporte des réserves ou des modifications essentielles à l'offre originelle, ou à compter de l'acceptation écrite, par le souscripteur, de ces réserves ou modifications. chômé, il n'est pas prorogé. La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre ~~recommandée.~~ recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. Les dispositions ~~qui précèdent ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximum de deux mois. Elles~~ du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel. Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de deux mois. Du 17 juillet 1992 au 1er juillet 1994Toute personne physique qui a signé une proposition ~~d'assurance~~ ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de ~~réception~~ réception, pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du ~~premier versement. La proposition d'assurance~~ moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou ~~de contrat doit comprendre~~ un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Elle doit indiquer notamment, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années au moins. L'entreprise d'assurance jour férié ou de capitalisation doit, en outre, remettre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat, sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation. Le défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents. Un nouveau délai de trente jours court à compter de la date de reception du contrat, lorsque celle-ci apporte des réserves ou des modifications essentielles à l'offre originelle, ou à compter de l'acceptation écrite, par le souscripteur, de ces réserves ou modifications. chômé, il n'est pas prorogé. La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre ~~recommandée.~~ recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. ~~Toutefois, les~~ Les dispositions ~~qui précèdent~~ du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel. Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée ~~maximum~~ maximale de deux mois. Du 1er janvier 1986 au 17 juillet 1992Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou ~~une police d'assurance~~ de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de ~~réception~~ réception, pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du ~~premier versement. La proposition d'assurance~~ moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou ~~la police d'assurance doit comprendre~~ un modèle de lettre type destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Elle doit indiquer notamment, pour les contrats qui en comportent,les valeurs de rachat au terme de chacune des six premières années au moins. L'assureur doit en outre remettre, contre récépissé, une note d'information comportant des indications précises et claires sur les dispositions essentielles du contrat, sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation. Le défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour ~~suivant la date de remise effective de ces documents. Un nouveau délai de trente jours court à compter de la date de reception de la police, lorsque celle-ci apporte des réserves~~ férié ou ~~des modifications essentielles à l'offre originelle, ou à compter de l'acceptation écrite, par le souscripteur, de ces réserves ou modifications.~~ chômé, il n'est pas prorogé. La renonciation entraîne la restitution par ~~l'assureur~~ l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre ~~recommandée.~~ recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. ~~Toutefois, les~~ Les dispositions ~~qui précèdent~~ du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel. Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée ~~maximum~~ maximale de deux mois. Du 1er juillet 1981 au 1er janvier 1986Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou ~~une police d'assurance~~ de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de ~~réception~~ réception, pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du ~~premier versement. La proposition d'assurance~~ moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou ~~la police d'assurance doit comprendre~~ un modèle de lettre type destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. L'assureur doit en outre remettre, contre récépissé, une note d'information comportant des indications précises et claires sur les dispositions essentielles du contrat ainsi que sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation. Le défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu à l'alinéa ci-dessus pendant trente jours à compter de la date de la remise effective de ces documents. jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé. La renonciation entraîne la restitution par ~~l'assureur~~ l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de ~~soixante~~ trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre ~~recommandée. Les intérêts~~ recommandée ou de ~~retard~~ l'envoi recommandé électronique. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal ~~courent~~ majoré de ~~plein droit~~ moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce ~~délai. Toutefois, si le cas de décès était garanti pendant le~~ délai de ~~trente jours mentionné~~ deux mois, au ~~premier alinéa, l'assureur peut conserver un douzième~~ double du taux légal. Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de ~~la part~~ besoin, par arrêté ministériel. Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de ~~la prime annuelle correspondant à la garantie du risque décès.~~ deux mois. Décisions citées 1 Chaque décision de la Cour de cassation mentionnée sur cette page, avec son lien officiel. RejetCass. 1re chambre civile, 24 janvier 2024, n° 22-16.115consulter ↗ Pour aller plus loin Les ouvrages de référence sur les questions que traite cette étude. Pour aborder la matière L'essentiel du droit des assurances: Une vue d'ensemble claire et concise du droit des assurancesAgnès Pimbert · Gualino Droit des assurances. 2e éd.Pierre-Grégoire Marly · Dalloz Droit des assurances: Un cours clair, structuré et accessible pour l'étudiantJuliette Mel · Gualino Les ouvrages de référence Droit des assurances 15ed (Précis)Yvonne Lambert-Faivre · Dalloz Le code Code civil 2027 annoté — édition limitéeDalloz Code civil 2027LexisNexis · Laurent Leveneur Le vocabulaire juridique Vocabulaire juridiqueGérard Cornu · PUF Dictionnaire du vocabulaire juridique 2027LexisNexis Liens partenaires Amazon — Gdroit perçoit une rémunération sur les achats remplissant les conditions requises. Pour aller plus loin Droit des assurancesExclusions de garantie dans le contrat d’assurance : fondements et finalités des exclusions légales14 min de lecture Droit des assurancesLa prise d’effet du contrat d’assurance164 min de lecture Droit des assurancesLa résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause d’aggravation du risque26 min de lecture Droit des assurancesContrat d’assurance : la sanction de la déclaration de sinistre irrégulière53 min de lecture Droit des assurancesL’établissement de la prime d’assurance318 min de lecture Droit des assurancesLe devoir de conseil lors de la formation du contrat d’assurance vie : la formulation du conseil37 min de lecture Similaire Laisser un commentaire Annuler la réponse Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec * Commentaire * E-mail * Nom * Site web Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires par e-mail. Prévenez-moi de tous les nouveaux articles par e-mail. Aurélien Bamdé Docteur en droit privé diplômé de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas Titulaire du Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat Fondateur du site Gdroit Ma Présentation LinkedIn Le droit en partage. Étudier Droit des obligations Procédure civile Droit des biens Droit de la famille Droit des sûretés Droit des assurances Les grands arrêts Le dictionnaire juridique Les 22 matières → Pratiquer Modèles d’actes Modèles de contrats Le clausier Délais de procédure Prescription civile Pension alimentaire Tous les simulateurs → Justice & consommation La juridiction compétente L’annuaire des professionnels du droit Toutes les juridictions Ai-je besoin d’un avocat ?Litiges de la consommation Les clauses abusives Le site À propos Contact Mon espace gdroit.fr — 2 077 études · 22 matières · 181 actes · 15 simulateurs © 2026 Gdroit — Tous droits réservés À propos Mon espace Contact Confidentialité Cookies CGU

Formation du contrat d’assurance : le droit à renonciation

I) Les fondements du droit de renonciation

A) La protection du consentement

B) Les limites nécessaires

C) Le droit de renonciation à l’épreuve de l’ordre public

II) Le régime du droit de renonciation

A) Le démarchage à domicile

1) Champ d’application

2) Les modalités d’exercice

3) Les obligations formelles de l’assureur

4) Les causes d’extinction du droit

5) Les exclusions

B) La vente à distance

1) Champ d’application

2) Les modalités d’exercice du droit de renonciation

3) Le régime spécial de l’assurance-vie

4) Les exclusions

5) Les obligations d’information précontractuelle

III) • Contrats souscrits en VAD c. Les effets de la renonciation

A) La résiliation du contrat

B) Les conséquences financières

1) Le principe de proportionnalité de la prime (prorata temporis)

2) L’obligation de restitution dans le délai de trente jours

3) Le sort du sinistre survenu pendant le délai de renonciation

C) Les sanctions du non-respect

1) Les sanctions répressives

2) La sanction civile : l’effectivité du délai de réflexion

Les textes cités

Décisions citées 1

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